En premier lieu, il faut exiger le respect de la forme exigée. L'envoi recommandé constitue en effet une mise en demeure qui produit deux enffets : le renversement de la charge de la preuve et le début du délai d'eventuels dommages et intérêts. Si aucune suite n'est donnée, il faudra envoyer un recommandé pour demander l'envoi recommandé...

Ensuite, il est possible de quand même accepter de tenir la réunion de réception définitive pour les parties privatives, mais sous la condition suspensive que la réception définitive des communs ait lieu. Il serait risqué de tenir une RD sans la condition suspensive de la RD des communs parce que l'acte de base impose cette antériorité et ce n'est pas sans raisons.

Aaaah ! Et moi qui pensais que l'on ne pourrait faire mieux. Mais PIM a réussi à quand même encore améliorer son site. Avec le PIM new-look, accrochez-vous ! On ne sait où donner de la tête tant les catégories proposées sont attirantes, dans lesquelles droit, forums de discussions et des centaines d'infos utiles cotoient des biens immobiliers très bien présentés, sans oublier celle de la détente et de l'humour.
Un site de référence pour l'immobilier et toutes les questions qui tournent autour ? Sans aucun doute, plus que jamais !

Un immense bravo à Erik Deckers, son courageux fondateur, gestionnaire au quotidien et maintenant rénovateur...

Un grand merci également au nom de tous ces internautes qui, au fil des années, ont trouvé la solution à leurs problèmes immobiliers au détour de cette perle rare qu'est ce site à la page et au top.

D'après le bail, et sauf erreur matérielle de calcul, je crains bien que cela soit du. Le fait que le relevé caloribel n'a pas été placé tout de suite ne joue pas parce que, ou bien les calculs ont été établis sur cette base (c'est pas clair dans l'énoncé) et il est vous favorable (3 mois d'économisé) ou bien il vous est réclamé le montant à partir de la facture globale, au prorata, et le relevé ne joue plus.

La seule question qui reste, si ce n'est pas le relevé de vos 9 calorimètres qui a joué, c'est le mode de répartition : sur quelle base le prorata a-t-il été effectué ?

Et qu'entendez-vous par "frais de chaudière" ?

Il est effectivement possible de ne s'engager que pour trois ans, renouvelable, et aussi modaliser la tontine avec d'autres conditions.

En ce qui concerne le déménagement en France, c'estla loi du pays qui détermine le droit applicable, tant en ce qui concerne l'immeuble que l'ouverture d'une succession. Je ne crois donc pasnécessaire de prévoir ce point dans les modalités de la tontine mais parlez-en quand même à votre notaire.

Petit tour de la question du point de vue juridique. Les concubins sont considérés comme étrangers. Cela implique que, en cas de décès de l'un d'eux, c'est la famille du défunt qui va hériter de la moitié d'immeuble qui rentrer dans la succession. Et parmi ces héritiers, certains disposent d'un droit à réserve (un fils, par exemple), ce qui les interdit d'être déshérité, quoi qu'il arrive. Et même si un testament existe, les taux de succession, certes différents selon les Régions, restent toutefois exorbitants (de 30 à 80 % selon les tranches) et obligent souvent le survivant à vendre la maison. Pour remédier à cela, les concubins peuvent acheter sous le régime de la tontine. Dans ce mode d'acquisition, en cas de décès, le survivant est présumé être propriétaire de toute la maison depuis le jour de la signature de l'acte notarié et ne devra pas partager avec les héritiers du défunt. Fiscalement, seuls des droits d'enregistrement devront être acquittés (taux de 12,5 %, 10 %, 6 % ou 5 % suivant chaque situation), ce qui s'avère nettement plus intéressant pour le survivant des deux tontiniers que les taux entre étrangers. Il est également envisageable de ne laisser au survivant que l'usufruit sur la part héritée. En droit, il s'agit de la clause d'accroissement en usufruit, qui permet à la personne qui en bénéficie d'occuper les lieux sans indemnité sa vie durant ou même d'en toucher les loyers. De plus, les droits d'enregistrement ne seront calculés que sur la valeur de l'usufruit, avantage non négligeable. Les héritiers du défunt recevront la nue-propriété qui n'est qu'un droit en devenir. Ce n'est effectivement qu'au décès du survivant, qu'usufruit et nue-propriété seront réunis pour conférer aux héritiers la pleine propriété du bien immobilier. Voilà la différence entre les deux clauses. Sans entrer dans les détails, précisons que les Région flamande et Wallonne ont adouci le sort fiscal des concubins par des mesures récentes en matière de droit successoral, ce qui rend la tontine et la clause d'accroissement en usufruit quelque peu moins attrayantes mais pas dans toutes les hypothèses. On consultera son notaire pour plus d'informations.

A signaler : à l'avenir, les intérêts des garanties pourraient servir à constituer un fonds destiné à suppléer à la carence des locataires défaillants.Le CDH a imaginé un nouveau système. Le 10 mai 2006, Joëlle Milquet et Jean-Jacques Viseur ont déposé un projet de loi (Doc 512480/001) qui tend à complètement séparer le bail de la garantie locative, mais également à retirer aux locataires les intérêts bancaires capitalisés de leur garantie. Si le projet aboutit, le locataire ne devra plus fournir la garantie locative à la signature du bail. Il disposera d’un délai de 3 ans ou de la durée du bail si celle-ci est plus courte. Il pourra donc répartir son effort financier dans le temps. Si l’on prend l’exemple le plus courant d’une garantie équivalente à trois mois de loyer dans le cadre d’un bail de trois ans, un locataire pourra constituer durant chacune de ces trois années l’équivalent d’un mois de loyer, ce qui est évidemment plus aisé que de constituer l’équivalent de trois mois de loyer en un jour. De plus, un Fonds fédéral des garanties locatives sera créé. Son objectif : cautionner les engagements du locataire défaillant en suppléant à sa carence totale ou partielle. Mai ce fonds serait alimenté de deux manières. Une partie proviendrait des institutions bancaires, selon un mode de contribution forfaitaire. Mais l’autre partie serait financée par un apport perçu sur les intérêts des garanties locatives existantes. En d’autres termes, les locataires se verraient dépouillés des intérêts capitalisés de leur épargne.

Il le fera il ne m'a jamais tenu la dragée haute....

Vendeurs et acquéreurs ne sont pas considérés comme tiers. N'importe qui d'autre oui (créancier, voisin, etc..)

Oui, parce que la convention qui porte sur une servitude engage  les parties à respecter les particularités du bien immobilier quelque soit les acquéreurs successifs. En d'autres termes, un acheteur est subrogé dans les droits et obligations du vendeur en ce qui concerne les éventuelles servitudes qui grèvent un bien. En droit, on parle du principe de la relativité des conventions. Elle font la loi entre parties, mais, si ce document sous seing privé na pas été transcrit aux hypothèques, il demeure inopposable à tout autre tiers. Autre chose serait de voir le vendeur cacher l'information de la présence d'une servitude. là, on en revient à mon intervention précédente sur le dol.