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Je n'ai vu nul part des dates interdites d'AG. Il n'a pas de vacances pour les ACP comme il y en a pour les parlementaires et les juges...
Mais effectivement la date est suspecte. Pourquoi un syndic désigné par le juge attend presque 2 mois pour convoqué une AG ? La situation de votre ACP est-elle si embrouillée ! Le syndic n'a-t-il pas eu un excès de prévoyance pour les agendas des CP ?
Évidement pendant ce temps, le contrat de syndic est garanti pour lui...
Je lis au §2 de l'article 577-8 de la loi sur les copropriétés:
Citation :Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque- Carrefour des Entreprises.
Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.
Que la swde n'est pas fait de relevé n'est pas surprenant, qu'elle n'est pas envoyé de facture l'est plus.
Dans le cadre de sa gestion, le syndic a le contrôle des fournisseurs et la répartition des frais de copropriété. Je suppose que votre contrat de syndic ne prévoit pas de supplément pour cette tâche.
Donc pour quel raison, l'AG a dû explicitement demander un relevé des compteurs ?
Comment 3 ans après, répercuter les consommations d'eau auprès des occupants successif ?
Il y a-t-il eu des décomptes fictifs ou provisoires ? Dans cadre d'une bonne gestion cela devrait être la cas.
Concernant le mode de calcul du prix et sa répartition, le règlement de copropriété devait le prévoir. (Prix du m3 eau chaude/froide, abonnement swde, entretien boiler et frais éventuelle de décompte). Le point à préciser est quels sont les frais répartis par quotités et les frais fonctions de la consommation.
Vérifiez si la date est conforme à votre acte de base actuel.
Si oui désignez un mandataire qui vous représentera.
Tous les points de l'AG doivent être connu avant celle-ci, il me semble donc que le future acte de base doit pouvoir être consulté avant sinon le vote en AG pourrait être contesté devant le juge de paix.
Un débat a déjà abordé cette question: Lien
Je pense que si l'acte de base n'en parle pas, une chose est commune si elle est fait partie de la structure (~stabilité) du bâtiment ou qu'elle n'est pas affectée à l'usage exclusif d'un seul lot.
D'une part, l'isolation ne fait pas partie de la stabilité du bâtiment et tend à améliorer les dépenses énergétiques d'un seul lot relativement à la surface d'isolation concernée.
D'autre part, lors du calcul de la puissance de l'installation chauffage d'un logement, on ne prend pas en compte les parois en contact avec des locaux chauffés. Par exemple l'appartement du dessus qui offre de ce fait une isolation à son voisin du dessous. Et ce dernier ne participe pas au frais récurent de cette 'isolation'.
Il y a donc une certaine logique à dire que l'isolation fait partie de la protection global du bâtiment contre les déperditions comme la toiture et le parement offre une protection global contre les pluies.
Dans votre cas, le problème semble être une malfaçon dans la réalisation de l'isolation puisque celle-ci serait incomplète. Est-il encore possible de faire jouer la garantie décennale ?
Faites attention aussi à la ventilation, les problèmes de condensation sont une conjonction de parois froide (isolation insuffisante) et de d'air humide (ventilation insuffisante)
Par efficacité on pourrait mettre les points concernant des garages en fin d'AG pour permettre à ceux qui ne se sentent pas concernés de quitter l'AG.
Mais de là a interdire leurs présences ou même le vote, il y a de la marge !
Un point qui ne semble financièrement concerné que les parkings peux avoir un impacte sur l'ensemble de l'ACP. Par exemple 'grmff' à cité le cas des impayés.
D'autre part un CP de parking, mécontent du vote pourrait contester la validité du vote. Faire un vote sur base des millièmes des parkings uniquement ne ne semble pas juridiquement solide (Rien dans la loi à ce sujet).
Par contre un vote bloqué ou obtenu uniquement grâce à des CP qui ne seront pas impacté financièrement ou dans l'usage de leurs bien peu paraitre abusif. C'est au président de jouer son rôle de sage et mettre en évidence les comportements abusif 0:). Dans le cas extrême, le juge de paix peut réformer la décision (Art. 577-9 §2 & §4)
Je pense que c'est maladroit fractionner la répartition des charges d'entretiens en fonction de l'usage de tel ou tel équipement collectif.
Un CP est 'propriétaire' globalement de X millièmes des parties communes et non de 2% de l'ascenseur, 3% des escaliers, 5% de la porte de garage, 1% du terrain, etc..
Il est donc concerné par l'état des parties communes dans leur ensemble.
Si les parkings sont dissociable du reste, il peut être envisagé la création de 2 ACP ou d'associations partielles (cf Art. 577-3)
Petite digression encore hors sujet:
Le choix du chauffage électrique prônés dans les année 70 n'était dû que aux lobbies des électriciens.
Le rendement d'une turbine vapeur d'une centrale nucléaire ou classique n'est que de 1/3. Càd que plus de 2 calories calorifiques sur trois sont perdues à la production.
Ce sont ces calories que vous voyer sortir, dans un beau panache blanc, des grandes tours de refroidissement des centrales.
Il n'y donc que peu d'intérêt à utiliser de l'électricité pour produire de la chaleur puisque vous payez plus de 3 calories pour en avoir une seul !
Pour être honnête, j'ajouterai que le rendement des chaudières domestique sont moindre que les chaudières des électriciens, que les électriciens achètent leurs combustibles moins chers que nous (surtout pour le combustible nucléaire). Mais ils perdent tout dans leurs turbines ! D'où l'idée de la cogénération...
@heem
Bien sûr l'isolation est un point à étudier.
Mais si je vous est bien compris, le système de chauffage commun qui dans le conception du bâtiment doit servir de base pour maintenir ~16° dans tout les logements a été détourné pour obtenir la température de confort et les appoints ne servent que par temps de gel important !
Si l'on met en place une limitation de l'accumulation dans les planchers en fonction la t° ext. et/ou d'un local témoin, les occupants devront prendre en charge la partie chauffage direct pour atteindre la température de confort. Il y aura donc une répartition plus juste.
Concernant le rez et le dernier étage, si actuellement il doivent déjà actuellement utiliser le chauffage d'appoint de manière importante, c'est que soit la puissance installée n'était pas suffisante ou que des résistances de sol sont défectueuses. Comme c'est ces résistances sont une partie commune l'ACP devrait intervenir.
@rexou & grmff (hors sujet: répartition chauffage collectif)
1) Calorimètres 'à évaporation:
Avantage: Faible investissement. Réduit un peu la quotepart des logements pas ou peu occupé.
Inconvénient: Coût récurent. Résultat très approximatif.
2) Répartition fixe:
Avantage: Investissement et coût null.
Inconvénient: Valable uniquement si l'usage des logements est similaire.
3) Calorimètres 'Compte de chaleur' (Débit / Deta T):
Avantage: Répartition fidèle à l'usage réél. Pas de coût récurent
Inconvénient: Investissement plus important.
Je suis pas convaincu que le mode de répartition des frais de chauffage puisse être invalidé suite à un non fonctionnement ou absence d'un élément technique. Et quel autre mode de répartition peut être proposé sans modification technique ?
Par contre, si vous avez acheté un bien avec le dispositif de régulation en question et que dispositif est absent vous devez vous retourner contre le vendeur.
D'autre part, le dispositif de régulation commun peut être installé par l'ACP. Dans le cadre d'une bonne gestion des partie commune, le syndic doit le proposer avec insistance faute d'accord sur un système de comptage privatif.
PS: Evidement, dans le cas d'une panne impactant l'usage pour certains CP uniquement, l'ACP devrait en tenir compte via un abattement par exemple. Dans le cas présent, je suppose que tous le CP peuvent faire un usage équivalant de leur chauffage.
Effectivement c'est très surprenant qu'un chauffage électrique avec thermostat individuel soit raccordé sur un compteur commun.
Je ne vois pas très bien quel était le système prévu à l'origine.
Est-ce un système à accumulation dans les plancher avec un démarrage de l'accumulation en fonction de la température extérieur ?
Un tel système demande un chauffage d'appoint individuel dans chaque local particulièrement dans les sdb. Ce chauffage d'appoint n'a pas de raison d'avoir un compteur commun.
Je ne peux que vous encourager à faire raccorder le chauffage de chaque appartement vers son propre compteur ou mieux, installer un chauffage à eau chaude individuel!
Art. 577-6. § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.
Je suppose que les garages et les appartements ne forme qu'une seul ACP (pas d'associations partielles) . Dans cas, il me semble que tous les CP doivent être convoquée à une AG.
L'AG évoqué me semble invalide.
Mais qu'elle était le but d'une tel AGE ?
Les décisions prise sont elle contraires aux intérêts de l'ensemble de l'ACP ?
Le but était-il de modifier le rapport de force entre les CP propriétaires des garages ?
@luc
Art. 577-6 CC ... § 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire. ... Le statuts ne peuvent pas "être plus sévères" que la loi et imposer des normes, comme le CP avec le plus grand nombre des quotités, le plus ancien, le plus vieux, ... .
Etes vous sûr que le mode désignation du président parmi les CP ne peut être indiqué dans les statut ?
Je ne vois pas en quoi c'est contraire à la loi sauf si la clause des statut limite la possibilité de se porter candidat.
@luciole
Quelque digressions supplémentaires:
Pour vous le préjudice également au trou dans le caisse augmentée des frais occasionnés par le trou !
Au syndic attaqué à prouver que seul la faillite du créance explique ce trou et qu'il a mis tout en oeuvre pour recouvrir la dette.
De votre côté assurez vous que n'avez pas, malgré vous, accepté la situation. Relisez les PV des AG et les comptes approuvés en AG en vous mettant dans la peau d'un syndic qui doit se disculper !
Malheureusement avec la justice, être de bonne fois ne pèse pas lourd !
Assurez vous aussi qu'une majorité de CP vous soutienne dans votre raisonnement car c'est l'ACP me semble plus à même d'attaquer le syndic défaillant.
Un compromis avec le syndic est peut-être aussi une solution.
Prévoyez aussi de perde votre combat la chute sera moins dure dans le pire des cas !
Je croise les doigts pour vous.
Tenez nous au courant après votre AGE.
"Le nouveau syndic doit bien sûr communiquer la réalité des comptes au notaire vendeur et, si possible, bien informer l'acheteur car lui aussi va devoir boucher le trou au prorata de ses millièmes", cela signifierait-il que le futur acheteur du rez occupé précédemment par la fiduciaire devrait rembourser la dette (charges non-payées depuis 2008) ?
Le future acheteur n'est pas redevable des dettes du vendeur, mais la créance passant à douteuse puis à pertes actées, la dette devient une charge commune de l'ACP et donc le future acheteur y participera au prorata de ses millièmes.
Concernant les informations demandé par le notaire, vous devez lire l'article 577-11 de la loi sur les ACP.
Il est indiqué que le syndic communique au notaire une série d'information dont le montant des arriérés éventuels dus par le cédant
Il est à noter que les calorimètres à évaporation sont la moins mauvaise solution à mon avis. C'est pas cher, et cela pousse chacun à faire vraiment attention à sa consommation...
Je ne suis pas de cet avis:
Ce type de calorimètres 'à évaporation' est influencé par les apports extérieurs au chauffage mais surtout c'est la température du point de mesure qui détermine l'évaporation et non la quantité de chaleur dégagée par le corps de chauffe. Le résultat est donc contestable et est source de conflits. De plus le placement et le relevé occasionne des frais supplémentaires récurrents.
Dans la répartition des frais de chauffage par surface de logement, on part de principe que c'est l'enveloppe complète du bâtiment qui doit être chauffé et l'énergie consommée varie principalement en fonction du climat. Ce qui est une donnée commune. Bien sûr l'usage des logements doit être semblable pour la répartition soit plus ou moins équitable. Cela n'encourage donc pas les économies individuelles, mais peut favoriser les économies collectives (Chaudière HR, régulation climatique, isolation).
Pour une meilleur répartition des consommations et une motivation aux économies individuelles, la seule solution valable dans le cas d'une chaufferie commune, et le placement de vrais calorimètres (ou compteurs thermiques) qui mesure le débit du fluide caloporteur (l'eau) et la différence de température entre l'arrivée et le retour du fluide.
Je comprends votre réticence à charger à avocat, mais une simple consultation peut vous éclairer sur les possibilités de limiter la casse.
Les comptes que l'ancien syndic a présenté correspondent ils à la réalité ? A-t-il masqué les carences du CP défaillant ? L'ancien syndic a-t-il une responsabilité dans le passif actuelle ? Dans l'affirmative l'avocat pourrait lui réclamer le préjudice ?
D'autre part le syndic actuel doit prendre les conservatoires pour limiter le passif dans le cadre d'une bonne gestion sinon la situation pourrait se retourner contre lui. Mais je suppose qu'il a convoqué une AGE pour cela.
Pour la saisie arrêt, je pense que c'est un huissier de justice qu'il faut contacté et cela ne sera pas gratuit non plus et si j'ai bien compris il n'y a plus rien à récupérer du côté du CP défaillant
Le nouveau syndic doit bien sûr communiquer la réalité des comptes au notaire vendeur et, si possible, bien informer l'acheteur car lui aussi va devoir boucher le trou au prorata de ses millièmes.
C'est l'usage qui veut qu'en l'absence de candidat, le plus âgé assume le rôle de président de séance. (Se basant sur la sagesse acquise avec le temps)
Le rôle de président d'une AG est, pour moi, et pour chaque chaque point de l'ordre de jour:
- d'ouvrir le point à débat
- laisser le promoteur du point (généralement le syndic ou le CC) présenter le point
- de donner à chacun la possibilité de s'exprimer avec courtoisie
- de lancer le vote
- clôturer le point concerné avec le résultat du vote
Pour assurer l'exactitude du quorum et de vote, le président peut être assisté d'assesseur(s). Le rôle du syndic est celui de secrétaire.
Le président n'a aucun pouvoir supplémentaire par rapport aux autres CP et n'assume donc aucune responsabilité supplémentaire.
Il me semble toutefois important qu'il soit reconnu dans son rôle par l'AG sinon le débat risque d'être interminable ou impossible.
@raspoutine
Vous dite "le président du Conseil ... connaît l’ordre du jour". J'espère que les autre CP l'on également reçu avec leur convocation !
Concernant la 'tournante', hélas je ne pense pas que la motivation s'impose.
Le texte dit que les charges de chauffage seront réparties sur base des quotités et d'un appareil qui règle la même température pour tous
Cet énoncé est un peu court.
Je suppose que vous disposez d'une chaudière commune et que comme toute chaudière celle-ci est équipée d'un régulateur de la température de départ du fluide caloporteur (Au minium un 'aquastat') et donc pour moi 'appareil qui règle' existe bel et bien même si il n'est pas des plus économe.
D'autre part la température 'propre à chacun' (je suppose que vous parlez de la température intérieur de l'appartement) est l'un des paramètres déterminant la quantité de l'énergie consommé.
Outre la température extérieur, le volume de l'appartement et la surface des parois interviennent également.
Enfin on peut également comptabiliser l'ensoleillement, les apports humains, des machines et de l'éclairage et la fréquence de l'ouverture des portes et des fenêtres.
Il n'est donc pas simple de déterminer objectivement les consommations individuelles sans passer par de coûteux calorimètres. (je parle ici de vrais calorimètres, pas des petits calorimètres à évaporation collé sur le radiateur) et donc la répartition par quotité peut être un compromis acceptable mais il favorise peu les économies d'énergie
Je manque de d'information, mais je doute que le passage contesté soit caduque et il faut unanimité de CP pour le modifier.
Par contre vous pouvez peut-être proposer (et à faire accepter par les 3/4 des voix) d'améliorer le rendement de votre installation de chauffe (Type de régulation de la température de départ, type de chaudière, isolations)
Après lecture de l'arrêté royal protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier du 6 SEPTEMBRE 1993 (Voir)Je note que, à l'exception des avocats, architectes, comptables, etc concernés par l'art 4/1°, un syndic 'indépendant' non-copropriétaire doit être 'agréé' IPI.
Concernant les personnes morale, dans la loi cadre sur la protection du titre professionnel, l'art 3 indique qu'un administrateur, un gérant un associé actif doit être désigné et disposé du titre requis (Càd être syndic agréé IPI)
L'ACP étant une personne morale, je suppose donc que pour engager un salarié ou un bénévole non-copropriétaire comme syndic, il faudrait donc d'abord désigné un copropriété agréé IPI... Et le serpent se mord la queue.. .