j habite au 3ieme d un immeuble de 1930 et le nouveau proprio du 4ime (grenier emmenage en duplex) veut faire une terrasse au dessus de mon salon et de mon balcon. Il souhaite modifier aussi l acte de base pour que la terrasse soit a la copropriete mais a usage privee.
J etais contre mais il est sympathique...

bref quels sont les risques et comment se proteger (moi et la copropriete)? Il n a pas encore signe l acte de vente definitif et une clause pourrait etre ajoutee (?) dessus????
merci!

Nul racisme... Que vous soyez noir, jaune ou rouge, la réponse aurait été la même....

Mais si vous résidez en France, en Italie, aux Bahamas, aux USA ou à Monaco, la réponse sera différente...

giannigianni a écrit :
Etant donné que je ne vois pas trop l'avantage (y en a-t-il?) de louer à une profession liberale je prefere louer  pour résidence principal.

Etre également attentif à l'incidence fiscale....

Loyer professionnel = loyer déductible pour le locataire = taxation plus élevée pour le bailleur

Le bail professionnel non commercial est exclusivement régi par le code civil traditionnel, c'est à dire que la liberté contractuelle est très grande, notamment en ce qui concerne la durée, les modalités de congé etc... Voilà qui devrait vous plaire!

Il faut donc prévoir noir sur blanc toutes les modalités qui s'écartent des dispositions "supplétives" du code civil. A défaut, ce sont ces dernières qui s'appliquent. A première vue je ne vois pas quelles clauses devraient être prévues plus particulièrement pour un cabinet médical.

Faire attention néanmoins au règlement d'ordre intérieur éventuellement d'application dans un immeuble à appartements...

Sans vouloir faire de pub intempestive, je me permets de vous rappeler que le SNP vend des baux-types pour ce type de location.

gregwoluwe a écrit :le syndic me dit qu'il faut pour ce type de demande100 % de présence et 100 % d'accord, est-ce possible ?

giannigianni a écrit :Il parait que à gregwoluwe lui manque que la voix d'un coproprietaire donc au moins que son acte de base soit vraiment plus stricte et que son copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes superieur au 1/5 ou plus le cas echeant, probablement s'en sortira avec la majorité pour le changement de destination...

D'après l'information donnée par le syndic de gregwoluwe, il semble que l'unanimité est requise par le règlement de copropriété. Et de manière générale lorsqu'on parle d'unanimité, il s'agit toujours de l'unanimité de tous les copropriétaires et non plus uniquement des présents ou représentés à l'assemblée générale. Un copropriétaire absent et non représenté ou un copropriétaire votant contre provoquera le rejet de la proprosition.

Reste comme vous en informe giannigianni, l'action en "abus de droit" sur base de l'article Art 577-9§7.
Deux points importants à propos de cette action:
- le propriétaire qui s'adresse au Juge de Paix devra prouver qu'il est lésé par le rejet de la proposition.
- cette action implique que le Juge de Paix "se substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise"

Propriétaire d'un appartement, je souhaite construire une terrasse sur mon toit plat. Lors de l'AG, le syndic me dit qu'il faut pour ce type de demande100 % de présence et 100 % d'accord, est-ce possible ? Il dit la même chose pour un propriétaire qui veut changer ses chassis.
Lors d'un AG extraordinaire, un des proprio a dit non à ma terrasse, sans raison apparante.

Ces 100% sont-ils légaux?
Que puis je faire face au refus?

Merci d'avance pour vos réponse.

giannigianni a écrit :
CC 1755. Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

On a déjà lu ailleurs que vous avez l'abitude de mettre tout à charge du locataire, et je me demande qui sont vos locataires qui signent de tels clauses très restrictives: meme la force majeure à charge du locataire....Il me manque que vous lui faites payer le precompte immobilier ( et ceci est illegal)....

Cet article n’a pas force obligatoire… Une clause contraire est donc parfaitement licite, mais doit s’interpréter restrictivement.

Jusqu’ici, aucun locataire ne s’est plaint d’une telle clause, et par ailleurs, je suis loin d’avoir l’habitude de mettre « tout à charge du locataire »
Ceci résulte simplement de l’expérience.
Ca ne dispense pas le bailleur de délivrer les lieux dans un bon état, et donc avec de bons robinets !
De plus, rien n’oblige le bailleur à appliquer « à la lettre » de telles clauses restrictives, mais ça évite les mauvais coucheurs !
Je viens de faire un état des lieux de sortie où les robinets (Des mitigeurs G…. de 5 ans d’age – Vous savez combien ça coûte des mitigeurs G… ?) n’ont plus que des « traces » de chrome… Alors ? vétusté ou mauvais entretien ?? A mon avis, usage d’un produit plus que corrosif, mais…

Une dernière chose : Je sais très bien qu’il est interdit de ne pas mettre à charge du preneur le précompte immobilier (Uniquement en ce qui concerne les baux d’habitation principale, rappelons le parce que il y a plein de gens qui pensent connaître les lois, et veulent que ça s’applique aussi aux bureaux, commerces etc.). Mais quand la loi en a décidé ainsi, les loyers ont fait un fameux bond à la hausse !
Donc, un bail équilibré, c’est un ensemble de choses : La qualité du bien loué, le loyer, la durée, les garanties de part et d’autre, les obligations du preneur et autres « clauses restrictives » etc.

Dela l'intérêt d'un état des lieux d'entrée bien réalisé, précis sans être un roman fleuve et rédigés en termes simples compréhensibles par tous.  Si l'état des lieux d'entrée mentionne un robinet qui goutte, il est évident qu'il y a un problème et la logique met la réparation à charges du propriétaire qui, en principe, a obtenu du locataire précédent une intervention pour ce joint défectueux lors de l'état des lieux de sortie.

Personnellement pour mes biens propres et en gestion, je reste juste vis à vis des locataires corrects.  Je remplace le joint de robinet moi-même pour qq centimes lorsque je le peux.

Le remplacement des joints vétustes est compris dans l'entretien locatif normal, il n'y a pas d'amortissement pour vétusté.

Bon, j'ai vérifié le bail, et ça dit :
"Le preneur entretiendra correctement l'immeuble et effectuera, en plus, les réparations d'ordre intérieur, quelles que soient leurs nature et origine (vice, vétusté, cas fortuit...) et notamment, à titre d'exemple, les volets, les appareils et conduits de distribution d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage central, les installations sanitaires et conduits de décharges, les installations de sonnerie, téléphone, etc"

Ce bail vient de l'association des proprio de Liège. Ceci dit, ça me paraît dur pour le locataire...  C'est normal ça?  (?)

Je confirme.

Parce que si on commence à payer des joints à nos locataires, on est pas sortis de l'auberge.