immorp a écrit : Ce serait un peu trop facile de mettre les factures litigieuses à charge du syndic !
Si les factures en question concernent bien des dépenses effectuées pour le compte de la copropriété, bien entendu…

Concrètement si le syndic a volontairement designé une firme B pour exécuter un travail, au lieu de la firme A, accepté par l'AG précédente, la facture pourra être mis à sa charge.

Mais il est un fait qu'il peut demander au Juge de constater que le travail a été fait suivant les règles de l'art. Alors il ne paiera probablement que le surplus de la firme B, ainsi que 20% du montant initial (= le forfait "honoraires).

Cette responsabilité du syndic découle directement de la loi sur la copropriété. C'est de fait la contrepartie de l'obligation du copropriétaire de payer ses charges.

Si c'est trop facile de mettre les factures litigieuses, acceptés et payés par le syndic avec les fonds de l'ACP, à charge de qui doit ont les mettre? De la victime ?? Ou de celui qui a manqué à ses obligations professionnelles?

La chaîne de responsabilité est et reste:
CP -> ACP -> syndic d'ACP -> fournisseur.

Le syndic d'ACP peut donc se retourner contre le fournisseur.

La relation ACP/syndic professionnel est une relation de consommateur/commerçant.

La relation syndic professionnel/fournisseur est une relation commerciale.

Une garantie locative à la banque ne peut se faire sans vous, vous auriez dû le savoir. Si le locataire a renseigné un n° inventé, je ne vois pas contre qui vous pourriez vous retourner si ce n'est lui.
Sinon, ses meubles, ils valent la peine?

Assuralia (site officiel Belge)
Citation :L'assurance habitation ne s'adresse pas qu'aux propriétaires. Si vous êtes locataire, vous avez tout intérêt, même si ce n'est pas imposé par votre propriétaire, à souscrire une assurance habitation. Dans le cadre de votre responsabilité locative, vous êtes en effet tenu en fin de bail de restituer le logement dans l'état où vous l'avez reçu.

ou site officiel Français (même principe)

Donc la déduction non-assuré de vétusté est je crois à votre charge. Il vous était loisible de choisir une autre assurance qui couvre le prix de reconstruction. Mais naturellement la prime est un peu plus haute.

Mais si avez fait un état des lieux d'entrée, il  vous sera peut-être possible d'être remboursé partiellement à la sortie, vu que les travaux ont été approuvés par le bailleur. Mais je ne suis pas certain du tout.

riri a écrit : NON
la vente ne doit pas se faire car il y a erreur sur la chose.kaplan a écrit : A mon avis il devra :

1/ Payer les droits d'enregistrement
2/ Demander l'annulation de la vente en justice.
3/ Demander la restitution des droits d'enregistrement
4/ Reclamer l'indemnité stipulée dans le compromis en cas de non signature de l'acte authentique soit 10% du prix de vente.

Est ce que cela vou paraît correcte?

A mon avis le fait que le contrat soit vicié n'empêche pas le payement des droits d'entegistrement et les 4 points que j'ai mentionnés sont à mon avis la procédure à suivre.

GRMFF et PIM

Bonjour à tous,

Nous avons acheté un appartement à etterbeek. Le compromis a été signé ce 23 aout 2007. 
Cet appartement est actuellement loué à une famille.
Le bail de l'appartement est un bail de trois ans se finissant ce 30 aout 2007.. voici ce qui est noté dans le bail : "A défaut de congé notifié, et si le preneur continue d'occuper les lieux loués au delà de cette période, le bail en cours sera réputé conclu pour une durée de 9 ans à compter de la date de conclusion du présent bail" (le bail a pris cours le 1er septembre 2004)

cela siginfie que "mes" locataires tombent dans un bail de 9 ans ce 1er septembre... qu'en est il du renon que je souhaite leur donner pour une occupation personnelle?
le notaire pense que le délai est de trois mois si le bail n'est pas enregistré
de six mois si le bail est enregistré... qu'en est il?
il pense également que le renon peut être donné trois mois avant la signature de l'acte authentique, ce qui signifierait que mon appartement pourrait être libre peu après la signature de l'acte authentique..
tout ceci est-il légal?

je vous remercie de m'éclairer.. à chaque fois que j'aborde le sujet avec des gens, je recois des conseils différents...

merci à tous

Bonjour

le 1° décembre 2005, je décide de louer un appartement pour une période de trois ans.
Or depuis janvier 2007, les locataires ont trois mois de loyer de retard.
Ils me promettent tous les mois de régulariser leur situation mais ce ne sont que des promesses car je ne vois jamais rien venir.
Je l'ai les convoqué ce jour devant le juge de paix mais ils ne se sont pas présentés.
Puis-je mettre fin au bail avant le fin des trois années pour non-paiement des loyers et incertitude quant au paiement des loyers futurs?
(Je n'ai pas de clause de ce type dans mon contrat de bail.....grosse erreur de ma part???)

Merci pour votre aide.

demandés officiellement, à l'AG précédente ou par courrier ou officeusement, oralement ?