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#41 Locations et baux » Appel à un jugement » 01-03-2024 13:47:36
- mounix
- Réponses : 8
Bonjour à tous,
J'ai un locataire qui a fait appel à un jugement de juge de paix pour défaut de paiement et dégradation d'après son avocat. Le juge de paix me disait qu'ont va attendre la décision de l'appel s'il est interjeté, il va revenir chez moi le dossier. Ça va faire un an, que je n'ai aucune nouvelle de la justice de la première instance. Le huissier m'a dit qu'on peut continuer la procédure. Entre temps, j'ai introduit une requête pour le surplus. Tout est bloqué, que faire pour redémarrer l'affaire ?
#42 Re : Locations et baux » Expulsion de locataire » 07-04-2023 12:06:18
La signification était déposée par un huissier.
Maintenant si elle fait appel, ce ne fait plus partie du juge de paix. Le juge me disait, j'ai fais mon travail, mais elle a droit de faire appel.
#43 Re : Locations et baux » Expulsion de locataire » 07-04-2023 12:06:18
Je sais, elle veut aller jusqu'au bout car elle est incapable de trouver un logement.
#44 Re : Locations et baux » Expulsion de locataire » 07-04-2023 12:06:18
Le juge disait à l'avocat de faire vite, le bailleur attend de récupérer son bien, il répondait de faire une démarche rapide. La signification était déposée le 28/03/2023.
#45 Re : Locations et baux » Expulsion de locataire » 07-04-2023 12:06:18
Pourquoi ?
Un peu plus d'explication.
#46 Locations et baux » Expulsion de locataire » 07-04-2023 12:06:18
- mounix
- Réponses : 15
J'ai notifié une expulsion pour déguerpir contre une locataire. Son avocat me disait qu'elle a l'intention de faire appel. Faire appel contre les défauts de paiement, d'assurance, de l'entretien et de la dégradation volontaire. Je ne comprends pas. Alors le juge me disait, vous pouvez prendre un avocat aussi, moi j'ai fais mon boulot. Le con dans l'affaire c'est l'avocat pro-déo.
Est il nécessaire de prendre un avocat et comment ça se passe en appel ?
#47 Re : Locations et baux » Expulsion de locataire » 22-02-2023 22:56:18
Combien coûte une signification de jugement par huissier de justice à Mons?
#48 Re : Locations et baux » Expulsion de locataire » 22-02-2023 22:56:18
Ça m'étonnerai que le greffe donne des conseils.
D'après un juriste, il est possible de le mettre sur la requête du surplus.
#49 Re : Locations et baux » Expulsion de locataire » 22-02-2023 22:56:18
Aucune réponse ?
#50 Re : Divers (hors achat/location) » Domiciliation rez commercial » 06-02-2023 10:27:50
Vous ne pouvez pas domicilier puisque c'est un commerce et l'agent de quartier peut refuser. Je connais bien le cas.
#51 Re : Locations et baux » Expulsion de locataire » 22-02-2023 22:56:18
Le garant d'un bail locatif n'est pas convoqué à l'audience mais il est venu. Il est cité sur la roequête. Le juge marque dans les discutions, comme il n'est pas convoqué donc il ne fait pas parti de la cause. Mais le juge me disait, il faut le convoquer pour l'audience de surplus. Est ce que je peux revenir sur les impayés envers le garant et comment rectifier le tir?
Merci à tous.
#52 Re : Locations et baux » Expulsion de locataire » 22-02-2023 22:56:18
Et après pour les dégâts locatifs, il faut déposer une requête ?
C'est ça ma question.
#53 Re : Locations et baux » Expulsion de locataire » 22-02-2023 22:56:18
Oui bien sûr l'expédition et pour les dégâts locatifs comment ça marche. Est ce qu'il faut encore une requête ?
#54 Locations et baux » Expulsion de locataire » 22-02-2023 22:56:18
- mounix
- Réponses : 10
Bonjour,
J'ai reçu un jugement d'expulsion de mon locataire après la signification du jugement et l'expulsion, faut il déposer encore une requête pour les dégâts locatifs?
Je ne sais plus comment procéder, s'il y a moyen de me rafraîchir la mémoire. Merci.
#55 Re : Législations régionales » Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours ! » 28-10-2022 14:33:09
Merci GT.
#56 Re : Locations et baux » Trêve hivernale RW » 17-10-2022 05:29:49
Alors la tréve hivernale entre particulier en wallonie, c'est bien voté?
#57 Re : Locations et baux » Trêve hivernale RW » 17-10-2022 05:29:49
Un bail de residence principal de 9 ans dans la région wallonne avec un bail enregistré le 12/05/2021.
#58 Locations et baux » Trêve hivernale RW » 17-10-2022 05:29:49
- mounix
- Réponses : 4
Bonjour,
Pouvez-vous me dire plus sur le nouveau décret wallon concernant la tréve hivernal d'expulsion d'un locataire entre particulier.
Je crois le 01/11/2022, la tréve sera comme dans le logement social.
#59 Re : Locations et baux » Contrat de bail » 17-02-2022 22:48:10
Exactement. Merci.
#60 Re : Locations et baux » Contrat de bail » 17-02-2022 22:48:10
Et ci c'est un bail 3 ou de 6 mois il doit avoir un préavis de combien?
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