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#561 Re : Copropriétés forcées » ACP générale, ACP partielles » 01-05-2013 15:46:06
hitomi a écrit
Mais si je réunis 20% des copropriétaires de l'ACP totale, alors je peux convoquer l'AGE valablement pour les 3 pavillons
Oui, mais sur quelle base légale pouvez-vous faire cela ?
La case juge de paix me semble aussi être la voie.
Avoir un seul syndic ne vous fera probablement pas gagner bcp d'argent mais cela aura plus de cohérence et d'efficacité pour l'entité. C'est la voie la meilleure mais il faut pouvoir réaliser une seule entité avec les trois et c'est pas gagner.
Il faut bien lire votre acte de base et trouver les failles avec la gestion actuelle pour donner de solides arguments devant le JDP.
#562 Re : Copropriétés forcées » ACP générale, ACP partielles » 01-05-2013 15:46:06
texteJe vous expose mon plan d'action pour redresser la situation.
1. Envoie d'un courrier d'informations aux copropriétaires sur la situation actuelle
2. J'envoie un recommandé aux 3 syndics gérants les ACP partielles demandant la tenue de l'AG de l'ACP totale.
3. Si au bout de 30 jours la date de l'AG n'est pas définie, je convoque moi-même l'assemblée générale.
4. Je définit l'ordre du jour comme suit:
Cela n'est pas aussi simple que cela car :
Vous ne faites actuellement pas partie des autres copropriétés partielles donc les autres syndic vont vous ignorer.
Pour votre copropriété, vous devez réunir 20% des quotités pour que votre demande soit prise en considération par votre syndic.
Si vous avez les 20 %, les autres adhérents à vos idées doivent signer le recommandé.
Si votre syndic ne convoque pas l'AGE demandée, vous pouvez, après un mois convoquer l'AGE en envoyant un recommandé (à vos frais) à tous les CP de votre immeuble. Vous avez leurs adresses ?
Et finalement, si les 2 autres copropriétés partielles, ne sont pas présentes, cela ne solutionne pas votre problème
#563 Re : Copropriétés forcées » ACP générale, ACP partielles » 01-05-2013 15:46:06
Si je comprends bien, vous êtes dans un seul immeuble avec 3 entrées.
Voyez le texte de loi ci après pour voir si votre immeuble est concerné par la création d'associations partielles.
Y a t-il clairement séparation physique en éléments distincts ?
Art.577-3 du code civil
Si l’ indivision principale comprend vingt lots ou plus l’acte de base peut prévoir la création d’associations partielles par immeuble dans un groupe d’immeubles ou, si un immeuble comporte une séparation physique en éléments clairement distincts, par élément de cet immeuble. Ces associations partielles ne sont compétentes que pour les parties communes particulières désignées dans l’acte de base, étant entendu que l’indivision principale reste exclusivement compétente pour les parties communes générales et les éléments qui relèvent de la gestion commune de la copropriété. Les articles 577-3 et suivants sont applicables à ces associations partielles
#564 Re : Copropriétés forcées » Nouvelle loi et AGO » 29-04-2013 18:26:59
. c) fixation du montant des marchés, commandes ou contrats à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire sur base d’un cahier des charges *;
En fait, la loi ne dit pas "sur base d'un cahier des charges"
#565 Re : Copropriétés forcées » Nouvelle loi et AGO » 29-04-2013 18:26:59
a) non et s'il y a des dispositions statutaires non conforme entre l'acte de base et la loi de 2010, c'est la loi qui prime : Art.577-14 du code civil
b) oui, il faut fixer la quinzaine dans laquelle doit avoir lieu annuellement l'AGO
c)oui
d) non, en tout cas, je n'ai jamais lu ça dans la loi
#566 Re : Copropriétés forcées » indemnités CdC » 08-05-2013 22:38:09
Le conseil de copropriété a augmenté ses indemnités de 15% sans demander l'avis de l' A.G.
Cette augmentation ne doit-elle pas être acceptée par l'A.G. ?
Non, elle ne doit pas être acceptée par l'AG.
Elle peut être acceptée OU refusée lors d'un vote à la majorité (50% +1 des quotités) mais donc, le CdC ne peut pas s'augmenter sans passer par un vote de l'AG
#567 Re : Copropriétés forcées » Vérificateur aux comptes » 07-05-2013 17:10:20
Bonjour, Nous avons notre assemblée générale dans 2 semaines et le syndic vient de nous prévenir que la copropriétaire qui devait faire la vérification des comptes ne le fera pas (elle n’est pas libre). Elle propose donc à un autre copropriétaire de le faire ou bien elle nous dit aussi que cette vérification peut avoir lieu sans problème après l’assemblée. Est-ce vrai étant donné qu’un des points à l’ordre du jour est : « approbation des comptes » ? De plus, il y a des problèmes dans la comptabilité de la copropriété et je soupçonne cette copropriétaire d’avoir renoncé à l’approbation des comptes suite à ces problèmes. D’avance, merci pour vos réponses.
La vérification doit avoir lieu avant l'AG sinon, comment voulez-vous approuver les comptes ?
Bizarre que la commissaire aux comptes ne puisse pas trouver du temps pour la vérification. Elle ne respecte pas ses engagements.
Si elle soupçonne des problèmes dans la comptabilité, elle devrait au contraire, s'empresser de les vérifier, faire son rapport (écrit) à l'AG et inviter les CP à ne pas donner décharge au syndic.
#568 Re : Copropriétés forcées » Quotité particulière pour l'acsenceur non inscrit dans l'acte de base » 22-04-2013 21:40:08
texteComme aucun travaux n'a encore été effectué (en attente d'une clarification de la législation
La législation est actuellement très claire depuis quelques mois au sujet de la mise en conformité des ascenseurs.
Bien sur que vous avez le droit de savoir lors de quelle AG, la répartition actuelle a été décidée et d'en connaitre le texte....et si vous estimez que la répartition est inadéquate, vous pouvez vous adresser au JDP (avec de bons arguments)
#569 Re : Locations et baux » Clef pour accès au garage » 23-04-2013 09:20:07
Rico a écrit
y a des hommes ils pleureraient pour qu'une coloc se serve de leur robinet
Vous pouvez faire un dessin, je comprends pas bien.
#570 Re : Copropriétés forcées » Augmentation honoraires syndic » 24-04-2013 09:02:09
oufti, 30.000€ en indexation sur 20 ans, ça fait 1500€ par an de moyenne. Ce CP vous a-t-il montré ses calculs car ça me semble fort de café et s'il reçoit (hypothèse) 15€/appart/mois = 15 x12 x40= 7200€/an.
Donc, 1500€ : 7200€ = 20,8% d'indexation et augmentation, tout ça sur une moyenne globale chaque année sur 20 ans.
Mon calcul est très simpliste mais je veux juste insister sur le chiffre de 30.000€, un peu irréel.
#571 Re : Ventes et achats » Achat maison non régularisée » 26-03-2013 15:25:01
Vous aimez jouer à la roulette russe ?
#572 Re : Copropriétés forcées » Répartition des charges » 26-03-2013 22:11:34
Dev a écrit
Dans le cadre d'une proposition de modification de l'acte de base de la copropriété lors de l'AG, la répartition des charges se ferait selon l'utilié et non les quotités, l'utilité ne tenant cependant pas compte du taux d'occupation du logement.
Le vote a été acquis avec quelle majorité ?
#573 Re : Copropriétés forcées » Répartition des charges » 26-03-2013 22:11:34
La modification de la répartition peut parfaitement se faire sans l'unanimité.
OK grmff, ma correction a croisé votre post
#574 Re : Copropriétés forcées » Répartition des charges » 26-03-2013 22:11:34
Au temps pour moi.
art.577-8 §4 2°
L'assemblée générale décide
1° à la majorité des 3/4 des voix
a) de toute modifications aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance l'usage ou l'administration des parties communes
2° à la majorité des quatre cinquièmes des voix
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété
Dans votre cas, il s'agit de la jouissance des partis communes donc, à la majorité des 3/4 des voix (présentes ou représentées)
#575 Re : Copropriétés forcées » Répartition des charges » 26-03-2013 22:11:34
Dans le cadre d'une proposition de modification de l'acte de base de la copropriété lors de l'AG, la répartition des charges se ferait selon l'utilié et non les quotités, l'utilité ne tenant cependant pas compte du taux d'occupation du logement.
Mais pour faire une modification de l'acte de base, il faut l'unanimité de tous les copropriétaires donc si un seul refuse de modifier l'acte de base et bien, ça ne passe pas
#576 Re : Copropriétés forcées » Assemblée générale valide? » 24-03-2013 11:24:24
grmff a écrit
Il me semble que le "et par écrit" autorise de prendre une décision sans réunion physique. Mais je ne vois pas pourquoi elle l'interdirait. Quoi que mentionnent les rapports parlementaires
Exact et je l'ai déjà utilisé dans notre copropriété. Notre AGO venait d'avoir lieu un mois plutôt et pour ne pas encore attendre 11 mois pour prendre une décision qui faciliterait le parking dans le garage, j'ai rédigé un courrier avec cette décision et j'ai été trouver tous les CP et tous ont marqué leur accord et signé le courrier.
#577 Re : Locations et baux » Grilles aux fenêtres. » 28-03-2013 12:18:51
Rico a écrit
et vous pouvez même demander au policier, comment ils font dans les commissariats en cas d'incendie dans les cachots ou cellules...
Ben, tous les prisonniers ont leur lame de scie à métaux dans la doublure du pantalon
#578 Re : Copropriétés forcées » Modèle d'acte de base » 20-04-2013 10:54:28
tempura a écrit
Non, le syndic ne fait pas, en cette qualité, partie de l'assemblée générale. Il est, au même titre que cette dernière, un organe de l'association des copropriétaires, mais cela ne fait pas de lui un membre de l'AG. Sa situation est comparable à celle d'un administrateur délégué (qu'on aime bien nommer CEO maintenant) dans une société anonyme. Il est un organe de la société, mais ne fait pas partie de l'assemblée des actionnaires. Il va sans dire que le syndic doit assister aux ag, puisqu'il doit notamment rendre compte de sa gestion aux cp. Il n'a cependant aucun droit de vote, étant entendu qu'il peut (doit) faire des suggestions en vue d'assurer la bonne gestion de l'immeuble. Si le syndic est également CP, il fait partie de l'AG en sa seule qualité de CP.
Il serait intéressant pour ceux qui commence leur texte par répondre NON (le syndic ne fait pas partie de l'AG), temprura, Luc, de relire le post de grmff du 22/03 à 8H45; il parlait de syndic propriétaire.
Et donc, oui, le syndic propriétaire fait partie de l'AG.
S'il n'est pas propriétaire, il faut se reporter à l'explication de tempura.
#579 Re : Copropriétés forcées » Modèle d'acte de base » 20-04-2013 10:54:28
grmff a dit
(Et je me demande toujours si le syndic fait partie de l'AG...)
Mon avis est que le syndic copropriétaire fait partie de l'AG à 100%. Il y a restriction, je crois, s'il faut voter des travaux dont un membre de sa famille ou lui-même serait entrepreneur soumissionnaire.
Je n'ai rien vu d'autre dans la loi qui l'interdit et c'est logique. Pourquoi serait-il exclu des votes qui le concerne ?
Par contre, dans votre acte de base du passé, il n'est pas écrit que le gérant est CP, d'où sa voix consultative.
#580 Re : Copropriétés forcées » Assemblée générale valide? » 24-03-2013 11:24:24
Oui, ça conforte encore plus la validité des décisions
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