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Cela est exact en ce qu concerne la formalité de l'enregistrement, mais, sans entrer dans les détails, il ne faut pas oublier les frais de transcription au bureau des hypothèques, parmi lesquels, notamment, un autre coût fiscal.
Pour info, j'ai trouvé ce qui suit dans le Mémento Fiscal 2006 (voir le forum: PIM:Suggestions et nouveautés):
Citation :2.1.3. Le droit fixe général
Le droit fixe général est perçu sur tous les actes qui ne sont pas repris explicitement dans le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe comme étant soumis à un droit spécifique, par exemple les contrats de mariage, les testaments, la plupart des annexes aux actes proportionnel ou fixe authentiques, certains baux,… . Ce droit est en outre perçu sur des
actes exemptés du droit proportionnel auquel ils sont en principe soumis et qui ne bénéficient pas de la gratuité de l’enregistrement.
Le droit fixe général s’élève à 25 euros.Donc la coût fiscal d'une transcription d'un changement de l'acte de base ou du règlement de copropriété ne s'élève qu'à 25 euros, si on ne change rien aux droits de propriété.
PIM: merci pour la référence et le chargement sur votre site.
Vous signalez des problèmes de santé du locataire. Cela se sait peu, mais, au plus tard un mois avant l'expiration du bail, un locataire de résidence principale a parfaitement le droit d'invoquer des circonstances exceptionnelles pour demander au bailleur (et même au nouvel acquéreur si il y a eu vente du bien qu'il occupe) l'autorisation de rester. En droit, on parle de prorogation (art. 11). Mais que sont ces "circonstances exceptionnelles" ? Selon l'excellente revue publiée par le Ministère de la justice et le SPF Justice (Service Public Fédéral), "La loi sur les Loyers", 5ième édition, octobre 2003, il s'agit de "circonstances qui rendent problématiques, pendant un certain temps, la perspective d'un déménagement ou la recherche d'un logement. Elles visent des situations d'urgence, imprévisibles ou subites…et des difficultés moins ponctuelles mais aïgues, qui ne peuvent être aplanies que par le maintien temporaire du locataire dans les lieux". (Une maladie grave subite, une personne très âgée, un accident, etc..). Si le bailleur accepte la demande de son locataire, il sera bien avisé de signer avec lui une convention d'occupation précaire sous peine de se retrouver avec un nouveau bail de trois années. Si le bailleur refuse, le locataire peut s'adresser au juge qui tiendra évidemment compte de l'intérêt de toutes les parties. Celui-ci pourra refuser toute prorogation, la limiter dans le temps (par exemple deux ou trois mois) et même l'accorder en augmentant le loyer pour dédommager le bailleur. Dans le même esprit, si ce dernier avait résilié le bail sans motif, le juge pourrait diminuer les indemnités que le bailleur doit verser au locataire. Si le bailleur occupe un logement dont le loyer est plus important, est en mauvaise posture financière ou s'il souhaite justement occuper le bien, le juge en tiendra également compte. Le locataire a droit à demander une deuxième prorogation, également au plus tard un mois avant l'expiration du premier délai de prorogation judiciairement accordé. Dans ce cas, le juge peut alors décider d'octroyer une période différente de celle accordée pour la première prorogation. D’où l’importance de bien rédiger le compromis.
bonjour,
nous venons de trouver une maison à vendre qui nous plait, mais il y a un probleme, le propriétaire la loue actuellement a un couple d'amis a luiils n'ont pas fait de bail, mais le proprio leur a envoyé un renon (par recommandé) pour qu'ils soient parti fin aout , la locataire ayant des problemes de santé a eu un prolongement jusque fin novembre debut décembre ( mais la rien n'a été fait par ecrit)
( il faut savoir que ces personnes sont propriétaire d'une maison qui est actuellement louée et qu'ils n'arrivent pas à faire partir leur locataire)
si nous achetons cette maison pourriez vous me dire quels serait les recourts possible au cas ou les locataires ne seraient pas partis a la date des signatures de l'acte ( car ils n'ont pas l'air d'avoir envie de déménager)
dans la promesse d'achat rien ne stipule que les locataires seront partis a la date de la signature des actes
merci pour votre aide
Je rejoins Grmff. Les amortissements devront faire l'objet d'une correction fiscale, ce qui majorera d'autant la base taxable ISOC. De plus, la plus-value de revente sera également taxée sur l'exercice durant lequel cette dernière a lieu.
Bonjour,
Lorsqu'un immeuble de société est vendu (après 18 ans) et que des amortissements excessifs ont été pratiqués, coment se calcule et se répartit la plus value?
Par ex. :
Prix d' acq. = 100
Amortissements = 120
Prix de vente = x
Le calcul +Val. = x - 100 +100 +20 est-il correct? (avec amortissement repris: 20 et +Val. théorique: x)Pouvez-vous confirmer les écritures dans le bilan:
1) Plus value théorique à 'produits exceptionels'
2) L'amortissement excessif à 2 postes distincts (à 'produits exceptionels' et à l'annexe -> état des immobilisations -> amortissements annulés suite à cession)Le notaire retient-il la plus value directement?
Procédons par ordre.
Taxation sur plus-value. Oui, sauf si vous occupez personnellement le bien. La base de la taxation au taux de 16,5 % est la plus-value nette. Elle s'obtient en soustrayant du montant acquitté lors de l'acquisition celui acquitté lors de la revente.
Acquisition
Il s’agit du prix d'acquisition payé par l’acheteur ou par le donateur (ou, si elle est plus importante, de la valeur retenue dans ces deux cas par l’administration). S’il s’agit d’un terrain entretemps construit, c’est la valeur retenue par l’administration de la TVA qui sera prise en considération. Ensuite, on additionne au résultat obtenu des frais d’acquisition évalués forfaitairement à 25 %. Mais il est également possible, si cela s’avère plus intéressant, d’opter pour le régime des frais réels. 5 % sont alors additionnés au total pour chaque année écoulée entre la date de l’acquisition et celle de l’aliénation. Peuvent également être ajoutés le coût des travaux, mais il faut qu’ils aient été payés par le propriétaire, justifiés par facture et exécutés entre acquisition et aliénation. De plus, pas question d’invoquer des travaux ou des achats effectués par des proches, des amis ou le propriétaire lui-même. Seuls ceux exécutés par un entrepreneur agréé seront pris en considération. Si le propriétaire a reçu des indemnités pour des dommages causés au bien immeuble (par exemple une indemnité d’assurance suite à un sinistre), il devra l’imputer sur le total.
Vente.
Le montant qui servira au calcul de la taxation est le prix de vente diminué de tous les frais réels occasionnés par la revente. Par frais, on entend chaque dépense qui est prouvée et afférente à l'opération pourra être produite à l'administration fiscale (frais de notaire, honoraires d'agent immobilier, etc.).
2. Restitution de droits en cas de revente : non, pas en Flandre.
3. Frais issus du crédit : oui. Vous devrez supporter une indemnité de remploi qui sera réclamée par le banquier (approximativement 3 mensualités) et les frais, droits et honoraires de l’acte notarié de mainlevée prise au profit de ce banquier. Alternative : transférer votre crédit sur le nouveau projet de construction. L’inscription hypothécaire sera alors transférée sur le terrain acquis, ce qui vous évite l’indemnité de remploi et réduit les frais.
bonjour
j'achete en ce moment une maison en flandre a un taux d'enregistrement de 5% je compte rénové cette maison et la revendre dans 2 voir 3 ans pour acheter un terrain sur bruxelles et construire une maison unifamillial.
suis je taxé sur le "benefice" que j'aurais pu faire sur la vente par rapport a l'achat ? puis je récupéré des frais d'enregistrement ? sans oublier qu'au moment de la vente je devrais remboursé un pret hypotecaire en cours...pourriez vous m'éclairer sur cette demarche ?
merci
Pour la majoration du RC suite à la présence d'enfants, cela n'ira pas (3 minimum).
Le mieux est de vous acquitter du taux plein (12, 5 %) , mais, une fois propriétaire, d'introduire une demande en réduction de RC sur base de la réduction de PI déjà acceptée de 1/4. En effet, cette demande de réduction, si elle est a été effectivement basée sur base de la présence d'habitation modeste , ne peut s'accorder que sur base d'un RC inférieur à 750 EUR. Demandez également l'avis de votre notaire.
Avez-vous des enfants ? Cela peut jouer dans le calcul.
Pour le reste, c'est étrange, parce que PI et RC sont étroitement liés.
PIM a écrit : callamurta a écrit : Bonjour,
Nous allons acheter une maison qui fut construite en 68, revendue en 76 avec réduction de droits enregistrement. Son RC de l'époque était de 9200 bef. Malheureusement en 1980 les RC sont revus à la hausse et passe de 9.200 bef à 34.290 bef (850 eur)!!. L'ancien proprio se plaint écrit au bureau du cadastre et n'obtient pas une diminution de son RC mais une diminution de son précompte immobilier (soit 25% en tant que maison modeste). Ce proprio nous revend maintenant la maison, ce RC est sup à 750 eur (donc 12,5% de droits d'enregistrement), la maison était pourtant définie comme modeste (ce qui est confirmé par la réduction accordée de précompte), pourrions-nous obtenir des droits d'enregistrement de 6%??
Merci de vos réponses
Merci de nous renseigner où éventuellement obtenir des infos complémentaires (service de médiation?)Région concernée ??
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Tout à fait, mais, hélas, cela dépend des prétoires...
perseverant a écrit : Cette nouvelle mesure est fortement critiquée. Certains craignent un encombrement des prétoires. D'autres y voient un moyen inespéré pour les locataires de mauvaise foi de retarder le moment d'accomplir leurs obligations (comme par exemple payer les arriérés de loyer ou l'indexation).
Il faut savoir que certains juges de paix acceptent que la requête en conciliation et la requête pour l'otention d'un jugement soient déposées en même temps, de sorte qu'en cas d'échec de la conciliation (ou si une des parties ne se présente pas), l'affaire puisse être jugée le même jour ou à une date rapprochée. Il faut donc vérifier ce qu'il en est auprès du greffe, au cas par cas.
Depuis 2003, en cas de litige locatif, il n'est plus envisageable d'attraire directement le locataire ou le propriétaire en justice pour obtenir un jugement. C'est du moins le cas pour les matières les plus récurrentes en cas de litige. Selon la loi-programme du 24 décembre 2002, le parlement fédéral a en effet introduit dans le Code Judiciaire un nouveau texte : "…les demandes principales concernant l'adaptation du loyer, le recouvrement des arriérés de loyers ou l'expulsion doivent obligatoirement être soumises au préalable au juge" (article 1344 septies). En matière locative, le juge de paix dispose d'une compétence exclusive (article 591 du Code Judiciaire). Ce sera donc lui qui traitera la demande préalable de conciliation. Elle s'introduit auprès du canton de justice de paix du lieu où l'immeuble loué est situé. Cette procédure est gratuite, se fait au greffe de justice de paix compétent et le demandeur peut agir seul, sans avocat. Dès cette demande faite, même oralement, le greffe convoquera par simple lettre les parties à comparaître au moment fixé par le juge. Le jour dit, après avoir entendu les parties, le juge donnera un avis et la conciliation sera réussie s'il y a accord. Les parties peuvent refuser cet avis qui n'a donc aucune force contraignante. En cas d'accord, un procès-verbal l'actera et cet accord deviendra en quelque sorte la loi entre les parties. Si, par contre, il n'y a pas d'accord ou si la partie défenderesse ne s'est pas présentée, seul restera la procédure judiciaire proprement dite. Cette nouvelle mesure est fortement critiquée. Certains craignent un encombrement des prétoires. D'autres y voient un moyen inespéré pour les locataires de mauvaise foi de retarder le moment d'accomplir leurs obligations (comme par exemple payer les arriérés de loyer ou l'indexation). La conciliation existait déjà avant 2003. Simplement, elle était facultative. Si le bail contient une clause d'arbitrage, les parties peuvent éviter ce passage obligatoire par le juge de paix. Elles peuvent effectivement décider, avant ou pendant un litige de désigner un ou plusieurs arbitres. Cette possibilité est expressément prévue par notre Code Judiciaire (notamment art. 1676 et svts).
cochise a écrit :
Pour avoir un avis d'expulsion, il faut aller directement au civil (pas nécessaire d'avoir la conciliation je pense puisqu'il n'y a pas de problème de loyer), cad déposer une requête auprès du tribunal de police. Vous aller au greffe et on vous donnera un document type. Ca prend du temps les délais et tout ça, ne traînez pas!!Pas d'accord avec cochise.
Si le locataire refuse de quitter les lieux il faut OBLIGATOIREMENT passer d'abord par une conciliation avant de l'assigner en justice.Bien à vous.
Pourquoi ne pas immédiatement signer votre état des lieux de sortie en même temps qu'un avenant au bail qui constate sa terminaison anticipée de commun accord et vous décharge de toute responsabilité ? Le propriétaire serait sûrement ravi de gagner du temps pour relouer le bien et comme vous êtes disposé à payer ce mois de loyer, je ne vois pas de problème.
oui je sais bien que c'est triste de laisser une maison vide et de devoir paye le loyer mais mon proprio est difficile et les personnes qui sont venue visite la maion il n'en veux pas d'ou moi je n'y suis pour rien mais vu que mon autre domicile est vide j'aimerasi l'occupe au plus vite et tanpis pour le double loyer mais avec la meteo je n'ai pas trop envie de demenage avec de la neige ou du verglas car dans ma region c'est courant µµvoila je voulasi juste savoir si juridiquement le prprio pouvait me faire des soucis
Avez-vous des enfants ? Cela peut jouer dans le calcul.
Pour le reste, c'est étrange, parce que PI et RC sont étroitement liés.
callamurta a écrit : Bonjour,
Nous allons acheter une maison qui fut construite en 68, revendue en 76 avec réduction de droits enregistrement. Son RC de l'époque était de 9200 bef. Malheureusement en 1980 les RC sont revus à la hausse et passe de 9.200 bef à 34.290 bef (850 eur)!!. L'ancien proprio se plaint écrit au bureau du cadastre et n'obtient pas une diminution de son RC mais une diminution de son précompte immobilier (soit 25% en tant que maison modeste). Ce proprio nous revend maintenant la maison, ce RC est sup à 750 eur (donc 12,5% de droits d'enregistrement), la maison était pourtant définie comme modeste (ce qui est confirmé par la réduction accordée de précompte), pourrions-nous obtenir des droits d'enregistrement de 6%??
Merci de vos réponses
Merci de nous renseigner où éventuellement obtenir des infos complémentaires (service de médiation?)Région concernée ??
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Je ne vois,pas le problème. Quelque soit le type de succession qui s'est ouverte, il doit exister un représentant légal de celle-ci (curateur à sucession vacante, administrateur ou autre). Si vous connaissez le notaire qui s'occupe de la succession, cotnactez-le. Si c'est difficile, une simple recherche cadastrale ou hypothécaire sur le lot concerné par cette succession mystérieuse devrait vous éclairer sur sa siuaution juridiquue actuelle.
Pour Immorp, pourle reste, il est évident que le jugement ne tranchera que sur les points de droits en cause et ne coordinera pas les statuts.
Citation :Mais cela n’éviterait pas, à mon avis, une coordination des statuts dans un acte notarié.
Et qui devrait signer cet acte notarié, puisque certains propriétaires n'existent pas?Quand perseverant écrit:Citation :Pour le reste, je pense que le jugement, s’il est coulé en force de chose jugée (plus susceptible d’appel) peut être enregistré et transcrit auprès du Conservateur des Hypothèques et valoir nouvel acte de base, de la même manière que le jugement qui condamne quelqu’un qui ne voulait plus acquérir un immeuble alors qu’il s’y était engagé vaut titre et n’exige plus de passation par notaire.
Je suis assez d'accord avec lui, mais je cherche des proprios qui en ont fait l'expérience
Heu...On a le droit de passer son tour ?
Les modifications concernent la répartition des quotités de parties communes spécifiques à certains copropriétaires, un échange de partie commune contre une partie privative avec changement d'étage.
Ces modifications ont fait l'objet d'un permis de batir, de décisions d'AG et de modifications lourdes du batiment. Les répartitions sont appliquées depuis 15 ans.
On cherche à obtenir un nouvel acte de base depuis, mais il est impossible de réunir toutes les signatures: décès, mutations, successions,...
Actuellement, un propriétaire est décédé (il y a quelques années...) Les testaments sont tellement foireux et contradictoires qu'il est difficile de dire lequel est valable. Les 42 héritiers légaux (des cousins, pas des descendants) ont été désérités par un des testaments discutable et discuté. L'héritier présomptif a accepté la succession sous réserve de l'accord des 42 héritiers légaux. Comme certains viennent de loin et refusent de se déplacer, rien n'avance.
Le notaire suppose qu'au vu du temps qui passe, avec les intérêts de retard dûs sur les droits de succession, personne n'acceptera la succession en question.
Actuellement, le bien concerné par la copropriété est loué par les bons soins du régisseur, et les loyers sont saisis par la copropriété. La copropriété n'a donc aucune raison de mettre l'affaire en justice.
Mon objectif est donc de sortir de cet imbroglio sans dépenser les frais de notaire. Il y a 3 ans, nous avions toutes les signatures sauf une. Nous avions même des signatures de propriétaires d'un quart de nue propriété venant de l'étranger signée chez l'ambassadeur de Tombouctou (ou par là, quoi)
Voilà, vous avez toute l'histoire. Une solution?
Le quorum requis en matière de vote dépend du ou des point(s) soumis.
Par exemple, comme vous le savez certainement, l’unanimité est exigée pour reconstruire totalement l’immeuble placé sous le régime de la copropriété forcée. Mais ce sera également le cas pour toute modification à la répartition des charges. Pourquoi ? Parce que l’on touche à la répartition entre chaque lot des parties communes.
quatre-vingt pour cent des voix sont requis lorsque la destruction de l’immeuble est partielle, la décision de reconstruire ou à remettre en état la partie endommagée ne pourrait être abusivement bloquée, par exemple par un seul copropriétaire. C’est pourquoi, une telle majorité spéciale a été imposée.
Sont également visées les modifications de statuts autres que celles qui concernent la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes qui ne demande que 75 % des voix. (v. infra).
Sont enfin visées les décisions de modifier la destination de l'immeuble en totalité ou en partie, d’acquérir des biens immobiliers destinés à devenir communs ou de disposer de biens immobiliers communs (vente d’une parcelle de terrain, transformation d’un lot en bureau, etc…).
Septante-cinq pour cent des voix sont requis pour des modifications de statuts qui concernent la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes et l'exécution de travaux qui affectent les parties communes (exception faite de ceux qui peuvent être commandés par le syndic seul). On peut penser aux travaux de toiture, par exemple.
Pour le reste, je pense que le jugement, s’il est coulé en force de chose jugée (plus susceptible d’appel) peut être enregistré et transcrit auprès du Conservateur des Hypothèques et valoir nouvel acte de base, de la même manière que le jugement qui condamne quelqu’un qui ne voulait plus acquérir un immeuble alors qu’il s’y était engagé vaut titre et n’exige plus de passation par notaire.
Enfin, qu'entendez-vous par "succession vacante ou incertaine" ? S'agit-t'-il d'une succession en déshérence, refusée par des héritiers ou vacante au sens légal ?
Quelqu'un a-t-il déjà fait modifier un acte de base ou une répartition par un jugement?
Pour débloquer certaines situations que je mentionnais précédemment, j'envisage une action en justice contre la copropriété. Celle-ci comparaîtrait volontairement après décision d'AG, sur base d'un texte approuvé par une majorité de propriétaires...
Quelle est-alors la majorité requise pour mandater le syndic a accepter une modif de l'acte de base?
Doit-on alors encore passer chez un notaire?
Doit-on alors encore transcrire le nouvel acte de base? Si oui, est-ce que le receveur accepte les jugements qui valident un acte de base?Merci de donner un "mode d'emploi" pour débloquer une situation qui perdure depuis 15 ans. Nous devons avoir 100% des signatures des propriétaires. Actuellement, la situation est bloquée car une succession est vacante ou incertaine depuis plusieurs années...
Il n'existe pas de solution miracle. Je dis juste que la transcription systématique de toute décision d'AG modifiant le ROI serait idéale, mais irréalisable en pratique. En plus des arguments déjà développés, il faut préciser que le coût pour la copropriété serait exorbitant et lorsqu'on sait que certaines sont déjà "limites" du point de vue financier, notamment en raison de mauvais payeurs ou, c'est vrai, parfois d'une mauvaise gestion.
Une solution intermédiaire serait de faire tenir par le syndic ce registre plus "formel", avec une authentification par notaire tous les X années, part exemple. Les liens personnels entre copropriétaire mécontent et syndic ne joueront pas s'il existe des sanctions pour refus abusif. Les personnes morales doivent déjà adapter leurs statuts lors de chaque nouveauté légale qui l'impose. Pourquoi ne pas imaginer que le notaire soit chargé, par exemple tous les 6 ans pour éviter des coûts trop élevés, de mettre en la forme authentique l'ensemble des coordinations officieuses effectuées par le ou les syndics ? il aurait alors pouvoir d'interroger par écrit le syndic en place (comme il l'a déjà en cas de vente d'un lot), mais également de soumettre son projet à tout copropriétaire dont la liste serait fournie par le syndic afin de s'assurer que rien n'a été oublié. Mieux vaut une procédure un peu plus lourde tous les 6 ans que des authentifications et transcriptions pour la moindre modification. Je ne crois pas que signaler que l'entrée principale sera dorénavant fermée à 22 H et plus 23 H mérite une transcription...
perseverant a écrit : La transcription de chaque modification serait en effet l'idéal puisque le but est la publicité par rapport à tous les tiers, mais, en pratique, je crains qu'elle ne soit très malaisée à mettre en oeuvre, pour diverses raisons :
1. le coût de l'acte notarié (honoraires, frais de dossier, etc..). En effet, pour chaque modif, le notaire se devra de vérifier la cohérence avec toutes les autres modifications et le reste (acte de base, réglement de copropriété) afin de maintenir une cohérence des statuts. Le clerc de l'Etude chargé de cela risque de prendre un peu de temps...
2. la transcription au bureau de Conservation des Hypothèques : en pratique, ces bureaux ne sont pas en avance actuellement... De plus, cela coûte également et , enfin, il n'est pas rare que plusieurs actes de base existent pour une copropriété (des complémentaires, correctifs, extensifs, explicatifs, dérogatifs, ampliatifs et j'en passe...) dont on ne trouve pas toujours une harmonisation et, parfois, que l'on ne trouve pas tout court... Alors, s'il faut y ajouter X transcriptions de PV....
3. Quid des décisions prises mais contestées ? Faut-il les transcrire ? Si oui, avec mention d'un litige en cours ou non ? Si non, cela pourrait devenir une manoeuvre d'obstruction systématique que de bloquer par un procès une décision et, partant, sa transcription, pendant plusieurs années...
4. Que se passera-t-il pour les copropriétés "malades" (syndic absent, provisoire, en conflit avec les copropriétaires, etc..) ?Une solution serait de confier une responsabilité accrue aux syndics. Ils sont des agents immobiliers tenus à une déontologie. Après tout, ils sont obligés de par la loi de tenir un registre des décisions consultable gratuitement. Pourquoi ne pas prévoir un honoraire spécifique pour légalement organiser une tenue plus formelle de ce registre, plus "solennelle" et, donc, plus sécurisante pour tous ? On pourrait par exemple prévoir une obligation d'harmoniser les statuts. En contrepartie de l'honoraire, des sanctions peuvent être prévues si négligence est constatée. Cela coûterait bien moins cher qu'une transcription systématique d'un acte notarié.
Je n'ai pas votre expérience et vos qualifications. Je ne peux que parler en tant que copropriétaire. De ce point-de-vue il m'apparaît que les exemples donnés par les professionnels illustrent parfaitement que l'on se trouve dans de nombreux cas dans un situation de parfait "embrouillamini", un vrai plat de spaghetti.
Situations causées par "manquements ?", "incompétence ?", "non adapation au bien concerné ?" lors de la rédaction de l'acte originel et certainement trop grande facilité à décider par la suite que les pratiques s'écarteront de ce qui est prévu à ce même acte de base.
Faut-il confier une plus grande responsabilité aux syndics ? Vu la grande diversité des compétences réelles des syndics, vu certaines pratiques, on peut se poser des questions.
Les syndics sont en bonne partie à l'origine de cette situation embrouillée car ils ont une influence majeure dans bien des décisions prises dans les copropriétés (cfr entre autres les contestations mentionnées sur le forum).
Un exemple de pratique à propos de laquelle il serait bon de s'interroger : les procurations données par les copropriétaires absents aux AG. Il était assez courant que le syndic représente, avec procuration, des propriétaires absents. Ceci est actuellement interdit légalement. De même il est interdit qu'un employé du syndic représente des copropriétaires absents. Alors, actuellement certains syndics lorsqu'ils envoyent les convocations aux AG sollicitent de recevoir les procurations et font représenter les propriétaires absents par quelqu'un de leur choix ayant un statut d'indépendant.
Pour argumenter votre propos vous dites : "... ils" (syndics) "sont obligés de par la loi de tenir un registre des décisions consultable gratuitement. " J'ai rencontré un tarif mentionnant un honoraire dû si la consultation durait plus d'une demi-heure ! Mêm si l'on peut comprendre qu'il y a lieu de mettre des modalités à la consultation ceci n'est pas un signe de grande bonne volonté ! Est-il par ailleurs adéquat d'aller consulter des documents chez quelqu'un que vous contestez éventuellement ?
Vous reprenez l'argument du coût pour la modfiication de l'acte de base mais vous proposez un honoraire spécifique pour les nouvelles missions du syndic. Qu'en sera-t-il de ces coûts ? Est-il si évident que in fine les modifications plus faciles, plus nombreuses, (dont on ne pensera sans doute pas à mentionner le coût lors de l'AG) ainsi coordonnées par le syndic auront un coût moindre ?
Alors, prenons les choses à la base : de bons actes de copropriété, obligation de coordonner les textes lors de tout changement - cela résoudra le problème des actes de base non trouvés - et réduira (probablement) les incohérences. Par la suite changements seulement si vraiment nécessaires et traduits en acte authentique.
Pour les modifications futures, en un mot comme en mille : faisons en sorte d'améliorer les pratiques et non de d'officialiser des pratiques existentes insatisfaisantes.
Vous devez d’abord pratiquer une saisie-arrêt conservatoire du salaire de la locataire entre les mains de son employeur. Un huissier est indispensable. Mais attention : il existe des limites, révisables chaque année : jusqu'à un salaire net de 872 EUR/mois, il n'y a pas de saisie ou de cession possible. De 872 à 937 EUR, 20 % au total peuvent être saisis (en pratique, maximum 13 EUR). De 937 à 1.033 UR, 30 % (max. de 28,80 EUR). De 1.033 à 1.130 par mois civil, 40 % (max de 39 EUR). Après, tout est saisissable.
Et, tant que j'y suis, quelle est la procédure pour une saisie sur salaire?
Autre petite blague sur les débuts de carrière difficiles (aucune connotation religieuse, juste pour le fun) :
Début de carrière...
Un jeune curé, très angoissé, est incapable de prononcer un seul mot Le jour
de son premier sermon.
Le lendemain il va voir l'archevêque et lui demande quelques conseils pour
être à la hauteur au sermon du dimanche suivant.
L'archevêque lui conseille de se verser quelques gouttes de vodka dans un
grand verre pour se sentir plus détendu. Le dimanche suivant, le jeune
prêtre suit le conseil et réussi à parler sans être paralysé de trac. De
retour à la sacristie, il trouve une lettre laissée par l'archevêque, ainsi
rédigée :
"Mon Fils,
La prochaine fois, mettez quelques gouttes de vodka dans un grand verre
d'eau et non quelques gouttes d'eau dans la bouteille de vodka.
D'autre part, je tiens à vous faire part des quelques observations
suivantes, afin que vous amélioriez encore un peu vos prochains prônes.
1) Il n'est nul besoin de mettre une rondelle de citron sur le bord du
calice...
2) Évitez de vous appuyer sur la statue de la Sainte Vierge et surtout,
évitez de l'embrasser en la serrant étroitement dans vos bras...
3) Il y a 10 commandements et non pas 12...
4) Les apôtres étaient 12 et non pas 7 et aucun n'était nain...
5) Nous ne parlons de Jésus Christ et ses apôtres comme de "JC & Co"!
6) Nous ne nous référons pas à Juda comme à "ce fils de pute"!
7) Vous ne devez pas parlez du Pape en disant "Le Parrain"!
Ben Laden n'a rien à voir avec la mort de Jésus!
9) Les murailles qui se sont effondrées au septième jour ne se trouvaient
pas à Mexico mais à Jéricho !
10) L'eau bénite est faite pour bénir et non pour se rafraîchir la nuque...
11) Ne célébrez jamais la messe assis sur les marches de l'autel.
12) Ponce Pilate a dit "Vos histoires je m'en lave les mains" et non "Vos
conneries, je m'en bas les couilles"!
13) Les hosties ne sont pas des gâteaux à apéritif à consommer avec le vin
de messe...
14) Les pêcheurs iront en enfer et non "se faire enculer chez les Papous"
15) L'initiative d'appeler les fidèles à danser était bonne, mais pas celle
de faire la chenille dans l'église...
16) L'homme assis près de l'autel et que vous avez qualifié de "vieux pédé"
et de "travelo en jupe", c'était moi...
Sincèrement,
L'Archevêque.
PS : Jésus n'a pas été fusillé, mais crucifié..."
Vous trouverez tout ce qu'il faut savoir sur les primes et les avantages liés à un prêt hypothécaire à l'adresse suivante :
http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/Log/Pages/accueil/Accueil.asp
Je suis allé voir sur le site de la Province de Namur pour avoir des renseignements par rapport à leur "emprunt hypothécaire", je n'ai malheureusement rien trouvé par rapport au taux et montant qu'il prête.
Quelqu'un a-til déjà eu recours à cet emprunt.
Merci
Si, comme souvent avec les immeubles de rapport, le rez-de-chaussée est à usage commercial ou de bureaux, faites quand même attention, surtout si cette affectation change dans les futurs statuts de la copropritété.
kaplan a écrit : Faut il un permis d'urbanisme pour transformer un bien de rapport ( type 3 appartements dans maison ) en une copropriété?
Non si on ne change pas l’affectation, le nombre de logements, et qu’on n’effectue aucun travaux qui nécessitent un permis d’urbanisme…..
Il suffit d’établir un acte de base (Par un notaire), à l’aide de plans de l’immeuble qui y seront annexés.
Il est exact que, à partir du premier janvier 2007 (Arrêté Royal du premier avril 2006, Moniteur Belge du 20 avril 2006)
mise en vigueur reportée à juillet 2007
, pour toute vente d'une habitation, le vendeur devra faire effectuer une visite de contrôle de l'installation électrique à basse tension. Toutes les habitations sont visées: les maisons, les appartements, les locaux ou les ensembles de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.
Le procès-verbal de visite devra être transmis au notaire qui rédigera l’acte d’acquisition. Pour effectuer ce contrôle, le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie a publié une liste des organismes agréés à l’adresse suivante : (http://mineco.fgov.be/organization_market/accreditation/OBE/docs_pdf/6-007_NL.pdf).
Mais, vu que l’on est en octobre, je reviens à cette ancienne information parce que l’acquéreur d’un bien immobilier sera bien avisé de prévoir dès maintenant cette obligation à charge et aux frais du vendeur à l’occasion de la signature du compromis de vente d’un bien immeuble.
C'est une des mesures dont je parlais dans un autre sujet concernant la consommation d'énergie.
On passe actuellement ces mesures inévitables en tranches de pain.
Le responsable est le propriétaire au moment du constat. Eventuellement il peut se tourner plus tard contre le vendeur, si le compromis et/ou acte authentique le permet.
Hormis la nécessité d'écrire le compromis avec l'assistance d'un expert juridique coté vendeur, il est nécessaire d'être assisté en plus de l'assistant juridique (notaire), par un expert technique (architecte, ..) coté acheteur lors d'une vente.
Et en cas d'un appartement s'interesser de beaucoup plus près aux parties communes.
Il est aussi utile de faire un état des lieux.
Comme d'autres je trouve ses mesures théoriquement exagéré. Mais en pratique ils sont nécessaire vu la manière que certains interprètent les lois.
On a les lois qu'on mérite.
C’est exact : au premier janvier 2009, sous peine d’amendes, plus aucune vente, construction ou location d’un bien immobilier ne pourra s’effectuer sans la production d’un certificat énergétique. C’est le résultat d’une directive européenne (2002/91/EG du 12 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, publiée le 4 janvier 2003) qui promeut l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dans l’Union. C’est de la compétence des Régions, mais, en pratique, seule la Région flamande a été en mesure, actuellement, de transposer la directive. Un arrêté du Gouvernement flamand (11 mars 2005, Moniteur Belge du 17 juin 2005) fixe ces exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments. Il concerne les constructions ou les rénovations dont la demande de permis d’urbanisme aura été introduite après le premier janvier 2006. Par ce nouveau décret, la Région flamande impose la présence d’un système de ventilation dans les nouveaux bâtiments. Les performances des installations de chauffage, de ventilation, d’isolation, de climatisation ou d’éclairage sont également prises en compte
Cette directive peut se résumer en cinq points :
1. le souci d’évaluer la performance énergétique d’un bien immobilier. Les Etats doivent déterminer une méthode de calcul fiable, qui tienne compte d’une série de facteurs extérieurs (climat, degré et fréquence d’exposition solaire, etc.) et intérieurs. Parmi ces derniers, on citera la ventilation, l’isolation thermique, la performance du système de chauffage installé, la production d’eau chaude ou même les besoins en climatisation.
2. le respect d’exigences minimales en matière de performance énergétique. La directive distingue les biens immobiliers neufs, ceux de grande taille, et ceux qui font l’objet d’une rénovation conséquente (sur plus de 1000 m²). Seule une volonté de limiter la consommation en énergie est imposée. Aucun rendement précis ne doit être respecté par les Etats.
3. la certification de la performance énergétique des biens immobiliers.
Cette tâche concerne directement tout propriétaire qui souhaite construire, mettre son bien en location ou en vente. Un certificat de performance énergétique devra être délivré afin que le maître d’ouvrage, le locataire ou le propriétaire puisse mieux déterminer le coût énergétique à prévoir et le comparer avec celui d’autres biens. Il sera assorti de conseils destinés à accroître l’économie d’énergie. Ce certificat ne pourra être délivré que par un expert agréé, qui aura suivi une formation adaptée.
4. l’inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation dans les immeubles.
Depuis longtemps, les chaudières à mazout sont régulièrement inspectées. La directive rejoint cette logique.
5. l’évaluation de l’installation de chauffage lorsqu’elle comporte des chaudières de plus de 15 ans. Un expert est chargé d’inspecter les installations visées et, le cas échéant, de proposer des solutions de remplacement moins gourmandes en matière énergétique.
A partir du 1/1/2009 , plus aucune vente , construction ou location d'un bien immobilier ne pourra se faire sans la production d'un certificat énèrgétique.
Si qqn a des infos sur ce sujet , il est le bien venu
La transcription de chaque modification serait en effet l'idéal puisque le but est la publicité par rapport à tous les tiers, mais, en pratique, je crains qu'elle ne soit très malaisée à mettre en oeuvre, pour diverses raisons :
1. le coût de l'acte notarié (honoraires, frais de dossier, etc..). En effet, pour chaque modif, le notaire se devra de vérifier la cohérence avec toutes les autres modifications et le reste (acte de base, réglement de copropriété) afin de maintenir une cohérence des statuts. Le clerc de l'Etude chargé de cela risque de prendre un peu de temps...
2. la transcription au bureau de Conservation des Hypothèques : en pratique, ces bureaux ne sont pas en avance actuellement... De plus, cela coûte également et , enfin, il n'est pas rare que plusieurs actes de base existent pour une copropriété (des complémentaires, correctifs, extensifs, explicatifs, dérogatifs, ampliatifs et j'en passe...) dont on ne trouve pas toujours une harmonisation et, parfois, que l'on ne trouve pas tout court... Alors, s'il faut y ajouter X transcriptions de PV....
3. Quid des décisions prises mais contestées ? Faut-il les transcrire ? Si oui, avec mention d'un litige en cours ou non ? Si non, cela pourrait devenir une manoeuvre d'obstruction systématique que de bloquer par un procès une décision et, partant, sa transcription, pendant plusieurs années...
4. Que se passera-t-il pour les copropriétés "malades" (syndic absent, provisoire, en conflit avec les copropriétaires, etc..) ?
Une solution serait de confier une responsabilité accrue aux syndics. Ils sont des agents immobiliers tenus à une déontologie. Après tout, ils sont obligés de par la loi de tenir un registre des décisions consultable gratuitement. Pourquoi ne pas prévoir un honoraire spécifique pour légalement organiser une tenue plus formelle de ce registre, plus "solennelle" et, donc, plus sécurisante pour tous ? On pourrait par exemple prévoir une obligation d'harmoniser les statuts. En contrepartie de l'honoraire, des sanctions peuvent être prévues si négligence est constatée. Cela coûterait bien moins cher qu'une transcription systématique d'un acte notarié.
Je viens de recevoir le dernier e-news du CNIC qui peut susciter des échanges féconds d’idées sur la copropriété. Faut-il sur base de ce texte, pour chaque PV d’une AG modifiant le règlement d’ordre intérieur d’une ACP, toujours faire établir un acte authentique et le faire transcrire chez le Conservateur des Hypothèques. Comme ce texte est encore au niveau du projet, il est en principe adaptable. Le débat est ouvert. En boutade, cela va donner du travail à nos notaires et des rentrées financières chez notre Ministre des finances. L’auteur me remerciera, j’espère, pour les corrections de français apportées à son projet.
Transcription des changements des statuts de la copropriété (projet)
Année 3, nr. 42 samedi 30 septembre 2006Plusieurs membres rencontrent des problèmes quand ils demandent que le syndic adapte les statuts de la copropriété (acte de base, règlement de copropriété et/ou règlement d’ordre intérieur) avec les décisions de l’assemblée générale.
L’argumentation classique est que la décision est applicable et qu’adapter les statuts par acte authentique ne fait que coûter, sans rapporter un euro.
Mais quand l’ACP maintient cette pratique pendant des années, on se rend très vite compte que des décisions d’AG se contredisent au fil du temps. Et que finalement les statuts deviennent opaques et on se retrouve de plus en plus devant le Juge. Les jugements deviennent aussi contradictoires, selon qu’on a cité dans les débats l’une ou l’autre « décision » d’AG.
Quels sont les risques ?
D’abord et surtout les modifications ne sont pas opposables à des tiers (banque, service d’urbanisme et environnement de votre commune, fournisseurs, …), qui n’ont pas un droit réel ou personnel envers la copropriété.
Exemple concret : une copropriété, constituée d’un groupe de bâtiments, n’a pas mentionné la décision concernant son siège dans les statuts par acte authentique ni ne l’a transcrite chez le Conservateur des Hypothèques. La banque peut refuser l’ouverture et/ou un changement d’un compte bancaire en cas de changement de syndic.
Quelle est la procédure à suivre ?
Une décision régulière d’une AG qui change les statuts (acte de base ou règlement de copropriété) est toujours reprise dans le registre des décisions de l’assemblée générale depuis le 01.08.1995 (Art. 577/8 § 4 5° CC). Ce registre est un « acte sous seing privé », comme le PV de l’AG.
Un notaire, mandaté par l’AG, doit en faire un acte authentique sur demande du syndic ou des mandataires nommés par l‘AG (Art. 577/4 § 1 CC)(1). L’acte authentique doit être transcrit chez le conservateur des hypothèques (Art. T18/1 CC) dans les deux mois (Art. T18/2 CC)(2), sinon une amende est due par le notaire. Cette amende est en principe le double des droits dus.
Quelles sont les possibilités judiciaires d’un copropriétaire pour obliger l’ACP à faire transcrire les modifications des statuts ?
Il doit d’abord demander de mettre ce point à l’ordre du jour de l’AG suivante, si le syndic ne prouve pas l’existence de l’acte authentique et de la transcription deux mois après la date de l’AG.
Si le syndic met ce point à l’ordre du jour, l’AG le vote et le syndic l’exécute dans les deux mois ; tout est en ordre.
Si le syndic persiste et n’exécute pas, le copropriétaire peut proposer à l’AG suivante qu’un syndic provisoire soit adjoint au syndic pour exécuter cette tâche, avec les frais supplémentaires de ce syndic provisoire à sa charge.
Si l’AG refuse d’approuver avec la majorité requise, alors le copropriétaire peut citer, avec ceux qui ont voté non, dans les trois mois l’ACP devant le Juge de Paix, pour qu’elle soit obligée d’exécuter la transcription, éventuellement moyennant une astreinte journalière de, par exemple, 50 euros après deux mois. Il demandera au Juge que les frais supplémentaires, dus à ce refus, ne soient pas mis à leur charge.
Peut-on adapter la loi sur la copropriété pour rendre cette zone grise plus claire ?
Oui. Le CNIC se prépare à proposer d’insérer un nouveau point 4° dans le § 1 de l’article 577/11 afin que le syndic soit obligé de signaler l’existence de modifications aux statuts qui ne sont pas transcrites :
« Art. 577/11 § 1er. En cas de transmission de la propriété d'un lot, le notaire instrumentant est tenu de requérir, par lettre recommandée, du syndic de l'association des copropriétaires l’état :
…
4° des décisions de l’assemblée générale qui n’ont pas encore été transcrites chez le conservateur des hypothèques ou qui n’ont pas encore été transcrites dans le règlement d’ordre intérieur. Le syndic mentionne en détail les modalités pratiques d’accès à ce registre des décisions. »
LM - asbl CNIC
(1). « Article 577/4 CC. § 1er. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique. … »
(2). « Article T18/2 CC. … . Les notaires et tous ceux, officiers publics ou autres, qui sont chargés de donner l'authenticité aux actes sujets à transcription, seront tenus de requérir la formalité dans les deux mois de leur date. …. »Cassenoisette