Et s'il y a un accident de travail pendant la prestation sur place ?: on ne ne sait même pas qui est leur employeur...

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

Un de mes fournisseurs ( société de nettoyage) a été déclaré en faillite( vérification à la BCE). J'ai contacté le gérant pour en savoir plus, Il confirme mais me signale qu'il a cédé le contrat à une autre société aux mêmes conditions( sans aucun changement) et que la prestation ne sera pas interrompue.

Et avez-vous contacté cette autre société ?

Quelle est la date de l'ouverture de la faillite ?

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

Un de mes fournisseurs ( société de nettoyage) a été déclaré en faillite( vérification à la BCE). J'ai contacté le gérant pour en savoir plus, Il confirme mais me signale qu'il a cédé le contrat à une autre société aux mêmes conditions( sans aucun changement) et que la prestation ne sera pas interrompue.

Que pensez-vous de cette façon de faire? le contrat peut -il continuer de la sorte( tant que les clauses subsistent)? ou faut-il une AGE pour en désigner une autre société?

merci d'avance

Le contrat de nettoyage, que prévoyait-il ? La possibilité pour l'entreprise de nettoyage de  céder des droits et obligations découlant du contrat sans l'autorisation de l'ACP ? L'absence d'opposabilité à l'ACP de la cession effectuée par la société de nettoyage sans l'autorisation de l'ACP ?

Le contrat a bien été cédé avant l'ouverture de la faillite ? à quelle date ? peu de temps avant ? dans une période suspecte ?
La cession d'un contrat (par la société de nettoyage) fait généralement l'objet d'une rémunération à charge du cessionnaire en faveur du cédant.

Il appartient au curateur de décider s’il continue l’exécution des contrats en cours. S’il tarde à prendre position, le créancier peut mettre le curateur en demeure de prendre sa décision dans les 15 jours; s’il n’obtient pas de décision de la part du curateur dans ce délai, le contrat sera présumé résilié et l’éventuelle créance de dommages et intérêts consécutive à cette rupture entrera dans la masse.

Loi sur les faillites du 8 août 1997 (mise  jour au 20/7/2018)
" Art. 46. § 1er. Dès leur entrée en fonctions, les curateurs décident sans délai s'ils poursuivent l'exécution des contrats conclus avant la date du jugement déclaratif de la faillite et auxquels ce jugement ne met pas fin.
  La partie qui a contracté avec le failli peut mettre les curateurs en demeure de prendre cette décision dans les quinze jours. Si aucune prorogation de délai n'est convenue ou si les curateurs ne prennent pas de décision, le contrat est présumé être résilié par les curateurs dès l'expiration de ce délai; la créance de dommages et intérêts éventuellement dus au cocontractant du fait de l'inexécution entre dans la masse.
  Lorsque les curateurs décident d'exécuter le contrat, le cocontractant a droit, à charge de la masse, à l'exécution de cet engagement dans la mesure où celui-ci a trait à des prestations effectuées après la faillite."

Ailleurs, je lis :
https://www2.deloitte.com/be/en/pages/a … e-lce.html
"Que se passe-t-il avec les contrats en cours en cas de faillite ou de LCE?

Une clause typique dans un contrat est celle qui dit que chaque partie peut à tout moment mettre fin à celui-ci “en cas de circonstances exceptionnelles qui rendent impossible la poursuite de toute collaboration professionnelle entre les parties […]”. Il est souvent précisé que, par “circonstances exceptionnelles”, on entend: “la faillite, la LCE, [….]”.
Mais une partie peut-elle effectivement résilier le contrat en cas de faillite ou de LCE de l’autre? Et que se passe-t-il si rien n’a été prévu en la matière?
Dans le cas d’une faillite, tout dépend de votre contrat. S’il y a une clause résolutoire expresse comme ci-dessus, alors la faillite met fin au contrat en cours. Si une telle clause n’est pas présente mais qu’il s’agit d’un contrat “intuitu personae”, la faillite signifiera également la fin du contrat.
Enfin, s’il n’y a ni clause, ni caractère intuitu personae, le curateur décidera du sort des contrats en cours. Il ne peut toutefois pas y mettre fin comme ça. Il faut que la cessation du contrat soit nécessaire à la gestion de la masse faillie en bon père de famille. La poursuite des contrats ne peut pas entraver la liquidation normale.
Dans le cas d’une LCE (une situation découlant de la “Loi relative à la continuité des entreprises”), les choses se présentent tout à fait autrement.
La loi stipule en effet très clairement que la demande ou l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire ne met pas fin aux contrats en cours, et ce même lorsqu’il y a une clause qui affirme le contraire.
Ceci signifie qu’une clause résolutoire telle que présentée ci-dessus ne garantit pas du tout qu’il y aura moyen de mettre fin au contrat.
Si l’entreprise en difficulté a manqué à une de ses obligations contractuelles avant l’octroi du sursis, alors l’autre partie peut cependant mettre fin au contrat si l’entreprise en difficulté n’exécute pas le contrat dans les 15 jours après mise en demeure.
Pour l’entreprise en difficulté elle-même, la loi prévoit bien une possibilité de ne pas exécuter le contrat (exception faite des contrats de travail) pendant la durée du sursis, même s’il n’y a pas de disposition contractuelle dans ce sens. Cette possibilité existe à condition que la cessation du contrat soit nécessaire pour qu’un plan de réorganisation puisse être proposé aux créanciers ou pour que la cession sous autorité de justice soit possible. Bref: si la fin du contrat est nécessaire pour que l’entreprise survive. L’autre partie contractante conserve toutefois le droit de suspendre ses propres prestations si l’entreprise en difficulté décide de ne pas exécuter (provisoirement) le contrat.
Un dédommagement éventuel consécutivement à cette non-exécution par l’entreprise en difficulté est considéré comme une créance dans le sursis.
Le sursis n’empêche toutefois pas que les créances réciproques soient compensées dans la mesure où celles-ci ont vu le jour entièrement avant ou entièrement après la LCE. Si une partie contractante veut compenser sa dette d’avant l’ouverture de la LCE avec une dette de l’entreprise en difficulté d’après l’ouverture de la LCE, les deux dettes doivent concorder."

Dans le cas d'espèce : faillite ou réorganisation judiciaire ?
Le curateur est tenu de faire publier le jugement déclaratif de faillite par extrait au Moniteur belge, et ce dans les cinq jours du prononcé. Par la publication au Moniteur, toutes les parties intéressées seront mises au fait de la faillite.
MarcoBrux, vous avez vérifié au Moniteur belge ?

Une autre lecture instructive. Un article publié dans les annales de droit de Louvain intitulé de droit des contrats à l'épreuve de la faillite. Le sort des contrats en cours en cas de faillite y est abordé.
http://www.droit.fundp.ac.be/pdf/faculte/D1292.pdf

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

Un de mes fournisseurs ( société de nettoyage) a été déclaré en faillite( vérification à la BCE). J'ai contacté le gérant pour en savoir plus, Il confirme mais me signale qu'il a cédé le contrat à une autre société aux mêmes conditions( sans aucun changement) et que la prestation ne sera pas interrompue.

Et avez-vous contacté cette autre société ?

Quelle est la date de l'ouverture de la faillite ?

On n'attend pas un an avant d'envoyer une mise en demeure!