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Bien sûr, la décision de vous accrocher ou non vous incombe totalement.
Mais, bon, faut pas toujours se laisser faire dans la vie...
Vous dites que le bailleur a signé un premier document de libération de la caution.
A mon humble avis, ce papier devrait suffire si vous vous rendez auprès de l'agence où la garantie a été consignée!
Comment le bailleur peut-il justifier un nouveau document alors qu'il a signé le premier?
En outre, les fameux frais de peinture (dont la nécessité reste à prouver, en l'absence de tout état des lieux!), comment justifie-t-on qu'ils seraient à votre charge? Je vous rappelle que l'usure normale incombe au proprio.
De toute façon, si les lieux sont occupés, je ne donne pas une chance au bailleur d'obtenir gain de cause, pour peu que, comme vous le dites, il ait signé la libération de la garantie dans un premier temps!
Ma réponse est évidemment faite en fonction des seuls éléments que vous donnez.
Bonne chance et, avant tout, comme vous le dites vous-même, bonne vie!
merci pour ces precieux conseils. Encore une derniere question, que dois-je faire si je n'ai aucune reponse de sa part ou que je n'arrive pas a la joindre avant le 17 aout?
Merci encore,
JM
Si vous avez une preuve écrite du fait qu'elle vous demande de partir ET que cela vous convient ET que vous lui avez écrit dans ce sens en précisant que vous ne paierez que le loyer correspondant, vous pouvez selon moi déménager tranquillement le 17. Si vous n'avez pas de contact avec elle, vous lui renvoyez les clés par recommandé en précisant tout ce qui est dit ci-dessus, et en demandant déjà le remboursement de la garantie sous réserve d'un état des lieux fait dans de bonnes conditions.
Si vous souhaitez rester, ne bougez pas, attendez la fin du mois et quittez à ce moment, en lui renvoyant les clés si vous n'avez pu avoir de contact avec elle. Bien sûr, vous aurez également écrit une lettre (recommandée + copie par courrier ordinaire, comme toujours) par laquelle vous lui faites part de votre position. Vous êtes alors redevable de la totalité du loyer!
Il faudra réclamer, éventuellement par recommandé, un état des lieux et le remboursement de la garantie...
Bonjour,
Mon bail prend theoriquement fin le 31 aout 2005. Comme il se doit, j'ai envoyé en recommandé au mois de mai, une lettre a ma proprietaire lui expliquant que je n'allais pas reconduire le bail. Ma proprietaire a accusé reception de cette lettre et ma demandé de quitter l'appartement le 17 aout etant donné qu'elle partait en vacances et qu'elle ne pouvait pas etre la fin aout pour le remise des clés.En meme temps, elle reclame que je paie l'entiereté du loyer du mois d'aout soit 500euros alors qu'elle me chasse de lappartement 14 jours avant la fin du contrat. Comme je n'ai plus de nouvelles de ma proprietaire et qu'elle est depuis le 17 juillet injoignable je ne sais plus quoi faire. Pour le moment j'ai payé mon loyer jusqu'au 17 aout( soit pour 17 jours) pour eviter tout ennui, en attendant davoir de ses nouvelles.
Que dois-je faire?
Merci d'avance
Ne surtout pas vous laisser impressionner!
La propriétaire ne peut pas vous obliger à partir avant la fin du bail!
Envoyez-lui une lettre (recommandée) dans laquelle vous le lui rappelez.
Si cela vous convient néanmoins de partir à ce moment là, vous le lui proposez (pour lui faire plaisir!) en ajoutant que vous ne paierez évidemment qu'au prorata de votre occupation.
Si vous préférez rester jusqu'à la fin, dites-le lui carrément (mais courtoisement
en lui faisant remarquer que cela relève de sa responsabilité de mandater qqn pour faire l'état des lieux et accepter les clés. Le cas échéant, tout cela pourrait se faire à son retour mais dans ce cas je vous conseille de lui renvoyer les clés par recommandé dès l'échéance afin de ne pas vous exposer au paiement d'un mois de loyer supplémentaire.
(!)
Dans la lettre accompagnant les clés vous lui demandez de vous libérer la garantie...
Bonjour et merci pour la réponse. Une question encore: le propriétaire n'est t'il pas tenu, tous les neuf ans, de remplacer les revêtements de sol et des murs (tapis ou peintures) si ceux ci sont usagés? De même si je place un compteur électrique bihoraire le bailleur peut il ou doit il intervenir? Merci pour toutes réponses.
Le propriétaire est tenu de remplacer les éléments de décoration qui sont totalement défraîchis suite à la vétusté et l'usage normal qui en est fait. On considère en effet que pour un tapis de bonne qualité, la nécessité de remplacer survient au bout de 9 ans. Pour les peintures, on prend généralement en compte, désormais, une durée de 6 ans.
Par contre, si c'est le locataire qui demande le placement d'un compteur bi-horaire, il doit en principe payer lui-même. Il aura intérêt, bien entendu, à tenter d'obtenir une intervention du bailleur en faisant valoir que cet avantage lui profitera lors de son départ et qu'il pourrait (à vérifier), à défaut, demander que l'ancien compteur soit replacé ou, du moins, un autre du même type (chiffrer tout cela et agir en conséquence!).
Bonne chance!
Le notaire se trompe: l'usure normale doit être prise en charge par le propriétaire sauf convention contraire (voir le bail)
Par contre, le locataire ne peut exiger que les matériaux utilisés soient différents, voire plus onéreux que ceux qui ont été placés au départ.
S'il souhaite mettre d'autres matériaux, le propriétaire pourrait exiger qu'il remette le bien en état à son départ.
S'il souhaite des matériaux plus chers, le propriétaire peut demander que le locataire paie la différence.
Voir à ce sujet le livre édité par le Syndicat National des Propriétaires: "propriétaires, locataires, vos droits et devoirs".
La loi ne prévoit rien du tout en ce qui concerne l'époque où la garantie doit être complètement constituée. Il faut donc consulter le bail.
S'il n'y a rien dans le bail vous pouvez refuser de constituer la garantie dès à présent. Tout au plus le propriétaire pourrait-il vous refuser les clés aussi longtemps que vous n'aurez pas fait le nécessaire lors de l'entrée en vigueur conventionnelle du bail.
Soyez courtois mais ferme!
Bonjour,
Est ce que un locataire a le droit de faire domicilier des tiers personne (les tiers personne ne vivent pas avec le locataire en question, elles vivent ailleurs), sans l'accord du propriétaire ?
Exemple: je demande à la commune de me fournir un état des personnes qui vivent dans mon immeuble et je constate que certaines personnes me sont inconnus. (Non reprisent dans mes beaux).
En principe il est illégal de se domicilier dans un logement où l'on n'habite pas réellement. Toutefois, la commune ne peut théoriquement refuser de domicilier une personne là où elle demande à l'être.
Il existe par ailleurs une procédure de radiation d'une domiciliation, soit d'office par la commune, soit à la demande d'un tiers (le propriétaire par exemple) lorsqu'il est constaté que la personne domiciliée ne réside pas réellement dans le logement. Cette procédure est relativement complexe et longue. Il faut vous renseigner auprès des services communaux.Merci d'avance
je désire avoir des informations quant à la situation suivante:
-un propriétaire d'une maison X y est domicilié, mais ce propriétaire de la maison n'y vit pas.
-Ce propriétaire loue cette maison à une personne (location datant du précédant propriétaire).
-Ce locataire vit avec son mari et depuis peu avec son petit fils et la compagne de celui ci (les domiciles de ces personnes ne me sont pas connues).Quelles sont les éventuelles difficultés, que sont les poursuites en cas de dettes effectueés par une des personnes habitants sous le même toit, domiciliées sous le même toit?
En principe, il est obligatoire d'être domicilié au lieu de sa résidence principale mais cette obligation n'est guère sanctionnée sauf, lorsque les autorités découvrent la situation, par la radiation de la domiciliation "fictive" que l'on a conservée.
Le fait de résider en un lieu où l'on n'a pas sa résidence principale peut générer l'obligation de payer une taxe de résidence secondaire dont le montant et les modalités de paiement sont réglées par la commune.
Quant aux conséquence de la cohabitation eu égard aux dettes éventuellement contractées, il faut évidemment distinguer entre l'obligation de payer la dette, qui ne concerne que la personne qui a contracté, et les possibilités de saisie effectuées sur les biens qui se trouvent dans les lieux habités pas le débiteur, aux fins d'exécution d'un jugement condamnant au paiement.
En principe, l'huissier saisira, dans les limites de la loi, tous les biens qui se trouvent dans les lieux, sauf aux personnes qui ne sont pas débitrices à établir la preuve qu'elles sont propriétaires de l'un ou l'autre objet.
Cette preuve peut être rapportée de différentes façon: production de factures, témoignages acceptables, présomptions etc... Le cas échéant, c'est le juge des saisies qui tranche la contestation.
COMMUNIQUE DE PRESSE. envoyé ce jour par le SNP.
Tempête sur les baux à loyer.
Haro sur le proprio.
Le SNP s'inquiète de la multiplication des propositions de lois qui toutes concernent de près le marché locatif privé, à la faveur de la conférence interministérielle du 5 juillet. La principale tendance de ces initiatives concerne le blocage et/ou l'encadrement des loyers. Pour rappel, ces dernières s'écartent de la plate-forme gouvernementale qui avait été adoptée lors du conclave d'Ostende, en mai 2004, laquelle ne retenait nullement l'idée d'agir de façon impérative sur les loyers.
Plusieurs constats s'imposent :
1. Une fois de plus, il est débattu du sort des propriétaires-bailleurs sans que ceux-ci aient été entendus, sauf par les instances du MR et du CDH. Le SNP s'insurge contre le fait que les propriétaires soient ainsi tenus pour quantité négligeable, voire malfaisante, par certaines forces politiques, sauf lorsqu'il s'agit de passer à la caisse.
2. Il est généralement prétendu qu'en Belgique les loyers sont devenus trop chers. Le SNP considère pour sa part que le problème de logement, pour criant qu'il soit, est davantage le résultat de l'augmentation de la pauvreté. Il s'agit avant tout d'une question de faiblesse des revenus de certaines catégories de personnes, avant d'être un problème de hausse des loyers.
On peut démontrer qu'en moyenne les loyers ne rapportent au propriétaire bailleur qu'un revenu équivalent, voire inférieur à celui d'un investissement mobilier sans risque. Mais les détracteurs des propriétaires bailleurs omettent systématiquement de prendre en compte dans leur analyse la structure exacte des charges qui pèsent sur le bailleur (charges fiscales, coût de la construction, provision pour loyers impayés etc. voir annexe).
Il faut éviter de se tromper de débat et de reporter sur les bailleurs la prise en charge de ce problème de pauvreté, à peine d'aggraver encore la situation des uns et des autres.
2. En particulier, les propositions démagogiques de plus en plus nombreuses visant à encadrer, voire à bloquer les loyers, ne peuvent avoir qu'un seul impact positif : celui de bénéficier électoralement à leurs promoteurs ! Pour le reste, il a été prouvé que de telles initiatives, outre le fait qu'elles sont désastreuses pour les bailleurs, sont néfastes pour le secteur du logement car elles provoquent l'effondrement de l'offre de logements locatifs et de la qualité de ceux-ci. Le SNP s'étonne que les responsables politiques s'obstinent à faire ainsi table rase de l'expérience du passé et de l'étranger.
EN CONCLUSION, le SNP invite fermement les responsables politiques qui débattront de la question du logement le 5 juillet prochain à remiser leurs ambitions politiciennes et à se pencher de manière constructive sur cette problématique.
En particulier, le SNP indique certaines pistes de réflexions, qui ont du reste été évoquées par certaines formations :
1. Mise en place d'un système d'allocation-loyer ;
2. Mesures fiscales incitatives à la rénovation de logements et à la location ;
3. Amélioration du parc actuel de logements sociaux et accroissement raisonné de celui-ci ;
4. Elaboration concertée d'un « Code de bonne conduite » à l'intention tant des locataires que des bailleurs, avec le rappel des obligations juridiques des uns et des autres.
5. Suppression de la procédure de conciliation obligatoire, source de délais inutiles et d'insécurité juridique.
Vous pouvez en effet refuser de procéder à un état des lieux, puisque plus d'un mois s'est écoulé depuis le début du bail.
En outre, la garantie doir effectivement être payée, indépendamment du fait que vous avez réalisé des travaux qui ne vous incombaient pas.
Par contre, les imperfections que vous relevez et qui continuent de grever le bien doivent normalement être remédiées par le bailleur, notamment en ce qui concerne les problèmes d'humidité et de pourriture. En effet, le bailleur doit impérativement délivrer, au début de la location, un bien qui respecte les conditions élémentaires de salubrité, d'habitabilité et de sécurité. Si ces conditions ne sont pas réunies au départ, le locataire peut à tout moment exiger du propriétaire qu'il mette le bien en état.
A votre place, c'est ce que je ferais.
Bonjour, merci de votre réponse rapide, il reste donc à refaire une AG pour nommer un autre syndic.
Bpnne journée
Vous pourriez aussi envisager que votre fille soit nommée syndic et que vous fassiez le travail matériel, sous sa responsabilité.
En effet, il n'est pas aisé de trouver un syndic professionnel qui accepte, à des conditions raisonnables, de gérer une aussi petite copropriété.
Je sais que l'enregistrement du bail est obligatoire, je sais que le bail enregistré est opposable aux tiers. Mais cela ne m'explique pas pourquoi il y a 6 mois de renon au lieu de 3 mois.
C'est une forme de récompense ???
La réponse se trouve dans l'article 1743 du code civil qui prévoit que "si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail".
Les règles du bail de résidence principale sont une version "améliorée" (en faveur du locataire) de cette disposition.
Explication: un contrat n'existe qu'entre les parties. Les tiers doivent le respecter comme un fait mais ils ne peuvent être tenus d'obligations positives qu'ils n'ont pas contractées eux-mêmes. (art. 1134 du code civil: les conventions ... tiennent lieu de loi A CEUX QUI LES ONT FAITES: c'est ce qu'on appelle l'effet relatif des conventions). Autrement dit, en principe et à moins que l'acte de vente ne prévoie le contraire, un acquéreur, qui est un tiers par rapport au contrat de bail, ne peut être tenu d'obligations quelconques à l'égard du locataire. Il peut donc signifier au locataire qu'il ne lui reconnait aucun droit d'occuper le bien, qu'il n'y a pas de bail à son égard.
L'article 1743 apporte un tempérament à ce principe en organisant la protection du locataire qui a un bail "dont la date est certaine" (bail enregistré ou dont la substance est constatée dans un acte authentique ou dont l'un des contractants est décédé: voir article 1328 du code civil).
Mais il s'agit d'une exception au principe de la relativité des conventions. Et, comme toute exception, elle doit être interprétée strictement.
Bien entendu, en l'absence de cette disposition, le bailleur-vendeur pourrait être tenu au paiement d'une indemnité vis à vis du locataire évincé car il n'est plus en mesure d'exécuter son obligation.
Il a souvent été jugé que cette indemnité n'est pas due en cas d'éviction rendue possible par le défaut d'enregistrement du bail, car le locataire est, au même titre que le propriétaire, responsable de l'enregistrement. Souvent même, il est chargé par le bail de procéder à la formalité. Il est donc l'artisan de son propre malheure en s'abstenant d'enregistrer le bail.
Actuellement, une certaine tendance de la jurisprudence est de permettre malgré tout l'indemnisation du locataire évince, notamment dans le cadre de baux commerciaux.
Toute plaisanterie mise à part, vous pouvez mettre par recommandé votre bailleur en demeure de faire le nécessaire pour votre chauffage en le prévenant que vous ferez appel de votre propre initiative, et à ses frais, à un chauffagiste si vous n'avez pas de réaction positive de sa part le jour même où il est censé recevoir la lettre (vous envoyez une copie par recommandé pour qu'il reçoive la communication à temps - la brièveté du délai se justifie par l'urgence ... enfin, en principe, mais pas tant que cela si l'on devait croire les tergiversations loufoques dont vous nous régalez).
Le cas échéant, vous payez le chauffagiste et retenez le prix de la réparation sur le loyer. Cela implique que la réparation soit adéquate, réalisée correctement avec facture et tout, et que le prix soit normal.
Cela implique aussi que vous ayez respecté vos propres obligations d'occupation du bien en bon père de famille, c'est à dire que vous ayez fait entretenir le chauffage chaque année et que vous n'ayez pas provoqué la panne par de fausses manoeuvres.
Je suis également d'avis qu'il est préférable de signer tout de suite le bail plutôt que de faire une "réservation" avec paiement d'un acompte.
Pour que vous compreniez bien ce qui est en jeu, je vous raconte la mésaventure d'un de nos membres qui est venu nous trouver ... trop tard!
Il met en location un bien au loyer de 500 euros. La candidate locataire lui donne un acompte de 250 euros à valoir sur le premier mois de loyer. Le bailleur signe un reçu de 250 euros, mais ne mentionne pas le montant du loyer convenu, soit 500 euros. Résultat: la candidate locataire a refusé de payer un cent de plus, prétendant que le loyer convenu était de 250 euros et a refusé également de signer un bail écrit, de constituer une garantie etc. Du coup les parties se sont retrouvées avec un bail de 9 ans, qui ne pouvait être indexé, sans aucune clause concernant les provisions etc...
Sans aller jusque là, il faut savoir que si vous concédez une "réservation", sans mentionner toutes les clauses importantes du bail dans le reçu, vous risquez toujours une contestation sur la teneur du bail! Dès lors, le mieux est de signer le bail et rien d'autre!
Personnellement, je suis favorable à la constitution d'un dossier aussi complet que possible à propos du locataire. En France, ce dossier est vraiment impressionnant et je comprends que cela puisse paraître dur au locataire de donner tous ces renseignements. Mais il ne faut pas oublier que le bien loué, une fois que le locataire est installé, devient un véritable "otage" dans ses mains. Sans compter les difficultés de plus en plus grandes pour le bailleur de se défaire d'un locataire qui ne remplit pas ses engagements.
La seule manière de protéger ses intérêts est d'avoir un maximum d'informations concernant le locataire.
(Amen
)
Je dirais même plus! Et pour faire écho à quelqu'un, il y a parfois des baffes qui se perdent!

Une barbe!? Ou ça, ou ça?

Désolée, je viens seulement de voir votre question.
Selon les infos que vous nous donnez, il n'y a effectivement pas de contrat avec l'expert mais seulement une convention entre parties au bail, convention que les mêmes parties sont libres de modifier à tout moment, de commun accord!
Bonjour,
La facture annuelle d'eau vient d'arriver et est beaucoup plus importante que les autres années.
Un seul locataire a changé ses habitudes de consommation en acquérant un lave-linge.
Est-ce que je peux, sans justification augmenter sa provision mensuelle.
Quel montant est habituellement demandé pour un couple possédant lave linge et baignoire ?
Avaient-ils le droit d'installer cet appareil, lorsque le bail stipule qu'il ne peuvent apporter aucune modification à l'installation sanitaire et électrique sans accord préalable ?
Je serais un peu plus nuancée que Grmff, sauf pour vous conseiller effectivement de faire installer des compteurs intermédiaires, seule manière de régler "proprement" cette question.
Si l'immeuble se trouve en Région bruxelloise, il serait même judicieux de faire installer un compteur par appartement, compte tenu des récentes décisions de l'IBDE (voir notamment des articles du Soir et l'article que nous publierons en mars sur cette question).
Il faut lire votre bail. Les locataires paient-ils un forfait ou une provision?
S'il s'agit d'un forfait, à défaut d'accord sur sa modification, seul le juge de paix peut éventuellement autoriser l'augmentation de celle-ci. Encore faut-il apporter la preuve de l'augmentation de la consommation d'une personne en particulier...
S'il s'agit d'une provision, vous ne pouvez exiger qu'elle soit augmentée. La répartition finale de la consommation doit alors s'effectuer conformément à ce qui est prévu dans le bail ou, à défaut, conformément à ce qui s'est pratiqué dans l'immeuble auparavant. Evidemment, ceci risque d'entraîner des contestations...
A ce sujet, je ne pense pas que la clause qui figure dans le bail puisse s'analyser comme l'interdiction d'installer un lave-linge dans le logement.
Quant à la répartition en l'absence de compteurs individuels ou de compteurs de passage, aucun système n'est vraiment bon! Je ne suis pas vraiment d'accord pour dire qu'il ne faut pas tenir compte du nombre de personnes qui composent le ménage du locataire: en effet, plus il y a de monde dans le logement plus la consommation sera importante. Par ailleurs, répartir uniquement sur cette base serait excessif. Il me semble qu'il faut faire une répartition par logement, pondérée par la prise en compte, pour partie, du nombre d'habitants. (par exemple, 50% de la consommation répartie par logements et 50% répartie en fonction du nombre d'habitants). Quoi qu'il en soit, ceci doit être précisé dans le contrat.
Je vous conseille par ailleurs d'interroger la compagnie distributrice concernant les consommations moyennes des ménages. Ils disposent de données qui prennent en compte l'équipement comme la présence de baignoire, de lave-linge etc...
Tout à fait d'accord avec Francis.
bonjour, j'ai signé le 1 août 2003 un bail de 3 ans (pas 3/6/9).Pour des raisons personnelles je voudrais rompre man bail et quitter cet appartement. En ai-je le droit? Que peut exiger mon propriétaire? Et si je trouve un nouveau locataire? merci de me répondre rapidement.
En théorie vous ne pouvez par rompre uilatéralement un bail de courte durée, à moins soit de payer le loyer jusqu'à la fin du bail (!) ou de présenter au propriétaire un nouvel occupant qui occupera le bien sous votre responsabilité.
Souvent cette question est toutefois réglée par le bail, comme le dit Kaplan: respect d'un préavis, indemnité, présentation d'un nouveau locataire qui reprendra le bail... Lire votre bail, effectivement.
S'il n'y a rien dans le contrat, reste à négocier une solution raisonnable avec le bailleur.