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#602 Re : Copropriétés forcées » Syndic copropriétaire - les débuts » 01-03-2013 16:23:12

pomdapi

J'ai indiqué dans le fond de roulement un forfait de 100€ par an (pour tout l'immeuble) pour les frais administratifs (courrier, tel, etc.) et j'ai précisé dans le contrat de syndic qu'il se réservait le droit de facturer des frais supplémentaires si le forfait n'était pas assez important.

Vous avez indiqué, je suppose , dans le budjet prévisionnel, un forfait de 100€.
En fait, quand vous faites une dépense administrative, vous le payez de votre poche, vous demandez un justificatif et ensuite vous vous faites rembourser en transférant la somme de compte de la copropriété vers votre compte.
Vous pouvez même attendre d'avoir plusieurs justificatifs avant de faire le transfert. Et vous trouvez une formule pour coucher cela dans votre contrat tel que : Les frais administratifs tels que timbres,papier, cartouche d'encre,téléphone, enveloppes et autres...sont des charges communes, à charge de la copropriété.

Bonne m.....pour demain

#603 Re : Ventes et achats » Acheter un entrepôt pour y habiter sans changer la destination! » 01-03-2013 18:40:00

Autre question: lors de chaque achat immobilier, on peut s'attendre à une visite du cadastre? Dans quels délais

Non, ils restent au chaud dans les bureaux sauf sur dénonciation et encore....

#604 Re : Ventes et achats » Acheter un entrepôt pour y habiter sans changer la destination! » 01-03-2013 18:40:00

Quel genre d'infraction serait alors le fait d'avoir installé un espace cuisine à un des étages de l'entrepôt (duplex, deux plateaux) et une salle de bains ouverte dans celui du dessous? Il n'y a pas vraiment de 'pièces' qui ont été créées...

Alors, il n'y a pas infraction et même si vous avez créé une pièce, personne ne viendra jamais vous chercher des poux pour cela

#605 Re : Divers (hors achat/location) » Indexation du loyer: 6 ans + tard » 01-03-2013 00:16:48

@ lusspie
Vous respectez certainement idéalement votre contrat envers votre proprio et lui, abandonne l'indexation depuis plusieurs années, certainement par reconnaissance de tout ce que vous avez énumérez mais la non indexation reste un fameux cadeau.
S'il avait continué à indexer, vous auriez aussi payé et donc, maintenant, faites le calcul de votre gain.

#606 Re : Copropriétés forcées » AGE » 01-03-2013 09:20:23

En fait d'autres coproprios souhaitaient cette AGE pour rencontrer le nouveau syndic et repartir sur de bonnes bases. Mais comme c'est un petit immeuble tout s'est fait oralement

Ben, demander la tenue d'une AGE oralement, ça c'est illégal et donc, si votre copro se permet d'agir de la sorte (même si c'est une petite copro), je ne vois pas pourquoi vous discuttez sur 14 ou 15 jours pour l'envoi des convocation.

Il y a beaucoup plus matière à aller devant le JDP pour la méthode de convocation que pour le délai avant l'AG

#607 Re : Copropriétés forcées » Les scrutateurs en AG déchargent-ils le syndic de sa responsabilité ? » 04-03-2013 12:32:16

Rexou à écrit

J'ignore si le terme quitus existe dans la loi, je ne le vois que comme un synonyme du terme décharge.

Effectivement, le mot "quitus" n'existe pas dans la loi et donc, je ne l'utilise pas en AG.
Utilisons donc le mot décharge que tout le monde comprend.
Si vous utilisez le terme QUITUS, venez aussi avec un dictionnaire à l'AG car je suis persuadé que la majorité ne comprend pas ce mot.

#608 Re : Copropriétés forcées » AGE » 01-03-2013 09:20:23

Et les copropriétaires ne sont pas en ordre dans leur paiement. Ce qui pose problème à la trésorerie. En quelque sorte on peut parler d'urgence.

Non, ça c'est pas une urgence donc le délai est de 15 jours. En fait vous recevez le courrier avec 14 jours et dans une petite copro, personne n'y trouvera à redire.
A vous seul, vous ne pouviez pas provoquer une AGE sauf si vous possédez 20% des quotités de l'immeuble.

De plus, le syndic peut gérer seul la situation financière vis à vis des CP défaillants avec rappel et amendes (prévues dans l'acte de base).

Conclusion, je ne vois ni l'urgence ni l'utilité de cette AGE

#609 Re : Divers (hors achat/location) » Indexation du loyer: 6 ans + tard » 01-03-2013 00:16:48

Pendant 6 ans, votre proprio vous a fait un cadeau comme une montagne.
Offrez-lui des pralines.

#610 Re : Locations et baux » Chambre d'étudiants » 01-03-2013 19:59:15

Ce sujet a déjà été traité plusieurs fois sur ce forum. Cherchez un peu dans le passé et vous allez trouvez toutes les réponses à vos questions

#611 Re : Copropriétés forcées » nettoyage des communs » 27-02-2013 18:59:53

Le syndic refuse pour la raison suivante : en cas d'accident je ne suis pas assuré par la copropriété. Est-ce exact ?

Si la copropriété décide en AG (à la majorité 50%+1) que c'est vous qui allez nettoyer les communs, le syndic est obligé d'accepter.
Bien sûr, il faut avoir une assurance "gens de maison" prise en charge par la copropriété ou vous signez un document qui décharge le syndic de toutes responsabilité en cas d'accident durant les nettoyages.

#612 Re : Copropriétés forcées » AGE » 01-03-2013 09:20:23

dach a écrit

Si vous avez des inquiétudes, le mieux est de téléphoner au syndic. Sans réponse valable de sa part, prennez contact avec 1/5 des CP pour forcer une AGE selon les indications légales

Il s'agit déjà d'une AGE si j'ai bien compris. Et le délai pour une AGE peut être plus court que les 15 jours requis normalement SI URGENCE et donc je répète mon interrogation de mon 1er post : y a-t-il urgence ?

#613 Re : Copropriétés forcées » AGE » 01-03-2013 09:20:23

Est ce que l'auteur de ce fil aurait supprimé son message initial.
Je ne suis en tout cas pas l'auteur.

#614 Re : Copropriétés forcées » Syndic copropriétaire - les débuts » 01-03-2013 16:23:12

pomdapi a écrit

J'avais pensé m'inscrire au syndicat des CP, histoire d'avoir une vue juridique sur ma CP "merdique". Qu'en pensez-vous?

Bof ! C'est pas si compliqué et si vous fouillez sur cet excllent forum, vous allez trouvez toutes les réponses à vos questions.

#615 Re : Copropriétés forcées » Syndic copropriétaire - les débuts » 01-03-2013 16:23:12

Rexou a écrit

Oui, j'ai déjà entendu qu'il était possible de rémunérer un CP qui assume le rôle de syndic. Il me semble me souvenir qu'il existe un plafond (100€ mensuels ?) pour bénéficier de l'immunité fiscale

Oui, c'est presque ça.
Je n'ai pas fait de recherche pour avoir le chiffre actuel mais en 2007, c'était 1139,02€ par an (moniteur belge du 29/08/2007)

#616 Copropriétés forcées » AGE » 01-03-2013 09:20:23

bada
Réponses : 10

Effectivement, il faut 15 jours avant l'AGE sauf s'il y a urgence de décisions à prendre.
Y a-t-il urgence ? Dans ce cas, le délai peut être plus court

#617 Re : Locations et baux » rupture de bail » 27-02-2013 19:49:29

d'après l'agence de location de ma nouvelle adresse cela existe bel et bien. et quid de la retenue sur la garantie locative.

Si l'agence de location affirme que ça existe, qu'elle vous donne les informations précises. Moi, je ne connait pas.

#618 Re : Locations et baux » rupture de bail » 27-02-2013 19:49:29

Un bail 3/6/9, ça n'existe plus depuis 1997

#619 Re : Copropriétés forcées » Syndic copropriétaire - les débuts » 01-03-2013 16:23:12

Vous pouvez par exemple demander 10€/mois/lot et les frais administratifs tels que timbres, recommandés, action en justice, papier... sont à charge de la copropriété.
Vous pourriez aussi, personnellement, je ne le fais pas, facturer des extras tels que envoi de rappels, administration suite à la mutation d'un lot, tenir une AGE.

Vous pouvez factuer, pour la copro, des frais de rappels, de transmissions de dossier à l'avocat. Si vous êtes dans une copropriété récente, ces frais sont sans doute chiffrés dans votre acte de base.

Oui, vous devez tenir une comptabilité simplifiée (copropriété de mois de 20 lots). Avec excel, entrées et sorties, factures et justificatifs et ce sera en règle.

Oui, vous devez avoir un contrat quelque soit votre situation bénévole, rénumérée ou professionnelle.

#620 Re : Copropriétés forcées » Syndic copropriétaire - les débuts » 01-03-2013 16:23:12

@ pomdapi

c'est donc le bordel dans votre copropriété.

@ panchito. Désolé de ne pas être d'accord avec vous mais il ne faut pas être indépendant pour être rénumérée. Imaginez le nombre de syndic pensionné, CP et qui reçoivent une indemnité et c'est légal.

Vous avez bien fait d'ouvrir un compte bancaire au nom de la copropriété.
Si vous avez été nommée syndic, vous devez remplir cette fonction correctement et vous pouvez envoyez un ou des rappels de paiement au CP en défaut de paiement en y ajoutant les indemnités deretard de paiement prévue dans votre acte de base.

vous pouvez donc demander une indemnité pour votre mission de syndic. Les tarifs voguent de 15 à 25€ pour les professionnels tandis que les non-professionnels comme vous demandent plutôt de 10 à15€ par lot et par mois. Certains sont complètement bénévoles au tarif 0€ mais je ne vous le conseille pas. Vous n'auriez pas un merci de + pour votre gratuité.

vous êtes syndic et donc c'est vous qui gérez le compte en banque et vous êtes secrétaire mais vous n'êtes pas présidente du conseil de copropriété. Le conseil de copropriété n'est pas obligatoire pour les copropriétés de moins de 20 lots.

La comptabilité avec excel est une bonne formule. Je fait la même chose.

Si vous avez un CP qui est toujours absent, c'est son problème s'il ne s'intéresse pas à son capital imobilier.
Votre CP qui ne parle pas le français, il parle quoi ? si vous êtes en région bilingue, il peut exiger d'avoir une traduction en néerlandais. Pour les autres langues, nada, c'est lui qui doit s'adapter.

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