Je suis également d'avis que le texte de la loi est clair et ne prête pas à interprétation.

1/ Il faut compter les quotes-parts présentes ou représentées.

2/ Il faut compter si la proposition emporte un nombre de voix suffisants au regard de ces quotes-parts.

Il en va ainsi du texte français et du texte néerlandais. C'est compréhensible et limpide.

Maintenant, il est possible de susciter des controverses en toute matière. Mais personnellement, je crois l'enseignement de base qui m'a été donné de la langue est relativement correcte : sujet-verbe-complément = expression d'une idée, expression d'une explication qui permette la compréhension du lecteur du texte qui lui est donné, c'est-à-dire, concrètement :

"Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sauf si la loi ou les statuts exigent une majorité qualifiée ou l'unanimité."

L'abstention pourrait alors être assimilée à un refus d'adoption de la mesure, sauf qu'il ne s'agit pas d'un refus à proprement parler. L'abstention laisse une porte ouverte à de nouvelles négociations entre les acteurs de la copropriété, qui peuvent aboutir à une adoption ultérieure, éventuellement modulée.

Vous auriez plus de chocolat à vous partager.

Le terme est d'une pertinente adéquation.

Ma position se fonde sur le texte de la loi :  "Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sauf si la loi ou les statuts exigent une majorité qualifiée ou l'unanimité."

Hors toute considération sur le fait qu'aucun CP ne peut représenter plus de quotités que celles des autres CP réunis :

1/ On compte les quotités présentes ou représentées (72.000).
2/ On compare les votes d'approbation de l'objet du vote à ce nombre de quotités (35.000).
3/ Si l'on n'obtient pas 50+1 quotité (48,61 % dans l'exemple) en faveur de cet objet, la décision consiste en un refus.

Lorsqu'il s'agit d'un vote complexe (1 choix entre 4 propositions), l'on peut organiser un vote :

1/ Si une proposition emporte la majorité absolue au premier tour, elle est approuvée.
2/ Dans les autres cas, on vote une nouvelle fois sur les deux propositions qui les mieux placées, selon mon interprétation ci-dessus.

Cher Luc,

Ayant lu votre comparaison entre le droit et un langue, je vois que vous n'avez pas la pratique d'un juriste.

Le droit, tout comme un langue, est une matière vivante. Il y a donc bien différents Codes civils, au gré des modifications législatives.

Dans cet exemple, le problème ne réside donc pas directement dans la loi actuelle, mais bien dans le refus systématique de sa mise en oeuvre par des CP.

En d'autres termes, quand quelqu'un grille systématiquement un feu rouge, ce n'est pas le code de la route qui est mal fait.

Le bailleur (du logement) de votre belle-soeur ne peut pas imposer à celle-ci de conclure un nouveau bail en cours d'exécution de l'actuel.

La loi est impérative, ce qui veut dire que toute contradiction peut être frappée de nullité. Celle-ci n'existe pas d'office, il faut au contraire la mettre en oeuvre devant le juge. Il est également possible de la "couvrir", c'est-à-dire d'accepter la contrariété.

A l'issue du bail, le bailleur peut donner congé dans les délais légaux, et ensuite proposer un nouveau bail à de nouvelles conditions, en ce compris celles qui découlent des modifications législatives de 2006 et 2007 en matière de la forme du bail, la garantie locative, l'état des lieux, etc., mais également de production du certificat de performance énergétique du logement.

Je crains que l'on est en train de tout confondre.

La situation du monopoliste n'a rien de commun avec la liberté de circulation des travailleurs, des biens et des services au sein du marché communataire. Si les deux ont pour vocation de favoriser la concurrence et donc la compétitivité des marchés, les mises en oeuvre restent fondamentalement différentes.

L'arrêt en faveur de l'agent hollandais était fondé, sauf erreur, sur l'interdiction contenue à l'article 81 TCE pour les Etats membres d'ériger des entraves à ces libertés de circulation. Selon cette interdiction, et la jurisprudence de la Cour de justice est ici invariable, les Etats ne peuvent en effet se prévaloir d'une législation nationale, et ainsi interdire l'accès d'un service à leur territoire, s'il existe des mesures de surveillance, de contrôle, de reconnaissance, etc. dans l'Etat d'origine.

Ceci et comme d'habitude, nous nous éloignons du sujet, qui porte sur la notion d'une abstention.

Tous les arguments jusqu'à présent soumis ne me convainquent pas de ce qu'il faille entendre par abstention autre chose que le simple fait de s'abstenir de prendre part au vote. Ne pas voter consiste également à exprimer un point de vue, même s'il peut conduire à ce qu'aucune décision ne soit adoptée. Il ne reste, dans ce cas, que la solution de nouvelles négociations, ce qui ne peux que favoriser le débat démocratique.

Par exemple, décision du juge de paix de Tournai, 8 mai 2008 :

Il s'agissait d'un bail de 12 mois, pour un kot qui servirait de résidence à l'étudiant en question.

Art.  327. du Code pénal :

La chose établie, la faute civile est prouvée.