forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Question subsidiaire:
Dans quelle langue adresser le préavis?
twautele a écrit :Intéressant
Intéressant. En effet. Merci.
Existe t-il une version en néerlandais?
[Bruxelles]
Appartement donné en location;
le locataire garde son ancien domicile;
le locataire quitte les lieux avec la clé des champs
demande de certificat de domicile
Il s'avère qu'il a changé de domicile (pas vers l'adresse du bien loué * une 3è adresse)
Audition en justice de paix
Ce matin, je me rends dans l'immeuble; j'y trouve une lettre de la Cpas l'invitant à prendre contact car il y a un jugement prononcé avec expulsion. Cette lettre date d'il y a plus d'une semaine.
Or, je n'ai pas encore reçu de jugement.
La CPAS aurait-il un traitement prioritaire?
[Bruxelles]
Comment imputer le coût d'énergie entre la production de calorie et la production d'eau chaude?
J’ai payé 135 € à un serrurier, il y'a 9 mois
En quoi cela concerne l'affaire? L'appartement serait vide depuis 9 mois?
bonjour voila ce que j'ai reçu des RU a Bruxelles de la commune pas d'infraction mais remarque et notamment appartement 2 chambres au rez inexacte c'est un appartement 1 chambre +1 chambre couture ? région de Bruxelles ca veux dire quoi ? je n'ai pas insister a la commune car pas d'infraction sur l'immeuble mais simplement remarque donc pas trop grave et je dois rien faire mais je voudrais savoir quand même la distinction .?elle fait +/*15m2 de surface et est dans le prolongement de la 1ere chambre donc cote a cote et oui il faut passé par la 1ere pour aller dans la 2e qui donne sur le jardin au rez
merci a vous
c'est quoi RU?
Lors de l'expulsion, un serrurier change les barillets et donne les clefs à l'huissier qui peut alors vous les restituer.
Le serrurier donne les nouvelles clés à l'huissier.
Les frais d'huissier et de serrurier sont dans un 1er temps à charge du bailleur (1.000 à 2.000 €)
Legalement, vous aller devoir transmettre le dossier à votre huissier, et demander de nommer un expert pour les dégâts locatifs.
... ce qui n'implique pas la restitution des clés.
Bail de résidence principale en wallonie de durée de 9 ans, date d’effet 01/07/2023 et enregistré.
Depuis 4 mois, le locataire ne paye plus son loyer mais il est parti sans donner la clé.
J’ai un jugement d’expulsion à son égard.
Est ce que je deande à un huissier de récupérer les clés ?
Merci
Que précise le jugement pour le surplus. L'affaire est-elle clôturée?
Mon locataire (pas marié, pas en couple et pas d'enfants) a été jugé pour cause de pédophilie et risque de la prison. Je ne veux plus le garder dans l'immeuble. Comment puis-je mettre fin au bail locatif sans payer d'indemnités, il lui reste 6 ans.... Merci pour les infos.
Quelle est la faute grave du locataire?
Bonjour,
J'ai un locataire qui conteste une indexation de loyer signifié le 03/08/2022 par courrier recommandé. L'indexation prend effet au 01/06/2022.
À partir du mois de septembre 2022 le locataire paie le nouveau loyer.
Le locataire conteste cette indexation de loyer arguant du blocage des loyers.
Or me semble t-il les loyers sont bloqués depuis le 14/10/2022 (ordonnance du 13/10/2022).
Dès lors, il me semble que j'aurais pu indexé le loyer en 08/2022.
Y aurais t-il une autre mesure de blocage des loyers antérieure au 12/10/2022?
Merci pour vos éclaircissements.
Existe t-il au moins un droit de visite?
Une éventuelle clause au bail est-elle légale?
Exact et c'est pour cette même raison qu'il vaut mieux vendre une fois le prêt remboursé.
Du mon point de vue non. On peut faire un nouvel emprunt avec une nouvelle hypothèque sur le bien ou même éventuellement avec l'ancienne hypothèque.
Si le recommandé est en bonne et due forme; faire une requête en justice de paix pour validation du renon (ou renom?).
Et le fisc dans ça?
Pas de risques ?
voir contribution de PIM en date du 28/12/2024
Pour l’état des lieux , il m’a déjà donné deux fois rendez-vous mais jetais seule . Il était absent.
Donc pas d'expert?
Avez-vous un document attestant de ces rendez-vous?
Est-ce possible s'il s'agit d'un bail de résidence principale?
Pourquoi pas. Bien souvent, une personne morale, c'est quelques bout de papier.
Je suppose 31/12/2024.
Pourquoi résilier le 31/7/2024? Si c'est un préavis de 3 mois c'est bon. Un peu tôt il est vrai.
Si c'est un préavis de 6 mois; c'était trop tard. Dans ce cas, à Bruxelles, le préavis est automatiquement prolongé d'un mois. En Wallonie, j'ignore.
Qu'à t-on prévu pour l'état des lieux de sortie?
Visite ou pas visite, comment auriez vous pu mettre en location vu tous les dégâts.
Soyez heureuse, si vous obtenez une indemnité d'indisponibilité de deux mois de loyer.
Vous demandez
- la libération de la garantie en votre faveur; ensuite vous remettez une copie du jugement à la Caisse de Consignation
- le paiement du loyer jusqu'au jour de la libération des lieux, càd quand l'expertise a été faite
- pour les deux mois de loyer, il y a peu de chance que vous les obtenez à moins qu'ils sont inclus dans le point ci-avant
- pour les 3 mois de durée de travaux, c'est l'expert qui aurait du fixer la durée des travaux
- pour le dernier point; oubliez
Vous pourriez également demander une indemnité de rupture fautive de trois mois. Pas sur que cela passera.