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#41 Re : Copropriétés forcées » Liquidation du fond de réserve. » 23-04-2021 00:49:45

Sur l'opportunité d'un fonds de réserve, il faut y réfléchir.
Il me semble sain que la copropriété dispose d'un fonds de réserve pour effectuer certains travaux de rénovation ou même à caractère urgent. Raison pour laquelle le législateur a prévu : L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans
suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de
réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des
charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut
décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve
obligatoire. '

A bien réfléchir, car les occupants d'un bien peuvent changer et la bonne volonté évoluer.

#43 Re : Copropriétés forcées » Décisions écrites, procuration? on peut ? » 14-04-2021 21:53:50

Personnellement, il était marqué AGE et vote par écrit. Donc l'ambiguité peut etre de mise et il fallait voter OK - la première fois que je vois cette mention dans une réunion officielle.

Bien etre précis.

#44 Re : Copropriétés forcées » non respect des règles 'Covid' » 11-04-2021 14:28:37

max11 a écrit :
Nash0474 a écrit :

L'humain doit être préviliégié en tout état de cause, et généralement ils apprécient.

Un certain moment, il y avait un petit problème avec un locataire, dont cela a discuté à l'AG et créé quelques petites tensions
Des échanges plus vifs commencaient un peu bac à sable pour des crottes de chiant.

J'ai été les voir directement et discuté avec eux, et tout s'est bien passé. Je me suis porté garant. Et plus de problème smile

Vous avez été discuté avec les chiants qui font des crottes ? lol  lol  tongue  tongue  tongue

Plus sérieusement : se porter garant de locataires qui posent problèmes juste après avoir discuté avec eux  ?  cela ne me semble vraiment pas sérieux !  Sauf si vous étiez directement liés aux chiants .... 
Si non, je ne vois pas comment on peut se porter garant de quelqu'un juste après une discussion !
Et votre "garantie" portait sur quoi  ?  vous alliez ramasser les crottes ? les réduire au silence ?
Vous apportiez quoi comme garantie pour que les autres CP estiment  votre garantie suffisante pour ramener le calme et la sérénité ?

Une garantie morale n'est pas suffisant dans ce monde parfois. Oui il n'y a plus eu d'incidents, et oui il m'est arrivé une fois d'en ramasser une vite. Est-ce grave si cela apporte de l'harmonie.

#45 Re : Copropriétés forcées » Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? » 10-04-2021 11:14:27

max11 a écrit :
Nash0474 a écrit :

Concernant le contrat cadre ou ce que l'on pourrait appeler centrale d'achat, j'ai quelques références juridiques en tête notamment dans les marchés publics, cela fait quelques années dont je n'en fais plus.

Le contrat cadre, je ne suis pas contre, il faut juste qu'il soit précis, réglementé, clair et transparent avec pouvoir souverain de l'assemblée générale de signer en pleine connaissance de cause. Et meme si le syndic prendrait une commission, cela ne me dérangerait pas encore même si je rappelle l'obligation 577, paragraphe 4, 14°, c et il faut que cela soit clair à l'assemblée générale. La réponse de certains sur le forum qui le pratiquent m'avaient l'air plus honnete, transparent, que l'expérience vécue. Donc de fait, je considère, à défaut de texte et de dossier comme le rédacteur, cette pratique par ce syndic comme un blanc seing avec aucune garantie légale et aucun pouvoir de contrôle. 

A défaut de ces éléments, je conseille pour l'instant de ne pas signer un chèque en blanc.

Arrêtez de tout ramener chaque fois à ce qui se fait dans les administrations, les marchés publics, .... 

Les copropriétés ne sont pas des biens publics mais des biens et de la gestion privée ! 
Laissez la liberté aux gens de pouvoir faire ce qu'ils veulent avec leur patrimoine et leur argent !
A eux de se bouger ou ne rien faire s'ils le veulent ! A eux de décider ou pas !  A eux de contracter ou pas !
A eux de convaincre leur copropriété du bien fondé ou pas d'un choix à faire et que la majorité définie puisse encore faire ce qu'elle estime le mieux pour elle et pour la copropriété !
Je trouve que l'état intervient déjà beaucoup trop pour limiter nos libertés de choix & décisions !
Pas envie de voir venir des contraintes absurdes où il faudra contacter trois plombiers pour une fuite ou remplir 5 formulaires pour commander des ampoules....
J'ai vu dans un SPF des fonctionnaires obligés de descendre deux étages plus bas pour imprimer parce que leur droit aux toners du mois était épuisé, des travaux de réparations urgentes qui attendaient car il fallait respecter les règles du marché public, ....
Et je ne parle même pas de toutes les magouilles et détournements pour faire passer une offre au détriment de la qualité ou d'un concurrent.

Non, je ne veux pas cela, j'ai fuit le public à cause de cela.... car la dérive, comme vous dites, certains exigent un marché pour une ampoule (je ne rigole pas) . On oublie l'efficacité au nom de la régularité.

Mais je suis bien pour la pluralité des devis pour les contrats classiques qui dépassent genre 1000 à 2000EUR en outre du rapport d'évaluation annuelle des contrats réguliers complet.

#46 Re : Copropriétés forcées » Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? » 10-04-2021 11:14:27

copropriétaire engalère a écrit :

@Nash0474 c'est vrai que vous reportez tout à votre expérience dans le domaine administrations publiques! ça m'énerve car vous ne faites pas la différence entre des biens privés et des biens publics.
Manquerait plus qu'on fonctionne comme les ministères avec des formulaires en 4 exemplaires pour signaler une fuite d'eau!

qui a signalé la fuite d'eau?
avait t il ses lunettes?
était ce bien de l'eau?
que faisait t il pendant la fuite d'eau à cet endroit?
concertation, enquête,
qui a ouvert la vanne?
pourquoi n'a t il pas signalé selon le protocole?
conclusion: noyez vous, on sanfou!

Le contrat cadre n'est pas permis par la loi de la copropriété et dans les modalités telles que décrites. Point punt.

#47 Re : Copropriétés forcées » Décisions écrites, procuration? on peut ? » 14-04-2021 21:53:50

Les dispositions votées à la chambre le 17 décembre ne modifient pas, en état, les dispositions de l'article 577-6 paragraphe 7 sur les procurations. Ils ont voté en urgence, et donc, ....

#48 Re : Copropriétés forcées » Décisions écrites, procuration? on peut ? » 14-04-2021 21:53:50

La question mérite d'etre posée de manière juridique.

Je pense à la dame âgée qui ne sait pas envoyer, ou à l'hopital ou en maison de repos.

D'un certain côté, si la personne sait signer un papier elle peut faire le vote.... après il y a aussi les procurations générales.

#49 Re : Copropriétés forcées » non respect des règles 'Covid' » 11-04-2021 14:28:37

Aussi non, de manière plus technique, il y a le reglement d'ordre intérieur de la copropriété qui doit être respecté.
Certaines copropriétés gérés par des syndics professionnels ont obligé le port du masque dans les couloirs de plusieurs appartements.

#50 Re : Copropriétés forcées » non respect des règles 'Covid' » 11-04-2021 14:28:37

L'humain doit être préviliégié en tout état de cause, et généralement ils apprécient.

Un certain moment, il y avait un petit problème avec un locataire, dont cela a discuté à l'AG et créé quelques petites tensions
Des échanges plus vifs commencaient un peu bac à sable pour des crottes de chiant.

J'ai été les voir directement et discuté avec eux, et tout s'est bien passé. Je me suis porté garant. Et plus de problème smile

#51 Re : Copropriétés forcées » Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? » 10-04-2021 11:14:27

Désolé pour le manque de précision de message, je parlais bien de contrat de syndic. Mostin en propose un dans son dernier ouvrage. Le syndic de copropriété de 2020.

Concernant le contrat cadre ou ce que l'on pourrait appeler centrale d'achat, j'ai quelques références juridiques en tête notamment dans les marchés publics, cela fait quelques années dont je n'en fais plus.

Le contrat cadre, je ne suis pas contre, il faut juste qu'il soit précis, réglementé, clair et transparent avec pouvoir souverain de l'assemblée générale de signer en pleine connaissance de cause. Et meme si le syndic prendrait une commission, cela ne me dérangerait pas encore même si je rappelle l'obligation 577, paragraphe 4, 14°, c et il faut que cela soit clair à l'assemblée générale. La réponse de certains sur le forum qui le pratiquent m'avaient l'air plus honnete, transparent, que l'expérience vécue. Donc de fait, je considère, à défaut de texte et de dossier comme le rédacteur, cette pratique par ce syndic comme un blanc seing avec aucune garantie légale et aucun pouvoir de contrôle. 

A défaut de ces éléments, je conseille pour l'instant de ne pas signer un chèque en blanc.

#52 Re : Copropriétés forcées » documents à fournir dans le cadre d'une volonté de changer de syndic » 08-04-2021 11:01:23

Max 11 : Un petit rappel sémantique : vous n'embauchez pas un salarié mais vous contractez avec un prestataire indépendant.

Oui un prestataire de services qu'on engage pour un service, une expérience, expertise et réaliser certains actes. Passer un coup de téléphone ou s'entretenir avec le syndic qui serait candidat, je trouve une bonne chose pour les 2. C'est une collaboration

#53 Re : Copropriétés forcées » documents à fournir dans le cadre d'une volonté de changer de syndic » 08-04-2021 11:01:23

copropriété en galere, quand on était encore au bénévolat même si certains ont piqué dans la caisse, au tout début, j'ai été voir un syndic qui se trouvait au centre de ma commune mais bien avant de prendre un syndic professsionnel

C'était un entretien furtif, par pure curiosité, et avec le recul, il m'a posé les bonnes questions et demandé les documents pertinents, un des seuls sur les 10 contactés.

J'en ai des contrats de syndics et des offres wink et la moitié, je les ai eu au téléphone. j'aime bien le contact humain car syndic pour moi un métier de service

#54 Re : Copropriétés forcées » documents à fournir dans le cadre d'une volonté de changer de syndic » 08-04-2021 11:01:23

Demandez des offres et vous verrez bien les documents demandés ou pas par les candidats syndics.

Par expérience, sur 10 syndics consultés sur 5 ans, seul un m'a demandé des documents.

Le tout premier quand on avait un syndic bénévole au centre de ma commune.

#55 Re : Copropriétés forcées » Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? » 10-04-2021 11:14:27

Je les téléphone et je les rencontre aussi wink Completement d'accord avec vous panchito

#56 Re : Copropriétés forcées » Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? » 10-04-2021 11:14:27

Mostin indique bien le syndic,  en plus que la loi.
IMG_20210405_214658.jpg

coprop.jpg


nb: pour sélectionner un bon syndic, bien lire les contrats des syndics , Mostin en propose un à ceux qui m'ont posé la question.

#57 Re : Copropriétés forcées » Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? » 10-04-2021 11:14:27

rexou a écrit :
Nash0474 a écrit :

La solution ? Chercher (vous et d'autres CP) d'autres propositions de prestataires de services et comparer.

Non, le premier à le faire est la mission du syndic, et seul lui wink
Je reprends le code civil:
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
14° de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières;
13° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de
devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;

§ 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord
de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.

Après rien empeche, un cp de le faire, ce que je fais wink

Nb: donc le doute est permis sur les contrats cadre? Donc la prudence doit etre de mise.

Si vous laissez faire le syndic seul -ce qui est parfaitement votre droit- vous limiterez forcément votre choix parmi ses propositions. Seront-elle les meilleures ? Possible. Pas sur. Citer le code civil n'a aucun intérêt. A vous de voir à quel point vous souhaitez vous investir pour défendre les intérêts de la copro.

Le doute est permis... Ben oui. Un contrat s'examine avec soin et se conclut ensuite en cas d'accord. Rien de neuf sous le soleil (ou sous les grelons).

Je l'ai déjà fait plusieurs fois et quasiment tous les réels marchés négociés, je les ai fait. Un j'avais peur car ils ont pris le moins cher mais il était 40% moins cher que les autres, et après les autres m'en veuillent (moi j'ai fait des propositions et des devis)

J'aime cela dans mon métier aussi.

Je dis clairement les prix à mes clients dont parfois des collègues ne le font pas (ou parlent juste de promotions temporaires et limités dans le temps) - et je sais que je gagne des clients.  Je suis pas meilleur que quelqu'un d'autre et je ne suis pas détenteur de la vérité universelle.

#58 Re : Copropriétés forcées » Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? » 10-04-2021 11:14:27

panchito a écrit :
Nash0474 a écrit :

Je connais peu de syndics peu proactifs.

C'est que vous avez mal cherché!

Je le pense aussi, la dernière fois, j'ai demandé à 7.

Je me résous à ne pas faire d'un cas une généralité, et pas comme j'ai entendu que tous les syndics sont des es...
vraiment. Il y a des bons et moins bons, je dis toujours.

#59 Re : Copropriétés forcées » Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? » 10-04-2021 11:14:27

Max vous m'avez demandé de donnez des exemples concrets de manque de précision de la loi, ou proposition de loi que je voudrais voir.
J'ai fait un copier coller sur mon smartphone. 
Après j'ai donné des cas pratiques aussi, et qui sont souvent base de contentieux entre un CP et le syndic, voir les recours actuels.

#60 Re : Copropriétés forcées » Contrat cadre en copropriété, un blanc-seing donné au syndic? Transparence? » 10-04-2021 11:14:27

Cela a bien arrangé un syndic pendant des années, de l'aide fournie wink

Je connais peu de syndics peu proactifs.

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