Le Soir Immo de la semaine dernière (p. 11) explique que le Cnic (centre national d'information des copropriétaires) va soumettre des propositions de modification de la loi.

Enfin du concret.

C'est simple, il suffit de citer la loi, que tout Belge est censé connaître (même le syndic) :

Pour la création du CdG : 3/4 des voix (minimum)
Art. 577-7.
§ 1.   Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale décide :
1° à la majorité des trois quarts des voix :
(...) c) de la CREATION et de la composition d'un conseil de gérance qui a pour mission d'assister le syndic et de contrôler sa gestion;

Pour la nomination des membres, majorité absolue (minimum)
Art. 577-6
(...)
§ 6.     Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sauf si la loi ou les statuts exigent une majorité qualifiée ou l'unanimité.

Ce qui a été introduit subrepticement dans la loi n'est qu'une maigre victoire, faute de précision sur les délais et les sanctions (comme d'habitude).

Voilà ce qui se trouve dans la loi en France :

Article 18-2 
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I (JORF 24 juillet 1994). 

En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'UN MOIS à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la TOTALITE des fonds IMMEDIATEMENT disponibles et l'ENSEMBLE des documents et archives du syndicat.

Dans le délai de DEUX mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le SOLDE des fonds disponibles après apurement des comptes, et de lui fournir l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat.

Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au juge, statuant en REFERE, d'ordonner sous ASTREINTE la remise des pièces et des fonds mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ainsi que le versement des INTERETS dus à compter du jour de la mise en demeure.

A méditer !

Chez mon amie présidente de conseil de gérance, voici comment ça s'est organisé :

les copropriétaires ont reçu, avant le vote, un bulletin de vote correspondant à leurs quotités (car il y a des flats, des appart. avec 2, 3 etc. chambres).

on ne vote pas pour une "équipe", le vote est nominal, càd. vote pour M. X, M. Y, Mme machin etc.

chacun remplit son bulletin de vote (donc vous, si vous avez 3 procurations en plus de votre bulletin, vous remplissez les 4 et remettez le tout).

On fait le décompte juste après le vote.

Je suggère que vous notiez le résultat (en quotités) respectivement pour M. X, M. Y et Mme Machin.

Au moindre doute, vous demandez à voir le décompte.

Si vous vous réunissez dans un bureau, qu'est-ce qui vous empêche de demander à faire des photocopies ?

Pas de plaque de syndic ?

Vous l'avez compris vous-même : le syndic n'a pas envie d'être dérangé et... "délègue".
En échange de quoi ?
A vous de répondre.

L'IPI ? Vous voulez rire ? C'est une peccadille pour eux.

Cette absence de plaque est un symptôme, parmi d'autres, que votre copropriété ne fonctionne pas normalement, tandis que votre "couple" syndic-conseil de gérance, lui, a l'air de bien tenir et - surtout - de s'y retrouver dans ce dysfonctionnement.

Merci de cette mise au point. Dans ce cas, j'y souscris entièrement.

Dans ce contexte, je voudrais que vous éclairiez notre lanterne : existe-t-il une "école de syndic", comme il existe des "écoles de coiffure", des "écoles de traducteurs", etc.

Comment s'appelle cette école ou ces écoles (je suppose qu'il en existe selon qu'on soit en Wallonie, à BXL ou en Flandre) ? 

Quel est le titre du diplôme délivré ?  Agent immobilier, en général ? Syndic, en particulier ?

Je partagerais votre avis si j'avais la certitude que les syndics pro. travaillent bien. Hélas, l'expérience montre que c'est loin d'être toujours le cas.
A ce propos, quelle est la raison officielle invoquée chez vous pour passer du pro. au non-pro. ?

On sait que les Français ont une loi sur la copropriété qui date de 1965 et un décret de 1967. Ces textes eux-mêmes améliorés au fil des ans. On sait aussi qu'un récent décret concerne les comptes de copropriété.

Au risque d'en faire hurler certains, je cite une série de recommandations de la commission relative à la copropriété. Instituée après d'importantes modifications des loi et décret précités, elle avait pour objectif de faire le point des difficultés d'application de cette législation avant une éventuelle refonte ultérieure.

Il s'agissait en réunissant des juristes éminents, des représentants des ministères concernés (logement et justice), des représentants des professionnels de l'immobilier, et notamment de la profession de syndic, et enfin des représentants des copropriétaires, de savoir si nombre des difficultés identifiées ne pouvaient pas être aplanies par une explication des textes en vigueur et de leur esprit, et par l'adoption librement consentie par les parties prenantes de quelques principes vertueux d'application.

C'est ça qui manque en Belgique.

Voici les recommandations qui avaient été adoptées :

1) convocations aux assemblées générales et ordre du jour
2) délais de la convocation, ordre du jour complémentaire, délégation de pouvoir à un mandataire
3) identification et 'information des copropriétaires
4) tenue des assemblées générales
5) publicité foncière des états descriptifs de division
6) présentation des comptes de copropriété
7) répartition des frais de chauffage
appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires
9) information de l'acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d'un lot
10)  remises de documents techniques au syndic
11) ventes forcées intervenant sur un immeuble en copropriété
12) remises de documents au notaire en cas de mutation d'un lot à titre onéreux
13 ) conseil syndical (= conseil de gérance)
14 ) libellé de la question à l'ordre du jour relative à l'ouverture ou non d'un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat (= copropriété) et du projet de résolution notifié simultanément
15) désignation du syndic, durée de ses fonctions et initiatives à prendre en cas de révocation ou de démission du syndic
16) travaux affectant les parties communes et les éléments d'équipement communs
17 ) 'obligation de mentionner la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété en cas de vente
18) contrat d'assurance dommages ouvrage relatif à un immeuble en copropriété
19) installation d'un réseau câblé ou d'une antenne distribuant des services de télévision dans les immeubles soumis au statut de la copropriété
20 ) archives du syndicat des copropriétaires (= copropriété)
21) provisions du budget prévisionnel
22) ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé
23) modalités d'application de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965
24) article 6-2 du décret du 17 mars 1967

Y a-t-il des insinuations quant aux orateurs néerlandophones, peut-être ?