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#42 Re : Divers (hors achat/location) » Chauffage central collectif avec distribution d'eau chaude » 19-05-2025 10:25:05

GT a écrit :

Intéressant. En effet. Merci.

Existe t-il une version en néerlandais?

#43 Locations et baux » Curiosité Justice de Paix. » 10-05-2025 08:21:55

libra
Réponses : 1

[Bruxelles]

Appartement donné en location;
le locataire garde son ancien domicile;
le locataire quitte les lieux avec la clé des champs
demande de certificat de domicile
Il s'avère qu'il a changé de domicile (pas vers l'adresse du bien loué * une 3è adresse)
Audition en justice de paix

Ce matin, je me rends dans l'immeuble; j'y trouve une lettre de la Cpas l'invitant à prendre contact car il y a un jugement prononcé avec expulsion. Cette lettre date d'il y a plus d'une semaine.

Or, je n'ai pas encore reçu de jugement.

La CPAS aurait-il un traitement prioritaire?

#44 Divers (hors achat/location) » Chauffage central collectif avec distribution d'eau chaude » 19-05-2025 10:25:05

libra
Réponses : 9

[Bruxelles]

Comment imputer le coût d'énergie entre la production de calorie et la production d'eau chaude?

#45 Re : Locations et baux » Location et jugement d'expulsion » 19-04-2025 11:20:52

mounix a écrit :

J’ai payé 135 € à un serrurier,  il y'a 9 mois

En quoi cela concerne l'affaire? L'appartement serait vide depuis 9 mois?

#46 Re : Divers (hors achat/location) » chambre couture a bruxelles » 19-04-2025 10:23:28

nonox a écrit :

neutral bonjour voila ce que j'ai reçu des RU  a Bruxelles de la commune  pas d'infraction mais remarque et notamment appartement 2 chambres au rez inexacte c'est un appartement 1 chambre +1 chambre couture ? région de Bruxelles ca veux dire quoi ? je n'ai pas insister a la commune car pas d'infraction sur l'immeuble mais simplement remarque donc  pas trop grave et je dois rien faire mais je voudrais savoir quand même la distinction .?elle fait +/*15m2 de surface et est dans le prolongement de la 1ere chambre donc cote a cote et oui il faut passé par la 1ere pour aller dans la 2e qui donne sur le jardin au rez
merci a vous wink

c'est quoi RU?

#47 Re : Locations et baux » Location et jugement d'expulsion » 19-04-2025 11:20:52

grmff a écrit :

Lors de l'expulsion, un serrurier change les barillets et donne les clefs à l'huissier qui peut alors vous les restituer.

Le serrurier donne les nouvelles clés à l'huissier.

Les frais d'huissier et de serrurier sont dans un 1er temps à charge du bailleur (1.000 à 2.000 €)

#48 Re : Locations et baux » Location et jugement d'expulsion » 19-04-2025 11:20:52

grmff a écrit :

Legalement, vous aller devoir transmettre le dossier à votre huissier, et demander de nommer un expert pour les dégâts locatifs.

... ce qui n'implique pas la restitution des clés.

#49 Re : Locations et baux » Location et jugement d'expulsion » 19-04-2025 11:20:52

mounix a écrit :

Bail de résidence principale en wallonie de durée de 9 ans, date d’effet 01/07/2023 et enregistré.
Depuis 4 mois, le locataire ne paye plus son loyer mais il est parti sans donner la clé.
J’ai un jugement d’expulsion à son égard.
Est ce que je deande à un huissier de récupérer les clés ?
Merci

Que précise le jugement pour le surplus. L'affaire est-elle clôturée?

#50 Re : Locations et baux » comment mettre fin au bail locatif pour faute grave » 15-04-2025 17:18:44

Mbe a écrit :

Mon locataire (pas marié, pas  en couple et pas d'enfants) a été jugé pour cause de pédophilie et risque de la prison. Je ne veux plus le garder dans l'immeuble. Comment puis-je mettre fin au bail locatif sans payer d'indemnités, il lui reste 6 ans.... Merci pour les infos.

Quelle est la faute grave du locataire?

#51 Locations et baux » Indexation Residence principale Bruxelles » 11-03-2025 10:10:21

libra
Réponses : 2

Bonjour,

J'ai un locataire qui conteste une indexation de loyer signifié le 03/08/2022 par courrier recommandé. L'indexation prend effet au 01/06/2022.

À partir du mois de septembre 2022 le locataire paie le nouveau loyer.

Le locataire conteste cette indexation de loyer arguant du blocage des loyers.

Or me semble t-il les loyers sont bloqués depuis le 14/10/2022 (ordonnance du 13/10/2022).

Dès lors, il me semble que j'aurais pu indexé le loyer en 08/2022.

Y aurais t-il une autre mesure de blocage des loyers antérieure au 12/10/2022?

Merci pour vos éclaircissements.

#52 Re : Locations et baux » pas de réponse à ma demande de visite » 11-03-2025 08:56:01

Existe t-il au moins un droit de visite?

Une éventuelle clause au bail est-elle légale?

#53 Re : Ventes et achats » Rendement brut/net : Quelles sont les valeurs du marché ? » 14-03-2025 21:45:47

D1791 a écrit :

Exact et c'est pour cette même raison qu'il vaut mieux vendre une fois le prêt remboursé.

Du mon point de vue non. On peut faire un nouvel emprunt avec une nouvelle hypothèque sur le bien ou même éventuellement avec l'ancienne hypothèque.

#54 Re : Locations et baux » Recommandé » 23-01-2025 12:16:37

Si le recommandé est en bonne et due forme; faire une requête en justice de paix pour validation du renon (ou renom?).

#55 Re : Locations et baux » asbl d'un locataire » 03-01-2025 16:25:03

moses a écrit :

Et le fisc dans ça?
Pas de risques ?

voir contribution de PIM en date du 28/12/2024

#56 Re : Locations et baux » Locataire pas remise en ordre » 30-12-2024 15:29:03

Nobbie a écrit :

Pour l’état des lieux , il m’a déjà donné deux fois rendez-vous mais jetais seule . Il était absent.

Donc pas d'expert?

Avez-vous un document attestant de ces rendez-vous?

#57 Re : Locations et baux » asbl d'un locataire » 03-01-2025 16:25:03

panchito a écrit :

Est-ce possible s'il s'agit d'un bail de résidence principale?

Pourquoi pas. Bien souvent, une personne morale, c'est quelques bout de papier.

#58 Re : Locations et baux » Locataire pas remise en ordre » 30-12-2024 15:29:03

Je suppose 31/12/2024.

Pourquoi résilier le 31/7/2024? Si c'est un préavis de 3 mois c'est bon. Un peu tôt il est vrai.

Si c'est un préavis de 6 mois; c'était trop tard. Dans ce cas, à Bruxelles, le préavis est automatiquement prolongé d'un mois. En Wallonie, j'ignore.

Qu'à t-on prévu pour l'état des lieux de sortie?

#59 Re : Locations et baux » Gros dégâts du fait des locataires » 22-12-2024 19:28:49

Visite ou pas visite, comment auriez vous pu mettre en location vu tous les dégâts.

Soyez heureuse, si vous obtenez une indemnité d'indisponibilité de deux mois de loyer.

#60 Re : Locations et baux » Gros dégâts du fait des locataires » 22-12-2024 19:28:49

Vous demandez
- la libération de la garantie en votre faveur; ensuite vous remettez une copie du jugement à la Caisse de Consignation
- le paiement du loyer jusqu'au jour de la libération des lieux, càd quand l'expertise a été faite
- pour les deux mois de loyer, il y a peu de chance que vous les obtenez à moins qu'ils sont inclus dans le point ci-avant
- pour les 3 mois de durée de travaux, c'est l'expert qui aurait du fixer la durée des travaux
- pour le dernier point; oubliez

Vous pourriez également demander une indemnité de rupture fautive de trois mois. Pas sur que cela passera.

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