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appartement construit fin 2010 - début 2011 , acheté fini en mai 2011.
En achetant , on a reçu la liste de toutes les entreprises qui ont travaillé dans l'appartement , j'ai donc contacter la société pour le chauffage qui m'ont donné le numéro de leur technicien
C'est la pompe qui date de 2007 ( d'après le numéro sur la pompe)
Mais pour moi quand j'ai acheté c'était du matériel neuf ( idem cuisine équipée)
l'entrepeneur + les différentes sociétés pour chauffage, carrelage, plafonnage ... sont tous de la même famille.
Je dois les recontacter mais impossible cette semaine car ils sont en congés
Bonjour,
j'ai acheté un appartement neuf en mai 2011.
le 7/12/12 , la pompe a cheleur tombre en panne , je contacte la société qui a installé la pompe, on m'envoit un technicien qui m'apprend que la pompe n'est plus sous garantie car elle date de 2007.
Je ne trouve pas cela normal?
quels sont mes recours?
merci c'est bien ce que j'avais compris
et que veux dire:
"liberons la garantie locative en principal et intérêts, au profit exclusif de la partie demanderesse pour due concurrence"
le montant de la garantie est à soustraire des sommes dues ou c'est en plus des loyers impayés et indemnités?
bonjour,
mon locataire a été condamné à me payer
-3 mois de loyer impayé
-3 mois d'indemnité
- libération de garantie à mon profit
+ intérêt
ce qui donne un total de 4110 euros sans les intérets
j'ai déjà payé comme frais
260 euros pour acte signifié
327.91 pour pv de constat
211 euros pour acte de dénonciation saisie arrêt
tout les frais sont ils à ma charge ou à celle de mon locataire ?
au mois d'aout le solde à payer par le débiteur était de 4433.21 euros
et aujourd'hui 3795.30 euros
Comment cela est il possible? aurait il déjà payer quelque chose?
Quel délai avant la saisie et la vente?
Merci
L'ELE n'a pas été effectué par un expert.
Pour l'instant , il est solvable ( avec un très bon salaire ) mais sous le coup d'une sanction disciplinaire , il risque le licenciement à la premiere récidive ( je viens d el'apprendre)
je n'ai aucune idée si il va faire appel ou opposition. Dans le courrier pour le renvoi des clés , il conteste les 3 mois d'indemnité mais il n'avait pas encore reçu la signification du jugement .
je n'ai pas de réponse à mon mail ni sms pour fixer la date pour l'ELS
oui pour l'instant il est solvable mais je ne sais pas si cela va durer car il est sous le coup d'un sanction disciplinaire et si récidive c'est licenciement sur le champs
Merci pour vos réponses, cela m'aide bien
pour l'usure , on peut dire qu'il n'y en a pas ( l'appartement était neuf à son entrée). le contrat de 3 ans signé en nov 2011 , rompu en avril 2012 et depuis il ne paie plus .
J'ai un jugement qui le condamne au 3 mois de préavis +3 mois d'indemnité + les 2 mois de garantie libéré à mon intention. ( il ne s'est pas présenté )
Pour l'ELS le juge a laissé en attente pour voir si possibilité d'arrangement à l'amiable , si non il y aura désignation d'expert
Le jugement lui a été signifié hier .
Je lui ai envoyé un mail et un sms pour fixer une date pour l'ELS; j'attends pour savoir si il me réponds ( étant donné que depuis mi avril , il n'y a plus moyen de le contacter, il ne répond plus)
Bonjour,
comment puis je chiffrer les dégats :
- manque la clé de la boite aux lettres
- fenetre de la chambre fissurée sur +/-20 cm de long
- les trous dans les murs blancs ont été rebouchés en gris ; donc remise en peinture
- toutes les poubelles sur le balcon
-plein de bouteilles, appareils, déchets, dans l'appartement
- sur le chambranl de la porte d'entrée plein de griffes ( dues je suppose aux clés du porte clés qui frottent lorqu'il ouvre la porte)
- plus de soquet ppour les lampes .
de plus l'électicité est coupée ou compteur fermé : comment faire pour le relevé; et si je dois rouvrir le compteur , le montant doit être à charge du locataire, non?
Merci
Bonjour,
depuis que mon locataire a donné son préavis 5 mois après avoir signer un bail de 3 ans, il n'a plus payé les loyers.
j'ai un jugement en ma faveur qui vient d'être signifié ( hier ,jugement rendu le 28/6)
Entre temps le locataire m'a renvoyé la clé par postpack ( reçue le 1/8) et conteste les 3 mois d'indemmnités .
Il s'en va car sa compagne est enceinte et donc il estime comme son contrat prévoyait 1 seul personne qu'il peut partir sans aucune indemnité .
Il souhaite faire l'état des lieux de sortie .D'après l'huissier, ok si pas de problème ; mais je dois préciser que la garantie ne peut être libérée car d'après jugement elle est pour moi.
Auriez vous une phrase type pour préciser cela ?
Si tout est ok pour l'état des lieux , cela me permettrait de le remettre en location
Merci
Bonjour,
je viens de recevoir le jugement qui condamme le locataire à me payer les loyers impayés, l'expulsion, ...
Le locataire n'était pas présent ni représenté
que dois je faire maintenant?
Merci
Bonjour,
Mon locataire a donné son renom le 2/4/12 , accepté par moi sous réserve de 3 mois de préavis +3 mois d'indemnité ( acté par un recommandé en date du 16/4).
Depuis lors plus de payement ( ni mai , ni juin) , plus de contact téléphonique ou par courier recommandé qui m'est revenu.
j'ai introduit une requête le 5/6/12 et reçu la convocation pour le 21/6.
J'aimerais savoir comment cela se déroule ? quand connait on la décision du juge , directement ou plus tard ? et que se passe t il après?
Merci
accord a été fait par téléphone et repris dans un recommandé envoyé et receptionné
L'accord se basait sur ce qu'il est indiqué dans le contrat de bail pour rupture de bail
oui il est solvable ( travaille comme statutaire à la PJ )
je suis passée plusieurs fois ( jamais présent mais horaire variable donc difficile ). Il y a toujours des meubles
Garantie bancaire bloquée sur compte
Bonjour
suite du problème avec mon locataire
en avril , un accord a été trouvé pour préavis jusqu'au 31/7/12 + indemnité de 3 mois sauf si il trouve, avant le 31/7/12 un nouveau locataire qui m'agrée .
le loyer de mai n'a pas été payé , impossible de le joindre par téléphone, j'ai envoyé un sms, et un recommandé en date du 14/5.
Il n'est pas aller chercher le recommandé. Il n'a mis aucune annonce pour louer l'appartement
Que dois je faire maintenant? quelle est la suite de la procédure?
Merci
Merci pour votre réponse très claire
Bonjour,
je ne sais pas quel rc je mets au code 1106 ou si je dois calculer les 2 au prorata
J'avais une maison en location que j'ai vendue en mars 2011 et racheté un appartement en mai 2011 que je mets aussi en location
Merci
non je voulais dire les loyers au lieu des sommes
-état des lieux aura lieu en fin de location (le mois dernier l'appartement était en bonne état).
par contre le locataire a installé une paroi de douche sur la baignoire (il est obligé de la laisser je pense) , de plus il ne pense pas reprendre les 3 luminaires installés dans le hall (si il les laisse , je n'ai rien à lui payer ?)
- pour le décompte final des charges communes , je ne l'aurai quand septembre ; cela m'embête pour libérer la caution: je ne sais pas très bien comment faire?
- eau et électricité : ce sont des compteurs individuels donc pas de problème
Voilà je viens enfin d'avoir mon locataire en ligne. Il donne son renom car l'appartement devient trop petit , car il se remarie et vont avoir un enfant en plus des 2 qu'il a déjà.
Il souhaite partir le plus rapidement possible et va donc rechercher un nouveau locataire lui même.
Voilà ce que je comptais lui écrire :
Comme prévu à l’article 20 du bail, une résiliation anticipée est possible moyennant un préavis de 3 mois prenant cours le 1er jour du mois suivant lequel le congé est donné, à savoir du 1er mai au 31 juillet 2012, et le payement d’une indemnité de résiliation de 3 mois de loyer.
Comme convenu par téléphone, si vous trouvez vous-même avant le 31 juillet 2012 un nouveau locataire qui m’agrée, à ce moment, seules les sommes dues jusqu’à l’entrée en vigueur du bail avec le nouveau locataire seront d’application.
Est ce correct et clair?
Merci
Bonjour,
Mon locataire est entré le 1/11/11 dans l'appartement ( contrat signé le 21/10/11). Contrat de bail de 3 ans
Aujourd'hui, je reçois un recommandé daté du 2/4 , il souhaite mettre fin anticipativement au contrat ( pour raison personnel importante ).
Il souhaite un accord dans les meilleures conditions
dans le contrat il est précisé : si le preneur souhaite quitter anticipativement , le bailleur pourra :
1. soit exiger que le preneur reste responsable de l'exécution du bail , tout en l'autorisant à céder celui-ci à un tiers , recherché par lui et agréé par le bailleur , ceci à la condition expresse qu'il ait payé:
- toutes les sommes dues jusqu'aà l'entrée en vigueur de la cession
- les frais éventuels de remise en état des lieux chiffrés suivant l'état des lieux établi à l'amiable ou par un expert désigné de commun accord ou par le juge de paix et dont les honoraires sont à charges du preneur
2. soit consentir à une résiliation anticipée du bail moyennant un préavis de 3 mois prenant cours le 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné et le payement d'une indemnité de résiliation de 3 mois de loyer
Mes questions sont :
- que faut il mieux comme solution la 1ere ou la 2eme ? si première solution pendant combien de mois ? si deuxième solution c'est 3 mois de préavis ( mai , juin ,juillet donc départ le 31/7) + 3 mois d'indemnité ?
- l'indemnité c'est loyer avec ou sans charge?
-je n'aurai le décompte final des charges que fin septembre , comment faire pour la lcaution ? je la libère et je marque dans l'état des lieux de sortie qu'il reste le décompte des charges à faire ?
Merci de votre aide , c'est la première fois que je mets en location et je suis un peu perdue
Merci pour votre réponse
J'ai vérifié et le montant de la taxe a été déduit lors du décompte fait par les notaires au moment de la vente. Cette taxe aurait donc du être payée au moment d ela vente.
La commune dit que cela n'est pas payé.
Quelle preuve peut on apporté à la commune? Une copie du décompte est il suffisant?
Merci