Si vous entendez acheter les mansardes, je vous conseille très vivement de vous adresser dare-dare au service d'urbanisme de la commune où est situé l'immeuble, en ce qu'une telle affectation ne coule pas de source (surtout point de vue accord des services pompiers).

Ensuite, s'il y a déjà un autre copropriétaire, il doit forcément exister un acte de base et un règlement de copropriété, sans quoi je ne m'explique pas comment cet autre copropriétaire pourrait acquérir des parties privatives et des parties communes, qui échappent à l'indivision ordinaire.

Questions à creuser donc.

Il n'existe pas, à ma connaissance, de modèles-type de statuts de copropriété, mais si certains aspects, du règlement de copropriété surtout, sont très répandus.

Question impossible sans avoir vu le bien, évidemment.

Mais à titre indicatif et d'après les informations dont je dispose, un tel logement, sans finitions luxueuses, mais en bon état, se vendait, dans la Région (du moins les communes que vous évoquez) concernée, quelque 1.560,00/m² de moyenne en 2007.

Oui, sauf lorsqu'elle a été exclue, ce qui nécessite une motivation sérieuse dans le bail et l'indication de la résidence principale du preneur. Ce n'est pas le cas en l'occurrence.

La jurisprudence plus récente confirme à mon sens le point de vue développé par PIM, savoir qu'une annonce publicitaire correspond à un engagement à entrer en négociation.

L'on est donc encore loin d'une offre ferme de vendre, au sens juridique de la notion, en ce sens qu'il suffirait de l'acceptation de l'offre pour que le contrat se forme.

Les juges sont des hommes et des femmes comme les autres. Ils ont leurs préférences. Etre objectif et humain à la fois, c'est-à-dire neutre et sujet en même temps, est une contradictio in termine.

Par ailleurs, je pense avoir souligné déjà que les récentes modifications législatives ont été adoptées en dépit du bon sens (juridique). Si je puis comprendre les certains objectifs poursuivis, le mode opératoire est par contre discutable, puisqu'il a fallu fallu adopter les différentes mesures dans le cadre de plusieurs lois parallèles, dont certaines étaient des lois "fourre-tout". Quasiment aucun contrôle parlementaire, voire du Conseil d'Etat, n'a été exercé.

Un exemple (parmi une quantité invraisemblable d'autres), de par la loi du 25 avril 2007, il a été inséré un article 1714bis dans le Code civil, qui se réfère à l'article 1bis des dispositions du même Code relatives aux baux de résidence principale.

Or, l'article 1bis n'existait pas à ce moment là, puisqu'il n'a été inséré que par la loi du 26 avril 2007, paru plusieurs semaines après celle du 25 avril !

Comment faut-il comprendre de tels modes opératoires dans un Etat de droit ? Honnêtement, j'y perds mon Latin et je pense ne pas être le seul.

Alors, dans pareil contexte, sachant que l'article 5bis peut être de nature à réduire la portée de l'article 9, comment préjuger de la décision d'un juge, qui lui est obligé de dire le droit (voyez l'article 5 du Code judiciaire : "Il y a déni de justice lorsque le juge refuse de juger sous quelque prétexte que ce soit, même du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi." - ce texte est de la main même de Napoléon et a été reporté du Code civil dans le Code judiciaire. Il avait pour objet de contraindre le juge de dire le droit, allant ainsi à contre-courant de l'état d'esprit de l'époque selon lequel le droit appartenait à l'assemblée et du postulat que la loi embrassait toutes les situations possibles).

L'article 1760 du Code civil concerne une rupture fautive du bail dans le chef du preneur.

Or, rompre le bail en tant que tel n'est pas constitutif d'une faute, du moins si cette rupture est conforme à la loi.

Cette dernière précise, en ce qui concerne le baux de résidence principale de courte durée (max.3 ans), que ceux-ci ne sont pas résiliables avant le terme.

Par contre, un bail de 9 ans peut être rompu à tout moment par le locataire, moyennant un délai de préavis de 3 mois prenant cours le 1er du mois qui la notification du congé, étant entendu qu'une indemnité de rupture de 3, 2 ou 1 mois de loyer doit être payée si le congé expire dans la 1ère, 2e ou 3e année du bail.

Le bail de résidence principal conclu après l'entrée en vigueur de la loi du 26 avril 2007 (soit le 18 mai 2007) doit en effet être constaté par écrit.

La loi ne prescrit pas l'obligation à peine de nullité, en sorte que le bail reste un contrat consensuel.

La seule différence par rapport à la situation antérieure, est que chaque partie peut poursuivre la rédaction du bail.

Il se pose néanmoins un problème de preuve évident, d'autant plus lorsque le bail n'a pas encore reçu exécution, puisque dans ce dernier cas, il ne peut être prouvé par témoignage ou présomption.

La preuve porte d'une part sur l'existence d'un bail et, d'autre part, sur ces conditions.

Donc, en résumé, le nouvel acquéreur est purement et simplement subrogé dans les droits du vendeur.

Seulement, pour les baux de 9 ans, qui ne sont pas enregistrés, l'acquéreur peut invoquer une durée de préavis de 3 mois en lieu et place de 6, s'il est satisfait à l'une des conditions de l'article 3, paragraphes 2 à 4.

Deux observations toutefois.

La première, c'est que ce n'est pas par rapport à la date de l'acte authentique qu'il faut considérer l'enregistrement du bail, mais par rapport à sa date de transcription (effets de la loi hypothécaire).

La deuxième, c'est que la loi est mal ficelée depuis sa modification en 2007. L'obligation d'enregistrer le bail repose entièrement et exclusivement sur le bailleur (et il y a subrogation, c'est donc vous le bailleur). Voyez à ce propos l'article 5bis.

Par ailleurs, tous les baux, même conclus avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, devaient être enregistrés par les bailleurs avant le 1er juillet 2007, quand bien même ces baux prévoyaient l'obligation d'enregistrement à charge du preneur.

Dans ce cas, comment alléguer votre propre faute (car ce défaut constitue une contravention à une loi impérative, c'est-à-dire obligatoire malgré toute convention contraire) pour justifier un délai de congé réduit ? Je crains que cela soit impossible par application de l'adage que nul ne peut alléguer sa propre turpitude (nemo auditur suam propriam turpitudinem allegans).

A première analyse, je serais donc d'avis que l'article 5bis et les dispositions transitoires des lois de décembre 2006 et avril 2007 ont rendu inapplicables l'article 9.

Par contre, en ce qui concerne l'amie qui occupe le logement, il s'agit d'une cession de bail régit par l'article 4. Cette cession est interdite, sauf l'accord du bailleur.

A défaut d'accord, le locataire (c'est-à-dire la personne qui a loué le bien), n'affecte pas le bien à sa résidence principale (qui est une question de fait que le juge apprécie seul, la domiciliation n'étant qu'un des éléments d'appréciation) en sorte que la loi du 20 février 1991 ne trouve plus à s'appliquer, mais seulement le droit commun du bail (art. 1, § 3). En clair, cela justifie que le renon puisse être donné sans motif et sans indemnité.

Ceci dit, je trouve Luc, que vous faites un raccourci.

Le Code civil (vous savez que je l'aime bien celui-là), est concis, mais complet. Ces règles sont simples et évolutives.

Mais aujourd'hui, tout le monde veut le droit à la parole. Dans ce pays, nous avons 10 parlements (attendez, je recompte - fédéral, 3 Régions, 3 Communautés, 3 Communautaires, ouf, le compte est bon). Donc des gens qui veulent des lois, des ordonnances, des décrets, des réglements, encore et encore). Le Moniteur belge fait aujourd'hui plus de 40.000 pages par an. Et le citoyen devrait s'en sortir avec ça ? C'est tout bonnement impossible.

Certains copropriétaires sont imbuvables. Conclusion, la loi est mal faite.

Et le bon sens dans tout ça ? On le cherche, mais on ne l'a pas (encore) retrouvé ...

Le point de vue de Bruno Dayez rejoint bien le mien. Il est simplement abordé sous un autre angle.

Prenons comme exemple le projet Phenix, par lequel le département de la justice aurait été informatisé et ce, tant d'un point de vue de la communication interne qu'externe.

Le bide total, malgré l'intervention d'une société réputée et sérieuse. Comment est-ce possible, d'où ce manque de suivi ?

Dame justice est bien mal menée et j'en éprouve franchement beaucoup de peine. Elle est pourtant tellement indispensable au fonctionnement de l'Etat de droit.

Comme dirait Luc, "à qui profite le crime", d'autant plus qu'elle (notre dame) est censée contrôler les autres pouvoirs dans l'Etat (et réciproquement).

Un chef d'entreprise qui laisserait aller les choses à ce train voit celle-ci péricliter avant d'avoir dit oufti.