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#41 Re : Copropriétés forcées » Nu-propriétaire et usufruitier vs syndic » 22-04-2012 15:42:57
Merci pour vos commentaires 
#42 Copropriétés forcées » Nu-propriétaire et usufruitier vs syndic » 22-04-2012 15:42:57
- cmottard
- Réponses : 9
Bonjour,
je suis copropriétaire dans une Résidence et suis également le syndic bénévole depuis peu. Je voudrais savoir légalement à qui je dois envoyer et faire payer les appel de fonds pour un des appartements de la résidence. En effet, il y a un locataire et au niveau des propriétaires, il y a un usufruitier et un nu-propriétaire. Je pense que c'est à l'usufruitier mais suis pas sûr...Merci pour vos avis.
#43 Re : Copropriétés forcées » Documents à publier le site Internet de la copropriété » 14-03-2012 16:28:17
bonsoir,
moi je cherche un contrat type de syndic bénévole mais je n'en trouve pas sur le net, qq'un pourrait nous aider? je souhaite simplement me mettre en ordre d'un point de vue légal,merci
#44 Re : Copropriétés forcées » fonds de réserve et fonds de roulement » 05-03-2012 13:06:54
oui effectivement il faut 2 comptes bien distincts (!)
#45 Re : Copropriétés forcées » Ass Incendie » 29-12-2011 16:40:14
merci pour vos avis éclairés 
#46 Copropriétés forcées » Ass Incendie » 29-12-2011 16:40:14
- cmottard
- Réponses : 8
Bonjour j'ai une petite question (qui va peut-être encore faire débat 
)
Quand un sinistre intervient dans une partie privative et que l'assurance unique de la copropriété intervient, qu'en est-il de la franchise ? La franchise est-elle due entièrement par le copropriétaire en question de la partie privative ou est-elle à répartir suivant les quotités entres tous les copropriétaires ? Merci d'avance,
#47 Re : Copropriétés forcées » vote en AG » 23-12-2011 16:51:38
merci là c'est clair
#48 Re : Copropriétés forcées » vote en AG » 23-12-2011 16:51:38
cmottard a écrit : merci mais en clair ca veut dire quoi ? (?)
Saxo vous a donné le texte de la loi à laquelle Grmff se réfère en écrivant "La théorie veut que les indivisions doivent mentionner qui est leur mandataire."
L'idée, en gros, c'est qu'il faut notifier officiellement à l'ACP (par un courrier au syndic) qui est le mandataire désigné et celui-ci recevra valablement, pour compte de tous les indivis par exemple, les convocations, documents, etc.
Ce mandataire dispose du droit de vote.A défaut de désignation, le droit de participation aux délibérations de l'AG est suspendu.
donc si je comprend bien, dans mon exemple de couple, si il n'y a qu'un des 2, l'autre conjoint doit avoir la procuration de l'autre, c'est çà ??
#49 Re : Copropriétés forcées » vote en AG » 23-12-2011 16:51:38
merci mais en clair ca veut dire quoi ? (?)
#50 Re : Copropriétés forcées » vote en AG » 23-12-2011 16:51:38
merci pour cette réponse claire et précise (comme dab quoi 
)
#51 Copropriétés forcées » vote en AG » 23-12-2011 16:51:38
- cmottard
- Réponses : 43
Bonjour,
Prenons l'exemple d'un couple propriétaire d'un appart, lors d'une AG, si il n'y a qu'un des 2 qui vient, celui qui est présent représente-t-til 100% de leur quotité ou 50% ? Autrement dit, le conjoint doit-il donner procuration ou pas pour représenter 100% de leur quotité ? merci d'avance.
#52 Re : Copropriétés forcées » Modèle de contrat de syndic bénévole » 11-12-2011 06:33:47
Pour ceux de moins que 20 appartements tout est connu et un modèle existe, accessible pour les membres.
Bonjour, pourrait-on me dire ou se trouve ce document svp ? je ne l'ai pas trouvé, merci
#53 Copropriétés forcées » Réglement ordre intérieur » 24-11-2011 11:13:11
- cmottard
- Réponses : 0
Bonjour,
qq'un pourrait-il me donner un règlement d'ordre intérieur standard, que j'adapterai à notre co-propriété, mais si possible un lien réçent qui tient compte des dernières lois etc...merci d'avance.
#54 Re : Copropriétés forcées » rémunération des bénévoles » 24-11-2011 18:21:24
Merci à Luc de m'avoir orienté.
La rémurération des volontaires est réglementée par la loi du 3 juillet 2005 (MB du 29 août 2005).
La rémunération des volontaires n'est pas imposable pour autant qu'elle soit de moins de 30,82 euros par jour avec un maximum de 1233,02 euros par an.
Bonjour,
en fait Luc a raison on peut rentrer ds le cadre du volontariat que si ACP est une asbl par exemple (mais avec toutes les contreintes que celà engage), sinon faire syndic bénévole n'est pas du volontariat, renseignement pris par téléphone à l'asbl du volontariat à BXL ce matin.
#55 Re : Copropriétés forcées » Syndic non professionel : besoin de conseil ! » 21-11-2011 21:48:05
Je suggère de lire la page suivante en entier, surtout ceux qui pensent de faire du volontariat.
quelle page ? j'ai pas compris... (?)
Donc quand l'ACP vous paie, mais avec un contrat oral, on doit appliquer les règles fiscaux, sociaux, ... dès le paiement d'un EUR d'indemnité forfaitaire.
pouvez-vous m'expliquer cette notion de contrat oral ? si c'est un contrat écrit ça change quoi ?
Une ACP est là pour gérer les parties communes et pas pour faire quelque chose sans bût lucratif.
pour moi, gérer des parties communes, est qqchose sans but lucratif puisqu'on ne fait pas d'argent, ce n'est pas du business, non ?
Je lisais un document pdf sur volontariat.be qui explique la loi de 2005 sur le volontariat et il donne l'exemple d'administrateurs gérant une association comme étant du volontariat pour lequel ils peuvent recevoir une indemnité forfaitaire. Qu'en pensez-vous ?
Je vous remercie pour votre avis avisé et pour le temps que vous prenez à me répondre. bonne soirée
#56 Re : Copropriétés forcées » Syndic non professionel : besoin de conseil ! » 21-11-2011 21:48:05
cmottard a écrit : J'ai trouvé une autre info qui parle du "volontariat" et qui indique 1.232, 92 EUR par an (montants applicables pour l’année 2011)....soit 102.74 euro/mois.
En respectant ces plafonds, on est pas obligé de les indiquer ds sa déclarations fiscales.A bon entendeur...
Ces dispositions ne sont applicable que dans le contexte d'une ASBL ....
une asbl...mais si c'est pas une asbl, ca marche comment alors car je n'ai rien trouvé d'autre...Merci pour votre aide
#57 Re : Copropriétés forcées » Syndic non professionel : besoin de conseil ! » 21-11-2011 21:48:05
Mais avant de vous faire payer, renseignez vous sur le job de syndic...
oui vous avez bien raison !
#58 Re : Copropriétés forcées » Syndic non professionel : besoin de conseil ! » 21-11-2011 21:48:05
J'ai trouvé une autre info qui parle du "volontariat" et qui indique 1.232, 92 EUR par an (montants applicables pour l’année 2011)....soit 102.74 euro/mois.
En respectant ces plafonds, on est pas obligé de les indiquer ds sa déclarations fiscales.A bon entendeur...
#59 Re : Copropriétés forcées » Syndic non professionel : besoin de conseil ! » 21-11-2011 21:48:05
Lisez déjà ceci Ancien mais bonne source.
Voyez aussi le Guide Social. Avec des montants actualisés.
Merci pour le 1er lien et grace au 2ème j'ai ma réponse,
dans le texte de loi il parle de 991,57 € par an et ca varie suivant l'indice pivot. Il était de 103.14 au moment de la loi et en avril 2011 de 114.97. Donc version actualisé 991.57/103.14*114.97 = 1105.3 euro d'indemnité forfaitaire qu'on est pas obligé de justifier. Et concernant la déclaration d'impôts doit-on déclarer ces montants, si oui , où ?? je n'ai pas trouvé..
Encore merci à vous,
#60 Re : Copropriétés forcées » Syndic non professionel : besoin de conseil ! » 21-11-2011 21:48:05
Merci beaucoup pour votre réponse si rapide !
Concernant le plafond de 1000 euros/an, devrais-je qd même le déclarer ds ma déclaration fiscale ? Et à quel organisme puis-je me renseigner précisément pour ce plafond , l'administration fiscale ?
Encore merci,
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