PS le candidat dont on vante ici le programme urbanistique est ... 47e sur la liste.

Heureusement, vous ne revenez plus sur les règles françaises : je vous aurais cité la loi Carrez, etc. car si on copie la France, il faut TOUT prendre.

En tout état de cause :

"Une nouvelle ordonnance du 18 juillet 2002 vise - notamment - la régularisation automatique des changements d'affectation opérés sans permis avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 août 1991.

Les propriétaires concernés par cette régularisation devront, pour pouvoir maintenir l’affectation actuelle de leur immeuble, introduire une demande de permis d’urbanisme. Ils accompagneront la demande de permis de la  preuve que l'affectation actuelle de leur immeuble existe de façon continue depuis avant le 1er juillet 1992.

La preuve d’une affectation continue depuis le  1er juillet 1992 peut être administrée par toutes voies de droit.  Peuvent ainsi être pris en considération les baux enregistrés avant le 1er juillet 1992 (bail commercial, bail de bureaux,…), mais également le fait que le siège social ou le siège d’exploitation d’une société était établi avant cette date dans l’immeuble (registre de commerce, annuaire téléphonique de l’époque, échanges de correspondance de l’époque,…).

Lorsqu’il a été satisfait aux exigences précitées, le permis d’urbanisme sera automatiquement délivré, sans que l’autorité délivrante puisse apprécier l’opportunité du changement d’affectation, ni sa conformité au plan régional d’affectation du sol du 3 mai 2001.  La modification législative envisagée constitue, en ce sens, un droit à l’obtention du permis d’urbanisme."

L'objectif de cette ordonnance était d'apporter une SECURITE JURIDIQUE  accrue (et nécessaire) aux multiples situations d'affectation illicite rencontrées à Bruxelles (et PEUT-ETRE MEME CERTAINES ETUDES DE NOTAIRES).

Elle donne ainsi au propriétaires concernés l'opportunité de régulariser celle-ci SANS TROP DE TRACAS administratifs. Profitez-en !"

Source : Compagnie des notaires de Bruxelles

Sans blague : votre notaire devrait vous renseigner !!!
Pas besoin de prescription.
Pitié.
Pas dans ce Brucarest livré aux appétits des promoteurs de l'après-guerre.

SEULS l'IPI et l'IPCF, PARTIELLEMENT POUR CE DERNIER EN CE QUI CONCERNE SON FONCTIONNEMENT, sont réglementés sur la base de la loi-cadre de 1976. Voir  l'article 45 de la loi du 22 avril 1999 qui fait référence à ce renvoi pour l'IPCF. La profession d'expert-comptable (IEC) n’est pas quant à elle réglementée sur base de la loi-cadre de 1976.

"CHAPITRE II. - Organisation, fonctionnement
Art. 45. L'organisation et le fonctionnement de l'Institut professionnel sont régis par les articles 6, §§ 2 à 4, 7, 8, 9 et 14 de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services et par les dispositions de l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services.
Le Conseil national de l'Institut professionnel peut créer des commissions chargées de préparer ses décisions ou de le conseiller."

Source : ministère de l’économie

SVP, pouvez-vous énumérer une par une les "professions intellectuelles" visées par l'avant-projet de loi ?

Comme d'éminents spécialistes l'ont déjà écrit, la loi-cadre dite loi Verhaegen ne sert qu'aux agents immobiliers dont les syndics font partie.

Les professions intellectuelles telles que : architecte, expert-comptable, réviseur d'entreprise, médecin, avocat, etc. ne relèvent pas de cette loi-cadre.

.....les comptables (qui dépendent de la même loi-cadre).....

là, je crois qu'il faut une précision sur cette "loi-cadre", dite loi Verhagent :

"On n'a jamais fait grand usage de cette loi Verhaegen. Il a d'ailleurs fallu attendre dix ans avant que les premiers arrêtés d'exécution paraissent au Moniteur. Et il a encore fallu patienter près de dix ans avant que la première profession soit effectivement réglementée dans le cadre de cette loi. En l'occurrence, la profession de comptable. Ce fut ensuite le tour des agents immobiliers. Pour le reste, on ne s'est pas servi de cette loi. "

(source : Trends)

Je ne suis pas spécialiste (au contraire de certains contributeurs) mais ce que je ferais c'est introduire une plainte à la chambre des notaires en invoquant votre bonne foi [le pret et assurance est a mon seul nom et mon pere garant] face au notaire, professionnel.

Les notaires ne sont pas des dieux (il y en a même au moins un qui vient de faire de la prison et un autre qui a dû démolir une extention illégale de sa maison, tout ça à Bruxelles) et ils doivent avoir une assurance?

Dans ce but, je constituerais un dossier (avec documents de prêt hypothécaire, compromis etc.) et j'irais à ma commune (il doit bien y avoir un service social/juridique) pour me faire aider.

Quel nom figure sur VOTRE acte d'achat, que vous avez signé chez VOTRE notaire, qui doit se présenter doit se présenter comme suit :

L'an deux mil...
par devant nous, Maître .... (VOTRE notaire)
ont comparu :
1. xxx, adresse, statut légal (ex marié sous le régime ....)
ci-après dénommé "le vendeur"
2. yyy (= VOUS), adresse, statut légal (ex marié sous le régime...)
ci-après dénommé "l'acquéreur"

S'il y a erreur (=yyy n'est pas vous mais votre père), votre père et vous-même deviez être attentifs au moment de la signature de cet acte authentique important.

Quoi qu'il en soit, s'il y a erreur du notaire, il est assuré. Adressez-vous à la chambre des notaires dont il relève.

Mouais.

Mais comment expliquer qu’en 2007, il n'y aurait eu que 31 plaintes contre des syndics  (interlocuteur : un Député francophone) mais, toujours en 2007, 66 plaintes + 79 plaintes (interlocuteur : un Sénateur flamand).

31 < 66 + 79 ….

Vraiment pas très mathématique, tout ça.

Post scriptum : on se demande aussi quelle banque accepte que des gens qui ne sont pas le syndic gèrent des fonds de copropriétaires.

La banque peut-elle être poursuivie en justice pour complicité de faute ?

Abus de secret bancaire ?

Votre désarroi est compréhensible mais fréquent.

Comme vous l'avez bien dit, il y a un syndic et puis .... un conseil de gérance avec président, sous-président et tutti quanti.
Le conseil de gérance (qui n'est pas obligatoire) n'a aucun pouvoir si ce n'est assister le syndic et contrôler sa gestion. C'est ce que dit textuellement la loi (art. 507-7 § 1 - 1° sous c) du code civil).

Vous avez sûrement déplu en posant des questions jugées inopportunes. Malheureusement, la suite du scénario est connue et elle se fait en 3 temps : 1. dénigrer 2. cacher 3. user.

Vous pouvez vous informer de vos droits (et déposer plainte à la police car comme vous le savez, le propre du harceleur est d'être un lâche qui n'aime pas être mis en lumière) mais n'oubliez pas la psychologie de masse.

Voici mes conseils, glanés sur le terrain :
Courtisez vos voisins car sans doute apprendrez-vous que vous n'êtes pas seul.
Connaissez vos droits.
Si vous avez l'intention de capituler, faites le tout de suite car la lutte est longue.