Si vous signez un bail de 9 ans et que le preneur affecte le bien à sa résidence principale les effets de ce qu'on appelait "dans le temps" la clause diplomatique, s'y retrouvent automatiquement : le preneur a faculté de résiliation anticipée avec indemnité de 3, 2 ou 1 mois (outre le préavis) selon que son départ a lieu pendant la 1e, 2e ou 3e année. Si départ après 3e année, pas d'indemnité.
Comme dans les "clauses diplomatiques"

Mais, effectivement, lisez l'article publié dans le lien donné par Grmmf pour compléter votre info.

Le notaire semble penser que la certification est loin d'être garantie et je n'ai pas le budget pour effectuer des transformations, j'ai donc peur que ce soit un gros problème. D'autre part, le vendeur et l'agence ont prouvé par leur attitude qu'ils n'étaient pas vraiment des plus honnêtes (ils ont essayé de me faire signer un compromis où j'acceptais n'avoir aucune garantie sur l'état fiscal et hypothécaire de l'immeuble et que j'en supporterais les éventuelles conséquences, m'assurant qu'il s'agit d'une clause classique!)  et j'ai maintenant peur de ce que je pourrais découvrir d'autre. Est-il possible de faire annuler cette "vente"? Je m'étonne également que l'offre par email et donc non signée soit considérée officielle et qu'ils me réclament un tel montant d'indemnités alors qu'l n'y a pas eu de signature de compromis ni de perte de revenus (kots encore loués)... je trouve aussi irrégulier de me demander de payer les frais de l'agence puisque si je ne me trompe, l'agence n'est payée que lorsque la vente est conclue, et ce par le vendeur, non l'acheteur! Bref, rien n'est régulier dans cette vente à mon avis!

Voilà une excellente question!

La première chose à faire est de consulter votre acte de prêt. Celui-ci mentionnera les conditions d'adaptation du taux.

J'ai pris un de mes actes, pour l'exercice. L'indice E des Oblogations linéaires était  de 4.952 (selon l'acte de prêt. Vérifier si c'est le même pour vous, bien sûr)

Pour connaître l'indice actuel, j'ai trouvé ce site:
Commission Bancaire, Financiaire et des Assurances Une simple règle de trois vous donne votre nouveau taux.

Il faut ensuite vérifier votre solde restant dû à la date de changement de taux (voir votre acte) et utiliser l'outil de pim.be pour connaître votre nouvelle mensualité (renseigner le solde restant dû, et le nombre d'années restant à courir)

Que donne votre calcul? Revenez nous le dire, la joie a cette particularité d'augmenter quand on la partage...

giannigianni a écrit :Quel 'est la possibilité de recours pour un point à l'ordre du jour d'un assemblée generale qui ne devrait pas y figurer mais que le Syndic continue à remettre à la discussion/decision de l'assemblée chaque fois en faisant changer la decision meme. Bref quel est le droit d'un coproprietaire d'eviter de rediscuter à nouveau une decision deja prise alors que le point est à l'ordre du jour. Quel procedure pour attaquer un ordre du jour?

Résumé:
1. le syndic met un point à l'ordre du jour
2. le PV fait par le sydnic ne réflète pas selon vous la décision de l'AG
3. ce point est en fait refusé, mais le syndic essaie de le faire voter à l'AG suivante
Correct ?

Une solution possible dans ce cas:
1. Dés réception du PV il faut par lettre recommandé contester le PV.
Demande à remplacer le texte "aaa ...bbb" par "ccc...ddd".
Faite signer cette lettre si possoble par quelques co-propriétaires (au moins un).
2.Mettez une motion à l'ordre du jour, qui spécifie ce que vous voulez.
Prenez garde que le maximum possible de période de quarantaine est probablement 5 ans, si aucun élément nouveau n'intervient. Un nouveau CP est un nouveau élément ... .
3. Lors du vote sur l'acceptation du PV de l'AG précédente, votez pour l'acceptation
4. Lors du vote de votre motion, votez pour l'acceptation, en n'acceptant aucun changement de votre texte proposé, vu l'attitude du syndic.

Merci à tous pour les informations même si celles-ci recoupent quasi entièrement les miennes.
Pour le cas de Luc , je suis d'accord avec sa position.
Mais comme le disait Grmff, je pensai évidemment à une situation particulière.
Les répartitions de charges dans une copropriété ont fait l'objet de plusieurs modifications votées en AG, à la majorité requise, pendant plus de 20 ans mais jamais reprises dans un acte notarié.
Un nouveau propriétaire d'appartement, en possession de l'acte de base initial et du règlement général de copropriété initial, conteste la grille de répartition actuelle et demande le retour à la grille initiale. Il demande également que les décomptes soient refaits sur cette même base et ce pour les 2 années écoulées, soit depuis son achat. Il est demandeur de cela depuis le premier décompte de charge qu'il a reçu.
Il est évident que la copropriété aurait du régulariser la situation mais, comme indiqué par d'autres intervenants, les modifications font très rarement l'objet d'un acte notarié.
Quelqu'un aurait-il vécu une situation pareille et quelle en a été le dénouement?
Merci à tous.

réponse à giannigianni:

On parle notamment des acquéreurs, voire des créanciers de la copropriété qui peuvent récupérer leur dette à l'égard des copropriétaires au proratas de leurs quotités...

Très honnêtement, je n'ai pas vu la maison personnellement. Les conseils que j'ai donné directement sont du même ordre que ceux que vous m'avez donnés, avec des nuances qui permettront sans doute de donner des idées.

Si j'ai bien compris, le fait que la facade se barrait n'était pas apparent, et n'a été découvert que lorsque le gyproc a été enlevé. Peut-être y a-t-il eu d'autres travaux... qui auront touché à la structure.

Je sais que le forum sera lu ce soir par l'acheteur (salurt au passage, on ne se connaît pas!) qui y trouvera des avis de personnes différentes, mais dans une voie convergente:

-prendre un avocat (un courrier d'avocat fait parfois se délier bien des situations.)
-prendre un expert compétent (peut-être la maison n'est-elle pas à abattre... peut-être que deux tirants de chaque côté remettront le tout d'aplomb, ou empêcheront-ils que cela ne devienne vraiment grave. Sais pas, moi.)
-obtenir un rapport d'expert ou d'architecte d'instabilité du batiment
-faire annuler la vente pour vice caché
-l'idée de la HotLine est excellente en ce cas: HOT LINE: 0903-99-003 (cher à la minute, mais beaucoup moins cher qu'un avocat à la consultation. En plus, la legal hotline n'essaie pas de faire durer les procès pour toucher plus d'honoraires, si j'ai bien tout compris...)

freddy a écrit :Penser que le taux de 2,27 % est une arnaque est légitime.

En fait la façon dont on "vend" ce produit peut en effet laisser transparaître une "arnaque".

Mais la personne qui est un tant soi peu informé , voit tout de suite ou peut résider son avantage.

Personnelement je l'ai choisit parceque ce sont les euls qui m'acceptait le prêt sans trop de difficulté, ce sont aussi les seuls qui me permettent de ne rembourser que les intérêt en cas de pépins (pdt maximum 3ans).

Maintenant dans mon cas, la différence de conditions entre BHW et une autres institutions financiéres , n'était pas énorme (+- 7.500 eur sur le total à rembourser).

Cette différence (selon moi!!) est largement compenser par la flexibilité octroyé (au plus vite je rembourse au moins je paye).

Voilà ce que je pense de ce prêt tout en précisant que mon but n'est pas de convaincre mais de démontrer que chacun peut éventuellement y trouver un avantage , sans pour autant penser que ce prêt est "magique" ou est une arnaque..

Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit     Le prêt BHW n'est pas une arnaque car il a des avantages mais ceux-ci ne sont pas financiers (ou alors dans de très rares cas : écourter un maximum la phase I et prolonger un maximum la phase II).

J'ai démontré que le système BHW était un système plus cher qu'un taux classique du marché.  Je l'ai démontré pour 5% et a fortiori pour 6% (et donc partiquement tous les taux intermédiaires).  Si vous avez un taux inférieur à 5%, cela devient un peu plus intéressant mais néanmoins plus cher ==> en fait, ce n'est que si vous avez un taux de 2% que ce genre de prêt hypothécaire devient intéressant : logique, c'est le taux auquel est rénuméré la phase I (ou reconstitution) du prêt BHW.

Mais si vous avez un taux de 2% fixe en prêt hypothécaire, signez tout de suite avec cet organisme de crédit car c'est plus intéressant que celui la BHW car la BHW vous mettra à 2.27% en phase II   

D'un autre côte, il n'y a pas les indemnités de réemploi en cas de remboursement et une partie plus importante des intérêts peut être récupéré fiscalement si ce prêt entre dans le cadre d'une déduction complémentaire des intérêts.  Donc la facture ne sera peut-être pas aussi élevée qu'annoncé mais elle sera plus élevée, c'est un fait certain.

Si vous choisissez la BHW comme un prêt hypothécaire classique où vous payez pendant 20 ans la même somme, oubliez le système car il est plus cher.  A titre d'exemple, je vous conseille un calcul du genre : quel serait le taux du marché auquel un taux fixe de 6% chez la BHW pendant la première phase et un taux de 2.27% pendant la seconde correspond...

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