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#501 Re : Copropriétés forcées » surplus appel de fond réclamé 5 ans plus tard » 06-07-2013 09:41:53
C'est un peu hallucinant de réclamer actuellement des arriérés de charges de 2008, 2009, 2010. J'appelle ça une copropriété mal gérée.
Comme vous n'étiez pas copropriétaire dans ces années là, le syndic doit envoyer la note à l'ancien CP, en tout cas, pour les années 2008 et 2009. Pour 2010, une partie est à votre charge.
#502 Re : Locations et baux » Résiliation de bail: ok ou pas ok? » 09-08-2013 14:21:18
@ Experhabitat
nos post identiques se sont croisés
#503 Re : Locations et baux » Résiliation de bail: ok ou pas ok? » 09-08-2013 14:21:18
Skywalker a écrit dans son 1er post
A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est automatiquement prolongé pour une période de même durée, et soumis aux mêmes conditions de préavis.
Se basant sur cette phrase, le bail a été reconduit automatiquement, sans courrier de part et d'autre et sa durée est maintenant de 2 ans d'où ma conclusion.
#504 Re : Locations et baux » Résiliation de bail: ok ou pas ok? » 09-08-2013 14:21:18
1.non. Il devait résilier 3 mois avant le 2 juillet.
2. oui, sauf mention contraire dans le bail, il vous doit tous les mois jusque juin 2014 mais vous pouvez trouver un accord amiable qui spécifie par exemple une indemnité de rupture de 3 mois, à écrire et à signer par les 2 parties
#505 Re : Copropriétés forcées » Modif façade arrière nombre de voix » 20-06-2013 19:40:20
Tout ça est bien mais ça ne répond pas à la question initiale à savoir quelle majorité il faut obtenir pour autoriser les travaux à la façade arrière.
Je n'ai pas trouvé dans la loi. Cela veut-il dire que c'est à 50% + 1 des quotités ?
#506 Re : Copropriétés forcées » entretien de l'immeuble » 23-06-2013 17:33:48
grmff a écrit
A mon sens, une copropriété peut parfaitement décider de supprimer le nettoyage, et que chacun est chargé de nettoyer son palier
Oui mais est ce que l'AG peut imposer ce travail aux locataires ou est ce aux propriétaires de le faire.
#507 Re : Ventes et achats » Appel de fonds copropriété entre le compromis et l'acte » 04-07-2013 21:38:25
Avant de signer le compromis, vous avez du recevoir une copie des procès verbaux des 3 dernières années et dans un de ces procès verbaux vous devez trouver la décision de remplacer la chaudière.
Si vous ne voyez cela nulle part et que vous n'avez pas été avertie, il y a faute de la part du syndic qui doit informer le notaire.
#508 Re : Copropriétés forcées » Questions au sujet du syndic » 20-06-2013 05:49:52
Lors d'une assemblée de copropriété, le syndic donne lecture d'une lettre recommandée que je lui avais envoyée. L'un des points portait sur une proposition de réglementer les dé(emménagement)s, avec sanction financière. Il y eut une réaction négative d'un membre du conseil refusant la proposition. Est-il normal que l'ordre du jour de la prochaine AG ne comporte pas ce point?
Non, votre syndic a l'obligation d'inscrire un point que vous lui demandez de mettre à l'OJ si vous lui faites parvenir votre demande 3 semaines avant le 1er jour de la quinzaine dans laquelle l'AG doit se tenir.
#509 Re : Copropriétés forcées » Frais d'avocat à charge de qui si pas de procès? » 17-06-2013 17:19:05
tempura a écrit
Personnellement et au regard des éléments connus, je serais plutôt content d'avoir un syndic qui agit de la sorte plutôt que d'en avoir un qui, comme c'est l'usage dans la profession, ne fait rien.
Réagir en étant complètement à coté de la plaque, vaut mieux ne pas réagir.
La 1ère réaction du syndic aurait été de s'adresser au propriétaire et là, le syndic prouve qu'il connait mal la loi et probablement l'acte de base car ce type de problèmes est repris dans tous les actes de base qui ne date pas de Mathusalem.
#510 Re : Copropriétés forcées » Frais d'avocat à charge de qui si pas de procès? » 17-06-2013 17:19:05
Si l'ACP avait été en justice et avait gagné, elle se serait retrouné contre moi et à moi de me retrouner contre mon locataire (OK logique) inversement si elle n'avait pas gagné elle n'aurait rien pu me réclamer.
En fait, comme vous l'avez lu précédemment, l'ACP n'avait pas à aller en justice contre votre locataire mais aurait du vous présenter directement la facture (il y a un témoin).
La situation actuelle est qu'aucun responsable n'est identifié et donc je rejoins votre raisonnement à savoir que l'ACP ne peut pas vous imputer les frais d'avocat. Pas de responsable = pas de frais.
Le syndic a fait deux erreurs :
1. vouloir poursuivre votre locataire (au lieu de vous)
2.consulter un avocat (avec quel mandat)
#511 Re : Copropriétés forcées » Frais d'avocat à charge de qui si pas de procès? » 17-06-2013 17:19:05
texteEn juin 2011, l'AG a décidé de ne pas poursuivre mes locataires car le dossier se basait uniquement sur le témoignage d'un voisin et que la solvabilité de mes locataires n'était pas garanti.
Mais vous, vous êtes solvable et vous êtes responsable de vos locataires. Si on avait pu prouver la responsabilité de vos locataires, c'est vous qui deviez passer à la caisse et à vous ensuite de vous retourner sur vos locataires.
#512 Re : Copropriétés forcées » Frais d'avocat à charge de qui si pas de procès? » 17-06-2013 17:19:05
Mendel a écrit
Début 2012 le syndic a pris contact avec un avocat suite à des dégâts constatés dans les communs et attribuables selon les voisins à mes locataires (qui ont quitté les lieux en octobre 2012). En juin 2011, l'AG a décidé de ne pas poursuivre mes locataires car le dossier se basait uniquement sur le témoignage d'un voisin et que la solvabilité de mes locataires n'était pas garanti. Et voilà que hier, je reçois le décompte 2011 qui devra être approuvé dans 15 jours lors de l'AG. Dans celui-ci on me réclame 300€ pour frais d'avocat et de recommandé adressés à mes locataires. Selon moi, s'il y a pas de jugement reconnaissant la responsabilité de mes anciens locataires, le syndic ne peut pas me réclamer ces frais. Existe-il un article de loi à ce sujet et/ou une référence.
Pourquoi y a-t-il eu avocat puisque l'AG a décidé de ne pas poursuivre ?
Normalement, le syndic s'adresse à l'avocat sous l'autorisation de l'AG ???
#513 Re : Locations et baux » coût remplacement serrure » 21-06-2013 06:36:10
Je viens d'acheter un cylindre de sécurité à 52€ mais vous pouvez trouver des cylindres à 20€ et aussi à 150€
#514 Re : Copropriétés forcées » Quels sont mes droits dans un conflit avec mon syndic ? » 17-06-2013 13:36:15
Rexou a écrit
texte Et en attendant, le syndic répare dans l'urgence et ponctuellement en cas de panne
Parfaitement.Tout occupant de l'immeuble a le droit d'y entrer et de sortir sans devoir passer par les fenêtres ou la toiture (ça vous rappelle le mur à la caserne).
Le syndic peut et a le devoir de réparer cette porte afin qu'elle s'ouvre et se ferme et que cela dure + de 3 semaines et ça, sans passer par une AG car c'est une situation urgente.
Si le remplacement de la porte est nécessaire, la décision doit être prise en AG.
#515 Re : Copropriétés forcées » Quels sont mes droits dans un conflit avec mon syndic ? » 17-06-2013 13:36:15
Votre syndic a raison, la commande est payante.
Mais pourquoi la porte se bloque-t-elle même après réparation ? C'est là que se trouve votre solution si vous ne voulez pas payer la commande.
Personne n'est capable de réparer définitivement la porte ?
#516 Re : Copropriétés forcées » Procuration Assemblée Générale » 13-06-2013 09:57:58
Pour moi, un syndic PEUT refuser d'indiquer à la fois que vous êtes présente pour le compte d'un tiers ET que vous mandatez une autre personne pour vous représenter.
Désolé Rexou mais je ne vois pas cette interdiction dans la loi ni sur quelle base un syndic pourrait le refuser.
Si j'avais le cas (fort peu probable), je l'autorise en mettant les point sur les i et en indiquant à chacun dans quel rôle il se trouve et de s'y tenir.
#517 Re : Copropriétés forcées » Procuration Assemblée Générale » 13-06-2013 09:57:58
Rexou a écrit
Etre présent ET se faire représenter n'est pas permis. En tout cas, pas de manière officielle. Cela peut être toléré mais ce n'est pas un droit.
C'est pas mon avis.
Vous pouvez être présent pour un lot et être représenté pour un autre.
#518 Re : Copropriétés forcées » Procuration Assemblée Générale » 13-06-2013 09:57:58
grmff a écrit
Mon exemple est donc bien choisi, et démontre comment contourner la loi si on accepte votre système. Votre système est donc contraire à l'esprit de la loi. Pour moi, il est illégal.
Votre exemple est extrême mais imaginons qu'il puisse exister (ce dont je doute fortement) et donc, on peut dire qu'il n'est pas dans l'esprit de la loi mais cela ne veut pas dire qu'il est illégal et je persiste à dire que dans le cas énoncé par Elichat, elle pourrait avoir procuration pour son amie agée et donner procuration à sa fille.
Le plus simple ne serait-il pas que l'amie âgée donne procuration tout simplement à la fille de Elichat.
Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple?
#519 Re : Copropriétés forcées » Procuration Assemblée Générale » 13-06-2013 09:57:58
Pour ce qui est de la 3, je ne sais si la loi le précise.
Lorsqu'un couple arrive à l'AG, les 2 ou un seul signe, peu importe et je les laisse s'exprimer tous les deux et cela n'a jamais fait de problèmes.
Si maintenant, un seul des époux est copropriétaire, l'autre peut être présent mais ne peut s'exprimer car il n'est pas membre de l'ACP.
#520 Re : Ventes et achats » Machin Immobilière » 12-06-2013 13:07:52
Et si je vous réponds oui, ça fait avancer le schmilblick, .......parce que ma réponse est non.
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