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225 Cour const - Copropriété - Annulation de l'art.167, 7° de la loi du 18 juin 2018 par GT	Copropriétés forcées	2	21-02-2020 08:06:09 par luc
226 Discrimination - accès au logement - amendes - recours - 2 arrêtés du Gvt bruxel par GT	Locations et baux	0	12-11-2019 09:15:23 par GT
227 Flandre - fin annoncée du bonus logement & baisse des droits d'enregistrement par GT	Législations régionales	9	11-10-2019 11:54:53 par PIM
228 Airbnb - le prod de la sous-loc non autor revient au bailleur - C. cass. franç. par GT	Locations et baux	10	19-09-2019 09:41:38 par GT
229 L'immobilier ds la déclaration de politique régionale pour la Wallonie 2019-2024 par GT	Législations régionales	9	10-09-2019 13:20:50 par GT
230 Projet d'accord du Gouvernement bruxellois du 18 juillet 2019 par GT	Législations régionales	14	19-07-2019 12:46:51 par Sherlock
231 Tests de discrimination au logement-BXL-Ordon. du 21/12/2018-Arrêté du 21/3/2019 par GT [ 1 2 ]	Locations et baux	20	19-07-2019 08:44:22 par libra
232 Fermée : Le fisc - Activité immobilière - activité professionnelle par GT	Informations en vrac...	1	20-06-2019 09:24:41 par PIM

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