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Etonnant que vous ayez contracté un prêt à taux variable il y a 5 ans alors que les taux étaient très bas.
Dans la mesure où une loi (désolé GT, je n'en ai pas la référence) limite la hausse des taux d'une varation maximale à ce qu'une baisse aurait pu être, le risque était extrêmement limité avec un taux variable.
Ex : si j'avais un taux de 1%, la baisse maximale pouvant être seulement de 1%, la hausse maximale est limitée au même niveau => mon taux maximal ne pouvait être que de 2% (1%+1%).
Dit comme ça, c'est peu, mais évidemment multiplié par le capital emprunté et dans le cas où on se retrouve sans emploi, ça reste problématique.
Ca dépend :
- de la date d'entrée de votre locataire : si elle vient d'arriver il y a peu de temps, c'est pour votre pomme ;
- de la cause : défaut d'entretien ou pas (avez-vous annuellement les preuves de l'entretien ?), si le thermostat est toujours sur minimum, il peut y avoir de la rouille qui se crèe anormalement (erreur locataire), si le type de mazout n'est pas adapté, il peut y avoir une usure anormale (erreur locataire) ;
- du type de pièce : un gicleur, c'est à charge du locataire ; une pièce maîtresse, c'est pour votre pomme. ;
- de qui à commandé l'intervention et du professionnel choisi : "un spécialiste", un vrai ou un amateur.
Beaucoup de paramètres qui en fonction du cas concret peuvent influencer la réponse.
Même si, à priori, il y a des chances que ce soit pour votre pomme.
En même temps c'est précisé juste en dessous du bouton "Commencer le test" :
"L’application est actuellement uniquement destinée aux maisons unifamiliales existantes construites avant 2010; elle n’est pas applicable aux appartements."
Reste à espérer que le "actuellement" ne soit pas trop long...
Dans mes baux, le chauffagiste autorisé à intervenir est précisé (avec n° de tel notamment).
Problème de légère fuite d'eau : il faut voir de quoi il s'agit. Si c'est de l'eau qui vient de la condensation de la cheminée, il est normal qu'il y ait de l'eau, ce n'est pas une "fuite". Par contre dans une installation bien faite, cette eau doit être dirigée vers les égouts.
Merci à tous les deux, c'est bien ça que je cherchais.
(de là à savoir comment retrouver le lien sur PIM sans aide, c'est autre chose).
Donner de son vivant plus intéressant ? C'est justement la question.
Sur une petite maison, j'ai bien peur que les recherches & formalités administratives ainsi que les honoraires ne soient supérieurs à la différence de taux entre les droits de donation et les droits de succession, démembrement compris.
Du coup si pas d'intérêt financier suffisant à la donation, il ne reste que l'argument du PEB :
- si donation d'un logement (locatif) PEB E aujourd'hui, on ne doit atteindre le PEB D qu'en 01/2033 alors que
- si succession avant le 1/7/2026, on doit atteindre le PEB D en 2031 (1/7/26 + 5 ans).
18 mois de différence et moins de tracas pour le donateur, ça ne pèse peut-être pas bien lourd comme argument, mais ça peut entrer dans la réflexion.
Je trouve ce lien :
https://www.pim.be/layout/uploads/2023/ … if-002.pdf
Au point 39 sur les donations, il est fait référence aux barêmes H et F.
Je ne parviens pas à trouver ces barêmes.
Un coup de pouce serait le bienvenu.
Je cherche à savoir s'il est plus intéressant de faire donation d'un immeuble à un enfant ou de laisser aller cet immeuble dans la succession.
La différence de droits plaide pour une donation, mais, avant d'appeler le notaire, je voudrais débroussailler le sujet et voir si les frais annexes ne viennent pas amputer la totalité de la différence.
D1791 a écrit :- Vous pouvez, par un avenant signé au moins 3 mois avant l'échéance, soit le 31/12/2023, faire une prolongation pour 6 mois jusqu'au 31/08/2024
6 mois ou 5 mois ( avril, mai, juin, juillet, août) ?
1er septembre 2024 : nouvel occupant
Vous avez parfaitement raison GT, votre radar, une fois de plus, a détecté l'erreur.
Veuillez lire : - Vous pouvez, par un avenant signé au moins 3 mois avant l'échéance, soit le 31/12/2023, faire une prolongation pour 5 mois jusqu'au 31/08/2024
Bonjour, j'ai une question concernant un bail à court terme qui a pris cours le 01/04/2023 jusqu'au 01/04/23.Le bien se trouve en zone flamande.
Je souhaite mettre fin au bail puisque mon fils propriétaire de l'appartement (en nue propriété) compte l'occuper. Il voudrait l'occuper à partir du 1er septembre 2024. Quand dois-je signifier le renom du bail et peut-on faire un bail du 01/04/23 au 01/09/24 sans possibilité de reconduction?
Merci pour vos conseils toujours eclairés!
Un bail d'un jour, c'est original
Je suppose qu'il faut lire bail court du 1/4/23 au 31/3/24.
Pour autant que j'aie bien compris la situation décrite :
- Vous pouvez, par un avenant signé au moins 3 mois avant l'échéance, soit le 31/12/2023, faire une prolongation pour 6 mois jusqu'au 31/08/2024 et
- Vous confirmerez pour le 31/05/2024 au plus tard que le bail prolongé ne sera ultérieurement pas renouvelé à la nouvelle échéance du 31/08/204.
Un parquet huilé, ce n'est pas un parquet vernis...
Re-huiler un parquet, c'est un bon coup d'aspirateur, le passage d'un torchon humide et un peu de temps.
L'huile cire que j'utilise, OSMO ref 3062, c'est une centaine d'€ pour 2.5l, et avec 2.5l, je fais 100m2 de vieux planchers (+150 ans) ou 160-180m2 de planchers récents (- 100 ans).
A faire régulièrement (2-3 ans).
Re-vernir, c'est une crasse, et effectivement, il faut poncer.
18 ans pour le vernis d'une chambre (sans accès direct à l'extérieur), j'ai tendance à penser que c'est court.
18 ans pour le vernis d'un hall d'entrée, il me semble qu'il doit y avoir une bonne partie d'usure normale. Mais 100% d'usure normale, je ne sais pas.
Bonjour,
Je me pose certaines questions si l'on est en désaccord sur l'état des lieux de sortie avec son propriétaire.
- Doit-on continuer à payer le loyer alors que le préavis est expiré en attente de la procédure en justice ?
- Si le loueur perd la procédure en justice doit-il payer les mois que celle-ci a duré
- Que faire des compteurs électricité, gaz et eau, doivent-ils malgré le désaccord etre transférés au propriétaire ?
- Peut-on faire la fermeture des compteurs si le propriétaire refuse le transfert ?
- Après 18 ans d'occupation des lieux, est-il acceptable que le parquet présente des traces d'usure ?Merci de m'aider à voir plus clair dans ces problèmes auquel je suis confronté pour la première fois.
Jean-Marc
Bonjour et bienvenue sur le forum.
L'état des lieux de sortie est là pour constater dans quel état sont les lieux à la sortie.
Il sert à comparer la situation à la sortie avec la situation à l'entrée, identifier les différences et permettre de justifier une demande de compensation pour les dégâts présents à la sortie qui ne l'étaient pas à l'entrée.
Il y a donc 2 éléments distincts, mais généralement regroupés : 1) l'état des lieux et 2) un document d'accord pour solde de tous comptes chiffrant les dégâts et toutes sommes dues par ailleurs (loyers toujours impayés, garantie à rembourser, mazout à racheter...).
Si désaccord il y a, il peut porter
- soit sur la constatation des dégâts (mais si un carrelage est cassé par exemple, c'est difficilement contestable),
- soit sur la responsabilité des dégâts (si le carrelage est cassé c'est parce que la maison a été mal construite / c'est parce que le locataire a laissé tomber un marteau dessus...),
- sur le montant du préjudice à compenser, en tenant compte d'une éventuelle vétusté (une tapisserie défraîchie après 30 ans d'occupation, c'est totalement de la vétusté...).
Si il y a désaccord sur le dégât, il faut prendre des photos, des témoignages, pour prouver qu'il n'y a pas de dégât.
S'il y a désaccord sur la responsabilité, cela sera discuté éventuellement en justice.
S'il y a désaccord sur le montant, cela sera discuté éventuellement en justice.
Mais il n'y a pas de lien entre ces désaccords et la poursuite du paiement du loyer.
Si tous les loyers ont tous été payés, il n'y a pas de raison de poursuivre leur paiement au delà du préavis.
Une fois que l'état des lieux est finalisé, et qu'il y a accord sur les dégâts (donc peut importe l'accord sur la responsabilité et le montant), vous devez remettre les clés et vous remettez en même temps la responsabilité des différents compteurs au propriétaire.
Pour ce faire, je vous conseille de faire reprendre sur un document signé par les 2 parties (soit l'état des lieux, soit un document de reprise des énergies, soit des documents séparés) dans lequel seront repris sans ambiguïté possible les identifications des compteurs (EAN, n°...) les index de consommation et la date de transfert.
Si vous avez rempli ces documents et que vous les faites suivre à vos fournisseurs, vous êtes déchargés de la responsabilité de la suite.
Vous n'avez surtout pas à faire fermer les compteurs (les frais de réouverture pourraient vous être imputés).
Si votre propriétaire ne fait pas les démarches pour reprendre des contrats à son nom/au nom d'un nouveau locataire, ce seront les fournisseurs qui feront fermer les compteurs.
Après 18 ans, un parquet peut présenter des traces d'usure, mais c'est fonction du type de parquet (massif ou pas), de l'essence (chêne ou sapin...), de la finition (vernis, huilé, ciré...) et du type d'usure : des traces de passage et un vernis abîmé devant une porte d'entrée extérieure, oui, probablement, des taches de peinture rouge à l'huile sur un parquet en chêne massif, probablement pas.
Donc ça s'évalue au cas par cas.
Afin que la situation soit claire, transparente et acceptée par tous, communiquez en famille.
Et réfléchissez à ce que ça implique pour chacun (y compris les frères et soeurs hors de l'opération) et comment chacun voit et vit les choses.
Si votre soeur fait des travaux dans la maison familiale, que se passera-t-il à la succession ? Comment la valeur (résiduelle ?) de ces travaux sera-t-elle "récompensée" à votre soeur 1) si la famille vend la maison à un tiers 2) si votre soeur rachète la maison à ce moment là ?
Si votre mère finance des travaux pour faire plaisir à votre soeur (rafraîchissements ou plus profond), et que donc votre soeur sera la seule à "profiter" de ces dépenses, comment le percevront les autres frères et soeurs qui eux n'auront rien reçu. ?
...
Si non, il est plus que probable que votre chauffagiste vous installe une chaudière qui bien que neuve, est atmosphérique. Il en reste sur le marché, elles ne peuvent en principe plus être installées et leur coût à l'usage est nettement supérieur aux chaudières à condensation. (de l'ordre de 20% de différence pour ce que j'en sais).
...
Ceci en considérant une économie de consommation de 20% environ...
La réduction de consommation en passant d'une ancienne chaudière à une nouvelle à condensation n'entraîne pas toujours une baisse de la consommation... même si je suis disposé à entendre que c'est souvent le cas.
Cela dépend de beaucoup de paramètres.
Pour ma part, la consommation a augmenté de +/- 40%.
Et pourtant l'ancienne chaudière datait des années 80.
C'est lié à ma maison, et, j'en suis convaincu, à la sonde extérieure qui n'est pas adaptée à mon bâtiment.
Mon problème est que lorsqu'il fait froid dehors, la sonde "impose" à la chaudière de chauffer de l'eau alors qu'il n'y a pas de demande de chauffage dans l'habitation (la nuit par exemple).
Et au contraire, quand il fait chaud dehors, mais que je souhaite un coup de chaud à l'intérieur (parce que je suis malade par exemple), la sonde "interdit" à la chaudière de monter en température.
Mais ma maison a une inertie thermique très particulière (avec des murs intérieurs de 80cm). Et je sais que je suis dans une situation rare.
D1791 a écrit :Je ne vois pas où est le problème et je ne comprends pas la remarque sur le poker menteur.
Si l'acte définitif est passé en octobre, le nouveau propriétaire n'a qu'à envoyer avant le 31/12/2023 la confirmation que le bail de 1 an ne sera pas renouvelé à son échéance naturelle du 31/03/2024.
Une confirmation de fin de bail, c'est 3 mois avant, pas 6 mois.Il est écrit 6 mois dans le bail. Mais vous me dites que cette clause est illégale et que c'est 3 mois ?
Comment puis-je prouver cela au locataire ?
La règle c'est 3 mois : voir page 75093 paragraphe C : https://www.pim.be/layout/uploads/2019/ … cipale.pdf
Mais il est vrai que le bail (et cela m'avait échappé) mentionne 6 mois... du coup la question est quelle règle prime ?
J'aurais tendance à penser que c'est le bail, d'autant plus que c'est plus protecteur pour le locataire, mais je ne suis pas juriste.
La règle des 3 mois est-elle impérative ?
Si non, alors je comprends le commentaire du coup de poker...
Je ne vois pas où est le problème et je ne comprends pas la remarque sur le poker menteur.
Si l'acte définitif est passé en octobre, le nouveau propriétaire n'a qu'à envoyer avant le 31/12/2023 la confirmation que le bail de 1 an ne sera pas renouvelé à son échéance naturelle du 31/03/2024.
Une confirmation de fin de bail, c'est 3 mois avant, pas 6 mois.
Lire
Si vous vous mariez et que vous en NE faites pas ce pacte successoral, vous héritez de l'usufruit de l'ensemble de la succession. Y compris de la maison. Vous gardez alors le droit de l'occuper, ou de la louer, jusqu'à votre décès.
Le pacte Valkeniers, c'est pour protéger les enfants qu'on a d'un précédent mariage.
Ici, il semblerait que la volonté ne soit pas de protéger les enfants, mais de vous protéger vous...
Je ne saisis pas bien le conseil promulgué par le notaire.
D1791 est arrivé au même raisonnement mathématique que le mien. À voir où nous avons nos différences de calcul.
Notre différence de résultat vient du fait que j'ai basé TOUS mes calculs sur le loyer de base de 560 ET toujours sur l'indice de base de juillet 2016.
Vous avez pris comme base de calcul de l'indexation de 2023 le loyer de 2022 (666.42) ET l'indice de base de juillet 2022.
Du coup votre indexation 2023, c'est un peu la même mécanique que l'intérêt composé : vous indexez une indexation.
Ce qui ne me semble pas correct...
Mais je peux avoir tort...
Mon calcul me semble plus simple car ce sont toujours les mêmes données de base que j'utilise, connues depuis la signature du bail, et que cela me semble correspondre à toutes les logiques des formules officielles d'indexation que je connais à ce jour.
Mais encore une fois, je n'affirme pas avoir raison.
ceci démontre, me semble-t-il, l'absurdité de la réglementation qui devrait être simple et compréhensible de la même façon par tout un chacun.
Une bonne loi, c'est une loi facile à comprendre et à appliquer.
Ce n'est pas une hypothèse : la formule utilisée par Xray est erronée :
la capture d'écran indique : loyer de base + ((loyer indexé - loyer de base)*0.75)
Cette formule est erronée.
Pour ma part, j'arrive au résultat suivant : 687.19€ de loyer à partir du 01/09/2023... mais je me suis peut-être trompé.
Mon calcul est le suivant :
Loyer à partir du 1/9/2022 (donc autorisé puisque avant blocage) : 560 * 123.68/103.93= 666.42
Loyer à partir du 1/9/2023 avec un PEB autorisant l'indexation à 100% : 560 * 128.82/103.93 = 694.11
Hors, avec un PEB D, l'indexation au 1/9/2023 ne peut être que de 75%, soit de 20.77€ ((694.11-666.42)*0.75%).
Le nouveau loyer, à partir du 1/9/2023 avec un PEB D ne peut donc être que de 666.42 + 20.77 = 687.19
Si mon raisonnement n'est pas bon, je suis intéressé parce que ça veut dire que je me trompe pour mes propres baux.
Ce délai de 6 mois serait-il d'application si l'on ne peut prouver que la location préexistait au moment de la vente ?
Quid si le vendeur vend le bien libre et qu'on n'a pas de preuve ?
Pour être précis, si vous êtes locataire dans les lieux depuis 23 ans, vous avez un bail : un bail verbal.
Même si ce n'est plus autorisé, ce cas de figure existe et est prévu explicitement dans les législations.
Une des difficultés du bail verbal, c'est d'en apporter la preuve.
C'est pour cela que tout preuve écrite; par exemple un virement du paiement du loyer, joue en votre faveur pour donner non seulement une preuve probante de l'existence du bail, mais aussi pour apporter un début de preuve sur la durée de votre bail.
... ou alors vous êtes un squatteur... mais depuis 23 ans, je peine à l'imaginer.
Au fait, preuve probante, est-ce un pléonasme ?