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#601 Re : Ventes et achats » vente aux enchères ou de gré à gré ? en un lot ou étage par étage ? » 03-07-2006 18:49:01

L’acte de base peut être rédigé par le notaire et mis à charge des acquéreurs suivant les quotités, au fur et à mesure des ventes. Certains agents immobiliers se chargent aussi de la rédaction de l’acte s’ils sont chargés de la vente des appartements…
Si vous ne possédez pas de plan de l’immeuble, un relevé par un géomètre sera nécessaire. Si vous avez des plans à jour, il n’y aura rien à payer.

Une vente par appartement peut se faire à un prix supérieur d'environ 30% à la valeur de l'immeuble "vendu en bloc".

Même si la vente prend un an, le jeu en vaut la chandelle.

#602 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Perles de locataires » 22-06-2006 11:34:45

E-mail véridique reçu dans une agence immobilière (Pas un hôtel !)

Bonjour,

Je me marierais à Bruxelles le 1er Juillet 2006.
Je cherche un appartement pour passer la nuit avec mes parents et mon témoin la veille de mon mariage.
Disposez-vous d’appartements libres pour la nuit du vendredi 31 Juin ?

Cordialement,

XXXX

#603 Re : Copropriétés forcées » démission syndic » 18-06-2006 17:52:22

acprobie a écrit :

Questions
1) Le syndic peut-il démissionné sans l'accord de l'AG
2) A-t-il l'obligation de corriger le PV de l'AG à la demande de tous les copropriétaires

La rédaction d’un P-V est toujours délicate. Il y a souvent autant de versions que de copropriétaires, chacun entendant ce qu’il a envie d’entendre lors de l’A.G.
En cas de litiges, le seul moyen est de joindre au P-V « d’origine » dans le registre les remarques écrites des copropriétaires qui le désirent…..

#604 Re : Informations en vrac... » Assurance obligatoire pour les agents immobiliers » 09-06-2006 21:25:46

Je trouve que l’idée d’une assurance collectivement souscrite par l’IPI est excellente et c’est une mesure qui aurait due être prise dès le départ ! Voilà au moins une initiative qui peut remonter l’estime (et la confiance) que porte le public aux agents immobiliers.
Reste naturellement à trouver une solution pour les contrats en cours (Pour ceux qui en ont une !).
Et qu’en est il pour l’assurance fonds de tiers ???

#605 Re : Locations et baux » comment juger si degradation ou usure normal?? » 07-06-2006 08:57:49

giannigianni a écrit :

Francis a écrit : Il n'y a pas de déséquilibre en mettant les joints à charges du locataire. 

A mon avis il y a desequilibre si on met la vetusté en general , inclus la vetusté des joints, ainsi que la force majeure à charge du locataire.


On a jamais parlé de vétusté en général, mais de la clause suivante qui ne concerne que les robinets, les serrures et les chasses d’eau : Le locataire remplacera si nécessaire à ses frais exclusifs et quelque en soit la cause, les serrures, robinets et mécanismes de chasse d’eau, même si ce remplacement est rendu nécessaire par cause de vétusté ou de force majeure.

Je racontais l’histoire des robinets dont le chrome est parti après quelques années, sans doute à cause de l’emploi d’un produit corrosif. Il y a aussi les problèmes de chasse d’eau qui fuient, et des discutions qui n’en finissent plus sur les consommations d’eau…
Cette clause permet simplement, si on le désire, d’éviter ce genre de problèmes avec certains locataires indélicats. Que celui qui n’en a jamais rencontré me jette la première pierre….

#606 Re : Locations et baux » comment juger si degradation ou usure normal?? » 07-06-2006 08:57:49

giannigianni a écrit :

CC 1755. Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

On a déjà lu ailleurs que vous avez l'abitude de mettre tout à charge du locataire, et je me demande qui sont vos locataires qui signent de tels clauses très restrictives: meme la force majeure à charge du locataire....Il me manque que vous lui faites payer le precompte immobilier ( et ceci est illegal)....

Cet article n’a pas force obligatoire… Une clause contraire est donc parfaitement licite, mais doit s’interpréter restrictivement.

Jusqu’ici, aucun locataire ne s’est plaint d’une telle clause, et par ailleurs, je suis loin d’avoir l’habitude de mettre « tout à charge du locataire »
Ceci résulte simplement de l’expérience.
Ca ne dispense pas le bailleur de délivrer les lieux dans un bon état, et donc avec de bons robinets !
De plus, rien n’oblige le bailleur à appliquer « à la lettre » de telles clauses restrictives, mais ça évite les mauvais coucheurs !
Je viens de faire un état des lieux de sortie où les robinets (Des mitigeurs G…. de 5 ans d’age – Vous savez combien ça coûte des mitigeurs G… ?) n’ont plus que des « traces » de chrome… Alors ? vétusté ou mauvais entretien ?? A mon avis, usage d’un produit plus que corrosif, mais…

Une dernière chose : Je sais très bien qu’il est interdit de ne pas mettre à charge du preneur le précompte immobilier (Uniquement en ce qui concerne les baux d’habitation principale, rappelons le parce que il y a plein de gens qui pensent connaître les lois, et veulent que ça s’applique aussi aux bureaux, commerces etc.). Mais quand la loi en a décidé ainsi, les loyers ont fait un fameux bond à la hausse !
Donc, un bail équilibré, c’est un ensemble de choses : La qualité du bien loué, le loyer, la durée, les garanties de part et d’autre, les obligations du preneur et autres « clauses restrictives » etc.

#607 Re : Locations et baux » comment juger si degradation ou usure normal?? » 07-06-2006 08:57:49

Pour couper cours à ce genre de discutions, voici la clause qui se trouve dans mes baux à l’article « Entretiens et réparations » :
Le locataire remplacera si nécessaire à ses frais exclusifs et quelque en soit la cause, les serrures, robinets et mécanismes de chasse d’eau, même si ce remplacement est rendu nécessaire par cause de vétusté ou de force majeure.

#608 Re : Ventes et achats » clauses du compromis concernant la location » 06-06-2006 20:41:57

Faire un état des lieux, aux frais de l’acquéreur au moment du compromis est toujours possible, même si il n’est pas contradictoire avec le vendeur.
C’est toujours un argument de poids vis-à-vis d’un tribunal si les choses tournaient mal avec le locataire (Si il lui venait à l’idée de détériorer les lieux avant l’acte authentique).
Le problème sera naturellement que le locataire donne l’accès….

#609 Re : Copropriétés forcées » copropriété et dégâts des eaux » 23-06-2006 19:21:50

Francis a écrit :

Je ne suis pas sur pour le cas de l'aquarium car de nombreuses polices glogale incendie etc.. couvrent en dégâts des eaux les fuites même d'aquarium.  Pour le reste d'accord avec les dernières interventions.

D'accord, l'aquarium était mal choisi... Le frigo qui dégèle, idem... Bref, il y a 99 chances sur 100 pour qu'il y ait intervention de l'assurance collective...

#610 Re : Copropriétés forcées » copropriété et dégâts des eaux » 23-06-2006 19:21:50

Etant donné que pour l’assurance collective de l’immeuble, les copropriétaires sont « tiers entre eux », le syndic ne doit pas uniquement d’occuper de déclarer les sinistres qui touchent les parties communes, mais aussi ceux qui endommagent une partie privative dont l’origine serait dans un autre appartement. Enfin, c’est mon avis, mais semble t’il pas celui de votre syndic….. Bien entendu, si la cause du sinistre est par exemple une fuite de l’aquarium de votre voisin du dessus, alors ce sera son assurance contenu qui devra intervenir… et le syndic n’aura pas à intervenir. Mais il y a peu de chance que le cas se présente !
L’expert de votre assurance « contenu » devrait trouver l’origine du sinistre. Demandez à votre voisin du dessus de donner accès à son appartement à votre expert.

#611 Re : Copropriétés forcées » copropriété et dégâts des eaux » 23-06-2006 19:21:50

Il y a quelque chose que je ne comprends pas… Vous parlez de « votre » assurance ? S’agit-il de votre police assurant le contenu de votre appartement ? (Pour le reste, vous êtes couvert par la police collective de la copropriété). Avez-vous des dégâts à votre mobilier ?

#612 Re : Ventes et achats » Ventes publiques » 24-05-2006 22:22:27

perseverant a écrit :

Je crois qu'il y a une nette différence entre une annonce demandant de faire offre et de mettre tous les offrants ensemble dans une pièce.
A mon sens, dès qu'il y a une possibilité d'interaction en temps réel entre différents amateurs, il s'agit d'une vente publique larvée. Comme pour une vente publique :
- ces amateurs sont là suite à annonce.
- ils souhaitent (sur)enchérir.

Je pense donc que, puisque la frontière est floue, la prudence est de mise. Pourquoi ne pas directement poser la question à la Fédération Royale des Notaires ? (www.notaire.be)

Toujours à mon avis, une vente publique offre certaines garanties :
-    Que la publicité a été faite d’une manière suffisamment large.
-    Que les enchères répondent à un cahier des charges qui permettent de penser qu’il ne peut y avoir d’ententes ou autres magouilles ( ?????)
-    Que le bon fonctionnement de la vente est garanti par la présence d’un officier publique (le notaire).
-    Que la vente a automatiquement un caractère « authentique », puisque authentifiée par le notaire.
C’est pour cette raison qu’on a recours à une vente publique organisée par un notaire pour des motifs tels que des succession, des ventes judiciaires, des ventes de biens publics etc.

Contrairement à cela, une simple vente aux enchères, quelle soit sur faite sur Internet ou d’une autre manière, n’offre pas de garantie d’authenticité, et est toujours subordonné à la conclusion d’un compromis de vente.

Pas de notaires sur ce site pour donner son opinion ???
schuuut.gif

#613 Re : Ventes et achats » Ventes publiques » 24-05-2006 22:22:27

perseverant a écrit :

S'agit-il de vendre aux enchères des biens immeubles par Internet ?
Si oui, cela m'étonnerait que ce soit légal. En Belgique, les notaires disposent du monopole des ventes publiques immobilières et consciemment organiser une vente aux enchères de biens immobiliers sans être notaire est répréhensible.

Le site en question propose bien des biens immeubles aux enchères.
A mon avis, il convient de ne pas confondre « vente publique » et « vente aux enchères ».
Si les notaires ont bien le monopole de la vente publique, rien n’empêche quelqu’un d’annoncer un bien immobilier par une annonce du genre « faire offre » ou « faire offre à partir de… », ce qui constitue bien une forme d’enchère.
Et rien n’empêche de réunir les « offrants » dans une même pièce.
La vente publique, par contre, a comme son nom l’indique, un caractère « public » garanti par la présence d’un officier de l’état, assermenté, c'est-à-dire un notaire….
Mais nous sommes toujours à la recherche d’avis sur la question et d’informations sur la légalité de la chose….

#614 Re : Ventes et achats » Ventes publiques » 24-05-2006 22:22:27

PIM a écrit :

"A la demande de PIM" : c'est aller un peu vite en besogne.
Ma demande, c'était de ne pas mélanger les sujets de discussion.
Ma demande, c'était donc de créer un sujet spécifique sur "ventes publiques", mais pas de commencer à critiquer nommément d'autres sites !!!

ange.gif C'était juste pour avoir un avis sur une méthode de vente qui ressemble bien à une vente aux enchères....  Loin de moi l'idée de critiquer un site !!!pfff.gif

#615 Re : Ventes et achats » Ventes publiques » 24-05-2006 22:22:27

Grmff a écrit :

C'est un site mal fait, avec de laides couleurs, proposant diverses langues, mais qui ne fonctionne qu'en Néerlandais, avec des textes qui se chevauchent et sont dès lors illisibles, pas de majuscules aux titres...

Sous Firefox, c'est détestable. Sous Explorer, cela tourne. Ils se coupent donc de 20% de la communauté.

Bref, un site mal conçu, insuffisamment testé, menteur (puisqu'ils proposent des langues mais que cela ne marche pas)

Pour ce qui est du reste, le principe de l'enchère sur internet pour des biens immobiliers a de l'avenir. Hélas pour tous les acheteurs qui auront un stress augmenté et risquent de dépasser leur limites bêtement. Hélas pour les agents immobiliers vraiment professionnels qui ne pourront plus conseiller utilement leurs clients.

D’accord pour tout ce qui concerne la qualité du site ! Je suis aussi un utilisateur de Firefox…

Mais tout ceci a l’air très légal et pas sous la tutelle des notaires…
Donc, les ventes aux enchères (Je préfère utiliser « ventes aux enchères » que vente publique ») ne sont pas réservées aux notaires ? Internet ou pas Internet…

#616 Ventes et achats » Ventes publiques » 24-05-2006 22:22:27

immorp
Réponses : 13

A la demande de PIM, voici un nouveau sujet ouvert !

J'aimerais avoir vos commentaire sur ce site: http://www.interprof.info/

#617 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 23-10-2025 22:51:37

jacq a écrit :

Immorp n'a pas répondu ! : qui rédige l'acte de vente publique ou de vente aux enchéres, si le notaire n'est pas nécessaire.
Immorp a t' il déja procédé de cette maniére, est il assermenté pour authentifier un acte de vente.
Réponse directe et franche svp
Merci d'avance de votre réponse

Une vente aux enchères peut très bien se conclure par un compromis de vente. Nul besoin d’un acte authentique immédiatement!
A ma connaissance, même lors d’une vente publique menée par un notaire, celui-ci ne dresse pas l’acte authentique à la fin de la séance…
Je ne suis bien entendu pas « assermenté » pour authentifier un acte de vente !
Bon, je l’avoue, j’ai déjà placé des annonces pour un bien qui mentionnent « faire offre à partir de x » et vendu au plus offrant, en accord avec le vendeur-propriétaire…
ange.gif

#618 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 23-10-2025 22:51:37

PIM a écrit :

Il suffisait de demander... :

16 MARS 1803. - Loi contenant <organisation> du <notariat>.


Section Ire. - Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.

  Article 1. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
  (Sous réserve des droits de l'autorité publique, ils ont seuls qualité pour procéder aux ventes publiques d'immeubles, de rentes et de créances hypothécaires. Ces ventes ne peuvent se faire qu'au plus offrant et dernier enchérisseur.) <L 16-04-1927, art. 1er, MB 27-04-1927>

Et aussi le lien suivant exlpiquant, du point de vue des notaires, tout l'intérêt des ventes publiques

D’accord… et pas d’accord.
Je crois qu’il y a confusion entre vente publique et vente aux enchères. La vente publique, comme son nom l’indique, requiert l’intervention d’un représentant de l’autorité publique.
Par contre, demander de faire « offre à partir de » pour un bien immobilier, c’est une vente aux enchères (au plus offrant) et à mon avis, cette vente ne requiert pas l’intervention d’un notaire.
Qui n’a pas déjà vu des annonces rédigées dans ce sens ? Ce qui, toujours à mon avis peut être illégal, c’est de qualifier de « vente publique » une vente aux enchères.
Il faudrait demander l’avis d’E-Bay sur la question….

#619 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 23-10-2025 22:51:37

DonaldTrump a écrit :

La vente publique peut se faire uniquement via notaire.
Il existe un cadre juridique très précis pour ce genre de vente.

Lorqu'un vendeur annonce un prix (vente de gré à gré), c'est un prix désiré. Dans la pratique, vous pouvez négociez.
Mais si vous accepter son prix sans négociation, c'est que vous accepter SON offre.
D'après le Code Civil, la vente est alors parfaite, puisqu'il y a eu accord sur la chose et le prix.

Le vendeur ne peut pas jouer la surenchère lorque le prix demandé a été atteint.
D'où l'amalgame qui se fait chez les acheteurs.

Je ne suis pas d’accord !
Je ne connais aucun texte de loi qui empêche qui que ce soit de mettre son bien en « vente publique ». En fait, il vaudrait mieux dire « vente aux enchères », le terme est plus approprié.

Une vente aux enchères est une vente dans laquelle le vendeur s’engage à vendre au plus offrant.
Lorsque vous placez une annonce, rien ne vous oblige à fixer un prix de vente : vous pouvez aussi dire « faire offre » ou « faire offre à partir de… »
Vous pouvez, ou non, vous engager à vendre au plus offrant. C’est le principe de la vente aux enchères.
Reste éventuellement à fixer un cadre juridique à ce type de vente, par exemple par un cahier des charges, comme l’ont si bien fait les notaires…
Pourquoi cette exclusivité de fait des notaires ? Sans doute parce qu’il s’agit d’un officier de l’état (Donc, le public a confiance), un bon « cahier des charges » et un mode de publicité bien rodé (Ce qui donne ce caractère de « vente publique »…

Si quelqu’un peut me citer un texte de loi qui réserve l’exercice de la vente aux enchères aux notaires, je suis preneur !
juge.gif

#620 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 23-10-2025 22:51:37

PichonBiere a écrit :

J
Quand au fait de devoir être notaire pour faire cela... mais c'est un autre débat....

Nos amis anglo-saxons estiment que la caste des notaires n'a aucune raison d'exister.

Sauf erreur, tout le monde (Agents immobilier compris..) peut mettre un bien en vente publique (volontaire).
Ce n’est pas réservé aux notaires…C’est juste une question de traditions, et aussi par amalgame avec les ventes publiques suite à succession, judiciaires etc.

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