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#601 Re : Locations et baux » Etat des lieux contradictoire » 18-04-2009 11:45:44

Gof

N'oubliez pas que aussi longtemps que la garantie locative n'est pas versée sur un compte individualisé, vous n'acquérez pas le privilège prévu à l'article 10.

Selon la Cour d'appel d'Anvers, si le bailleur est en possession de la garantie locative qui consiste en une somme d'argent, il lui incombe, et à lui seul, de faire le nécessaire. La doctrine réagit en précisant qu'il faut nécessairement le concours du titulaire du compte ...

#602 Re : Locations et baux » Etat des lieux contradictoire » 18-04-2009 11:45:44

Gof
Baxter a écrit :

gof a écrit :sauves les réserves

partisan de la nouvelle orthographe ?....  yikes

Sauves, de l'adjectif sauf/sauve, que l'on accorde avec le substantif auquel il se rapporte, les réserves en l'occurrence. La nouvelle orthographe peut se rhabiller, en ce qui me concerne.

#603 Re : Locations et baux » Etat des lieux contradictoire » 18-04-2009 11:45:44

Gof

J'imagine que le bail contient une clause relative à l'obligation des parties de dresser un état des lieux de sortie ?

Le cas échéant, l'obligation d'exécution de bonne foi des conventions oblige votre locataire à collaborer loyalement à cet acte.

S'il reste en défaut, le mettre en demeure de notifier par écrit, par retour de courrier, les motifs pour lesquels il estime ne pas pouvoir approuver l'état des lieux de sortie, malgré qu'il ait été dressé contradictoirement.

Au moins, vous disposerez dans ce cas soit de la preuve de la défaillance de votre locataire, soit d'un courrier qui entérine l'état des lieux, sauves les réserves qu'il contient.

#604 Re : Locations et baux » locataire annonçant 1 enfant mais véritablement avec 3! » 20-04-2009 18:23:59

Gof
Grmff a écrit :

Est-ce que la jurisprudence considère que le proprio est tenu de garantir les autres occupants de troubles de jouissance?

Dans la mesure où le propriétaire aurait raisonnablement pu éviter les troubles, la jurisprudence belge considère qu'il est tenu du fait des tiers.

Le choix d'un occupation qui manifestement troublerait les autres occupants engage sa garantie, mais dans le cas qui nous occupe, j'admets bien volontiers que c'est fort limite, étant entendu que nous n'avons pas toutes lies pièces du puzzle.

#605 Re : Ventes et achats » Maison sans permis d'urbanismes et avec grosses infractions... » 14-04-2009 12:37:18

Gof

Suivez le conseil de Grmff. Agissez sans tarder.

Ce que vous expliquez constitue à mon sens un dol caractérisé qui permet de poursuivre la nullité du contrat et les restitutions réciproques.

Consultez sans tarder un bon avocat.

#606 Re : Locations et baux » locataire annonçant 1 enfant mais véritablement avec 3! » 20-04-2009 18:23:59

Gof

Parfaitement d'accord avec l'analyse de Grmff et ce, notamment pour un motif qu'il n'a pas encore soulevé.

Le bailleur est tenu de garantir son locataire de troubles de droit et des troubles qui sont de son propre fait.

Il n'est par contre pas tenu des troubles du fait de tiers.

La jurisprudence belge considère cependant que lorsqu'un bailleur de tout un immeuble choisit mal l'un des occupants, il peut être tenu de garantir les autres contre les troubles que provoque l'occupant indélicat.

Vous avez donc intérêt, avant d'être mis en cause par vos autres locataires, à prendre les devants et exigeant une occupation en bon père de famille du troublion.

#607 Re : Divers (hors achat/location) » Cheminée mitoyenne. » 14-04-2009 04:48:00

Gof

Lorsque vous dites voisin, il faut entendre par là que celui-ci ne participe d'aucune manière à votre copropriété (sauf celle qui consiste en la mitoyenneté) je présume ?

Un mur est mitoyen, lorsqu'il appartient à deux propriétaires de deux fonds distincts et qu'il a été rendu mitoyen (par convention ou par usurpation).

Une cheminée, par essence, ne profite qu'à un seul et n'est donc en principe jamais mitoyenne.

Par contre, le mur sur lequel s'appuie la cheminée est en principe mitoyen, soit par convention et, à défaut, par usurpation. A défaut de convention (donc en cas d'usurpation), le voisin peut contraindre l'usurpateur à racheter la mitoyenneté (la jurisprudence considère que l'usurpation est la manifestation de la volonté de rendre mitoyen un mur, ce que chaque propriétaire joignant un mur séparatif privatif peut exiger). Lorsque l'usurpateur refuse, le propriétaire du mur séparatif peut exiger que cesse l'usurpation (c'est-à-dire, que l'usurpateur ne peut plus tirer aucune utilité du mur séparatif). A défaut de poursuivre ceci, l'usurpateur qui occupe de manière paisible et ininterrompue le mur pendant trente ans, en devient également copropriétaire par usucapion (prescription acquisivite).

En conclusion, le copropriétaire d'un mur mitoyen peut exiger de son voisin qu'il participe à l'entretien de ce qui est mitoyen (et que de cette portion du mur).

Une cheminée n'est à mon avis pas mitoyenne par essence  et l'on ne pourrait contraindre le voisin à son entretien.

#608 Re : Locations et baux » Colocation: Résilier "ma part" d'un bail » 09-04-2009 08:58:26

Gof

Le professeur Durant (Quelques principes à propos des obligations plurales en matière de bail, Act. jur. baux 2000, 98-102) confirme la thèse selon laquelle, en l'absence d'une clause d'indivisibilité et de solidarité dans le bail :

- les obligations sont divisibles, ce qui permet à un colocataire de donner congé pour sa participation au bail et de restituer partiellement l'objet de ce bail
- les obligations ne sont pas solidaires, en sorte que le colocataire sortant n'est plus tenu du paiement de sa part au loyer.

L'article 1202 du Code civil prévoit en effet qu'à défaut de stipulation contractuelle expresse (ce qui ne veut pas dire qu'il faut nécessairement un écrit ou, autrement dit, ne jamais confondre le contrat et la preuve du contrat), la solidarité ne peut être présumée.

#609 Re : Locations et baux » Résiliation bail non enregistré d'un an » 12-04-2009 17:53:27

Gof

La loi est avec vous, bien que la question de la constitutionnalité de la sanction prévue à l'article 3, paragraphe 5, des dispositions du Code civil relatives aux baux de résidence principale du preneur, reste posée.

La Cour constitutionnelle se prononcera sans doute d'ici quelque temps.

#610 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Sondage: comment êtes-vous arrivé ici ? » 12-01-2012 09:33:50

Gof
Grmff a écrit :

Ce n'est pas un ami qui vous a renseigné ce site?

Pas du tout, qu'est ce qui vous dire ça ?

#611 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Incendie, chauffage au bois et assurance » 28-03-2009 18:25:28

Gof

Légalement, votre locataire est présumé responsable de l'incendie. Il peut tenter de renverser cette présomption, mais doit alors pouvoir démontrer que l'incendie est survenu sans sa faute.

En pratique, votre assureur vous indemnisera et se retournera ensuite contre votre locataire.

#612 Re : Locations et baux » Travaux du bailleur et trouble de jouissance. » 28-03-2009 20:00:26

Gof

Selon l’article 193 du Code wallon du logement, « l'agence immobilière sociale conclut principalement des contrats de gestion de logements avec les propriétaires et les met à disposition de ces ménages. Elle peut subsidiairement prendre des logements en location en vue de les sous-louer. »

Je ne suis donc pas du tout certain que vous ayez la qualité de bailleur vis-à-vis des occupants et votre intervention pourrait être contraire au contrat que vous avez conclu avec l’AIS.

Lu à ce propos sur un site de la province du Brabant wallon : « un mandat de gestion est signé entre l'AIS et le propriétaire du bien. Ceci implique que l'agence gère l'immeuble au nom et pour compte du propriétaire, qui perçoit un loyer mensuel. »

J’en déduis qu’en principe, vous n’avez pas d’actes de gestion à poser. C’est en effet l’une des caractéristiques de l’AIS.

En conclusion, prenez avant toute chose contact avec l’AIS pour vous concerter.

#613 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Division/Hypothéque/Conciliation toute un mélange lol » 28-03-2009 12:36:14

Gof

Je vais tenter de vous expliquer ça en termes clairs.

La propriété, c'est une chose. Vous êtes devenue propriétaire d'un immeuble. Vous partagez cette propriété, sur le même immeuble, avec votre connaissance. C'est ce qu'on appelle l'indivision, c'est à dire le partage d'un même droit (de propriété dans votre cas) qui porte sur une même chose (une maison dans votre exemple).

L'hypothèque, c'est tout à fait autre chose. L'hypothèque est, ce qu'on appelle en droit, une sûreté, ou encore une cause d'être préféré à un autre créancier. Qu'est ce que cela veut dire ? En principe, si vous avez des dettes chez plusieurs personnes et que vous ne les payez pas, tous vos biens peuvent servir à les payer. Mais ce n'est pas le plus rapide qui se fera payer d'abord. Au contraire, tous les créanciers sont sur le même pied, et s'il n'y a pas assez de sous, ils devront se répartir le gâteau.

Un créancier qui veut échapper à cette règle va donc tenter d'obtenir "une cause d'être préféré aux autres créanciers". L'hypothèque est une telle cause. Je simplifie un peu les choses, mais en gros, le créancier hypothécaire peut passer à la caisse avant tous les autres créanciers.

Qui dit créancier, dit dette. Ce n'est donc pas dans l'acte d'achat de la maison que vous avez constitué l'hypothèque, mais dans l'acte de crédit, qui a servi essentiellement à votre ami.

Il est tout à fait possible que votre intervention se soit limitée à offrir en hypothèque votre droit de propriété (l'affectation hypothécaire) et, dans ce cas, après vente de la maison, plus personne ne vous inquiètera.

Mais il est tout aussi possible que vous ayez en plus offert votre garantie personnelle. Si l'argent de la vente ne suffit pas à rembourser le prêteur de votre ami, il est alors possible que deviez encore payer de votre poche.

La seule façon de le savoir, est de lire le contrat de crédit que vous avez forcément signé chez le notaire.

#614 Re : Locations et baux » Restitution de la garantie locative » 28-03-2009 10:20:02

Gof

D'accord avec Pffff. Le placement sur un compte individualisé est une condition nécessaire, mais suffisante, pour que le bailleur acquiert privilège sur ce compte.

Le contrat de bail prévoit une garantie sous cette forme et le locataire s'est exécuté. Le bailleur peut, à mon sens, se prévaloir de cette convention, que la banque est tenue de respecter (effets externes du contrat), sinon au risque d'y interférer de manière fautive. Autrement dit, un banquier normalement avisé et prudent ne libère pas la garantie locative sans l'accord du bailleur. Si ce dernier ne lui est pas connu (bien qu'il dispose en principe d'une copie du bail), il se renseigne préalablement auprès du titulaire du compte. Entre-temps, il ne libère pas ce dernier.

#615 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Division/Hypothéque/Conciliation toute un mélange lol » 28-03-2009 12:36:14

Gof
Anick a écrit :

En tout cas, je ne pense pas étre intervenue dans le Credit

Vous êtes forcément intervenu à l'acte de crédit, faute de quoi vous n'auriez pas pu affecter en hypothèque votre bien. Et je suis pratiquement persuadé, mais espère me tromper, que vous êtes emprunteur au même titre que votre connaissance, c'est-à-dire que vous êtes solidairement tenu de sa dette.

Faites-vous assister par un avocat. Si vous n'êtes pas nantie, adressez-vous au bureau d'assistance judiciaire (renseignez-vous par exemple au greffe de la justice de paix de votre commune).

#616 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Division/Hypothéque/Conciliation toute un mélange lol » 28-03-2009 12:36:14

Gof

Article 59 de la loi sur le crédit hypothécaire. Avant d'exécuter les voies de saisie immobilière, le créancier hypothécaire doit préalablement tenter une conciliation devant le juge des saisies.

Selon cet article " Toute demande de facilités de paiement par l'emprunteur, la caution et, le cas échéant, la personne qui constitue une sûreté personnelle est adressée au juge des saisies."

C'est sans doute pour cela que vous êtes convoquée par le tribunal, bien que l'article ne mentionne pas la personne qui constitue une sûreté réelle.

Si cette conciliation échouait, ou si elle n'était pas respectée dans ses moindres détails, le créancier pourra poursuivre la vente forcée et requérir du juge des saisies que soit désigné un notaire à cette fin (art. 1560 et suivants du Code judiciaire).

Vérifiez néanmoins, comme l'a suggéré Pim, si, en dehors de votre qualité d'affectante hypothécaire, vous n'êtes pas intervenue comme emprunteur, car c'est souvent le cas.

#617 Re : Locations et baux » Etat des lieux bail commercial - enregistrement » 26-03-2009 21:58:14

Gof

Je partage l'avis de Pim, mais il faut reconnaître qu'une fois encore, la loi, modifiée en 2007, n'est pas des plus claires.

De toute façon, enregistrement de l'état des lieux ou non, quelque soit le type de bail, cela ne change absolument rien à la question ou, en d'autres termes, la loi ne sanctionne pas l'absence d'enregistrement de l'état des lieux.

#618 Re : Locations et baux » Travaux du bailleur et trouble de jouissance. » 28-03-2009 20:00:26

Gof

Le bien est donné en location à une "agence d'insertion sociale" ou à une "ag$ence immobilière sociale", dans lequel cas s'applique une législation tout à fait particulière ?

#619 Re : Ventes et achats » avis sur Délai Notaire » 22-03-2009 13:02:10

Gof

Le notaire doit interroger plusieurs administrations. Celles-ci disposent de délais plus ou moins importants pour répondre.

En pratique, l'acte authentique se signe au minimum deux mois et au maximum quatre mois après le compromis.

#620 Re : Ventes et achats » avis sur Délai Notaire » 22-03-2009 13:02:10

Gof

Si les deux parties se sont entendues sur la chose et sur le prix, sans réserve, sauf d'éventuelles conditions suspensives, la vente est faite et parfaite, sous réserve desdites conditions.

Un "compromis" de vente n'apporterait rien de plus à ce constat, mais permettrait néanmoins de préciser quelque obligation qui ne serait pas déjà constatée par écrit dans l'offre d'achat acceptée par le vendeur.

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