Il n'y a rien à "croire"! C'est vrai.

Je me permets de vous rappeler que vous avez reçu les clés!
Dans cette mesure il n'y a nullement lieu de faire confirmer en justice ou autrement le fait que le locataire a quitté les lieux.
Il eût été idéal, évidemment, de délivrer un reçu pour les clés et d'en faire signer un double par le locataire mais ne soyons pas plus catholiques que le pape ... à moins que vous n'ayez de raison de croire que le locataire "vous cherche", ce que je ne crois pas ici, son seul souci étant, à mon avis, de se tirer de sa location sans payer un sou de plus.

Donc mon conseil initial reste valable, selon moi.

Voilà, je suis en mesure de vous confirmer que le simple fait que la société a son siège social à l'adresse du bien loué ne suffit pas à ce que le bail soit considéré comme professionnel. Il faut en principe qu'il y ait exercice effectif de l'activité, qu'il y ait dans les lieux un véritable siège d'exploitation, ce qui est une question de fait. Mais encore une fois, s'il n'y a pas déduction du loyer le fisc n'aura en principe pas "la puce à l'oreille".
Par contre, il ne faut jamais exclure que si l'administration fiscale tombe sur une situation de ce genre elle essaie de taxer malgré tout, y compris au mépris de ses propres règles.

Sorry, je n'étais pas au bureau aujourd'hui et je n'y serai pas non plus jusqu'à lundi.
Je confirme toutefois qu'en théorie la taxation sur base du loyer réel PEUT AVOIR LIEU MEME SI LES LOYERS NE SONT PAS DEDUITS DES REVENUS DU LOCATAIRE.
Mais qu'il ne saurait en être question si l'occupation professionnelle est contraire à un bail enregistré (jurisprudence assez récente toutefois).
La question qui demeure est  le point de savoir à partir de quel moment l'occupation du bien est considérée comme professionnelle. Je ne crois pas (mais cela reste à vérifier) que
le seul fait que la société soit "domiciliée" dans les lieux suffise.

Ce qui est certain par contre est que je ne suis pas présidente du SNP mais directrice. Ne m'attirez pas d'ennuis avec le Président  

Mais bien entendu, cher Maître, que ferions-nous sans vous

Bonjour!
D'accord avec Grmff.
Vous devez pouvoir faire exécuter l'accord avec le concours d'un huissier qui en demandera l'expédition et qui le signifiera.
Evidemment, les greffes ne sont pas toujours très zélés quand il s'agit de renseigner utilement un bailleur...
Mais si vous étiez membre du SNP, vous auriez pu depuis longtemps obtenir ces renseignements, et bien d'autres, auprès du service juridique 

Pour l'information de tous, voici un article qui paraît dans notre magazine Le Cri de ce mois de février, concernant la position du SNP, dans l'attente de clarifications et améliorations indispensables de la réglementation.

ARTICLE POUR LE CRI.

Ascenseurs.

Quid si l’analyse de risque a déjà été faite ou une commande passée?

De nombreux membres se sont adressés à nous suite à l’article du  Cri  de janvier (p. 9) annonçant que des modifications allaient être apportées au régime actuel de la modernisation des ascenseurs. En effet, des (soi-disant) analyses de risques ont déjà été réalisées – et payées –, suivies parfois d’une commande, voire même de travaux.

Cette situation concerne de nombreux propriétaires et copropriétaires. Il va donc falloir trouver des solutions.
En effet, les analyses de risques effectuées sur base de la « check-list » ne sont pas conformes à l’esprit de l’A.R. du 9 mars 2003 (voir tous nos articles dans les éditions précédentes de ce magazine) et entraînent souvent de la part des constructeurs des offres de travaux d’un montant exorbitant, pas nécessairement justifiés.

Il sera nécessaire de procéder à de nouvelles analyses et, le cas échéant, de revenir sur les contrats déjà signés avec les constructeurs.

Nous avons interrogé le cabinet de Madame Freya Vanden Bossche, Ministre en charge  de la protection du consommateur. Il nous a été assuré qu’une réponse à ces questions était à l’étude. Il va de soi que nous tiendrons nos lecteurs informés dès que possible.

En attendant, voici quelques réflexions relatives à ce problème.

Une analyse de risque réalisée sur base de la « check-list » peut être considérée comme irrégulière étant donné que le recours à cette « check-list » est contraire à l’esprit de l’A.R.
Il devrait donc être possible d’exiger qu’une véritable analyse de risque soit réalisée et que le prix payé initialement soit imputé sur la seconde facture.
De même, le contrat conclu avec un constructeur d’ascenseurs en vue d’une modernisation peut être considéré le cas échéant comme nul par suite d’un vice du consentement (méconnaissance des obligations légales, par suite d’une analyse de risques qui n’en est pas une !). Ces contrats devraient donc être renégociés et les acomptes éventuellement remboursés.
Quant aux travaux qui auraient déjà été effectués, la question est plus délicate et devrait selon nous faire l’objet d’une négociation au cas par cas : d’une part ces travaux peuvent apporter une plus-value objective à l’immeuble. D’autre part, cette plus-value sera souvent moins importante que le prix qui a été payé, or les travaux pourraient s’avérer superflus par rapport aux exigences réelles de l’A.R.  Selon nous, il devrait être possible de chercher avec le constructeur et le SECT un compromis qui satisfasse les intérêts de toutes les parties.

Nous ne manquerons pas de revenir sur ces questions délicates dans un proche avenir.

Je confirme ce que dit Grmff mais insiste sur le fait que si le logement ne se trouve pas au début du bail dans l'état prévu par la loi (état du bien loué, voir une de mes précédentes réponses), le locataire peut arrêter de payer le loyer (à condition d'être sûr de lui) et exiger en justice soit la résiliation du contrat avec indemnité soit l'exécution des travaux.
Il va de soi que dans un tel cas le loyer ne sera pas dû pendant les travaux ce qui libérera des fonds pour payer un loyer ailleurs, quitte à ce que le bailleur doive compléter (indemnité).

Il est exact que la location de studios est plus hasardeuse que celle d'appartements.
Toutefois, le rapport brut est souvent meilleur, surtout si les logements sont meublés. Mais il faut bien sûr compter avec les aléas plus importants. Il existe toutefois des immeubles qui proposent des studios de bonne qualité, à l'intention d'étrangers de passage, mais bien sûr la rotation est plus élevée.

Quelques pistes de réflexion.
Attention au respect du code bruxellois du logement, notamment en ce qui concerne les superficies minimum.
En cas de non paiement, la seule solution est d'agir immédiatement en justice de paix, surtout qu'il y a lieu d'intenter une procédure en conciliation avant l'instance de jugement...
Demander une garantie sous forme de bons de caisse, pour pouvoir la conserver entre vos mains et exiger éventuellement une contrevaleur supérieure à 3 mois de loyer (valable pour les baux de résidence principale - s'il s'agit d'une résidence secondaire vous pouvez organiser la garantie comme vous l'entendez pour peu que vous trouviez un accord avec le locataire).
Conclure des baux de courte durée - ce sera du reste souvent la demande du locataire - en prévoyant une indemnité de résiliation en cas de rupture anticipée de la part du locataire.
VOUS AFFILIER AU SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES    Le service juridique peut vous aider à gérer les locations de façon pointue. D'autre part, nos baux-types sont conçus pour vous protéger au mieux. (pour plus de renseignements, consulter notre site - lien ci-contre - ou tel. au 02-512.62.87)