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241 Contrat de bail sous seing privé - enregistrement par GT	Locations et baux	1	27-04-2020 16:16:11 par PIM
242 Expulsions - Interdiction - Suspension - Wallonie - Bruxelles par GT	Locations et baux	14	22-04-2020 21:49:31 par Himura
243 Formulaire de déclaration en matière d'IPP, exercice d'imposition 2020 par GT	Informations en vrac...	0	02-04-2020 10:07:33 par GT
244 C. constitutionnelle - loi anti-squat du 18 oct.2017- annulation partielle par GT	Informations en vrac...	1	17-03-2020 23:46:04 par grmff
245 Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier par GT	Divers (hors achat/location)	0	11-03-2020 14:00:02 par GT
246 Cour const - Copropriété - Annulation de l'art.167, 7° de la loi du 18 juin 2018 par GT	Copropriétés forcées	2	21-02-2020 08:06:09 par luc
247 Discrimination - accès au logement - amendes - recours - 2 arrêtés du Gvt bruxel par GT	Locations et baux	0	12-11-2019 09:15:23 par GT
248 Flandre - fin annoncée du bonus logement & baisse des droits d'enregistrement par GT	Législations régionales	9	11-10-2019 11:54:53 par PIM

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