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#561 Re : Ventes et achats » Changement de notaire après recherches, mais avant acte. » 10-03-2006 10:22:12
Le changement de notaire peut être considéré comme tardif. Le nouveau notaire que vous désignerez rique de ne pas être à l'aise avec cette situation et certains pourraient même refuser. Votre notaire peut demander 1/3 des honoraires pour acte non finalisé. En ce qui concerne les frais des recherches engagées, le notaire que vous désignerez peut parfaitement prendre contact avec l'actuel afin de diminuer d'autant la provision qu'il vous réclamera. mais attention : certaines recherches, notamment en matière fiscale et hypothécaire, ne jouissent que d'un délai de validité assez court.
Luigitoti a écrit {)onjour,
J'ai demandé à mon notaire, il y a 3 mois, de lancer les recherches pour l'acquisition d'une maison. Connaissant l'actuel propriétaire de la maison et étant d'accord sur les modalités de l'acquisition, nous n'avons pas signé de compromis de vente.
Les recherches du notaire sont à présent terminées, mais entre temps, je suis entré en différend avec ce notaire, et malgré mes tentatives de conciliation, nous n'avons pas réussi à nous entendre.
Je n'ai pas encore payé de provision pour cette vente, provision qui devait être payée lors de la signature de l'acte de vente de la maison.
Notre différend étant assez important, j'ai l'intention de faire appel à un autre notaire pour cette vente (notaire qui devra probablement recommencer les recherches). Le premier notaire ayant déjà effectué les recherches, peut-il me demander un dédommagement pour le travail effectué?
Merci.
Informez le nouveau notaire de la situation, il prendra contact avec son confrère pour règler cette question.
#562 Re : Ventes et achats » Vente maison sans recevoir acompte » 02-03-2006 21:24:45
Il y a plusieurs questions.
1. Le délai d'un mois pour passer l'acte. Ne s'agit-il pas plutôt du délai que l'acheteur propose pour obtenir son crédit ? Il est beaucoup trop court pour que les notaires puissent préparer en toute sérénité l'acte authentique.
2. L'absence d'acompte. L'acompte est une garantie que donne l'acquéreur, afin de conforter ses engagements. Il n'est pas obligatoire mais fortement conseillé à ce titre.
3. Le caractère irrévocable de la vente. La plupart des compromis prévoient que, si l'une des parties ne respecte pas ses obligations, l'autre peut le poursuivre pour l'obliger ou en rester là moyennant l'abandon de l'acompte si c'est l'acquéreur qui est défaillant (et la restitution de l'acompte outre un montant égal à verser à l'acquéreur si c'est le vendeur qui est défaillant). Vous voyez où je veux en venir. Sans acompte, il sera difficile d'être dédommagé si l'acheteur se désiste.
4. Condition suspensive. La présence d'une condition suspensive ne solutionne pas tout. Couvre-t-elle, en plus du prix, les frais de notaire (honoraires ,enregistrement, frais de dossier) ? La question doit être posée puisque l'acquéreur ne semble pas disposer de fonds propres.
De plus, si le crédit est refusé, vous aurez bloqué votre bien durant la période d'attente d'acceptation. On prévoit généralement une indemnité de blocage du bien, mais, sans acompte, vous avez moins de garanties de pouvoir la prélever.
Conclusion : ne signez rien sans votre notaire.
Bonsoir,
Je viens de recevoir une offre par ma maison en vente et l’acheteur s’engage à signer le compromis un de ces jours mais il ne veut pas déposer un acompte chez le notaire. La vente se fait sans condition suspensive et l’acheteur dit qu’il voudrait passer l’acte authentique dans un délai d’un mois + ou -.
Ma question est la suivante: Etant le compromis signé, je dois craindre quelque chose du fait que l’acheteur ne verse rien comme acompte o la vente est réputée parfaite et j’ai les mêmes droits que s’il aurait déposé un cheque chez le notaire avec le 10% ou le 5% du prix?
Merci de m’orienter si vous avez vécu des expériences similaires et bonne soirée,
Augardi
#563 Re : Ventes et achats » vente suite à sucession, question de plus value à la revente » 24-02-2006 19:09:05
Hmmm ! Et si j'étais pas libre...
Ben voila , on est enfin d'accord tous les 2
Tu sais que je t'aime toi
Bien à vous.
KAPLAN
#564 Re : Ventes et achats » vente suite à sucession, question de plus value à la revente » 24-02-2006 19:09:05
Tout à fait d'accord. Sorry. Ai tapé "ou" à la place de "et".
En ce qui concerne la question posée, j'ai présumé que la personne est devenue propriétaire par suite d'un acte de partage, avec paiement d'une soulte. En effet, du point de vue fiscal, c'est la voie la moins onéreuse puisque l'opération est taxée à 1 % sur la valeur vénale totale du bien suite à sortie d'indivision plutôt que le taux de vente (différent selon les régions et les conditions applicables à un taux réduit ou non) sur 1/3 de ladite valeur. Si tel est le cas, de par l'effet rétroactif du partage, la personne est présumée propriétaire du bien immobilier depuis l'ouverture de la succession, ce qui exclut toute notion d'achat et, partant, de taxation sur plus value.
S'il y a malgré tout eu vente d'1/3 indivis en pleine propriété, il pourrait y avoir taxation sur plus-value, mais elle serait minime en raison même de la règle de calcul à appliquer.
Relis ta première réponse perseverant
Tu écris " Si l'immeuble a été acquis par donation , il fera l'objet de la taxation s'il a été aliéné dans les trois ans de cette donation ou dans les cinq ans de l'acquisition à titre onéreux de celui-ci par le donateur"
C'EST FAUX
TU DOIS REMPLACER LE " OU " PAR UN " ET " ET ALORS TA PHRASE EST CORRECTE.C'est clair non !!!!!!!
#565 Re : Ventes et achats » vente suite à sucession, question de plus value à la revente » 24-02-2006 19:09:05
CIR 10° Sont taxées les plus-values réalisées à l'occasion d'une cession à titre onéreux, sur des immeubles bâtis situés en Belgique ou sur des droits réels autres qu'un droit d'emphytéose ou de superficie ou qu'un droit immobilier similaire portant sur ces immeubles, pour autant qu'il s'agisse :
a) de biens bâtis qui ont été acquis à titre onéreux et qui sont aliénés dans les cinq ans de la date d'acquisition;
b) de biens bâtis qui ont été acquis par voie de donation entre vifs et qui sont aliénés dans les trois ans de l'acte de donation et dans les cinq ans de la date d'acquisition à titre onéreux par le donateur;
Je crois que la loi est claire.
perseverant a écrit :Ne sont effectivement concernés que les immeubles situés en Belgique, acquis à titre onéreux (en échange d’une véritable contrepartie, comme par exemple une somme d’argent) et aliénés dans les cinq années de l’acte notarié d’acquisition. Si l’immeuble a été acquis par donation, il fera l’objet de la taxation s’il a été aliéné dans les trois ans de cette donation ou dans les cinq ans de l’acquisition à titre onéreux de celui-ci par le donateur. Sont exonérés de toute taxation les immeubles reçus par succession, expropriés, qui appartiennent à un mineur, un incapable ou une personne placée sous le régime de l’administration provisoire. Idem pour les immeubles qui constituent l’habitation personnelle. Cette dernière vise en fait la résidence principale. Vous ne devrez donc rien supporter comme impôt de plus-value.
tototristan a écrit :Suite au décès de ma mère en 2003 j'hérite de 2/3 d'une maison de ma mère. Je paie le 1/3 restant à ma soeur. ...+ droits de succession...Je fais des travaux importants de rénovation , cuisine équipée, salle de bain, châssis, radiateurs , etc....Je la loue 2 ans puis suite à des problèmes locatifs ou trop de tracas je veux la vendre. Je fais une plus value, je ne l'ai que depuis 2 ans. Suis-je taxé sur la plus value...Ou est-ce comme un notaire m'a dit que c'est l'origine de l'acquisition dont on tient compte ( ici succession ) et je ne serais pas taxé ? Aux contributions on m'a dit la même chose que c'est de l'origine de l'acquisition dont on tient compte ! Donc je ne serais pas taxé sur la plus value ? Est-ce exact ?
Merci d'avance pour l'info !Je suis pas d'accord avec PERSEVERANT qui écrit :
1/Qu'en cas de donation , il y aura taxation s'il a été aliéné dans les 3 ans de cette donation OU dans les 5 ans de l'acquisition à titre onéreux.
Il se trompe , il a taxation si il y a vente dans les 3 ans de la donation ET POUR AUTANT QUE CETTE VENTE AIT LIEUX DANS LES 5 ANS DE L'ACQUISITION A TITRE ONEREUX PAR LE DONATEUR.
2/Dans le cas exposé il n'y a pas de taxation sur la plusvalue en matière de succession ( là on est d'accord ) MAIS il n'a hérité que 2/3 de la maison et il a ACHETER LE 1/3 RESTANT A SA SOEUR d'ou à mon humble avis comme il revend dans les 5 ans de l'acquisition à titre onéreux du 1/3 qui appartenait à sa soeur , il y a , à mon sens , une taxation sur ce 1/3 .
Bien à vous.
#566 Re : Ventes et achats » vente suite à sucession, question de plus value à la revente » 24-02-2006 19:09:05
Ne sont effectivement concernés que les immeubles situés en Belgique, acquis à titre onéreux (en échange d’une véritable contrepartie, comme par exemple une somme d’argent) et aliénés dans les cinq années de l’acte notarié d’acquisition. Si l’immeuble a été acquis par donation, il fera l’objet de la taxation s’il a été aliéné dans les trois ans de cette donation ou dans les cinq ans de l’acquisition à titre onéreux de celui-ci par le donateur. Sont exonérés de toute taxation les immeubles reçus par succession, expropriés, qui appartiennent à un mineur, un incapable ou une personne placée sous le régime de l’administration provisoire. Idem pour les immeubles qui constituent l’habitation personnelle. Cette dernière vise en fait la résidence principale. Vous ne devrez donc rien supporter comme impôt de plus-value.
Suite au décès de ma mère en 2003 j'hérite de 2/3 d'une maison de ma mère. Je paie le 1/3 restant à ma soeur. ...+ droits de succession...Je fais des travaux importants de rénovation , cuisine équipée, salle de bain, châssis, radiateurs , etc....Je la loue 2 ans puis suite à des problèmes locatifs ou trop de tracas je veux la vendre. Je fais une plus value, je ne l'ai que depuis 2 ans. Suis-je taxé sur la plus value...Ou est-ce comme un notaire m'a dit que c'est l'origine de l'acquisition dont on tient compte ( ici succession ) et je ne serais pas taxé ? Aux contributions on m'a dit la même chose que c'est de l'origine de l'acquisition dont on tient compte ! Donc je ne serais pas taxé sur la plus value ? Est-ce exact ?
Merci d'avance pour l'info !
#567 Re : Ventes et achats » Achat d'une maison avec un loyer... FICTIF...! : Que faire...? » 22-02-2006 11:09:44
Pour avoir connu un cas similaire, vous avez toute ma sympathie. Vous vous retrouvez, comme déjà dit par d’éminents intervenants, en présence d’un dol, l’un des vices de consentement repris par notre Code Civil en matière de contrat (article 1109 et suivants). Le dol est considéré comme une cause de nullité d’une convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’un des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces dernières, l’autre partie n’aurait pas contracté ou, alors à, des conditions nettement plus avantageuses Il semble que, dans votre affaire, on puisse déduire de l’attitude du vendeur (fausses déclarations, omission d’éléments importants, etc…) une intention de tromper, notamment sur la valeur de l’immeuble et son potentiel locatif. En droit, on parle de manoeuvres dolosives. Il s’agit d’un comportement tel que, en son absence, il est extrêmement probable que vous n’auriez jamais acheté l’immeuble, ou que vous l’auriez acheté à des conditions nettement plus défavorables pour le vendeur. Egalement comme expliqué, suivant l’importance du préjudice, vous pouvez tenter d’obtenir en justice l’annulation de la vente (dol principal) ou un réduction du prix (dol incident), outre l’octroi éventuel de dommages-intérêts.
Je crois que si, en droit, vous pouvez prouver de manière irréfutable le dol, il ne doit pas être exclu d’intenter une action en justice. Aucune règle de trois ne trouvera à s’appliquer, mais une expertise devrait déterminer votre préjudice. Prenez conseil sans tarder.
Une autre question se pose : sur quelle base a été octroyé le crédit hypothécaire ? S’il a été octroyé sur base du rapport locatif annoncé, l’organisme bancaire pourrait également estimer avoir subi un préjudice puisqu’elle n’a pas été en mesure d’octroyer le crédit en pleine connaissance de cause. La question est théorique mais peut devenir d’actualité si vous deviez rencontrer un jour, bien malgré vous, des difficultés de remboursement en raison de ce dol. Je pense qu’il serait bon d’informer l’organisme bancaire de ce « nouvel » élément, ce qui constitue du reste une obligation qui figure souvent dans les contrats d’ouverture de crédit ou d’emprunt.
Bonjour à toutes et tous.
Mille excuses pour mes propos de l'autre jour, je suis un peu "à bout de nerfs" en ce moment. Pardon...!
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Bonjour, (c'est un peu compliqué, je vais essayer de faire simple...)
Je viens d'acheter une grosse maison, qui a été "divisée" en plusieurs petits et moyens studios et appartements.
En fait, la future ex-épouse du propriétaire est partie, et, comme il s'est retrouvé avec plein de pièces en trop, il y a logé différents amis à lui.
Ces gens sont là depuis plusieurs années (4 ans, 5 ans...).La fiche de l'agence mentionnait, comme total des revenus locatifs, 1.505 Euros mensuels.
Ces 1.505 Euros était divisés en 500 + 400 + 250 + 320 + 35 (garage).
Restait, mais, ça je le savais, à y ajouter le loyer que le propriétaire-vendeur paierait, car il désirait rester dans la maison avec ses copains.
Nous avions convenu, lui et moi, d'un loyer de 400 Euros pour les pièces qu'il occupe actuellement.
Total = 1.905 Euros de revenus locatifs mensuels, et c'est donc sur cette base que j'accepte de payer un certain prix.
La signature de l'acte s'est passée très, très, houleusement, car, rendu méfiant par une mauvaise expérience du même style plusieurs mois avant, j'avais demandé à l'agence immobilière ET à l'étude de mon notaire de bien vouloir contacter les gens pour savoir si TOUS les loyers étaient bien EXACTS (car, évidemment, comme ce sont des amis du propriétaire, qui habite sur place, il n'y a ni baux, ni cautions locatives...)
LA VEILLE de la signature, je reçois un fax de l'agence qui m'apprend que les 320 Euros sont... FICTIFS ! ! !
En fait, le fils du propriétaire HABITE une pièce de cette maison et y "loue" un garage , MAIS.... : il n'a JAMAIS payé... ! ! !
PAS UN EURO , pas un cent , rien !
(En plus, le père et le fils ne s'entendent pas !)Du côté de l'étude du notaire, ils ont envoyé un fax au notaire du vendeur, qui a répondu "des trucs" mais s'est abstenu de répondre sur le point principal, à savoir la RÉALITÉ des loyers annoncés...
Pour des raisons tenant au crédit hypothécaire, j'étais OBLIGÉ de signer l'achat de cette maison sinon c'était un pataquès pas possible.
DONC , me voilà , après une séance de signature plus que houleuse , avec une maison payée un certain prix , un revenu locatif EN MOINS , et un...squatteur EN PLUS...
Question(s) : Que puis-je faire , que devrais-je faire , qu'ais-je comme possibilités de recours.....???
Merci d'avance pour votre aide...
#568 Re : Ventes et achats » revendre sa maison suite a un sinistre » 22-02-2006 09:37:25
En matière de taxation sur plus-value, en plus du fait qu’il s’est écoulé plus de 5 ans depuis l’immeuble originaire, le simple fait qu’il s’agit de votre résidence principale exclut toute taxation sur plus-value.
En ce qui concerne la revente du nouvel immeuble, pour bénéficier du régime TVA la vente doit cependant avoir lieu au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la première occupation ou la première utilisation de ce bâtiment
A mon sens, il y a deux questions préalables :
1. déterminer si votre immeuble a été totalement détruit. Dans le cas contraire, il faut que les travaux envisagés dépassent 3/5 ième de la valeur vénale du bâtiment, à l'exclusion du terrain pour bénéficier du régime TVA expliqué infra. L’acheteur payera alors au fisc des droits d'enregistrement uniquement en ce qui concerne le terrain, mais, calculée sur la valeur des constructions, 21% de tva.
2. S’il s’agit d’une grosse rénovation, l’immeuble ne tombe-t-il pas sous le régime plus favorable des 6 % ? Les rénovations, réhabilitations, transformations et réparations réalisées à un bâtiment affecté à titre principal au logement peuvent bénéficier de ce taux si l’immeuble a au moins 5 ans d’âge, que les travaux sont commandés par l’utilisateur final (en pratique, le propriétaire) et exécutés par une entreprise enregistrée.
Si vous rentrez dans les conditions, vous pouvez devenir assujetti occasionnel et revendre le bien sous régime TVA, et ainsi récupérer la TVA, fait à signaler évidemment à l’acquéreur (articles 8 et 44 du Code de la TVA). Vous devrez introduire, préalablement à toute vente, une déclaration à l'Office de contrôle de la TVA compétent Un mois après la vente, un second document sera ensuite remis afin de permettre la perception de la taxe. Pour déterminer l'assiette de la TVA, on déduira du prix effectif de vente du bâtiment neuf l'ensemble des coûts des travaux de construction établis par facture.
notre maison a ete entierement detruite suite a un incendie, en 2003, actuellement elle a ete reconstruite , et nous voudrions la revendre mais elle est considerer comme maison neuve, elle est a l'origine de 1898, nous voudrions savoir si nous serions amener a payer sur les travaux et la main d'oeuvre ou sur le prix de vente de la maison, nous sommes proprietaire depuis 1994, pouvez vous nous renseigner merci d'avance.
#569 Re : Ventes et achats » vente d'un fonds de commerce » 19-07-2021 13:14:15
Il est effectivement judicieux de soulever la question des dettes fiscales en suspens. Jusqu'en 1997, il n'était pas rare qu'un acheteur découvre après la signature de la cession des dettes fiscales antérieures à son achat et qui, en conséquence, ne lui incombaient pas mais qu'il devait parfois supporter… Début 1997, afin de remédier à cette situation, une loi a été votée aux termes de laquelle, durant une période maximale de deux mois après l'enregistrement du document de cession, le cessionnaire était solidaire des dettes du cédant, sauf si un certificat d'absence de dette a été également enregistré (article 442 et svts du Code des impôts sur le revenu). Ce certificat, communément appelé "442 BIS" doit être demandé en double exemplaire par le cédant à l'administration et ne sera bien évidemment délivré au cédant au plus tard dans le mois de la demande qu'en absence de toute dette de ce dernier. Toujours en matière fiscale, vous devrez déterminer si une plus-value se dégage à l'occasion de la cession et si la TVA est due Une exonération est possible (article 11 du Code de la TVA).
Bonjour à tous.
J'ai découvert votre forum hier par hasard en surfant sur la toile et je tenais à vous féliciter vivement du coté professionel qu'il y règne.
Je suis indépendant (en personne physique) et souhaite revendre mon fonds de commerce.
Je suis propriétaire du bâtiment et souhaite le rester.
J'ai remis la vente du fonds de commerce dans les mains d'une grande société belge bien connue :Arg.s
et j'ai signé un contrat pour une durée d'un an.Mon fonds de commerce a été classé par eux comme: "affaire rare de type A"
-Qu'est ce que cela veut dire à votre avis?Existe t il de plus value dans ce cas ?
-Quelles sont les frais que je vais devoir payé à l'état?Sur base de quoi calcule t on la valeur d'un fonds de commerce?
Merci d'avance pour vos renseignements.
#570 Re : Ventes et achats » Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles » 16-02-2006 09:48:15
Juste pour développer un peu plus ma réponse dans le cas ou le compromis ne prévoit rien.
La condition suspensive contient de manière implicite votre engagement de solliciter un crédit dans les conditions y précisées (montant emprunté maximal, délai, organisme, etc..).
Bien qu'il n'en soit pas question, vis-à-vis de l'organisme bancaire, il vous serait possible de ne pas contresigner cette offre.
Mais vis-à-vis du vendeur, cela reviendrait à résoudre de plein droit (annuler) cette condition et rendre la vente parfaite parce que une telle condition devient nulle lorsqu'elle ne dépend que de la volonté de celui qui s'y oblige. En droit, on dit qu'elle est purement potestative dans le chef du débiteur. Si la condition suspensive est annulée, c'est la date du compromis qui compte et, donc, pas d'abattements.
Une fois votre demande introduite, vous avez rempli ce engagement.
Une fois que l'organisme a émis une offre, il a rempli le sien.
De la rencontre de ces deux faits me semble naître la réalisation immédiate de la condition suspensive.
Je pense que c'est le compromis qui donne la réponse : normalement, il précise de quelle manière et à quel moment sera levée la condition suspensive (généralement par envoi postal simple ou recommandé ou fax au notaire instrumentant dans le délai stipulé). Donc, le moment qui compte est celui où la condition est levée suivant les termes de ce compromis.
A défaut de mention de ce type, sans en être sûr, je pense que c'est le moment de l'émission de l'offre qui comptera, et non celui de la réception de celle-ci ou de la contresignature par vous, même si elle ne présente aucune valeur avant cette contresignature.
Enfin, si on est dans les délais, encore faut-il que cette offre rejoigne les conditions de la condition suspensive (notamment sur le montant maximum emprunté qui serait stipulé au compromis) et que, au moment de la signature de ce compromis, toutes les conditions de fond nécessaires à l'obention de l'abattement aient été réunies.
stabilo a écrit :voici ma question précise concernant le nouvel
abattement à bxl: nous avons signé un compromis de vente, avec condition suspensive "sous réserve de l'obtention d'un crédit".
Nous avons une offre de crédit de la banque, que nous n'avons pas encore acceptée.
Si nous l'acceptons maintenant, après le 15/2, bénéficions-nous de l'abattement ou est-ce la date de l'offre de la banque (avant 15/2) qui compte pour considérer que la condition d'obtention du crédit est remplie?
#571 Re : Ventes et achats » Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles » 16-02-2006 09:48:15
Je pense que c'est le compromis qui donne la réponse : normalement, il précise de quelle manière et à quel moment sera levée la condition suspensive (généralement par envoi postal simple ou recommandé ou fax au notaire instrumentant dans le délai stipulé). Donc, le moment qui compte est celui où la condition est levée suivant les termes de ce compromis.
A défaut de mention de ce type, sans en être sûr, je pense que c'est le moment de l'émission de l'offre qui comptera, et non celui de la réception de celle-ci ou de la contresignature par vous, même si elle ne présente aucune valeur avant cette contresignature.
Enfin, si on est dans les délais, encore faut-il que cette offre rejoigne les conditions de la condition suspensive (notamment sur le montant maximum emprunté qui serait stipulé au compromis) et que, au moment de la signature de ce compromis, toutes les conditions de fond nécessaires à l'obention de l'abattement aient été réunies.
voici ma question précise concernant le nouvel
abattement à bxl: nous avons signé un compromis de vente, avec condition suspensive "sous réserve de l'obtention d'un crédit".
Nous avons une offre de crédit de la banque, que nous n'avons pas encore acceptée.
Si nous l'acceptons maintenant, après le 15/2, bénéficions-nous de l'abattement ou est-ce la date de l'offre de la banque (avant 15/2) qui compte pour considérer que la condition d'obtention du crédit est remplie?
#572 Re : Ventes et achats » Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles » 16-02-2006 09:48:15
Pour être complet, précisons que si un compromis est signé avant le 15 février 2006 sous une condition suspensive qui se réalise après le 15 février 2006, les abattements nouveaux s'appliqueront si les conditions légales imposées pour bénéficier de ces nouveaux abattements étaient déjà en application au moment de la signature dudit compromis. Pour le reste, en ce qui concerne les constructions déjà existantes, c'est la date du 15/2/06 qui compte.
Nos pages FAQ ont été adaptées en conséquence.
Voir :
- tableau comparatif entre les 3 régions
et
- Bruxelles: quels droits d'enregistrement ?
#573 Re : Ventes et achats » Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles » 16-02-2006 09:48:15
Le texte parle de construction, pas d'aménagement, de modifications de parties communes, de création d'une partie privative ou, de manière plus générale, du changement d'affectation d'un bien immobilier. Dans le fiscologue, je n'ai en tout cas rien trouvé qui s'approche de près ou de loin à votre hypothèse qui n'en reste pas moins astucieuse.
perseverant a écrit :Je pense que non. L'esprit de la loi est de favoriser la circulation des biens tout en amenant le plus de monde à se domicilier dans la Région. Il faut de toute façon une construction neuve, qui n'a jamais été habitée.
PIM a écrit :giannigianni a écrit :Depuis ce 15/2/06, le délai susmentionné de 2 ans est porté à 3 ans s'il s'agit d'un appartement en construction ou sur plan.Peut-on considerer la trasformation d'une partie commune dans une copropriete en lot privatif comme appartement en construction ou sur plan?
A mon humble avis (mais je ne suis pas le législateur...) : la réponse est "non".
Une rénovation (tva 6 %), ce n'est pas une construction neuve (tva 21 %).
Oui ok, mais le lot n'existait pas au cadastre... d'une certain facon est neuf (jamais habité?) et son precompte immobilier lui sera attribué...
#574 Re : Ventes et achats » Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles » 16-02-2006 09:48:15
Je pense que non. L'esprit de la loi est de favoriser la circulation des biens tout en amenant le plus de monde à se domicilier dans la Région. Il faut de toute façon une construction neuve, qui n'a jamais été habitée.
giannigianni a écrit :Depuis ce 15/2/06, le délai susmentionné de 2 ans est porté à 3 ans s'il s'agit d'un appartement en construction ou sur plan.
Peut-on considerer la trasformation d'une partie commune dans une copropriete en lot privatif comme appartement en construction ou sur plan?
A mon humble avis (mais je ne suis pas le législateur...) : la réponse est "non".
Une rénovation (tva 6 %), ce n'est pas une construction neuve (tva 21 %).
#575 Re : Copropriétés forcées » Acte de base » 13-02-2006 23:17:50
<table border="0" align="center" width="95%" cellpadding="3" cellspacing="1"><tr><td class="cadre">bagi a écrit :</td></tr><tr><td class="quote">Merci pour votre rapide réponse,
L'immeuble concerné vient d'être divisé en 2 lots. L'acte de base n'a pas encore été rédigé, il le sera juste avant ou en même temps que la signature de l'acte authentique d'acquisition de notre lot.
La structure de l'immeuble est la suivante le lot 1 = sous-sol et le rez-de-chaussée et le lot 2 = le premier étage, deuxième étage et les combles.
Le notaire qui intervient dans le dossier d'acquisition m'a informé qu'au niveau du calcul des millièmes je devais négocier ça avec le vendeur. Le seules surfaces qui "valent" moins sont m'a-'il dit les terrasses. Je suis étonnée que des règles de principe pour ce calcul n'existe pas.
A la lecture de votre réponse, il serait donc possible de justifier que la surface des combles vaut moins de millièmes que les autres surfaces? Ai-je bien compris?
Merci
Merci d'avance,</td>
Je rejoins tout à fait colet pour l'importance de la chronologie. S'il n'existe aucune règle légale et impérative pour déterminer la valeur des biens immobiliers (terrasses, balcons, etc.), s'il n'existe aucune disposition concrètre pour attribuer des millièmes, il existe quand même des professionnels pour le faire : les géomètres immobiliers. Je ne puis que vous conseiller de faire appel à un géomètre désigné de commun accord entre les parties pour disposer d'un procès-verbal contradictoire qui tienne suffisamment la route pour éviter tout problème ultérieur. C'est une dépense peu importante en regard des soucis ultérieurs potentiels (changement de l'acte, litiges, etc..). Du reste, la grande majorité des actes de base ont en annexe ce type de PV, ce qui rassure autant cet officier public que l'administration du Cadastre qui devra muter cette division sur base de l'acte.
</tr></table>
#576 Re : Ventes et achats » Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles » 16-02-2006 09:48:15
Pour information, le texte a été voté hier à l'unanimité. Reste la publication au MB. Les abattements s'appliqueront avec effet rétroactif depuis le 1/1/06, date du compromis.
PIM a écrit :Pour vous faire plaisir, j'ai à nouveau consulté ma
C'est à l'ordre du jour de la séance plénière d'aujourd'hui (10 février 2006)....
L'article 5 prévoit : "... s'applique aux conventions conclues à partir du premier janvier 2006"
Reste plus qu'à attendre le résultat du vote et la publication au Moniteur...
Convention=compromis? Et s'il n'y a pas eu compromis?
#577 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 23-10-2025 22:51:37
Je rejoins Grmff. A force de vivre dans un marché en hausse, on en oublie qu'il peut s'inverser en un instant. Celui qui a connu le début des anées 90 et le "cas" des suédois sait de quoi je parle.
D'autre part, en matière de prêts hypothécaires, il y a pire. Agf lance une formule de taux fixe sur 40 ans...
"Immoreal" a écrit :Comme vous l'admettez vous meme "il est plus facile maintenant dire que les prix seront stables ou baisseront plutot que grimperont"
Mon soucis est precisement que beaucoup de jeunes mal informes n'ont pas connu les annees de stagnation et investissent dans l'immobilier avec un horizon d'investissement tres court (5 ans) en croyant les agents peu scrupuleux qui leur disent que ca ne peut que grimper et qu'ils recupereront tres rapidement les frais/taxes.
A ce stade de l'evolution du marche c'est tout simplement de l'escroquerie!
Que l'immobilier monte ou descende, l'agent immobilier, le notaire, l'économiste, .... qui vient dire que l'immobilier est rentable en 5 ans .... se trompe: c'est soit un débile, soit un escroc, soit les deux.Ce n'est donc pas une question de bulle, de hausse, de staglagnation ou autre: c'est une question d'horizon d'investissement.
#578 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 23-10-2025 22:51:37
Ne croyez pas cela : beaucoup de gens pensent l'inverse et préfèrent miser sur le maintien d'une hausse en même proportion qu'auparavant entre Bruxelles et la Wallonie, quitte à se serrer la ceinture...
perseverant a écrit :Je rejoins tout à fait Grmff : je crois que les prix en Wallonie vont tout doucement rejoindre ceux de la Capitale. L'une des raisons est "l'effet domino". Des personnes sont chassées par la hausse des prix et s'installent de plus en plus loin de Bruxelles. C'est d'autant plus vrai que, si on simplifie à l'extrême par un exemple grossier, pour une maison mitoyenne 2 CH sans jardin à Bruxelles, on peut avoir une propriété 4 façades 5 ch en bon état avec un petit parc à Charleroi et alentours, par exemple.
...je suis de votre avis mais ... chhuuut, j'ai l'impression que beaucoup de gens l'ont déjà compris
#579 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 23-10-2025 22:51:37
Je rejoins tout à fait Grmff : je crois que les prix en Wallonie vont tout doucement rejoindre ceux de la Capitale. L'une des raisons est "l'effet domino". Des personnes sont chassées par la hausse des prix et s'installent de plus en plus loin de Bruxelles. C'est d'autant plus vrai que, si on simplifie à l'extrême par un exemple grossier, pour une maison mitoyenne 2 CH sans jardin à Bruxelles, on peut avoir une propriété 4 façades 5 ch en bon état avec un petit parc à Charleroi et alentours, par exemple.
Immoreal est bien pessimiste. Il regarde notre évolution par rapport aux voisins, mais ne regarde pas la valeur de notre immobilier par rapport aux voisins.
Quand l'immobilier bruxellois atteint 3000euros au m2, on crie à la folie, à la bulle qui va éclater, à l'arnaque, à la spéculation.
Quand l'immobilier parisien atteint 7000euros au m2, on parle de stabilisation...
Mon avis? Bruxelles est trop cher et va continuer à augmenter lentement. La Wallonie est bon marché et va continuer à augmenter jusqu'à rattraper Bruxelles.
Quand on voit que certains batiments bien contruit valent moins que leur valeur de prix de revient au m2 à la construction, on est en droit de se poser quelques questions sur la compréhension du marché de ceux qui disent que cela va descendre encore.
Perso, je reste à l'achat... si vous êtes vendeur...
#580 Re : Ventes et achats » Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles » 16-02-2006 09:48:15
Selon les dernières informations, ces nouveaux abattements pourraient être d'application vers le 15 février. Pour l'instant, les notaires, prudents, pratiquent le système de l'option croisée (pour le détail de cette technique, on contactera"son" notaire). Pourquoi ? Parce que, comme dit par PIM, c'est effectivement la date du compromis qui sera prise en compte pour bénéficier des nouveaux abattements. Le recours à la condition suspensive est effectivement une solution, mais, bien évidemment, fort peu appréciée par le vendeur qui voit "sa" vente suspendue à un la survenance d'un fait aléatoire (moment du vote et de l'entrée en vigueur de ces nouveaux abattements). Autant dire que, en pratique, ce n'est guère applicable....
Bonjour,
Il y a quelques temps, nous avons entendu parler de l'augmentation prochain de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles.
On ne devrait donc plus payer de droits d'enregistrement sur la première tranche d'achat de 60.000€ (75000€ dans les zones EDRLR), au lieu de 45.000€ (sous certaines conditions).J'ai demandé un pret à ma banque en décembre 2005, leur offre est valable 3 mois.
J'attends que cette nouvelle legislation passe avant de signer l'acte devant le notaire, mais je n'entends plus parler de cette loi qui est sencée passer en janvier ou février.Quelqu'un a-t-il des nouvelles quant à cette nouvelle législation?
Merci d'avance!
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