Les biens de deux personnes mariés ne sont pas en indivision, mais en principe en "communauté des biens". Celui qui est présent représente automotiquement la communauté de marriage.

Ce qui fait que:
1. contraire aux copropriétaires en indivision  d'un appartement ils ne doivent pas désigner celui entre eux qui va les représenter
2. mais qu'ils ne peuvent pas être ensemble à l'AG.

Dans ce dernier cas le président doit suspendre leur droit de participation (= délibération é& vote) jusqu'au moment un des deux sort. J'ai fait appliquer ce point contre un membre du conseil de gérance et cela a fonctionné. Il le savait très bien.

Mais si le couple n'a pas mis la propriété en communauté, alors ils doivent jouer le jeu comme toute autre indivision volontaire: désigner celui des copropriétaires qui va les représenter. Le plus facile est de le faire dans l'acte notariel d'achat. Et de demander au notaire de mentionner ce fait dans sa lettre au syndic lors de l'acahat.

Mais il devra quitter lors de la délibération de sa décharge comme membre du conseil de gérance.

Pour éviter tout problème il est conseillé, pour éviter un confilt d'intérêts, qu'une autre personne préside.

Une solution est naturellement, comme dans mon ACP,  de jamais voter la décharge des membres du consiel de gérance ... il ne doit pas quitter.

Mais les conseil de gérance ne se rend pas compte que le syndic pourra dans mon cas les utiliser comme bouc émissiaire en cas de problèmes pour payer les pots cassés, puisqu'ils n'ont pas eu une décharge.

D'accord. mais selon moi c'est valable tant pour le syndic professionnel que bénévole.

Ce lien du texte du Code Civil vers Juridat est un grand pain, mais celui de FiscoNet est coupé en tartines plus petites ...

Il faut aller au service d'urbanisme de votre commune, et demander à pouvoir consulter le dossier du permis d'urbanisme du lot (= la copropriété). Le dossier est public.

S'il a lieu il faut aussi consulter le dossier du lotisement, etc ...  J'ai appris à ce service que ma copropriété faisait partie d'un lotisemnt de deux copropriétés. Et que certaines contraintes de l'acte de base venaient du permis de ce lotissement.

Consulter d'abord les 4 cartes pour votre adresse au site du PRAS. Cela vous donnera une idée de la situation théorique et pratique de votre immeuble sur le plan d'urbanisme.

Je sais que le site n'est pas aisé pour le citer explicitement. Mais c'est une mine d'informations. Il faut en pratique savoir comment naviguer dans ce site.

La page d'acceuil pour le permis d'environnement est:
http://www.ibgebim.be/francais/contenu/ … sp?ref=634

A gauche vous voyez les liens suivants:

Clickez un par un sur ses liens et lisez la page conerné, plus les liens supplémentaires qui deviennent disponibles à gauche. Cela vous donnera une idée d'un permis, les règles et à quoi sa sert.

Puis à la dernière page "Installations classées", vous pouvez faire deux choses:

1. chercher pour le mot "boulangerie" '(sans "s") et vous trouverez les deux possibilités.
2. ou bien clickez sur le lien en bas "télécharger". Vous allez recevoir un fichier PDF qui donne une liste de toutes les possibilités existantes.

J'ai oublié de dire que tout ceci n'est valable qu'en Région Bruxelloise.

Le système de permis est d'application pour toutes les installations, commerciaux ou pas.

NON, mais vous pouvez aller chez le Juge pour demande la convocation d'une AG avec des points à l'ordre du jour, si le syndic refuse de le faire. Demandez que vos points sont mis comme premiers points, qu'une astreinte soit imposé et que la convocation et l'organisation se fasse aux frais du syndic. Dans ce dernier cas vous devez probablement aussi citer le syndic.

Mais demandez d'abord un conseil à un avocat pour l'ensemble de votre litige.

Le syndic doit convoquer une 2ème AG dans les délais prévues (+15 jours, ...)

Ceux qui convoquent l'AG sur base de ce principe peuvent en déterminer l'ordre du jour. N'oubliez pas d'être précis et complet.

Bonsoir,

Je remercie les deux intervenants pour leur avis. Ils décrivent les deux solutions possibles.

D'abord je suis du même avis que Grmff.  C'est la solution à appliquer dans le cas d'un troublion. Mais vous allez constater que le Juge trouvera vite un vice de forme pour le débouter lui-même, si nécessaire.

Mais dans ce cas concret c'est un peu différent, pour ceux qui connaissent la situation sur place ou qui ont été présent à une des AG après le décès de notre cogérant en 1999.

C'est simple: j'étais volontairement seul tant que je cherchais un règlement interne du problème, qui est en fait l'existance d'une méthode de cogérance, qui a dégénéré lorsque le cogérant a été remplace par un conseil de cogérance lors de son décès.

Pour rappel: il m'a été interdit de fait depuis l'AG de 2001 et de droit depuis l'AG 2003 de participer à la délibération (et au vote en 2003).

J'ai commencé à accepter des procurations dans la phase judiciaire (= externe), qui a commencé mi 2004.

Sans faire de grands efforts j'ai maintenant réuni un groupe actif de 7 copropriétaires (sur 260) qui osent dire publiquement qu'ils s'opposent au pouvoir en place. Tous les 6 bâtiments sont représentés, tous les générations, etc ... . Une dizaine d'autres ne veulent pas encore s'afficher publiquement, pour des motifs compréhensibles. Il faut oser s'opposer, vu l'initimidation réelle, les AG très houleux et manipulé, le fait que le syndic ne fait plus rien pour les opposants, ....

Il m'est impossible de valablement contacter les copropriétaires non-résidents (+120 sur 260), puisque le syndic refuse de donner accès à la liste des copropriétaires, malgré un jugement exécutable. Mais certains sont déja présent dans le groupe moins actif.

A la réception du jugement en juillet mon avocat et moi ont fait la liste des actions possibles du syndic, et notre réaction probable dans chaque cas.

On a directement demandé une réunion de compromis, pour arriver à une exécution loyale, sans provoquer trop de problèmes. Malgré deux essais supplémentaries, il n'y a eu aucune réaction  loyale. J'étais à ce moment à la côte et je suis retourné trois fois pour les rendre possible! Chaque fois sans résultat.

Le syndic n'acceptait qu'un compormis: abandonner mes actions intégralement. J'ai finalement demandé à l'avocat de faire signifier les jugements mi septembere. Ce qui a été fait le 30/09/2005.

Pendant l'AG 2004 personne n'est intervenu dans les débats que les membres du pouvoir en place. L'AG annulé était rapidement fini: 2 heures en tout, sans compter la pause et l'enregistrement des présents. Normalement il faut 3 à 4 heures.

Je n'avais pas compté sur une annulation complète, mais plutôt une annulation des 4 décisions importantes (terrasses, assurance, réglement d'ordre intérieur et contrôle des comptes). C'est probablement l'interdiction de parler pendant les AG et le refus du syndic de me donner accès aux documents de l'ACP qui a fait pencher la balance.

Le syndic savait que j'étais absent le 14/10, partiellement le 15/10, et le 25/10 à partir de 16h. Il a donc envoyé le recommandé tel qu'il arrivait le 14/10 sans que je puisse le voir le jour même et convoqué la réunion pour le 25/10 à 16 heures. Ce genre de tracasseries sont routinier dans mon ACP. Dans ce cas je ne pouvait pratiquement contacter mon avocat que trois jouirs plus tard (= demain).

En lisant le code civil ce WE, je crois qu'il m'est impossible d'aller chez le Juge avant l'AG. On n'a qu'en pratique que 4 jours disponible pour une action. Si j'avais reçu la letrre du 12/10 le 13/10 il était possible d'être chez le Juge avant le 25/10 en abréviation des délais.

La solution de Grmff est la bonne, si on permet une délibération dans un contexte neutre et objective de la part du président de l'AG avant de voter la ratification point par point de l'ordre du jour de l'AG annulé.

D'accord avec le principe. Mais l'ACP, qui peut poser la question, est représenté dans ce cas par ce syndic stagaire. Et c'est probablement la personne qui refuse de donner la réponse.

En plus cette question est à mon avis pertinente si un ou plusieurs autres agents immobiliers, maitre de stage agréé par l'IPI, sont dans cette ACP copropriétaire et aussi membre du conseil de gérance, vérificateur des comptes ou président du CG. cela directement ou indirecteemnt épouse, enfant, ..)

Je pense qu'une réponse de l'IPI est selon moi nécessaire si le copropriétaire, qui pose la question, prouve qu'au moins un maitre de stage est copropriétaire dans la même ACP, où le stagaire est syndic.

Et je pense que dans ce cas (maitre de stage qui occupe un mandat au sien de l'ACP où son stagaire est syndic) a un conflit d'intérêt et qu'il doit abandonner un des deux fonctions.