Voyez ce fil de discussion, où il est question des frais qui vous intéressent.

Lorsque l'on analyse le tissu urbanistique bruxellois, qui n'est d'ailleurs pas le plus atteint par le n'importe quoi de certains possesseurs immobiliers, cela me gênerait que l'on efface le tout sans autre mesure que l'écoulement du temps.

Pour reprendre l'exemple de Pim, concernant la division d'immeubles. Si cette division n'est que purement juridique, il ne me semble pas qu'il y ait quelque problème. Mais lorsqu'il s'agit de reconstituer de nouveaux espaces d'habitat, voire d'entreprise, la question me parait plus délicate.

Combien de fois n'ai je pas vu des divisions avec des appartements au 4e, voire 5e étage, sans ascenseur, sans cage d'escalier de secours, sous combles, sans aucune possibilité d'évacuation, si ce n'est une fenêtre de toiture, et encore en versant arrière. Lorsqu'une telle division se fait à l'initiative de quidams qui se prétendent professionnels de l'immobilier, cela me laisse plus que songeur.

Il me semble juste que l'on veuille rentabiliser ses biens, mais il y a, comme en toute chose, des limites, qui une fois franchies, font verser non seulement dans l'illégalité, mais aussi dans l'immoralité.

Comment combattre de telles pratiques, lorsque nos tribunaux sont encombrés et asphyxiés par des querelles intestines, et que la justice est (trop) chère ?

Chaque fois que j'ai été confronté à de telles opérations, même anodines, j'ai toujours conseillé l'acquéreur de s'enquérir directement auprès de l'autorité urbanistique, aux fins de savoir s'il y avait quelque inconvénient à l'achat projeté. Je dois avouer que l'administration est frileuse lorsqu'il s'agit de coucher sur le papier, avec le nombre de sceaux et tampons qui s'imposent en pareille circonstance, sa vision des choses.

Comment faire lorsque l'administration devient incompétente, voire démotivée ?

Toujours est-il que l'un fera les démarches, l'autre non. Mais lorsque telle administration, à l'occasion de telle revente, fait (enfin) observer ses objections quant à la régularité de l'affectation, les journaux en font leurs choux gras pour dénoncer la question.

Le droit devient trop complexe pour que le citoyen, voire le professionnel, puisse encore l'apprécier à bon escient. C'est un constat général, qui affecte aussi le droit de l'immobilier, dans tous ses aspects. La mise sous tutelle de l'individu qui s'opère depuis plusieurs décennies conduit à cet étonnant constat qu'il devient victime des propres mesures qu'il réclame.

Il me semble que nous sommes tous d'accord pour apprécier qu'il faut une juste mesure en toute chose et que les exactions du passé ne sauraient justifier les actuelles.

Est-ce que j'ai la solution ? Certes non. Faudra-t-il du courage politique ? Beaucoup !

La délivrance d'un permis d'urbanisme est un acte administratif unilatéral à portée individuelle, c'est-à-dire un acte de l'administration qui s'adresse à un citoyen et destiné à produire des effets juridiques.

Voyez à ce propos la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des  actes administratifs. Cette loi est brève (tiens, pour une fois) et fort compréhensible. Elle pose des principes élémentaires pour un état de droit

Dans le cas que vous exposez, ce n'est pas la situation du droit qui crée l'insécurité juridique, mais l'action administrative qui, sans doute prise dans un tourment de règles à gogo, couvre sa probable incapacité à maîtriser encore pleinement la matière par des phrases fourre-tout.

Mais des quelques connaissances que j'en ai, ce type de motivation ne répondrait pas à l'exigence de motivation adéquate, en ce qu'elle ne prend pas position clairement par rapport aux dérogations sollicitées aux règles d'urbanisme par vous.

En tout état de cause, elle ne pourrait accorder ces dérogations que si la norme l'autorise. Dans le cas contraire, l'administration se doit de refuser le permis.

Vous êtes en droit de réclamer que la commune prenne position clairement, parce que la norme est claire (tel type de brique, telle hauteur de fenêtre, etc.), avec le risque, évidemment, que la réponse ne plaise pas.

Par ailleurs, vous prêchez à un convaincu lorsqu'il s'agit d'affirmer que trop de droit tue le droit (c'est comme pour l'impôt).

Il aurait sans doute fallu être quelque peu plus sévère en matière d'urbanisme il y a quelques décennies, ce qui aurait certainement conduit à être un peu plus souple aujourd'hui.

P.S. : expédié en même que Saxo, ce message répond à celui de Grmfff!)

L'infraction urbanistique concerne une matière qui relève de l'ordre public. La convention contraire à l'ordre public est nulle, de nullité absolue.

Le notaire est par ailleurs un officier public. Il est normal que celui-ci refuse de cautionner un fait contraire à l'ordre public, malgré le consentement des parties, puisque ce consentement n'est pas valable. S'il recevait l'acte authentique malgré tout, il engagerait sa responsabilité civile.

Je partage l'analyse de Pffff. Il convient d'analyser la responsabilité du notaire au regard de celle de l'acquéreur moyen, normalement informé et avisé.

Il ne faut en effet pas confondre le délai pour passer l'acte authentique de vente (qui n'est qu'une sorte de confirmation de l'accord intervenu précédemment) et le délai pour la réalisation d'une condition suspensive.

Fiscalement, vous disposez de maximum quatre mois pour vous acquitter des droits d'enregistrement. L'on fait généralement coïncider ce délai avec celui pour la passation de l'acte authentique de vente.

A défaut de condition suspensive, il importe peu au vendeur si vous mettez 1 jour ou 4 mois pour obtenir votre crédit. Vous devez le payer dans les temps, un point c'est tout.

Mais en cas de clause suspensive, c'est une autre histoire, parce si le prêt vous est refusé, vous pouvez vous délier de votre obligation d'acheter et de payer le prix. A défaut d'avoir précisé le délai de validité d'une telle clause, il faut appliquer un délai raisonnable. Il est d'usage qu'une telle clause ne dépasse pas les deux mois, même si, plus exceptionnellement, des délais plus importants existent également.

Pour une application similaire à la profession d'architecte, voyez la loi du 20 février 1939, telle que modifiée par la loi du 15 février 2006 relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale.

Les personnes morales sont dorénavant également habilitées à exercer la profession d'architecte, mais à des conditions strictes, notamment énumérées à l'article 2 de la loi de 1939 :

Sauf gros souci administratif, deux RC suppose deux biens juridiquement distincts.

Donc nul besoin de procéder à la division de ce qui est déjà divisé.

Sous réserve de confirmation par votre notaire, achetez donc les deux biens (le corps principal et l'annexe) en deux phases distinctes, en donnant priorité à l'achat de l'habitation. Vous serez en principe imposé de manière distincte sur chacun des achats.

Après ceci, je cesse de ramer, faute de quoi je finirai par attaquer la falaise.

J'ai utilisé sauf non pas comme préposition, ce qui signifierait "sans porter atteinte", mais comme adjectif, ce qui veut dire "garanti".

J'eus pu écrire "(...), les réserves qu'il contient étant sauves", ou encore "étant sauves les réserves qu'il contient". Mais l'usage du verbe être n'est dans ce cas pas indispensable.