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#41 Re : Locations et baux » contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail » 22-10-2016 21:15:35

? Mais ici le locataire n'a jamais invoqué ou demander cette clause d'arbitrage ! Et moi je l'ai averti par plusieurs autres moyens ! Donc la clause d'arbitrage n'est pas conclue ? Pas lancée ! ? Donc ma requête peut se poursuivre ?
Si le locataire avait lancé une procédure d'arbitrage j'aurais répondu à cette démarche !
Puis-je avoir une réponse dans mon cas ou j'ai tout essayé pour me concilier ?
Merci

PIM a écrit :

panchito a écrit : Citation :Je ne comprends pas pourquoi certains s'obstinent à aller en Justice de Paix, lorsque la clause d'arbitrage est présente dans le bail (cfr bail Pim).

Parce que tous les locataires indélicats que j'ai connus, ont tous fait le mort dès le 1er rappel de paiement.

Donc être d'accord pour entamer une procédure d'arbitrage est totalement surréaliste avec des gens qui n'ont qu'un seul moyen de défense: la loi du silence ...

je me cite (c'est ce qu'il y a de plus sûr...) :
"Si une clause d'arbitrage est déjà conclue, la procédure arbitrale peut être lancée sans nouvel accord (donc unilatéralement)."

Autrement dit : si la clause d'arbitrage est mentionnée dans le bail, vous pouvez lancer unilatéralement la procédure arbitrale.

Pourquoi donc aller en justice de paix ?

#42 Locations et baux » frais d'instance réclamée par partie adverse » 17-11-2014 15:56:19

tototristan
Réponses : 1

Ayant fait une requête en justice l'avocat adverse a fait opposition et me réclame à son tour une somme pour les instances:
Condamner le demandeur originaire, défendeur sur opposition aux entiers dépens des deux instances en ce compris les indemnités de procédure que les concluants postulent de fixer à la somme de 1.320 euros par instance, soit la somme totale de 2.640 euros, étant le montant de base pour les causes non évaluables en argent.
Si je dis que sa demande est non reçevable et non fondée puis-je à mon tour réclamer ces frais " d'instance "? Alors que je ne suis pas avocat mais un simple particulier !

#43 Re : Locations et baux » contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail » 22-10-2016 21:15:35

Je ne comprends pas cette phrase : Le juge de paix doit se déclarer sans juridiction, pour autant qu'exception d'arbitrage soulevée avant tout autre moyen.
Ici, j'ai utilisé presque tous les moyens pour avertir mes locataires !( sauf le fax, et le pigeaon voyageur....)

J'ai avant de faire ma requête, envoyé des sms, mails, mise en demeure par avocat, recommandé de ma part, tout cela sans aucune réaction de la part des locataires et maintenant qu'ils ont pris un avocat il invoque cette clause d'arbitrage   qu'ils n'ont jamais demandé ! Normalement c'est une volonté commune et ici les locataires ont toujours montré de la mauvaise volonté ou mauvaise foi
Dans mes conclusions je dit que leur demande est non fondée car je peux prouver mes nombreuses démarches de conciliation

PIM a écrit :

Si une clause d'arbitrage est déjà conclue, la procédure arbitrale peut être lancée sans nouvel accord (donc unilatéralement).

Le juge de paix doit se déclarer sans juridiction, pour autant qu'exception d'arbitrage soulevée avant tout autre moyen.

Je ne comprends pas pourquoi certains s'obstinent à aller en Justice de Paix, lorsque la clause d'arbitrage est présente dans le bail (cfr bail Pim).

Un exemple de procédure arbitrale:
Arriérés de loyers disons 1.500 €
Provision arbitrage: env. 500 € (solde inférieur si litige simple)
Pas d'appel, pas d'opposition, procédure d'environ 1,2 mois en affaires simples

En justice de paix ?: plusieurs mois le cas échéant, sans compter les recours ordinaires (opposition, appel : fixation en 2016 si Bruxelles)

What else ?

#44 Re : Locations et baux » contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail » 22-10-2016 21:15:35

La requête est déjà déposée et contestée par l'avocat de la partie adverse; je passe en janvier !
Je sais qu'une clause d'arbitrage ne sert à rien mais ici la partie adverse dit que j'aurais dû faire cette démarche....Avant de faire ma requête ! Quoique j'ai envoyé des sms de rappel, mise en demeure, et recommandé et ce sans aucune réaction du locataire....J'ai tout essayé....et étant donné sa mauvaise volonté je suis passé à la requête en justice.
Je sais que c'est de la mauvase foi et malhonnête de la part de ce locataire et de son avocat...Mais il essaie de retarder ou de ne pas payer mais en attendant il va avoir une fameuse note de frais de son avocat !

Himura a écrit :

La requête est déjà déposée ?
--> si oui, autant laisser courir l'affaire jusque devant le juge, qui se prononcera sur la validité de la requête ou pas.

Il y a déjà eu jugement ou non ?
--> Si oui, il prévaut sur l'accord de bail et doit être exécuté.

Si rien de tout cela, vous êtes tenu par votre bail (la clause d'arbitrage ne sert à rien...), donc il faut s'y conformer.

#45 Locations et baux » contestation suite à clause d'arbitrage dans le bail » 22-10-2016 21:15:35

tototristan
Réponses : 73

En tant que bailleur, suite au non paiement du loyer d'une indemnité de préavis et de dégâts locatifs, j'ai fait une requête en justice et demander ces paiements.
Avant cette requête, j'avais déjà régulièrement envoyé des rappels par sms, déjà envoyé une mise en demeure et aussi un recommandé et cela sans aucune réaction de la part du locataire et maintenant l'avocat adverse invoque cette clause d'arbitrage écrite dans le bail
( ARBITRAGE : Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de régler rapidement et via une procédure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d'Arbitrage et de
Médiation (info@arbitragemediation.be - www.arbitragemediation.be), conformément à son
règlement.)
Attendu que suivant l’article 1682 § 1er du Code Judiciaire, le Juge saisi d’un différend faisant l’objet d’une convention d’arbitrage doit se déclarer sans juridiction à la demande d’une partie à moins qu’en ce qui concerne ce différend, la convention ne soit pas valable ou n’ait pris fin.

Bref il veut annuler le jugement ou retarder l'échéance....Car je n'aurais pas demander l'arbitrage quoique j'ai montré ma bonne volonté de m'arranger d'abord à l'amiable....Et en attendant on voit la mauvaise foi de ce locataire qui n'a toujours pas payé son loyer de juin 2014, l'indemnité et les dégâtes locatifs !

#46 Re : Locations et baux » acte d'opposition et recherche sur le web de cas de jurisprudence » 01-10-2014 22:19:32

grmff a écrit :

Normalement, avec le premier jugement, tu peux récupérer la garantie locative. Fait ou pas fait?

Pas fait. Comme la requête a été lancée durant le préavis, au départ je n'avais pas encore réclamé la garantie à mon avantage. Maintenant pour le mois de janvier je vais la réclamer car comme ce locataire est indépendant je me méfie de sa solvabilité et la garantie est elle sur un compte bancaire et serait plus facilement récupérable.
ce sera dans mes demandes mais elle ne couvre pas tout. Il manque au moins 1000 € en plus de la garantie sur les sommes dues....

#47 Re : Locations et baux » acte d'opposition et recherche sur le web de cas de jurisprudence » 01-10-2014 22:19:32

grmff a écrit :

Normalement, le jugement est exécutoire nonobstandtout appel et sans caution. Donc, je présume que vous avez déjà récupéré vos sous.

Vous êtes parfaitement dans votre droit. Vous n'avez donc rien à craindre. Vous pourrez encore faire appel (et lui aussi...) N'hésitez pas à faire une demande reconventionnelle et demander 2500€ à titre de dommage moral pour procédure téméraire et vexatoire.

Ceci dit, vous en les aurez pas...

Non pas encore récupéré.
Je repasse en janvier 2015...
Pour le moment j'en suis uniquement dans une procédure d'échange de pièces, puis remise des conclusions suivant un calendrier fixé par le juge
Et en attendant le locataire sortant n'a toujours pas payé ce qui était dû.
Je me présente sans avocat et lui doit payer en plus son avocat.
Moi je n'ai pas envie de donner à mon avocat ce que j'aurais peut-être pu récupéré.
Je ne suis pas convaincu que justice sera faite !
Mais déjà si je récupère le loyer de juin impayé et les dégâts locatifs ce serait bien.
Le mois d'indemnité ? C'est la loi et c'est écrit dans mon bail mais je n'ai plus confiance dans la justice. Je ne devrais pas être au tribunal mais il ne faut pas laisser tomber car ce locataire a besoin d'une leçon de respect de ses engagements et qu'il s'arrête de bafouer la loi et de profiter des faiblesses du système.
Normalement l'avocat adverse aurait dû refuser une affaire pareille ...Mais il a fait ce que son client lui a demandé....Et cela encombre les tribunaux.....

#48 Re : Locations et baux » acte d'opposition et recherche sur le web de cas de jurisprudence » 01-10-2014 22:19:32

grmff a écrit :

Si vous nous racontiez l'histoire depuis le début, avec dates et faits.

Je suppose qu'il y a déjà eu une audience, et que le locataire ne s'est pas présenté?

Oui il a été condamné par défaut et au dernier moment il a fait opposition.
Il a donné son préavis dans la 3ième année de son bail et durant son préavis il n'avait pas payé le mois d'avril : donc requête puis il a payé suite à cette requête 2 mois, avril et mai mais il n'a pas payé son dernier mois de loyer , juin 2014.
Je lui réclame un mois d'indemnité, le mois de juin non payé et des dégâts locatifs constatés par un expert commun le dernier jour du bail à l'els.
...Et il a fait opposition pour l'indemnité invoquant que je n'avais pas de préjudice car j'ai eu un locataire au 1er juillet....( de la chance ). Bail signé et enregistré et pv de sortie le dernier jour du bail par expert signé aussi par les deux parties !
? Bref je me demande pourquoi je suis en justice ? Cela me paraît évident ! Et il ne veut pas payer le dernier mois de juin ni son indemnité de préavis et les dégâts locatifs !  C'est quoi la justice ? Et on s'étonne que les tribunaux sont encombrés....

#49 Locations et baux » acte d'opposition et recherche sur le web de cas de jurisprudence » 01-10-2014 22:19:32

tototristan
Réponses : 6

Suite à un acte d'opposition j'essaie de me renseigner sur le web, juridat.be, sur les cas de jurisprudence mais je ne parviens pas à trouver les infos.
Peut-être que dans mon acte d'opposition c'est fait exprès de ne pas être clair !
1°/ Attendu que pour agir en justice, il faut disposer d'un intérêt né et actuel qui ne soit pas théorique ou éventuel, la loi ayant expressément réservé en 1'article 18 alinéa 2 du Code Judiciaire l'hypothèse de l'action ad futurum lorsque des droits  ou  des  intérêts  sont  gravement  menacés, quod non en l'espèce....?
2°/ Qu'en effet, il ne peut y avoir place au service d'une indemnité de résolution en faveur du bailleur si celui-ci n'a en réalité subi aucun dommage; qu'admettre  le contraire serait constitutif d'un abus de droit. (JP GAND  17 avril2000, AJT 2000-2001, page 762)....?

J'ai beau cherché et cherché je ne trouve pas.......

#50 Re : Locations et baux » AGENCE IMMOBILIERE SOCIAL - CONVENTION ET BAIL » 28-02-2018 15:08:08

Exact : ici l'AIS a agit comme agence immobilière .
Erreur de votre part.
Le contrat aurait dû être fait avec l'AIS qui à son tour sous-loue....
Donc où est votre garantie locative ? état des lieux ? Bref L'AIS s'est protégé et ne subira aucun dommages d'un mauvais locataire....Le contrat a été signé entre vous et le locataire : ok, les emmerdes seront pour vous. Il ne fallait pas signer ce type de contrat et cette AIS ne devrait pas être recommandée par cette pratique. Enfin, on ne sait jamais cela pourrait aller mais la façon dont cette AIS a procédé n'est pas correcte.
Je connais des exemples à Bxl où le locataire a signé avec une AIS et : le proprio ne connaît pas le locataire et le bail est signé avec l'AIS et garantie de paiement et remise en état, certes le montant du loyer est moins élevé mais le proprio est tranquille pour sa maison.

#51 Re : Locations et baux » indemnité systématique? » 25-08-2014 18:13:41

le juge de paix n'a pas accordé cette indemnité car elle n'est pas légale. La loi prévaut.
J'ai aussi une clause identique dans mon bail mais la loi prévaut.
L'indemnité sera de 3 mois lors de la première année , deux mois la deuxième et 1 mois lors de la troisième année....Lois sur les baux....
Ce qu'on met dans un bail n'est pas forcément légale mais peut servir comme intimidation ou influencer le preneur pour qu'il fasse attention à ce qu'il fait.
J'ai eu un jugement avec un mois d'indemnité obtenu au lieu de 3 mois car c'est ce qui était légale car le preneur était dans sa troisième année de bail....Mais malgré tout le preneur a fait appel et l'affaire sera remis au rôle....Et je verrai si il y a une confirmation de ce jugement oui ou non !

#52 Re : Locations et baux » rupture de bail de 9 ans dans sa troisième année et indemnité » 21-07-2014 14:07:42

libra a écrit :

J'ai aussi l'impression que le système Prodeo pousse à la consommation.

Ce n'est pas un avocat pro deo mais je suis surpris que cet avocat demande de ne pas payer le mois d'indemnité ( alors que c'est la loi concernant les baux...) comme il est dans sa troisième année de bail ( 2,5 an ) ! Je croyais que la loi prévaut ! Et en plus de cela quand je vais me présenter devant le tribunal le client de cet avocat sera en défaut de paiement pour le dernier mois du bail " loyer de juin "  et aussi devrait payer des dégâts locatifs constatés par un expert qui a fait le pv de sortie ....
Où est la justice et en attendant ....J'ai des difficultés financières car on ne m'a pas payé ce qui est dû !....

#53 Locations et baux » rupture de bail de 9 ans dans sa troisième année et indemnité » 21-07-2014 14:07:42

tototristan
Réponses : 4

Un cas bizarre : un bail de 9 ans, au bout de 2,4 an le locataire envoit son renom, il est donc dans sa troisième année et une indemnité est due de un mois de loyer. Un jugement a été prononcé par défaut confirmant cela, le locataire est donc  condamné mais il fait appel ou opposition dans le mois selon la loi et il conteste cette indemnité !
Comment peut-on contester cette indemnité qui est tout à fait légale ?
Le locataire conteste cette indemnité en prétextant que le bien a été reloué et que je n'ai subi aucune perte financière " sic " et que cette indemnité serait sans fondement !
Je ne comprend plus rien aux lois de bail ! Et c'est un avocat du locataire qui a signifié cela !
Que peut-on invoquer pour ne pas payer une indemnité due selon le bail et les lois des bails ? C'est la loi ! Et ici un avocat essaie pour son client de ne pas payer cette indemnité ! La loi a changé ? un locataire peut partir dans sa 3ième année sans payer d'indemnité  Il me semble que c'était 3 mois d'indemnité la première année, 2 mois la deuxième année et 1 mois la troisième année ! Que cherche t'il ? Gagner du temps ? enrichir son avocat ? dépenser son argent ?
C'est dingue cette histoire !

#54 Re : Locations et baux » Expulsion après jugement (Bruxelles) » 06-07-2014 17:32:02

Il a dit qu'il a payé et vous ne voyez rien sur votre compte....Paroles, paroles et pas d'acte....J'ai eu le même cas avec mon locataire, j....sic, je vais payé, j'ai déjà payé, vérifiez votre compte, etc.....Son avocat essaie de gagner du temps......Normal, il le défend....

:
1°/ le jugement aurait déjà dû être signifié; s'il n'est pas fait faites-le au plus vite.
2°/ Dans votre cas je ferrais exécuter ce jugement.

#55 Re : Locations et baux » Refus du locataire de faire l'état des lieux de sortie » 29-06-2014 22:06:56

Erico a écrit :

tototristan a écrit : Erico a écrit : peut être que quelque chose m'échappe, mais comment savez vous que la maison est entièrement vide depuis le 10 juin ?

J'habite à côté....Et j'ai vu les camionnettes de déménagement....

ce n'est pas une preuve que la maison soit entièrement vide

? Eh ? Oh ! C'est une maison et de plain-pied......Et quand un huissier signifie un jugement à un domicile d'un locataire et qu'il constate qu'il y a personne et que la maison est complètement vide c'est vide ou pas vide ? Vous voulez que je fasses des photos ?

#56 Re : Locations et baux » Refus du locataire de faire l'état des lieux de sortie » 29-06-2014 22:06:56

Erico a écrit :

peut être que quelque chose m'échappe, mais comment savez vous que la maison est entièrement vide depuis le 10 juin ?

J'habite à côté....Et j'ai vu les camionnettes de déménagement....

#57 Re : Locations et baux » Refus du locataire de faire l'état des lieux de sortie » 29-06-2014 22:06:56

panchito a écrit :

Un détail me chiffonne dans votre histoire.

Vous dites que le bien est reloué au 1er juillet; comment diable avez-vous fait pour les visites? Vous êtes aussi rentré sans l'autorisation écrite de votre locataire? 3 fois par semaine pendant des mois??

Ou vous avez loué sans que le candidat ne vous demande de visite??

J'ai pu obtenir des visites 2 fois par semaine en début de préavis....le mercredi de 8h à 10 h et le samedi de 8h à 10 h....et malgré ces heures débiles j'ai trouvé rapidement un locataire....Bien que pendant les heures de visite le locataire critiquait beaucoup ma maison...Et je lui rappelais que son loyer était toujours impayé ( comme d'habitude ....) donc il finissait par la fermer....Mais la maison est complètement vide depuis environ le 10 juin....Ce qui est aussi débile car le locataire aurait pu libérer les lieux et payer au prorata le loyer de juin...Et maintenant c'est le mois entier qui est dû !

#58 Re : Locations et baux » Refus du locataire de faire l'état des lieux de sortie » 29-06-2014 22:06:56

panchito a écrit :

Citation : Est-il solvable ? Oui apparemment mais c'est un indépendant

Donc pas solvable. Votre huissier va vous demander où il peut saisir l'argent.

Et qu'allez-vous fournir comme source à votre huissier? Il ne peut pas aller saisir le salaire chez l'employeur...

Et oui, c'est à vous à indiquer à votre huissier où il peut aller saisir l'argent du locataire.

Il a des biens? Il est propriétaire ailleurs? Il a acheté (sans emprunt) une grosse cylindrée? Voilà ce que votre huissier va vous demander.

Et qu'allez-vous répondre?

Il est solvable? C'est un employé avec un salaire qui tombe tous les mois?

Si oui, il faut être complètement stupide pour se laisser expulser, car les 1500€ de frais que vous allez devoir avancer pour le faire expulser vont être mis à sa charge.


Par contre s'il est insolvable, il a tout intérêt à rester dans les lieux et à ne plus rien payer....

Il est solvable car il a des biens divers....Et il est stupide et obstiné....C'est un abruti !
Et la maison est complètement vide, il ne vit plus là ! Il a quitté les lieux.....

#59 Re : Locations et baux » Expulsion après jugement (Bruxelles) » 06-07-2014 17:32:02

1°/ le jugement aurait déjà dû être signifié; s'il n'est pas fait faites-le au plus vite.
2°/ Dans votre cas je ferrais exécuter ce jugement.

#60 Re : Locations et baux » Refus du locataire de faire l'état des lieux de sortie » 29-06-2014 22:06:56

rexou a écrit :

grmff a écrit :
Pour moi, le locataire a exécuté le jugement, elle a déguerpi, et vous pouvez reprendre possession de votre bien.
...
Si votre locataire est solvable, on peut en discuter. S'il n'est pas solvable, entrez sans même faire un état des lieux de sortie et passez à autre chose.

Je plussoie entièrement cette position ! Entrez et agissez au mieux de vos intérêts : si solvable, ELS, témoins, photos et requête ; si pas solvable, ne perdez pas de temps et relouez au plus vite, tout simplement.

Dans tous les cas, pas la peine de perdre votre temps à encore contacter le locataire, mais par contre, il faut changer les serrures.  smile

Ce n'est plus possible de parler avec ce locataire, il débloque complètement, la maison est complètement vide, aucun objet, meuble ou traces de vêtements...Par contre des crasses dans le jardin, il me faudra un container pour évacuer. J'ai un jugement pour expulsion mais on tombe encore sur une procédure, 5 jours ouvrables pour avertir ce locataire par huissier, expulsion pro format et je dois avancer presque 1000 €. J'ai un locataire avec bail signé pour le 1er juillet; si je n'ai pas les clefs pour le 1er juillet je pourrais avoir des problèmes avec le nouveau locataire. Bref le locataire sortant est fou et ne tient aucun compte de la loi. Est-il solvable ? Oui apparemment mais c'est un indépendant qui sort d'une faillite et qui pourrait se mettre insolvable mais ils ont signé le bail à deux ( coresponsables ). Bref ils s'obstinent comme des abrutis alors qu'ils sont dans leurs torts. J'ai un expert qui viendra pour l'état des lieux de sortie le 30 juin, je pourrai appeler un voisin pour être témoin etc....Quel cirque !
Huissier oui ou non ? Attendre selon la loi oui ou non ? ....Hmmmm....Le 30 ou le 1er juillet je rentre et je change les serrures car le locataire sortant pourrait à son tour commettre une infraction.....Il paraît que cette maison m'appartient ! On ne dirait pas !

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