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Vous avez raison de souligner cette possibilité. En effet, les servitudes sont créées pour les choses et non pour les hommes. c'est tellement vrai que si deux biens grevés d'une servitude (fonds dominant et servant) sont réunis, une servitude peut provisoirement ne plus trouver à s'appliquer par suite de la confusion (c'est le terme juridiiue) entre elles. Mais il suffit que ces deux biens soient à nouveau séparés pour qu'elles renaissent. Dans le cas d'espèce, la question est de déterminer si, au moment de la séparation des deux biens immobiliers, des servitudes ont été créées (et là il faut en trouver les traces par toutes de voies de droit (acte notarié, témoignages, usage, acte sous seing privé entre voisins, etc..)) ou si ces servitudes sont plus anciennes, ce qui peut alors poser un problème de preuve et, aussi, de prescription. Il peut arriver que des voisins rédigent une convention, sous seing privé ou par notaire, laquelle doit est transcrite au bureau des hypothèques compétent afin de la rendre opposable aux tiers. Une demande de certificat hypthécaire le mentionnera, mais il faut bien avouer que c'est rare. En matière d'acte notarié qui constate une mutation de droits réels (vente, donation, partage, apport en société, etc...), les notaires restranscrivent toujours conscieusement, mot pour mot, toute mention d'une servitude trouvée dans un titre antérieur.
De plus, également comme judicieusement écrit par Grmff, tout acte notarié de vente précise que le vendeur déclare ne pas connaître de servitude et n'en avoir concédé aucune. Il est évident que s'il ment, il peut être poursuivi en dommages intérêts, pour dol (vice de consentement qui joue lorsque une information a été célée par le vendeur de manière telle que, connue, elle aurait dissuadé l'acquéreur d'acquérir (dol principal) ou l'aurait amené à acquérir à un prix moindre (dol incident).
En ce qui concerne la hotte, j'estime que nous ne disposons pas assez d'éléments.
Citation :Les jours et vues. Ici ne trouve t on pas une servitude de jour et de vue par le fait que les deux biens étaient réunis à l'origine ( servitude par destination du père de famille). Il faudrait vérifier si ce type de servitude peut être contesté en ce cas précis ?
On peut aussi suivre le même raisonement pour la hotte branchée dans la cheminée ?
Cela peut avoir été une servitude, mais généralement, les actes notariés disent clairement qu'il n'y a aucune servitude connue du vendeur, et qu'il n'en a concédé aucune.Si c'est noté comme cela, le raisonnement ne tient pas et les servitudes n'existent pas. (c'est mon avis, qui ne vaut que ce qu'il vaut, et je serai heureux d'avoir le vôtre...)
Pour qu'un bien immobilier puisse être vendu, il faut l'accord de tous les (co)propriétaires. Le mandat ne le contient pas. Si aucun accord n'a été donné par les autres copropriétaires, et si aucun porte fort n'a été mentionné et ensuite ratifié, le mandat (ou la convention de courtage) est juridiquement nul. En d'autres mots, l'agent immobilier en est pour ses frais.
kaplan a écrit :
1/Un contrat de 1 an avec une agence immobilière est totalement exagéré
mais pas illégal
![]()
2/Lorsque un bien est en indivision l'agent immobilier doit obtenir la signature de tous les titulaires d'un droit immobilier sur le bien avant de le mettre en vente SAUF si les autres copropriétaires ont signés une procuration en vous mandatant pour la vente ( vous signez le compromis à la place des autres copropriétaires en leur nom )
3/Est qu'il y a une clause dans le contrat avec l'agence stipulant que vous êtes porte-fort?![]()
4/Est ce que cet agent immobilier est agrée IPI?
5/Si vous n'êtes ni mandaté pour signer au nom des autres copropriétaires ni porte-fort et que de plus vous estimez que l'agence n'a pas effectué correctement son job en ne mettant pas tous les moyens nécessaire à la réalisation de la vente ( obligation de moyen) , je pense que vous pouvez ignorer le contrat que vous avez signé et vous ne devrez pas payer , à mon humble avis , de dommage à l'agence.A vérifier cependant auprès de juriste
Bien à vous.Il n'ya aucune clause stipulant que je suis porte-fort et mes frères ne m'ont pas fait de procuration. Le contrat est fait comme si j'étais le seul proprio...
J'ai vérifié, l'agent immobilier est bien agréé IPI.Je vais vérifié auprès d'un juriste pour être absolument sure et ensuite j'aviserai.
Merci beaucoup en tout les cas
Vos questions me semblent pas totalement claires, mais elles paraissent concerner trois points de droit.
1. Le trouble de voisinage occasionné par la présence trop proche de vos voisins et le bruit que cela génère.
Le bruit constitue une des nuisances les plus répandues et des plus pernicieuses. On estime à 60 décibels la quantité moyenne de bruit supportée quotidiennement par un individu. A 90 décibels, il existe un danger réel d'atteinte à la santé individuelle et, à 130 décibels, le seuil de la douleur est largement atteint. En droit, chacun peut disposer de son immeuble comme bon lui semble, pourvu "qu'il n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règlements (art.544 du Code Civil). L'existence d'une infraction, d'une faute, est requise pour que naisse un trouble. Encore faut-il que cette faute débouche sur un dommage et que le lien de causalité entre les deux soit établi.. Le problème, c'est que la notion est subjective et sera, in fine, appréciée par le juge qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire en la matière. Selon notre Cour de Cassation, on est déclaré responsable dès que l'on a troublé le voisin dans son intégrité physique, morale, ou matérielle, même en l'absence d'intention (arrêt du 6 avril 1960). On peut donc en conclure que la simple imprudence ou négligence suffit pour retenir une responsabilité. C'est le critère abstrait de bon père de famille qui sera retenu par le juge en cas de problème. Reste à prouver les faits... C'est bien là qu'il existe un véritable problème. Lorsque les autorités viennent constater les faits, il peut arriver qu'il soit trop tard. En, présence d’un trouble suite à nuisance sonore, souvent, lorsque les autorités sont appelées, le bruit s'est arrêté ou a diminué.
2. La question de la mitoyenneté.
Une autre source de trouble de voisinage réside dans la clôture entre les propriétés. En droit, on parle de mitoyenneté. Le principe est simple : tout propriétaire dispose du droit de clôturer son jardin ou son terrain, sans empiéter sur le terrain du voisin (art. 647 du Code Civil), sauf si cette clôture empêcherait l'exercice d'une servitude. Il peut arriver que la clôture ne soit pas mitoyenne mais privative. Dans ce dernier cas, seul l'un des voisins en est propriétaire. Lorsque la situation n'est pas claire, on consultera le titre de propriété de chacun. Parfois, une convention entre voisins a été signée. A défaut de titre ou de preuve recevable, le législateur, soucieux de maintenir les bonnes relations de voisinage, a présumé mitoyen les "murs, haies et fosses". Au propriétaire voisin qui affirme l'inverse de le prouver. En milieu urbain, tout propriétaire peut décider de réparer le mur mitoyen ou d'en construire un. Il peut contraindre son voisin à contribuer à ces travaux et aux frais y afférents (article 653). Tout voisin propriétaire peut acquérir la mitoyenneté d'un mur contigu, s'il en trouve une utilité quelconque. Bien entendu, il devra payer au propriétaire voisin la moitié du sol sur lequel le mur mitoyen a été érigé et, également, la moitié de la valeur de ce mur. S'il y a lieu, un propriétaire peut également obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, à frais communs. La loi n'a pas défini la notion de mitoyenneté, mais la meilleure approche est celle d'une copropriété forcée, qui impose à deux propriétaires voisins de veiller en bon père de famille à la conservation de la mitoyenneté (par exemple un mur ou une haie d'arbres). Il est à remarquer qu'un propriétaire qui ne veut plus assumer ces charges, peut abandonner son droit de mitoyenneté au profit de son voisin propriétaire (art. 663).
3 .la question de l’intimité, qui touche directement à celle de la servitude. Il existe notamment les servitudes de jour et de vue, qui consacrent le droit à l'intimité
On entend par vue la fenêtre ouvrante qui laisse à la fois passer l'air et la lumière et d'où, par conséquent, le regard peut librement porter sur la propriété d'autrui. Sont notamment considérés comme fenêtre les plates-formes, baies loggias, balcons, terrasses. Le jour, c'est une fenêtre qui ne s'ouvre pas et ne laisse passer que la lumière. Le jour peut être établi à 2,6 mètres du sol, s'il s'agit d'une pièce au rez-de-chaussée, et à 1,9 mètre pour les chambres des étages. La vue aussi appelle une différence: la vue droite la distance à respecter est de 1,9 mètre et de seulement 0,6 mètre si elle est oblique. Est oblique la vue qui ne permet pas de voir la propriété voisine lorsque qu'on regarde devant soi, sans se pencher. Pour être complet, signalons que la distance à mesurer se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait et, s'il s'agit de balcons ou de saillies, à partir de la ligne extérieure de ces saillies. Le voisin lésé pourra toujours exiger la suppression des vues illégales, sauf s'il n'est manifestement animé que par la volonté de nuire.
A vous de mesurer.
Bonjour,
Ne sachant trop à qui m adresser ni où je me permet de poster ici les questions pour lesquelles j ai besoin de réponses
J ai acheté une petite maison voila un an .Suite à cet achat ,nous nous sommes rendu compte que mes « charmants voisins « se permettaient pas mal de choses qui à mon avis ne le sont pas
1°ils ont une terrasse qui donne vue dans la chambre de ma fille sur laquelle notamment ils font des barbecues
Ma fille ne sait de ce fait plus ouvrir sa fenêtre ni être tranquille dans sa chambre
Ne sont ils pas obligé d occulter ? où puis je m adresser pour ce faire ? dans mon acte d achat il est stipule qu ils doivent mettre un panneau ce qui a mon sens est une erreur du notaire ,ne doivent ils pas mettre un mur ?2° ils se sont permis de brancher leur hotte de cuisine dans ma cheminée , en ont-ils le droit ? n’est ce pas privatif ?Imaginons que je branche un poêle dans cette cheminée que fait t on des risques d incendies ?
3° je dois ériger un mur de séparation entre les deux habitations , mes voisins exigent que je fasse celui-ci sur mon terrain a 70 centimètres de la mitoyenneté me notifiant que cette partie leur appartient En ont-ils le droit ? N ai je pas le droit de faire un mur mitoyen ? Si j érige ce mur sur mon terrain je perds l usage d une de mes fenêtres Je pensais que la séparation entre deux maisons se faisait à la jonction de celle-ci Quand est il ? Je tiens à signaler qu au départ les deux maisons leur appartenaient est ce que cela leur donne le droit de me faire ériger ce mur en retrait Cela me donne l impression d’ avoir acheté une maison avec trois murs et non quatre
Ils ne sont gêné de rien , j ai déjà du faire la scission pour le chauffage car ceux-ci se servaient de ma chaudière pour chauffer leur habitation ce que j ignorais en achetant ayant mon propre compteur , les raccords étant caches par un mur de décoration que j ai heureusement abattu
Si vous revendez dans les deux ans et avez payé un taux plein (12, 5 %) à l'occasion de l'achat, vous pouvez bénéficier d'une restitution de droits d'enregistrement qui varie suivant les régions (36 % des droits perçus à Bruxelles ou 60 % en Wallonie). Il faut un délai de deux ans d'acte authentique à acte authentique. D'autre part, plutôt que de contracter un nouveau crédit hypothécaire, vous pouvez envisager de transférer votre inscription hypothécaire sur le nouveau bien afin d'économiser des frais, droits et honoraires notariaux. Parlez-en à votre notaire et banquier.
Enfin, organisez au mieux la chronologie entre vente et achat. Au besoin, utiliser et abuez de la condition suspensive des compromis.
bonjour, d'abord félicitations pour ce site formidable qui est une véritable mine d'infos.
voici ma question:
mon fiancé et moi avons acheter une maison d'une valeur de 133000 euros avec un prêt de 153000euros, il y a juste 1 an. nous désirons la revendre afin de pouvoir en acheter une autre plus proche de notre lieu de travail (changement de boulot). nous désirons savoir si nous pouvons la revendre au prix du prêt car les prix dans notre secteur ont flambés afin de pouvoir rembourser la totalité du prêt et de pouvoir en contracter un autre moins couteux pour un autre bien. alors quand est il de la plus value? avons nous le droit de la revendre plus chère vue que l'immobilier par chez nous est en plein boom? Que va-t-il se passer avec la banque, avons nous le droit de rembourser le prêt et d'en faire un autre moindre car dans ce cas la banque est perdante.
je vous remercie d'avance
S’il y a dol, il faut savoir qu’il n’est considéré comme une cause de nullité d’une convention que lorsque les manœuvres pratiquées par l’un des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces dernières, l’autre partie n’aurait pas contracté. Ce n’est pas le cas ici. Vous auriez plutôt contracté à des conditions plus avantageuses si vous aviez su. Suivant l’importance du préjudice, si on devait aller en justice, on pourrait obtenir en justice l’annulation de la vente (dol principal) ou un réduction du prix (dol incident), outre l’octroi éventuel de dommages intérêts. Mais vous avez tout intérêt à négocier une diminution de prix à hauteur du coût qu’occasionnera l’inconvénient.
Puisque le bien est situé en Région flamande, il faut savoir que, En Flandre, communes à facilité comprises, une législation existe déjà depuis dix ans. Un décret de 1995 protège l’acquéreur d’un terrain ou d’une maison (les appartements sont exclus), mais également le locataire qui s’engage à les louer. Ce décret impose au vendeur d’obtenir, avant la signature d’un compromis de vente, une attestation relative à la qualité du sol et dénommée Bodemattest. Ce document devra certifier que le terrain ou la maison ne se retrouvent pas repris dans le register van verontreinigde gronden, le registre des biens qui ont été pollués, ou dans la liste des terrains à risque, appelée Vlarebo. Et, effectivement, l’entreposage de charbon est également visé. Mais ce n’est pas tout : l'attestation doit également confirmer l'absence de matière ou d'organisme qui, par le fait de l'activité humaine, pourraient avoir une influence néfaste directe ou indirecte sur la qualité du sol (traitement de produits pétroliers, utilisation de produits chimiques à risque, etc…).
On demande cette autorisation par formulaire spécifique à la Société Publique des Déchets pour la Région flamande (OVAM) qui dispose d’un délai maximal de deux mois pour répondre (un mois lorsqu’il ne s’agit pas d’un terrain à risque).Le contenu de l'attestation devra impérativement figurer dans le compromis de vente et dans l’acte.
Lorsqu’un risque de pollution est signalé, le propriétaire ne pourra échapper à l’obligation d’assainir le terrain que s’il démontre qu’il n’est pas l’auteur de la pollution, qu’il en ignorait l’existence et que plus aucune pollution n’a été constatée sur la parcelle vendue depuis le premier janvier 1993. Ce la semble être le cas. Dans le cas contraire, la vente n’aurait pas pu se réaliser sans une enquête complémentaire (étude sur l’orientation sur la qualité du sol et, si nécessaire, étude de caractérisation) et l'exécution des travaux d'assainissement requis, selon projet à approuver par l’OVAM.(Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse gewest), Stationsstraat, 110, à 2800 Mechelen (Tél : 015.28.42.84).Site : www.ovam.be
SI le bien pollué était situé en Région wallonne, contrairement aux dispositions prévues en région flamande, il n’aurait pu s être vendu sans avoir au préalable été assaini. De plus, aucun propriétaire qui serait confronté à la nécessité d’assainir le bien qu’il compte vendre ne pourra être exonéré de ses obligations.
Le 31 mars 06 nous signons un compromis de vente dans lequel les vendeurs attestent que, à leur connaissance, aucune activité potentiellement polluante n'a été tenue sur les lieux. L'épouse du couple (et héritière du bien) y a vécu toute sa jeunesse et connait donc bien ce qui s'y est passé.
Vers le 21 juin 06 nous recevons un courier de notre notaire (différent de celui des vendeurs!) nous invitant pour la signature de l'acte final en date du 27/6/06. Tous les devoirs d'enquête ayant eu lieu et aucun problème n'ayant été relevé.
Ce 27/6 au matin notre notaire me téléphone pour m'informer qu'ils viennent de recevoir un fax de l'urbanisme indiquant que, en 1954, un permi a été demandé par les occupants de l'époque pour entreposer 300 tonnes de charbon (nous sommes en Flandre où le charbon est listé à l'OVAM) dans la maison.
Evidemment notre notaire suspend la signature tant qu'un avis explicite de l'OVAM n'est pas émis. Renseignement pris, cela peut prendre plusieurs mois.
Non seulement les vendeurs ont menti (il était notoire que l'activité passée du lieu était un charbonnier et, qui plus est, "nul n'est sensé ignorer la loi") lors du compromis, mais nous allons par ce fait dépasser la limite explicite des 4 mois entre les signatures du compromis et de l'acte.
A qui la faute: au vendeur, au notaire du vendeur? Et puis, quelles sont les indemnités de retard auxquelles nous aurions droit? J'ai cru comprendre qu'il s'agissait de 7% l'an du prix total de vente; est-ce vrai?
Oui, hormis les 4 exceptions de l'article 1595 CC, c'est tjs le cas. La raison principale : veiller à ce que la vente ne porte pas préjudice à l'entourage, comme les droits des enfants, ou à des créanciers, comme l'hypothèse, par exemple, d'un époux qui utiliserait son conjoint pour organiser son insolvabilité. Mais chaque cas est différent et beaucoup d'autres intérêts pourraient être lésés.
perseverant a écrit : ... la vente entre époux est interdite et que seul un jugement peut l'autoriser ....
Moi aussi j'ai encore appris qqch aujourd'hui.
Mais est-ce toujours le cas et quel que soit le régime matrimonial ?
Par ailleurs si un jugement est nécessaire quels sont les critères qui guident ce jugement ?Merci pour les réponses à venir
Mais de rien, Monsieur Kaplan. Comme l'a très bien écrit Grmpfff, on apprend chaque jour, et cela se révèle exact pour moi, en tout cas.
Merci pour toutes ces précisions Mr perseverant
Pour la copropriété, il faut connaître ce à quoi on s'engage. Beaucoup de points sont en jeu. Le mieux est de vous rendre sur le site des notaires (www.notaire.be), cliquer sur "informations juridiques" et ensuite "vivre ensemble". Vous trouverez la réponse à beaucoup de questions.
Merci pour toute ses infos... Mon compagnon vient de finir ses études et donc commencera à travailler au mois de septembre c'est pour cela que j'ai acheté le bien seule...
Et pour la copropriété cela se passe comment ?
Encore merci pour toutes vos infos et réponses.
Exact. Même marié, cela devient parfois moins intéressant parce que le sort des cohabitants est de plus en plus proche des époux. Selon les Régions, les conditions diffèrent toutefois et une déclaration légale de cohabitation peut être requise. Il existe d'ailleurs un projet de loi qui prévoit d'assimiler les deux en matière successorale. Le "conjoint" survivant disposerait donc de l'usufruit de toute la succession du prémourant.
Une clause de tontine ou d'accroissement ne parait pas très utile si ces personnes sont mariés , non (?)
Il est exact qu'il est possible de modifier son régime matrimonial après la célébration du mariage (articles 1394 et svts du Code civil). De telles clauses modificatrices des conventions matrimoniales sont passées par notaire et doivent toutefois être homologuées par le Tribunal. S'agissant d'une petite modification, le coût est peu important.
Bien à vous !
Et si la personne en question a acheter le bien immobilier avant de se marier et que par après il s'est marié sans contrat de mariage , il pourra toujours prévoir une clause d'apport du bien à la communauté.
C'est aussi une solution à envisager , non (?)bien à vous.
kaplan
Si cela vous intéresse, l'interdiction est consacrée par notre Code Civil en son article 1595, lequel ne prévoit que 4 cas où une telle vente est permise, et aucun de ces cas n'est concerné par la question posée.
Citation :sauf que la vente entre époux est interdite et que seul un jugement peut l'autoriser
Ah bon? Ben j'aurai encore appris quelque chose aujourd'hui... En un sens, c'est assez logique.Citation :Dans ma réponse, malgré le mot "conjont", j'ai présumé que Monsieur et Madame n'étaient pas mariés
Dans quel monde vivons-nous où il faut noter "mariés" et non plus conjoints... Ah lala...
Dans ma réponse, malgré le mot "conjont", j'ai présumé que Monsieur et Madame n'étaient pas mariés. Si ce n'est pas le cas, l'intervention de Grmff se justifie évidemment, sauf que la vente entre époux est interdite et que seul un jugement peut l'autoriser.
Si vous êtes en communauté de bien, votre conjoint est déjà propriétaire du bien immobilier.
Sinon, il faut une vente de l'immeuble. Le prêt n'aura aucune influence sur la propriété.
Vu le coût des frais de notaires, vous comprendrez vite qu'il fallait y penser avant.
Dernière possibilité: changez de régime matrimonial. Mais c'est sans doute pas la meilleure chose à faire. Si vous avez choisi un régime, il vaut mieux s'y tenir (pass facile, mais l'été arrive: tenez vous à votre régime!
)
Bonjour,
S'il est impératif que vote conjoint devienne propriétaire, il n'y a pas 36 solutions : il doit acheter une moitié en pleine propriété du bien que vous venez d'acquérir.
En résulte des frais notariés (droits, honoraires, frais de dossier) normalement à sa charge.
Du coté de l'organisme prêteur, il serait en droit de vous réclamer une indemnité de remploi puisqu'il ne s'agit plus du même crédit hypothécaire et qu'il doit être théoriquement remboursé, un nouveau débiteur apparaissant (approximativement l'équivalent de 3 mensualités). Si c'est le cas, vous devrez également prévoir les frais, droits et honoraires notariés de l'acte authentique de mainlevée de l'inscription hypothécaire qui a été prise au profit de l'organisme prêteur, pour garantir le crédit qui vient de vous être octroyé.
Bien évidemment, il faut tout faire pour éviter un remboursement anticipatif du crédit. Demandez à votre banquier s'il est possible de garder le crédit existant en ajoutant votre conjoint comme nouveau débiteur. Demandez également si une extension de crédit hypothécaire est envisageable pour les travaux. L'arrivée de ce nouveau débiteur permettra peut-être d'obtenir cette extension puisque le crédit est encore mieux conforté par la présence de deux débiteurs. De toute façon, à moins uq'il ne s'agisse d'un crédit privé, l'organisme prêteur de Monsieur aurait demandé des garanties et très probablement une hypothèque sur un bien immobilier, de Monsieur s'il en possède un, du vôtre ou des deux.....
Si l'acquisition vient d'avoir lieu et la revente envisagée rapîdement (il faut moins de deux ans) calculés d'acte authentique à acte authentique), il est peut-être possible de bénéficier d'une requête en restitution partielle des droits d'enregistrement payés,qui sera calculée sur la moitié revendue. Suivant la région dans laquelle est située le bien immobilier, les conditions varient.
Enfin, si cette achat se réalise, vous pouvez en profiter pour insérer une clause de tontine ou d'acroissement d'usufruit.
Votre notaire vous renseignera utilement sur tout cela.
Bonjour ,
Je viens d'acquèrir un bien immobilier seule, mon conjoint voudrait devenir également propriétaire de ce bien.
Comment peut-on procéder pour qu'il soit également propriétaire ? Sachant aussi qu'il va octroyer un prêt travaux pour le bâtiment que je viens d'acheter.
Est ce que le regroupement de mon prêt pour le bien et son futur prêt pour les travaux auront un quelconque impact pour la propriété du bien ?
Un tout grand merci de m'éclairer
Bien à vous et bonne journée
Je crois qu'il y a une nette différence entre une annonce demandant de faire offre et de mettre tous les offrants ensemble dans une pièce.
A mon sens, dès qu'il y a une possibilité d'interaction en temps réel entre différents amateurs, il s'agit d'une vente publique larvée. Comme pour une vente publique :
- ces amateurs sont là suite à annonce.
- ils souhaitent (sur)enchérir.
Je pense donc que, puisque la frontière est floue, la prudence est de mise. Pourquoi ne pas directement poser la question à la Fédération Royale des Notaires ? (www.notaire.be)
S'agit-il de vendre aux enchères des biens immeubles par Internet ?
Si oui, cela m'étonnerait que ce soit légal. En Belgique, les notaires disposent du monopole des ventes publiques immobilières et consciemment organiser une vente aux enchères de biens immobiliers sans être notaire est répréhensible.
Je pense que l'assemblée générale est à la fois souveraine et autonome. L'un n'empêche pas l'autre.
Elle est souveraine parce qu'elle préside à toute décision la concernant, nomme et révoque, statue, peut se réunir en assemblée générale extraordinaire si nécessaire, etc. Inutile de recopier la loi.
Elle est autonome parce qu'elle prend ses prend ses décisions seule, sans influence, de manière indépendante, avec comme seules limites la loi, les bonnes moeurs, l'ordre public et, bien entendu, l'acte de base et le règlement de copropriété.
Je crois que c'est en ce sens qu'il faut comprendre ces deux mots et qu'il n'y a vraiment pas lieu de les opposer, ce qui ne ferait qu'alimenter une vaine polémique.
Effectivement. Lorsqu'on revend, l'organisme prêteur estime qu'il perd un client et qu'il doit en trouver un autre. C'est pourquoi, on parle d'indemnité de remploi, sanction du remboursement anticipé qui, sans entrer dans les détails du calcul, équivaut approximativement à trois mois d'intérêt.
Mais il faut également prévoir les frais, droits et honoraires de l'acte authentique de mainlevée de l'inscription hypothécaire qui a été prise au profit de l'organisme prêteur au moment de l'acquisition. Ces frais sont barèmiques et dégressifs. ils peuvent être calculés en ligne sur le site des notaires (www.notaire.be).
Si vous comptez acheter un bien immobilier, il peut être intéressant de limiter les frais en effectuant plutôt un transfert d'hypothèque sur le nouveau bien convoité. Parlez-en à votre banquier et/ou courtier.
De plus, il est exact que, parmi bien d'autres, le notaire qui sera chargé de l'acte effectuera à votre encontre des recherches fiscales afin de prélever sur le prix les éventuels montants que vous devriez encore au Trésor. Ces frais de recherche sont à charge de l'acquéreur.
Encore deux choses.
1. Si vous revendez dans les deux ans de l'achat (délai calculé d'acte authentique à acte authentique), à certaines conditions, vous pourriez récupérer, selon les Régions (36 % en région bxloise et 60 % en région wallonne), une partie des droits d'enregistrement payés.
2. Si vous revendez avec plus-value, la plus-value nette pourrait, dans certains cas, être taxée à 16, 5 %.
Parlez de tous ces points à votre notaire AVANT de vous engager. Cela vous permettra d'avoir une meilleure vision du décompte financier de l'opération.
Bonjour,
Lorsqu'on contracte un credit hypotecaire lors d'un achat, que ce passe t'il en cas de revente en cours de pret?
Quels sont les conditions et frais niveau banque et fisc?
Niveau banque, d'apres mes infos a confirmer, capital restant du +3 mois d'interets (comme pour un remboursement anticipe)
Mais je pense qu'il y a d'autres frais a prevoir (comme annulation d'hypotheque, penalite... A combien faut il s'attendre?
Exact. Mais, d'une part, je voulais préciser ce qu'était la notion de "circonstances exceptionnelles" citée et, d'autre part, si le propriétaire vendeur reste dans les lieux après la signature de l'acte authentique, à défaut de certaines précautions (signature d'une convention d'occupation précaire, mention de cette occupation précaire dans l'acte, etc..;) il pourrait être considéré comme locataire. bien sûr, il ne s'agirait pas, alors, de l'application de l'article sur la prorogation pour circonstances exceptionnelles, mais, en pratique, ce sont souvent les mêmes critères qui jouent si une action devait être intentée auprès du juge de paix.
si j'ai bien lu, il ne s'agit pas d'un problème de locataire, mais du propriétaire-vendeur qui ne pourrait pas libérer les lieux dans le délai prévu...
Au plus tard un mois avant l'expiration du bail, un locataire de résidence principale a parfaitement le droit d'invoquer des circonstances exceptionnelles pour demander au bailleur (et même au nouvel acquéreur si il y a eu vente du bien qu'il occupe) l'autorisation de rester. En droit, on parle de prorogation (art. 11 de la loi). Mais que sont ces "circonstances exceptionnelles" ? Selon la revue publiée par le Ministère de la justice et le SPF Justice (Service Public Fédéral), "La loi sur les Loyers", 5ième édition, octobre 2003, il s'agit de "circonstances qui rendent problématiques, pendant un certain temps, la perspective d'un déménagement ou la recherche d'un logement. Elles visent des situations d'urgence, imprévisibles ou subites…et des difficultés moins ponctuelles mais aïgues, qui ne peuvent être aplanies que par le maintien temporaire du locataire dans les lieux". (Une maladie grave subite, une personne très âgée, un accident, etc..). Si le bailleur accepte la demande de son locataire, il sera bien avisé de signer avec lui une convention d'occupation précaire sous peine de se retrouver avec un nouveau bail de trois années. Si le bailleur refuse, le locataire peut s'adresser au juge qui tiendra évidemment compte de l'intérêt de toutes les parties. Celui-ci pourra refuser toute prorogation, la limiter dans le temps (par exemple deux ou trois mois) et même l'accorder en augmentant le loyer pour dédommager le bailleur. Dans le même esprit, si ce dernier avait résilié le bail sans motif, le juge pourrait diminuer les indemnités que le bailleur doit verser au locataire. Si le bailleur occupe un logement dont le loyer est plus important, est en mauvaise posture financière ou s'il souhaite justement occuper le bien, le juge en tiendra également compte. Le locataire a droit à demander une deuxième prorogation, également au plus tard un mois avant l'expiration du premier délai de prorogation judiciairement accordé. Dans ce cas, le juge peut alors décider d'octroyer une période différente de celle accordée pour la première prorogation.
Je pense donc que plus d'une prorogation est possible.
Si le bail que vous avez est de type bail de résidence principale vous pouvez demander , à mon humble avis mais il faudrait vérifier , à votre bailleur une prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles et à condition que ce dernier n'ai pas signé un autre bail avec un autre locataire.
Vous devez obligatoirement adresser la demande de prorogation au bailleur par lettre recommandée au moins 1 mois avant l'expiration du bail SOUS PEINE DE NULLITE.
Soit le bailleur accorde la prorogation PAR ECRIT pour une durée X avec une augmentation éventuelle du loyer , soit il ne veut pas l'accorder et dans ce cas il vous reste à saisir le juge de paix qui peut soit accepter la prorogation soit la refuser.
UNE SEULE PROROGATION EST POSSIBLE.
Bien à vous
Kaplan
Si votre notaire avait déjà effectué les recherches d'usages avant votre veto (comme vous parlez d'un délai de 2 mois, c'est probable), cette somme n'est pas exorbitante, surtout si vous aviez également l'intention de financer votre acquisition au moyen de fonds à provenir d'un crédit hypothécaire.
Le notaire doit en effet effectuer des recherches en matière fiscale, cadastrale, hypothécaire, mais également urbanistique et environnementale.
Bonjour à tous,
J'ai voulu acheter une maison pour laquelle j'ai négocié le prix et négocier les conditions avec les vendeurs (conditions : avoir un prêt, pas de servitude). J'ai choisi mon notaire pour qu'il réceptionne le compromis. Dans le compromis, il est indiqué qu'il n'existe pas de servitude sauf celle qui est visible.
Après réception de ce compromis, je demande la nature de la servitude et personne ne peut me répondre (demande qui prendra 2 mois). Comme le notaire du vendeur ne veut pas enlever cette article concernant la servitude et qu'il ne peut me la complèter. Je décide après ces deux mois d'attente de ne pas acheter ce bien.
Donc pas de négociation du bien, pas de compromis signé, pas de rdv avec mon notaire, juste des échanges téléphoniques.
Mon notaire me demande pour les frais de dossier un montant de 700 € alors que rien n'a été fait.
je ne suis pas contre le fait de lui donner un montant pour l'ouverture du dossier, mais 700 € je vais changer de profession et me faire notaire alors .
Quelqu'un pourrait-il me dire si ce montant est normal ?