En copropriété, les statuts font la loi des parties, sauf s'ils s'opposent à une disposition impérative. Le règlement de copropriété s'applique donc à tous les copropriétaires. Les frais sont donc à imputer à ceux qui ont exercé la faculté prévue à l'article 577-6 & 2, sauf si cette disposition est contredite par une autre, plus spécifique,  dans les statuts (acte de base, règlement de copropriété ou règlement d'ordre intérieur).

Toutefois, si l'ordre du jour de cette AGE vise l'intérêt de toute la copropriété (rare), que chaque copropriétaire pourrait en retirer un avantage et pas seulement ceux qui ont initié la procédure, l'imputation du coût de cette assemblée pourrait être différente puisqu'il n'y aurait plus uniquement de l'intérêt personnel.

Bien sûr, mais ces deux maisons ne sont-elles pas déjà déclarées comme maison unifamiliale depuis longtemps ?D'autre part, est-il  question d'appartements ? Il faudrait poser la question à l'intervenant.

La question de la nécessité d'introduire pour vos nouveaux voisins un permis d'urbanisme dépend des travaux qu'ils envisagent.  Le principe est simple : . Nul ne peut construire, modifier, détruire ou transformer un bien sans un permis d’urbanisme préalable écrit et exprès du Collège des Bourgmestre et Echevins. A première vue, s'agissant de travaux intérieurs, il est moins probable que ce permis soit nécessaire. Le mieux est de déterminer les travaux envisagés et de vous renseigner à la commune et/ou aurprès d'un architecte.
Quant à l'isolation acoustique, elle ne pourrait être faite qu'à vos frais. A ma connaissance, il n'existe pas encore d'obligation légale...

Comme vous vendez, le notaire prélevera sur le prix le montant encore du en capital au banquier. Celui-ci vous réclamera une indemnité dite de remploi (approximativement l'équivalent de 3 mois). De plus, vous devrez payer les droits, frais et honoraires de l'acte de mainlevée de l'inscription hypothécaire que le notaire doit faire.

Pour information à l'attention de ceux qui rencontrent le cas,il est également possible, si l'on craint de "perdre l'affaire", de s'engager sous la condition suspensive de la non découverte de mauvaises surprises (vices cachaés, défauts dans le bâtiment, etc..) Si le vendeur est de bonne foi, cette clause supplémentaire ne devrait pas lui faire part.

Pourriez-vous préciser votre question ? S'agit-il des avantages en matière de société (amortissements, déductions, etc..).

Oui, il existe assurément d'autres pistes, mais elles sont trop complexes pour être exposées dans ces lignes, surtout qu'elles demandent au préalable de connaître encore beaucoup d'autres informations. Si vous souhaitez en discuter plus avant, demandez au webmaster mes coordonnées et , s'il est d'accord, contactez-moi en direct.

Bien à vous !

Pour être complet, signalons qu'un projet de loi est en cours d'élaboration, aux termes duquel, en cas de décès de l'un des conjoints, non marié, l'autre disposera automatiquement de l'usufruit de l'immeuble et des meubles qui le garnissent.

Il est exact que le vote de certains travaux par l'AG, non encore exécutés, pourraient être imputés à un nouvel acquéreur d'un lot de cette copropriété, au prorata de ses droits dans les parties communes. Il arrive même que, subitement, plusieurs appartements soient mis en vente, parfois parce que de très gros travaux sont votés. Quoi de plus normal que de se protéger. C'est au vendeur qu'il appartient de s'engager sur ce point, de bonne foi. Dès lors, pourquoi ne pas reprendre dans le compromis ses affirmations de bonne foi et, pour mieux écarter tout risque, insérer dans le compromis une condition suspensive d'absence de tous travaux de quelque importance, avec une sanction pécunière en cas de mauvaise surprise ? On peut par exemple limiter le montant des travaux ou le délai. En effet, le notaire est de toute façon tenu à interroger le syndic.
Enfin, en ce qui concerne la libre disposition des documents (art. 577-10 & 3 de la loi sur la copropriété), toute personne intéressée peut les consulter et "seule la théorie de l'abus de droit pourrait faire échec à cette demande" (Eric Riquier, L'Assemblée générale des Copropriétaires, 127 questions et réponses, Editions Kluwer, P.177, n°113), ce qui implique une interpétation suffisamment extensive pour inclure tout candidat acquéreur.

Comme expliqué si justement par le modérateur, profitez du passage chez le notaire pour signer en bonne et due forme une convention de prêt. De cette manière, celle-ci bénéficiera d'une date certaine (une grande valeur probante) et, surtout, prévoira de manière équitable toutes les conditions du prêt, et, notamment, de son remboursement. En effet, comme le prêteur est aussi l'employeur, il ne faudrait pas que ce prêt joue sur les relations de travail.

Enfin, le prêteur n'aura aucun droit de propriété sur l'immeuble. Tout au plus disposerait-il du droit de le saisir et, au pire,  de le faire vendre, si vous deviez ne plus rembourser les mensualités du prêt. En effet, pour mieux garantir le prêt, il y a de fortes chances qu'une inscription soit prise sur l'immeuble acheté par vous au profit du prêteur. Des frais sont donc à prévoir pour cette inscription. Renseignez-vous.