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#641 Re : Locations et baux » Séparation entre WC et autres pièces » 21-03-2006 10:14:52

Francis a écrit :

Si je lis bien le code du logement bruxellois, il ne faut pas 2 portes entre le wc et une pièce de vie. Dans le cas contraire, 80% des logements sont illégaux... même et surtout les logements sociaux.

Sauf erreur, il s’agit d’une disposition du Règlement Régional d'Urbanisme qui ne s’applique qu’aux constructions neuves.
Quand on légifère tout azimut, il faut bien s’attendre à quelques confusions et autres problèmes….

#642 Re : Locations et baux » Séparation entre WC et autres pièces » 21-03-2006 10:14:52

SNP a écrit :

oui, le wc doit être séparé! Voir le code du logement sur le site www.codedulogement.be
Ne perdez pas de vue que tous les logements donnés en location en région bruxelloise doivent être mis en conformité pour le 1er juillet 2006! En ce qui concerne les meublés et les logements d'une superficie inférieure à 28 m2, il y a en outre lieu de demander une attestation de conformité.

Plus d'infos sur le site prérappelé ou, pour les membres, au SNP (02-512.62.87)

Il doit être séparé des autres pièces, mais peut se trouver dans la salle de douche ou la salle de bains.. C'était peut-être le sens de la question ????

#643 Re : Divers (hors achat/location) » Biens en société » 06-04-2006 20:48:56

Luc a écrit :

Il ne faut pas chercher si loin. Un système similaire existe en Hollande.

Pour une grande copropriété l'ACP aurait un bilan de +50 millions d'euros ... d'où toute une série d'obligations .... ce qu'on n'aime pas en Belgique.

Pas plus que pour n'importe quelle SA... Syndic=conseil d'administration, AG pour AG etc....

#644 Re : Divers (hors achat/location) » Biens en société » 06-04-2006 20:48:56

Il existe un système aux états unis, et particulièrement à New-York :
Une société possède un immeuble. Le capital de cette société, sorte de SA, est représenté par autant d’actions qu’il existe d’appartements. A chaque action est rattachée le « droit d’usage » d’un appartement, de telle sorte que chaque actionnaire, s’il ne possède pas « réellement » un appartement, en a la jouissance exclusive.
Pour vendre un appartement , facile, il suffit de vendre l’action qui lui est attachée..
Je me suis toujours demandé pourquoi ce système n’existerait pas en Belgique : Pas de droits d’enregistrement, pas d’impôt sur la plus-value etc…
Ce système ne conviendrait-il pas aux belges qui ont trop le sens de la propriété (La fameuse brique dans le ventre)? Ou ne serait il pas légal ??
Qu’on ne me dise pas qu’un « droit » ou un « privilège » spécial ne peut pas être attaché à une action, je me souviens d’avoir eu un aller-retour gratuit dans le tunnel sous la manche quand j’ai acheté mes actions Eurotunnel (C’était bien le seul avantage…) !!!
Il me semble que la multipropriété est basée sur le même principe..

#645 Re : Copropriétés forcées » vote » 25-03-2006 10:01:51

Luc a écrit :

De la loi.

C'est une déduction... Mais je ne vois toujours pas où c'est écrit....
A mon avis, le vote, secret ou non, est toujours valable

#646 Re : Copropriétés forcées » vote » 25-03-2006 10:01:51

Luc a écrit :

OUI, ce sont les seuls points qui doivent suivre la procédure du vote sécret.

Ce serait peut-être bien, mais je ne vois pas d'où ça sort.... ????

#647 Re : Locations et baux » garantie locative » 14-03-2006 14:49:36

eddy069 a écrit :

J'ai appris, par une connaissance, que la garantie locative peut être de 2 mois depuis peu. Est-ce vrai ? Le propriétaire a-t'il le droit de demander 3 mois de garantie ?

La garantie locative pour un bail d'habitation principal est au maximum de trois mois de loyer. Elle peut bien entendu être inférieure, voir nulle, si le bailleur est d'accord....

#648 Re : Copropriétés forcées » cahier de doléances - adaptation de la loi » 21-04-2006 11:52:51

Ne devrait-on pas prévoir :
- Une obligation pour le notaire chargé de dresser l’acte de la vente d’un lot d’informer le syndic de l’identité complète de l’acquéreur, de la date de la transmission du lot et des dispositions particulières concernant les charges.
- Une obligation pour les copropriétaires de communiquer au syndic l’identité complète de toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété et de tout titulaire d'une autorisation d'occupation.

#649 Re : Copropriétés forcées » cahier de doléances - adaptation de la loi » 21-04-2006 11:52:51

Colet a écrit :

Il n'est pas nécessaire d'avoir un titre quelconque pour être à l'origine d'abus. Cela vaut pour tout le monde.
Mais on parlait d'une personne qui assisterait un propriétaire, le syndic n'en ayant  généralement pas besoin.

Pour être clair, je parlais de copropriétaires qui venaient aux AG assistés d’avocats, d’architectes etc. et qui profitent de cette position dominante pour faire passer des décisions, qu’ils n’obtiendraient sans doute pas des autres propriétaires sans cet « abus de paroles ». En général, le syndic ne peut dans ces cas là n’être que « spectateur »…

#650 Re : Copropriétés forcées » cahier de doléances - adaptation de la loi » 21-04-2006 11:52:51

Colet a écrit :

Dans certaines (petites) copropriétés, il est parfois utile qu'un propriétaire se fasse assister par quelqu'un de compétent qui d'entrée de jeu va faire comprendre au syndic qu'il connaît la musique aussi bien que lui, sinon mieux.
Le syndic "abusif" aura vite compris qu'il doit la jouer en sourdine et tout se passera bien.

Les avis autorisés ne peuvent qu'être les bienvenus  dans une AG et ils ne vont certainement pas déséquilibrer les débats.

Il n'y a pas que des syndics "abusifs". Pensez un peu aux abus de copropriétaires vis à vis d'autres copropriétaires !!!

#651 Re : Copropriétés forcées » cahier de doléances - adaptation de la loi » 21-04-2006 11:52:51

Grmff a écrit :

Par contre, un proprio qui aurait acheté un appart 50-50 avec son épouse ne peut donner ses 50% de voix à un avocat... Votre syndic, s'il a accepté, n'est pas bien malin, ou ne cherche pas tant la petite bête que vous ne le pensez.

Grmff a raison, inutile d’en rajouter quand la loi existe déjà ! Et le fait qu’un syndic doit être assez compétant pour connaitre les textes est un autre débat…
Par contre, il est certain que les débats de l'AG peuvent être déséquilibrés quand un propriétaire  se fait assister et que tout le monde prend la parole…Ce qui arrive souvent, même si on a convenu du contraire).  Si le syndic est soucieux de l’égalité, il demandera qu’une seule personne parle pour représenter un lot. Mais il n’est pas le président de l’assemblée !
Un texte clair et pratique pour ce cas (souvent rencontré) me semblerait utile.

#652 Re : Copropriétés forcées » cahier de doléances - adaptation de la loi » 21-04-2006 11:52:51

Par expérience, un point qu’il me semblerait utile d’éclaircir dans la loi : Lors d’une AG, un propriétaire peut-il se faire assister d’un avocat, d’un expert, d’un architecte ou de je ne sais quoi d’autre… Et si oui, sous quelles conditions ?

#653 Re : Copropriétés forcées » cahier de doléances - adaptation de la loi » 21-04-2006 11:52:51

Grmff a écrit :

Citation :La comptabilité d’une ACP doit absolument être tenue suivant un schéma comptable normalisé.
Pas d'accord. Pour les grosses copropriétés, cela a certes du sens. Pour les petites, c'est ridicule... J'avoue ne pas savoir comment ni où mettre la limite...

Une comptabilité à partie double me semble indispensable. C’est le seul moyen d’effectuer des contrôles. A mon avis, ce n’est actuellement pas le cas pour 50% des copropriétés.
En ce qui concerne le schéma comptable normalisé, pourquoi pas comme pour les sociétés, un schéma complet et un schéma abrégé ? Le total fonds de réserve + fonds de roulement pourrait déterminer la limite entre les 2.

#654 Re : Copropriétés forcées » cahier de doléances - adaptation de la loi » 21-04-2006 11:52:51

Quelques questions/remarques en vrac :

Les problème de l’interprétation du mode de répartition des charges sont le plus souvent la conséquence d’un acte de base mal rédigé ou incomplet, et souvent matière à interprétations. Qui doit rédiger un acte de base ? Un notaire, un géomètre, un avocat, un architecte, un agent immobilier ???

La charge financière d’une AG ex. est pour la copropriété ou celui (ceux) qui ont demandé sa convocation ?

La comptabilité d’une ACP doit absolument être tenue suivant un schéma comptable normalisé.

Les débats sont ouverts….
chapeau.gif

#655 Re : Copropriétés forcées » fermer les portes la nuit » 05-03-2006 13:38:02

Le syndic exécute les décisions de l’A.G…. Mais si ces décisions sont dangereuses, contraires à l’ordre public, aux normes d’incendie etc, je pense que le syndic doit refuser de les appliquer. Et en cas de conflit, il ne lui reste qu’à démissionner….

#656 Re : Copropriétés forcées » Limitation du droit de donner mandat » 06-03-2006 08:41:46

Colet a écrit :

Que celui qui n'est pas de cet avis lève la main!

ok.gif

#657 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Abandon de recours - recours des voisins - ... » 26-02-2008 19:09:57

Pour votre information, dans une copropriété dans laquelle il existe un abandon de recours contre les locataires, j’ai vu avec surprise (pour un dégât des eaux) l’expert demander au locataire les coordonnées de sa RC familiale….  Ce dernier n’en avait pas, mais renseignement pris, la compagnie peut se retourner contre la RC familiale du locataire, malgré l’abandon de recours !
Pour le même sinistre, le copropriétaire lésé ne fait pas réparer, et touche 80% du montant des dégâts expertisés…
Voici un extrait du gentil message que je reçois du copropriétaire :
"Je prends note que le batiment est assure "en valeur a neuf". Des lors conformement au minimum exige par la loi de 1992 sur les assurances, la compagnie d'assurance peut se limiter au remboursement de 80% du montant des degats tant que les reparations ne sont pas effectuees. Il y bien sur des compagnies (par exemple Ethias) qui remboursent 100% dans ces
conditions.
Par ailleurs mon conseil me signale que la loi oblige le responsable d'un accident a remettre la victime dans la situation ou elle se trouvait avant l'accident, c'est a dire a rembourser entierement le montant de l'expertise, peut importe le montant assure. Etre bien assure ou non est en
effet un choix du responsable, et non de la victime. Et que les degats soient repares, maintenant, plus tard ou jamais ne change rien a cette regle. Mon conseil est formel a ce sujet et me signale que cela correspond a la jurisprudence des tribunaux. Dans le meme ordre d'idees, un defaut d'assurance ne limite en aucune facon l'obligation du responsable a indemniser totalement la victime. Seul le montant de la TVA semble preter a discussion vu que ce montant n'est pas engage tant que les degats ne sont pas repares, et est parfois alloue et parfois pas par le tribunal."

#658 Re : Copropriétés forcées » fermer les portes la nuit » 05-03-2006 13:38:02

arno a écrit :

mon immeuble possede deux portes , la premiere porte donnant sur la rue ferme a clef avec un interphone exterieur, mais sans systeme ouverture automatique a partir des appartement, cette premier porte passée , vous vous trouvz dans le hall avec les boite au lettre ,un deuxieme interphone et la deuxieme porte qui s ouvre automatique a partir des appartement.
est ce que le reglement de la coproprieté peut obliger la fermeture a clef de la premiere porte pour la nuit?? car la nuit , si un medecin doit rentrer ds l immeuble, et que la personne en danger ne peut descendre ouvrir , ce medecin n a pas de moyen pour rentrer
y a til des lois , pour m appuier pour la non fermeture de cette premiere porte???

merci

Il n’y a pas de loi sur ce sujet à ma connaissance, mais j’ai toujours trouvé ce système stupide…  A porter d’urgence devant l’AG !

#659 Re : Copropriétés forcées » Rénovation ascenseur et quotité » 07-03-2006 17:43:18

J’avais déjà proposé dans un autre post l’ascenseur à pièces ou a jetons…. Je crois queje vais faire breveter le système car le problème de cette copropriété se retrouve (presque) dans tous les immeubles dotés d’un ascenseur…

#660 Re : Divers (hors achat/location) » PDT ? » 23-02-2006 12:27:55

PIM a écrit :

immorp a écrit :
Pierre de Taille.....

Certain ?

Oui !


PIM a écrit :

immorp a écrit :
Comme on dirait immeuble BR en Belgique. C'est quoi BR ????   

BR : Bon à Raser  ?

Raté ! Briques rouges...

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