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#641 Re : Copropriétés forcées » Charges impayées » 14-02-2013 14:18:39

Cette décision en AG est lamentable et digne de mauvais gestionnaires.

#642 Re : Locations et baux » Vous feriez quoi ? » 13-02-2013 15:58:23

texteAprès 2 semaines de retard, je lui pose la question, sa réponse : oh ben ne vous en faites pas, je payerai la semaine prochaine. Et la semaine suivante : toujours pas payé

Résiliez le bail.
C'est le genre de gars qui promet mais qui ne tiens pas parole.
Et les gens qui vous disent que vous ne devez pas vous en faire, méfiez vous en et en fait, commencez à vous en faire car chaque fois que vous les rencontrez, ils vous diront toujours la même chose....mais ils n'agissent pas.

#643 Re : Copropriétés forcées » Charges impayées » 14-02-2013 14:18:39

La 1ère chose à faire, c'est de voir ce qui est prévu dans l'acte de base comme écrit par Pim.
Vous y verrez certainement les modalités que vous pouvez appliquer au sujet des retards de paiement. Vous pouvez fort probablement appliquer des indemnités de retard, sans même envoyer de recommandé, donc par courrier postal normal.
Appliquez les indemnités prévues et envoyez le courrier au CP défaillant et vous verrez sa réaction. Avec votre courrier, mettez-y une copie de la page de l'acte de base qui justifie votre manière d'agir et votre calcul.
S'il ne réagit pas, recommencez le même courrier 15 j ou un mois plus tard avec un nouveau calcul des indemnités de retard.

Dans certain acte de base, ces indemnités sont salées. Chez nous, c'est 1€ par jour de retard après le 30ème jour qui suit l'invitation à payer.

#644 Re : Copropriétés forcées » Tarif AGE » 07-02-2013 21:30:12

texteUne AGE n'a pas à reprendre une multitude de points qui se bébattent en AGE

COORECTION
Une AGE n'a pas à prendre une multitude de points qui se débattent en AGO

#645 Re : Copropriétés forcées » Tarif AGE » 07-02-2013 21:30:12

Mmepims a écrit

220€/mois, ce qui ne me semble pas particulièrement "bon marché" par rapport à la taille de la CP et au travail à effectuer

Ce tarif me semble être dans le haut de la fourchette de tarification mais pas démusuré. Logiquement, le prix diminue quand le nombre de lots augmente.
Pour ce qui est du prix de votre AGE, il est dommage qu'il ne soit pas clairement fixé au tarif des options (hors forfait), par exemple : tenue d'une AGE = 150€.
Une AGE n'a pas à reprendre une multitude de points qui se bébattent en AGE.
Une AGE est demandée pour règler un point précis, urgent qui ne peut attendre la prochaine AGO.

Et donc, pour en revenir au prix élevé facturé par votre syndic, son contrat ne semble pas lui interdire.
Et quand j'écris plus haut AGE = 150€, j'estime que c'est bien payé.

#646 Re : Copropriétés forcées » Tarif AGE » 07-02-2013 21:30:12

Mmepims a écrit

Le syndic estime donc que le fait d'avoir rencontré des entrepreneurs (il lui avait toutefois été dit de chercher d'abord un architecte), des architectes (un seul en fait), et une visite à l'urbanisme (non demandée par l'ACP) sont des prestations exceptionnelles non comprises dans son forfait.

Et de combien est son forfait mensuel par appartement ?
Et personne dans votre immeuble n'est à même d'être syndic ? 10 lots, c'est pas la mer à boire.

#647 Re : Locations et baux » contrat de chambre d'étudiant à durée déterminée » 03-02-2013 06:24:43

Mmepims a écrit

Je reviens car j'ai rédige sur mon iPad et pour l'orthographe il prend des initiatives

Vous mettez votre doigt sur la lettre (par exemple le e) et vous le laissez. Vous allez voir une petite fenêtre apparaître avec les "e" et tous les accents possibles. Vous glissez votre doigt vers la lettre et l'accent souhaité. Glisser, ça veut dire que votre doigt doit toujours être en contact avec l'écran.

#648 Re : Copropriétés forcées » Tarif AGE » 07-02-2013 21:30:12

Mmepims

Je vais toutefois essayer de mettre la main sur le contrat pour voir si ce tarif était prévu et nous aurait donc échappé à la signature du contrat.

Effectivement, il faut lire son contrat.
Si ce type d'honoraires n'est pas prévu, c'est pas normal et il ne peut pas facturer.

#649 Re : Copropriétés forcées » Occupation d'une chambre de bonne » 19-01-2013 22:02:31

Panchito a écrit

Tant qu'il n'engage pas de frais pour la copropriété.

  S'il s'agit d'ester un procès en justice contre un copropriétaire pour récupération de charges, avec un avocat et éventuellement un expert judiciaire (souvent demandé par le Juge qui déclare être incompétent s'il y a des discussions au niveau des charges impayées), vous êtes parti pour des années et des milliers d'euros en frais de procédure...

Tout à fait d'accord
Il peut aller en justice de paix à frais modéré et s'y présenter lui-même sans solliciter l'AG.
S'il faut engager une action, avec avocat, bien sûr qu'il faut passer par la case AG car les frais risque d'être incontrôlable.

#650 Re : Locations et baux » poele à pellets installés par locataire » 18-01-2013 12:35:03

un trou de 120 cm.... c'est une chaudière de transatlantique ?

On imagine que le lecteur intelligent avait corrigé de lui-même, c'est comme pour les fautes d'orthographes

#651 Re : Copropriétés forcées » Occupation d'une chambre de bonne » 19-01-2013 22:02:31

Rexou a écrit

Cela suppose en effet une autorisation préalable (et peu probable dans les faits) au syndic d'agir en cas de non-respect...

Cette autorisation lui est déjà acquise dans l'acte de base et le syndic n'a pas à demander à chaque fois qu'il y a un contrevenant dans l'immeuble s'il peut agir.

Pancito a écrit

Evidemment que non puisque le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises en AG.

Évidemment que oui qu'il peut et il n'est pas seulement le bras qui exécute les décisions en AG mais aussi de faire respecter le règlement de copropriété

#652 Re : Locations et baux » poele à pellets installés par locataire » 18-01-2013 12:35:03

Et ce trou de 120 cm dans la façade, beaucoup d'actes de base interdisent de le faire.

#653 Re : Copropriétés forcées » Contributions fonds de réserve » 15-01-2013 18:05:44

Votre syndic est dans l'erreur.
Il doit faire les appels de fonds en fonction des quotités.

#654 Re : Copropriétés forcées » Coordonnées nouveau locataire » 15-01-2013 15:45:36

Ce que dit la loi, je n’en sais rien mais je ne vois pas pourquoi vous ne lui communiqueriez pas : nom, gsm et adresse mail.
Si le syndic a besoin d'entrer en contact avec votre locataire, il peut avoir à sa disposition les différents moyens qui existent en ce 21ème siècle et ce n'est pas violer la vie privée que de lui communiquer.

#655 Re : Locations et baux » poele à pellets installés par locataire » 18-01-2013 12:35:03

Tout à fait d'accord avec Francis, c'est du mobile. Elle repart avec à la fin de la location comme elle repart avec ses lustres et sa vaisselle et son lit.

#656 Re : Copropriétés forcées » utilité de l'assurance du conseil de gérance » 14-01-2013 04:15:00

L'assurance  RC est OBLIGATOIRE pour tous les syndic professionnels ou non depuis la nouvelle loi de 2010

#657 Re : Copropriétés forcées » Refuge de furets » 08-01-2013 18:54:35

Bonjour,  Une nouvelle propriétaire a fait récemment l'acquisition d'un appartement dans l'immeuble situé a Bruxelles, Anderlecht. (copropriété de 5 propriétaires) Celle-ci dirige et possède une"ligue des furet".  Depuis 3 semaines, une vingtaine, voir plus de furets logent dans sa cave (avec porte et fenêtres donnant dans le jardin), une partie de son appartement est transformé en boutique online de produit pour furet.  L'acte de base prévoit l'autorisation de chiens, chats et oiseaux de petites tailles, et uniquement bureau pour profession libérale.  Une majorité des propriétaires ne voient pas cela d'un bon oeil, ils pensent que les odeurs et ces animaux pourraient faire fuir d'éventuels acquéreurs en cas de vente de leurs appartements, ainsi que faire fuir d’éventuels locataires  Voici mes questions:  1/ Sachant que depuis 1990 (je ne connais pas la date exact), la loi prévoit que le furet est devenu animal de compagnie, le fait d'en possédé une vingtaine et dans une cave, cela peut il encore être considéré comme détenir un animal de compagnie en appartement ?  2/ Une ligue nationale des furets peut il être considérer comme une profession libérale ?  Merci pour vos éventuelles réponses.

Non, ce n'est pas une profession libérale puisqu'elle achète et elle vend (des produits pour furets)

Elle me semble donc en infraction avec votre acte de base. Et les furets, elle en fait un commerce ou elle les garde tous pour son plaisir ?

#658 Re : Locations et baux » expulsion de locataires par ses propres moyens » 27-09-2013 22:43:34

Vous n'êtes pas dans un western mon cher John. Les méthodes changent avec les siècles. Maintenant, on a aussi les fumigènes.cowboy.gif

#659 Re : Copropriétés forcées » Modification PV après signatures » 04-01-2013 22:02:34

Mmepims a écrit

@bada plutôt que de faire une photo, je crois que je préfererai ne pas signer le PV à la prochaine assemblée (ou demander l'utilisation de papier carbone). Il me semble en effet que par ma signature j'"adhère" au document qui m'est présenté tel quel et ça me dérange qu'il soit modifié par après(d'autant plus que le cp en question est qq'un de sournois).

C'est vrai qu'en le signant vous adhérez mais si je vous ai bien compris, le PV est modifié après les signatures donc votre absence de signature n'a aucune utilité. Faites-en une photo au moment où on vous glisse le PV pour votre signature ou demandez qu'une copie soit faite.
Si ce qui a été écrit, au moment de sa lecture par le président de l'AG, ne correspond pas aux décisions durant l'AG, vous le dites à haute voix et si les autres CP acceptent et vous n'êtes pas d'accord, vous ne signez pas.

#660 Re : Copropriétés forcées » Modification PV après signatures » 04-01-2013 22:02:34

Non, le PV décisionnel ne peut être modifié. C' est d'ailleurs sa raison d'être, pour éviter les manipulations.
Maintenant, si c'est pour corriger une ou deux fautes d'orthographe, c'est acceptable.
La prochaine fois, faites une photo du PV décisionnel, après lecture et signatures. Ce n'est pas interdit par la loi.

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