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#41 Re : Locations et baux » Mes premiers ennuis » 10-12-2021 18:03:26

Excusez moi, je suis germanophone
Il faut AIS
En allemand, Wohnraum für alle, un toit pour tout Le Monde

#42 Locations et baux » Mes premiers ennuis » 10-12-2021 18:03:26

Nobbie
Réponses : 26

Bonjour
Voilà mes premières ennuis.
Le 01/12 j’ai donne un appartement en location à une ASI de Saint Vith , cantons de l’est. On a fait un état des lieux etc.... et ça convenait pour le locataire. Maintenant on vient de me téléphoner que le locataire se plaint, murs humide, rien constaté lors de la visite. De deux, il se plaint qu’il fait froid. Appartement 80 m2, salon 2 radiateurs de 1500 W, Bureau 1500 W, chambre 1500 W, cuisine 2000 W, douche radiateur avec soufflerie 1000 et 700 W en radiateur. Une grande partie du toit était refait au mois d’octobre.
Le locataire veut quitter les lieux. Ma question : quoi faire ? Accepter qu’il quitte comme ça du jour au lendemain, sans indemnité ? ASI veut mandater une société allemande pour le soit disant mur humide, est-ce que je suis obligé d’accepter ?
Merci de vos conseils

#43 Re : Ventes et achats » Certificat électrique et PEB » 30-11-2021 08:58:45

SUR le site spf c’est clair, il faut refaire un certificat.

Lors de la vente d’une habitation équipée d’une installation qui a été adaptée après le 1er octobre 1981, que se passe-t-il si le dossier de l’installation électrique n’est plus complet ou conforme, ou a été perdu ?

Le vendeur doit faire procéder à une nouvelle visite de contrôle de l’installation électrique de l’habitation, pour compléter à nouveau le dossier de l’installation électrique.

Si la visite de contrôle est négative, le vendeur dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date de contrôle pour remettre l’installation en ordre et laisser réaliser une visite complémentaire par le même organisme de contrôle agréé afin de vérifier la disparation des infractions. Toutefois, cette visite complémentaire ne doit pas être nécessairement réalisée par le vendeur, si l’acheteur accepte de reprendre sur lui les responsabilités.

À partir de la date de l’acte authentique, l’acheteur peut demander auprès de la Direction générale de l’Energie du SPF Economie une prolongation du délai de 12 mois pour la remise en ordre de l'instalation électrique (voir Est-il possible de demander une prolongation de votre délai de remise en ordre de l’installation

https://economie.fgov.be/fr/themes/ener … nt-general

#44 Re : Ventes et achats » Certificat électrique et PEB » 30-11-2021 08:58:45

Pour le certificat PEB ils autorisent une copie, voir texte

Le certificat PEB

Le certificat de performance énergétique (PEB) permet de connaître la consommation énergétique du bâtiment. Ce document doit, en toute hypothèse, être porté à votre connaissance dans la publicité de la vente et remis (copie au moins) au plus tard lors de la signature du compromis.

#45 Re : Ventes et achats » Certificat électrique et PEB » 30-11-2021 08:58:45

Pour le certificat électrique,  sur le site notaire.be

Le contrôle de l'installation électrique

Le vendeur doit disposer d'un procès-verbal de contrôle de l'installation électrique en cas de vente d'une habitation. Toutes les habitations sont visées : les maisons, les appartements, les locaux ou les ensembles de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.

L’objectif est de veiller au contrôle systématique des installations électriques. Le contrôle doit être réalisé par une société agréée et permet à l’acheteur de connaître l’état de l’installation. Si celle-ci n’est pas conforme aux exigences légales, vous disposerez de 18 mois (en principe) pour la remettre en ordre à dater de la signature de l’acte authentique.

L’obligation de contrôle revient au vendeur, cela signifie également qu’en principe, les frais sont à sa charge. L’acheteur et le vendeur peuvent cependant se mettre d’accord sur le sujet, mais à défaut d’accord, les frais sont supportés par le vendeur. Attention, si le rapport concernant l’installation est négatif, après la vente, les obligations incombent à l’acheteur, qui se charge de faire effectuer un nouveau contrôle dans les 18 mois.

L’acte authentique doit contenir les éléments indiquant à l’acheteur si le contrôle a donné lieu à un rapport positif ou négatif, et, si un contrôle complémentaire devra être effectué dans les 18 mois de l’acte authentique.

https://www.notaire.be/immobilier/comme … le-vendeur

#46 Re : Ventes et achats » Certificat électrique et PEB » 30-11-2021 08:58:45

Bonjour
Je suis nouveau sur ce forum et j’ai déjà trouvé beaucoup choses intéressantes et utiles pour moi.
pour revenir à votre problème de certificats, d’après moi un certificat PEB seulement valable 10 ans. Donc il faut refaire un, Vous dites que l’ancien date de 2010= 11 ans.

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