Comme nous l'écrivons dans notre magazine de ce mois de mars, le SNP a depuis longtemps déjà suggéré la réunion d'une commission d'évaluation... Le SNP a du reste été consulté longuement par Madame Nyssens en vue de son interpellation.

Notre organisation est bien décidée à "taper sur le clou" et s'associera à tout intéressé pour promouvoir la concrétisation de cette idée. Il est temps de faire le point et de chercher des réponses aux innombrables questions qui continuent de se poser. Sur le plan juridique certes mais avant tout sur le plan pratique.

Qu'on se le dise...

ou comme cet autre qui voulait atteidre le service juridique "allô! la juridiction?"

oui, le wc doit être séparé! Voir le code du logement sur le site www.codedulogement.be
Ne perdez pas de vue que tous les logements donnés en location en région bruxelloise doivent être mis en conformité pour le 1er juillet 2006! En ce qui concerne les meublés et les logements d'une superficie inférieure à 28 m2, il y a en outre lieu de demander une attestation de conformité.

Plus d'infos sur le site prérappelé ou, pour les membres, au SNP (02-512.62.87)

Il ne faut pas confondre un bail de courte durée (3 ans maximum) avec un bail de neuf ans.

Dans le cas d'un bail de courte durée, le bailleur, qu'il soit le propriétaire originaire ou l'acquéreur, doit toujours respecter le bail et le congé est toujours de 3 mois avant son échéance, qu'il soit enregistré ou non.

nous n'allons pas reprendre toute la discussion! 

quand nous écrivons que le syndic "peut disposer librement", nous ne cautionnons nullement une attitude frauduleuse! J'espère que Luc nous accorde suffisamment de considération pour le croire...

Il est seulement question de rappeler que la loi donne au syndic le libre accès au fonds de la copropriété, à charge pour lui, bien entendu, d'en faire un usage licite!

Et donc de conseiller aux associations de copropriétaires de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer de l'honnêteté de ce mandataire.

Cela dit, notre association fut la première à suggérer l'instauration d'une commission d'évaluation de la loi sur la copropriété, suggestion que la sénatrice Clotilde Nyssens vient de reprendre à son compte.

Je vais à l'instant créer un nouveau message sur le présent forum, avec le texte de notre article sur ce sujet. Je trouve en effet que le présente sujet devient trop long et fastidieux à consulter! 

Le fait que le locataire soit ou non domicilié dans les lieux loués ne change rien aux conditions du bail. Un bail de logement concerne en principe la résidence principale, à moins qu'il ne soit clairement mentionné qu'il s'agit d'une résidence secondaire et que l'adresse de la résidence principale soit indiquée.
Un bail de résidence principale peut avoir une courte durée (max. 3 ans).
Si le locataire reste dans les lieux au delà de l'échéance prévue, le bail se transforme en bail de 9 ans, dont le début coincide avec la date de prise de cours du contrat.
Si je comprends bien votre question, vous vous trouvez donc dans la situation d'un bail de résidence principale de courte durée, ce qui est parfaitement légal.

Dans les baux il est souvent stipulé que le locataire "élit domicile dans les lieux loués". Cela ne concerne pas la domiciliation à la commune mais signifie seulement que tous les actes de procédure (actes d'huissier surtout) doivent être envoyés à l'adresse du bien loué "comme si" le locataire était effectivement domicilié à cette adresse!

En principe, la répartition des charges se fait selon les modalités prévues dans l'acte de base. S'il n'y a rien dans l'acte de base, il faut se référer exclusivement aux quotités.

Il est toutefois possible de modifier l'acte de base et de décider un autre mode de répartition des charges, qui tienne compte par exemple de l'utilité objective qu'un propriétaire retire de tel ou tel poste du décompte. Il y a des copropriétés où les propriétaires des lots situés au rez-de-chaussée ne paient pas pour l'entretien, voire pour la rénovation de l'ascenseur...

La décision de modification de l'acte de base sur ce point doit être prise à la une majorité de 4/5 des voix présentes ou représentées à l'assemblée générale. En outre, la modification doit être constatée par acte notarié.

Un bail verbal a une durée de 9 ans!
Le bailleur ne peut y mettre fin qu'à l'issue des 9 ans ou, à certaines conditions, à la fin de la 3ème et de la 6ème année.
Il peut aussi y mettre fin à tout moment pour occupation personnelle.
Mais dans toutes ces hypothèses le préavis est de 6 mois, vous avez rasion sur ce point.
Si le préavis de 4 mois est donné 4 mois avant la fin des 9 ans ou d'un triennat, le congé est nul.
Si le congé pour occupation personnelle est de assorti d'un préavis de 4 mois seulement, le congé est valable mais le préavis est prolongé de 2 mois.

Bonne chance!

COMMUNIQUE DE PRESSE DU SNP diffusé ce 20 jenvier à 13 h.

ANNONCES EN FANFARE DE MADAME ONKELINX : LE SNP REAGIT

Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNP) a pris connaissance des propos de Madame Onkelinx diffusés dans la Dernière Heure de ce 20 janvier. Il y est question de bloquer les loyers pendant au moins un an et également du fonds que le gouvernement envisage d’instaurer pour centraliser les garanties locatives.

Le SNP ne peut que s’insurger contre l’un et l’autre projet.

En ce qui concerne les loyers, le SNP considère que le problème de logement en Belgique ne réside pas avant tout dans la hauteur des loyers mais plutôt dans l’inadéquation des revenus de certaines catégories de la population. Le résultat de l’enquête du CRIOC diffusée ces jours-ci et commentée sur l’antenne de la première radio ce vendredi 20 janvier, confirme cette thèse qui a déjà été défendue par des journalistes éminents tels que Jean Blavier et Marc Charlet, à la fin de l’année dernière.

Le SNP conteste l’actuelle méthode de calcul débouchant soi-disant sur une hausse excessive des loyers. Il interpelle d’ailleurs les pouvoirs publics pour que des méthodes objectives en la matière soient adoptées.
Il ne peut donc être d’accord avec les conclusions régulièrement émises par l’Observatoire des loyers.

Le SNP a lui-même démontré que le rendement actuel d’une location ne dépasse généralement pas 3% environ, ce qui peut difficilement être considéré comme excessif.

Bloquer les loyers ne peut avoir pour effet que de raréfier l’offre de logements locatifs et d’aggraver la crise du logement. C’est ce que l’on constate dans tous les pays où des expériences de ce genre ont été menées. Lorsqu’il est plus avantageux d’investir son argent dans des placements mobiliers sans risques, pourquoi continuer à donner des biens en location en s’exposant à des sinistres tels que le non-paiement du loyer ou la dégradation du logement ?

Mais à l’approche des élections communales, un discours tel que celui qui est tenu par la Ministre de la Justice est évidemment susceptible de séduire bien des électeurs !

Pour ce qui est de la garantie locative, le SNP constate que le gouvernement s’apprête à faire un hold-up sur  les avoirs des locataires : en effet, il est prévu que les intérêts produits par les sommes déposées seraient utilisés par les pouvoirs publics à des objectifs qui concernent le logement ! Dans le même temps, les bailleurs seraient, le cas échéant, dépossédés de ces mêmes sommes, qui sont en principe destinées à couvrir les dettes éventuelles du locataire, en fin de bail. Le SNP ne peut donc davantage souscrire à cette intention.

Pour tout renseignement complémentaire :

Béatrice Laloux, directrice au SNP