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Merci pour vos réponses
Alors, non, il n'a rien reçu. Le proprio n'avance que le fait qu'il a contracté un contrat omnium avec la marque "X", et apparemment encore personne ne s'est présenté pour cet entretien. D'où ma question subsidiaire : Doit-il supporter un coût quelconque de ce remplacement? Et quand doit-il payer l'entretien (en tout cas, certainement pas avant que la prestation ne soit assurée, je pense). Merci.
"n'avance" : en quelles circonstances ?
Que le locataire, dans un premier temps, se fasse produire ce contrat omnium, qu'il l'examine et qu'il vérifie s'il s'agit bien en totaité d'un contrat d'entretien et non d'un contrat de prolongation de la garantie sur le matériel acheté.
Le remplacement de la chaudière n'est pas à charge du locataire.
Bonjour,
Mon beau-frère est en location dans un immeuble en Hainaut où il y a pas mal de problèmes d'humidité provenant d'un mur entre un voisin et lui. Soit. Le proprio, a fait changer la chaudière murale, et a pris un contrat omniums dont il réclame le montant à mon beau-frère, soit plus de 400 €. Est il obligé de payer l'entièreté? Il y a qd même une sacrée différence entre un entretien annuel et un contrat de ce type. Merci d'avance.
Le locataire a-t-il reçu du bailleur ou demandé à celui-ci la copie complète de la facture reprenant le détail des prestations effectuées ainsi que la copie du contrat omnium ?
Bonjour,
Mon beau-frère est en location dans un immeuble en Hainaut où il y a pas mal de problèmes d'humidité provenant d'un mur entre un voisin et lui. Soit. Le proprio, a fait changer la chaudière murale, et a pris un contrat omniums dont il réclame le montant à mon beau-frère, soit plus de 400 €. Est il obligé de payer l'entièreté? Il y a qd même une sacrée différence entre un entretien annuel et un contrat de ce type. Merci d'avance.
Répartition des réparations, travaux et entretiens à charge du bailleur ou incombant au bailleur
Bonjour,
Un monsieur a été candidat pour être dans le conseil de copropriété ce qui a été accepté lors de l’AG statutaire et il a été choisi pour visionner la caméra pour voir qui commet des actes malveillants, le problème est que ce monsieur n’est que le compagnon d’une copropriétaire et qu’il ne nous l’a pas signalé quand il a posé sa candidature .
N’est-ce pas le syndic qui doit vérifier si un candidat est copropriétaire ou non et peut-on porter plainte contre ce Monsieur ?
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Qui peut être membre du conseil de copropriété ?
L’article 3.90, § 1, C.civil répond à cette question
« Ce conseil, dont peuvent être membre les titulaires d'un droit réel disposant d'un droit de vote à l'assemblée générale, ... »
Bonjour,
Une AG statutaire peut-elle avoir lieu partiellement en "distanciel" ? Y a-t-il des conditions pour ce faire?? Le syndic peut-il imposer cela?
Assemblée générale: organisation
« Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. » (art.3.87, §1er, C. civil) .
Donc avant chaque AG contrôle des contrats de mariage, de concubinage, de vie commune ainsi que des actes notariés d'achat, succession, démembrement du bien.
L’article 3.89, § 5, 14°, C. civil impose au syndic de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale .
Le même texte impose également au syndic de transmettre aux copropriétaires, à première demande les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires.
Les personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale ? Réponse dans la lecture de l’article 3.87, § 1, alinéas 1 et 2, C. civil.
Par ailleurs,
1. « En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété d'un lot ou de démembrement entre vifs du droit de propriété sur un lot, le notaire instrumentant informe le syndic, dans les trente jours, de la date de la passation de l'acte authentique, de l'identification du lot concerné, de l'identité et de l'adresse actuelle, et éventuellement future, des personnes concernées et, le cas échéant, de l'identité du mandataire désigné conformément à l'article 3.87, § 1er, alinéa 2 . » (art.3.94, §3, C. civil)
2. « Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot. ».(art.3.93, § 2, C. civil) .
3. « Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières » art.3.87, § 3, alinéa 3 , C. civil)
Bonjour,
Un monsieur a été candidat pour être dans le conseil de copropriété ce qui a été accepté lors de l’AG statutaire et il a été choisi pour visionner la caméra pour voir qui commet des actes malveillants, le problème est que ce monsieur n’est que le compagnon d’une copropriétaire et qu’il ne nous l’a pas signalé quand il a posé sa candidature .
N’est-ce pas le syndic qui doit vérifier si un candidat est copropriétaire ou non et peut-on porter plainte contre ce Monsieur ?
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Si un copropriétaire conteste la désignation par l'AG d'une l'ACP d'une personne en qualité de membre du conseil qu'elle introduise une requête en temps voulu contre le décision de l'AG.
Le juge tranchera
Cette personne (le compagnon) était-elle présente à l’AG qui l’a désignée comme membre du conseil de copropriété ?
Si elle était présente, en quelle qualité était-elle reprise dans la liste des présences? Elle avait une procuration ?
Sans procuration et si le lot (l’appartement) n’était pas en indivision, le syndic ne pouvait lui donner accès à la salle de réunion de l’AG. Une AG est une réunion privée.
Depuis le 1er avril 2026, les notaires et les agents immobiliers sont tenus de consulter le nouveau registre des mesures pour chaque transaction immobilière. Ce qui passe encore souvent sous le radar aujourd’hui deviendra visible demain et devra également être activement communiqué aux acheteurs.
Extrait de l’article
« À compter du 1er avril 2026, les notaires et les agents immobiliers doivent consulter le registre des mesures pour tout transfert de droits réels, y compris les ventes et les baux de longue durée. »
Je suppose qu’il s’agit des baux dont il est question ici :
Dans le cas soumis précédemment
https://forum.pim.be/topic-296979-fin-d … age-1.html ,
il s’agissait d’un bail réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle un bail initial de courte durée était entré en vigueur c’est-à-dire le 1/11/2010, bail réputé de 9 ans prorogé ensuite à 2 reprises pour des périodes de 3 ans jusqu’à l’échéance du 31/10/2025.
Il pouvait être être mis fin à ce bail par le bailleur moyennant un congé notifié par celui-ci au moins six mois avant l'échéance de la 2ème prorogation. 6 mois (et non pas 3 mois) et avant l’échéance du 31/10/2025 (et non pas après l’échéance).
A défaut de respecter cette procédure, ce bail est prorogé pour une nouvelle période de 3 ans (càd jusqu’au 31/10/2028) avec possibilité pour le bailleur de mettre fin anticipativement à ce bail pour occupation personnelle.
La durée du bail – Art.55 du décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel
Existe en Région bruxelloise le bail de résidence principale de très courte durée qui se termine automatiquement à l’échéance sans qu’un préavis ne soit nécessaire.
Code bruxellois du logement
Art. 238. - Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Lorsque le bailleur met fin au bail de courte durée conformément à l'alinéa précédent, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.
L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224.
Bonjour,
Un monsieur a été candidat pour être dans le conseil de copropriété ce qui a été accepté lors de l’AG statutaire et il a été choisi pour visionner la caméra pour voir qui commet des actes malveillants, le problème est que ce monsieur n’est que le compagnon d’une copropriétaire et qu’il ne nous l’a pas signalé quand il a posé sa candidature .
N’est-ce pas le syndic qui doit vérifier si un candidat est copropriétaire ou non et peut-on porter plainte contre ce Monsieur ?
Merci pour vos réponses
C'était à l'assemblée générale de vérifier si , pour elle, le candidat au conseil de copropriété remplissait les conditions.
N’est-ce pas le syndic qui doit vérifier si un candidat est copropriétaire ou non et peut-on porter plainte contre ce Monsieur ?
Merci pour vos réponses
Porter plainte ? qui et devant quelle juridiction?
??? Les formalités ont été faite dans les règles, pourquoi vous doutez ? j'ai laisser le locataire jusqu'au bout des 9 ans, je ne vais pas mettre les documents en ligne, le problème c'est les choix que je dois faire pour commencer les travaux.
GT a écrit :didier21 a écrit :Bail de 9 ans (avec préavis dans les règles), arrivé à terme depuis 5 mois.
Vous l'affirmez sans l'établir.
J’ai des doutes eu égard aux informations que vous avez communiquées dans une autre discussion que vous avez initiée
Bail de 9 ans (avec préavis dans les règles), arrivé à terme depuis 5 mois.
Vous l'affirmez sans l'établir.
Bref, j’ai décidé de lancer une procédure. Sachant qu’il me doit 2 mois de loyé (avril, mai), et refuse de communiquer ou relever son courrier, qu’elle est la meilleur démarche à faire suivant la situation.
Merci d’avance pour vos réponses.
Procédure classique : demander au juge de paix compétent le paiement des loyers impayés ainsi que la résolution du bail par l’expulsion du locataire .
Requête à déposer au greffe de la justice de paix
Contenu de la requête : cf . Grmff
Petit manuel du propriétaire débutant en Justice de Paix
https://www.thebookedition.com/fr/petit … 06194.html
D'autres renseignements utiles dans "Le petit manuel de la défense en justice", "Les propriétaires-bailleurs seuls devant le juge de paix" publié par le syndicat national des propriétaires et copropriétaires. Coût : quelques euros.
Ce manuel contient un exemple de requête type au fond à adapter.
Je n’ai formulé qu’un avis que j’ai voulu étayer.
Ceci exprimé, si je devais être le bailleur, je ne manquerais pas de me rapprocher d’un avocat ou du service juridique du SNPC.
Si je devais être le locataire sortant, je ne manquerais pas en temps voulu de contacter un avocat spécialisé dans le droit du bail afin de lui demander un premier avis. Un premier avis alors qu’il est question d’une possibilité d’obtenir une indemnité équivalente à 18 mois de loyer ! Je n’hésiterais pas.
Et si l’affaire aboutit devant le juge de paix, celui-ci tranchera
Et que je sois locataire ou bailleur, si j'ai l'occasion je consulterai la littérature spécialisée.
En avril, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 1,5 point, soit de 1,47%, pour atteindre 103,34 points contre 101,84 points en mars (2025=100). En avril, l’indice santé a gagné 1,14 point pour s'établir à 102,77 points, contre 101,63 points en mars.
https://statbel.fgov.be/fr/themes/prix- … nsommation
L'indice santé est utilisé dans le calcul de l'indexation des loyers.
"Communiqué de Statbel
La Commission de l’Indice des prix n'atteint pas de consensus concernant l’indice des prix à la consommation d’avril 2026
29 avril 2026
L’indice belge des prix à la consommation (IPC) d’avril 2026 et le chiffre mensuel de l’inflation belge ne seront provisoirement pas publiés. Pour la méthode de calcul et la publication de l’indice belge mensuel des prix à la consommation, Statbel exécute la décision de la Commission de l’Indice. Aucun consensus n'a pu être trouvé lors de la commission ce mois-ci.
Statbel a transmis cette information à David Clarinval, Vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie, de l’Agriculture et compétent pour l’indice des prix à la consommation. Il revient à présent au Ministre d'approuver le chiffre de l’indice d'avril.
Outre l’indice des prix à la consommation, il existe également un indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), calculé selon les normes européennes. La publication de l’IPCH pour avril 2026 est prévue pour le mardi 19 mai 2026. La première estimation de l’inflation pour l’indice belge des prix à la consommation harmonisé (estimation flash IPCH) est de 4,3% en avril 2026."
Il revient à présent au Ministre d'approuver le chiffre de l’indice d'avril
Bref, du retard
GT a écrit :SabineX a écrit :Yves van Ermen a écrit :L'IPI peut connaitre les ACP mais comment être certain que l'information arrive bien à celle-ci ? La solution adoptée est la plus réaliste tout en permettant un contrôle du syndic.
Bien sûr que l'IPI connaît les ACPS , justement à partir de la BCE
Comment l’application en ligne
https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/ … ml?lang=fr
permet-elle à partir de l’identité d’un syndic de relever toutes les ACP figurant dans son porte feuille ?
Quelle est la procédure ?
Pour répondre à SabineX et GT, l'IPI peut réaliser une demande à la BCE pour recevoir la liste des ACP d'un syndic dans le cadre d'un dossier disciplinaire. Mais écrire au siège de l'ACP, qui est le hall d'entrée, n'est pas une garantie que l'information arrive aux copropriétaires.
L'envoi de l'information aux présidents des dernières AG par le syndic permets à l'IPI de vérifier que cela est bien réalisé par le syndic sanctionné. Preuve en est le jugement qui vient de tomber....
Je retiens que l'IPI peut, dans le cadre d'un dossier disciplinaire concernant un syndic, s'adresser à la BCE pour recevoir la liste des ACP gérées par ce syndic.
Il s'agit d'une démarche de l'IPI dans une situation particulière.
En d'autres mots, hors cette situation, l'IPI ne dispose pas d'une liste des ACP gérées par les syndics.
Par ailleurs, il m'est déjà arrivé de constater dans un passé lointain que pour une copropriété gérée par un syndic IPI l'identité de celui-ci n'était pas reprise à la BCE au regard des données de cette ACP