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#681 Re : Copropriétés forcées » APPROBATION DES COMPTES OUI/NON - qu'est-ce que ça change ? » 26-01-2005 14:09:31

Bref, si je puis me permettre, il s'agit d'une demande de renseignement qui ne sera jamais totalement claire  smile  tant qu'elle ne fera pas l'objet d'une conversation verbale, pièces à l'appui!

Je vous rappelle que notre association dispose d'un service juridique qui est parfaitement à même de vous éclairer, pour un prix modique (renseignements au 02-512.62.87 ou sur notre site, lien en annexe).

#682 Re : Locations et baux » indemnité de rupture » 26-01-2005 11:15:12

Grmff a écrit :

Citation :Donc vous confirmez qu'on ne peut pas faire 9+1, soit 9 ans plus un courte durée, et que l'ancien bail s'etait en effet trasformé en 9+3
Moi oui... mais vu la réponse du SNP qui est généralement bien informé en la matière, je vais me renseigner un peu plus et je reviens vers vous.

Merci pour votre appréciation!
Je confirme pour ma part qu'après un bail de neuf ans ou à l'issue de chaque renouvellement pour 3 ans d'un tel bail, le bailleur, pour peu qu'il ait respecté le préavis de 6 mois, retrouve son entière liberté.
Dans le cas présent, la question est sans doute, et j'avoue ne pas y avoir pensé tout de suite, que le congé n'a peut être pas été donné dans le délai ou même pas du tout, mais il y a contrat écrit de courte durée ce qui peut, le cas échéant, couvrir cette irrégularité.
Je rappelle au passage que la nullité du contrat ne pourrait de toute façon être invoquée que par le locataire car il s'agit d'une nullité relative.

Pour nous résumer et compte tenu des considérations contenues dans ma première réponse (caractère éventuellement abusif de l'indemnité), je conseillerais à nos interlocuteur d'accepter l'indemnité d'un mois puisque le locataire a également respecté le préavis de 3 mois.
Et ce d'autant plus que le locataire habite dans les lieux depuis 20 ans!

#683 Re : Locations et baux » indemnité de rupture » 26-01-2005 11:15:12

Bonjour,

A la fin d'un bail de 9 ans il est parfaitement possible, juridiquement, de conclure un contrat de courte durée, de un an par exemple. Il faut qu'il soit écrit sinon c'est un bail de 9 ans ou, dans le cas présent, la continuation pour 3 ans du bail initial.

Dans un contrat de courte durée il peut être prévu que le locataire peut résilier la location moyennant des conditions de préavis et/ou d'indemnité déterminées. Le juge de paix dispose toutefois d'un pouvoir de contrôle du caractère éventuellement excessif de ces conditions.

A ma connaissance, les juges acceptent généralement qu'il soit prévu un délai de préavis ou une indemnité de 3 mois.

Pour des infos plus détaillées et personnalisées, vous pouvez vous affilier à notre association dont le service juridique est spécialisé en ces matières (voir nos conditions sur le site, lien en annexe).

#684 Re : Locations et baux » rupture de contrat après 5ans,indemnités?urgent » 24-01-2005 22:55:40

giannigianni a écrit :

SNP a écrit {)onjour,

Je vous confirme la réponse de Grmff.
Pas d'indemnité à payer car vous avez actuellement un bail de 9 ans en cours depuis plus de 3 ans.
Il suffit de respecter un préavis de 3 mois prenant cours le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous annoncez votre intention de mettre fin au bail.
Bonne journée!

Et si on y a derogé par ecrit, come dans un contrat de l'Office du proprietaire, et on mentionne seulment le 3 mois à payer en cas de resiliation?

Une telle clause, même inscrite dans un contrat de l'OP  wink  n'a pas de valeur juridique. Autrement dit, même si vous avez signé cela vous pouvez refuser de payer l'indemnité. Mais bien sûr il faut prester le préavis de 3 mois ou payer les loyers correspondants!
En outre, j'insiste sur le fait que cette règle n'est valable que dans le cadre d'un bail de 9 ans dont les 3 premières années sont écoulées!

#685 Re : Divers (hors achat/location) » couverture décès entre la signature du compromis et celle de l'acte. » 25-02-2005 21:03:04

Zenon a écrit :

Mon épouse et moi-meme avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un immeuble de rapport.

Nous allons faire appel à un pret qui sera couvert par une assurance solde restant du (ASRD).  Une fois le pret conclu, passage de l'acte pour le pret prévu le meme jour que celui pour le bien, nous (et nos enfants) serons couverts contre le décès d'un de nous deux (ou de nous deux) par l'ASRD.

Mais entre la signature du compromis et celle de l'acte, que se passe-t-il si un de nous deux venait à décéder ?


En principe, les héritiers doivent honorer les dettes de leur auteur.
Il s'agit en l'occurence du conjoint survivant et des enfants. L'obligation d'acheter l'immeuble subsisterait donc, à moins qu'il ne soit possible de négocier l'annulation de la vente (voir notamment les clauses éventuelles du compromis à ce sujet: en général, il est en tout cas prévu la perte de l'acompte...).

Si le compromis n'avait pas encore été signé, vous auriez pu y faire insérer une condition suspensive selon laquelle la vente ne serait effective que pour autant que les deux acheteurs soient toujours vivants au moment prévu pour l'acte de prêt.

Dans l'état actuel des choses, à moins que le vendeur ne soit d'accord d'ajouter cette clause (ce qui impliquerait à mon avis de signer un nouveau compromis), il faut attendre et espérer que tout se passera bien... ce que je vous souhaite et pas seulement à cause de cette vente  smile

A propos, êtes-vous membre de notre association? Cela vous serait très utile dans vos rapports avec les locataires! Voir info sur notre site (lien ci-contre) ou au 02-512.62.87.

#686 Re : Prêts hypothécaires/assurances » quelles solutions en cas de séparation » 24-01-2005 17:51:47

Il y a des tas de réponses possibles à votre question. selon les circonstances, votre régime matrimonial, votre état de fortune, les difficultés relationnelles avec votre mari etc.
Il existe des formules de rachat de prêt, à négocier avec l'organisme de prêt.
Si vous envisagez un divorce par consentement mutuel vous pourriez d'ores et déjà consulter le notaire qui établira les actes. Dans ce contexte, tous les arrangements sont possibles.
Il vous faudra de toute façon un notaire puisqu'il y a un immeuble dont le sort doit être réglé, donc, à défaut d'entente suffisante, vous pouvez déjà consulter unilatéralement un notaire, qui pourrait être celui que vous choisirez plus tard pour la liquidation de l'indivision et/ou de la communauté matrimoniale. Ou un avocat, vous en aurez besoin également dans le cadre d'un divorce conflictuel.
Par contre, je ne crois pas que la question que vous posez se prête à un traitement sur ce site.

#687 Re : Divers (hors achat/location) » Révision des loyers » 18-03-2005 14:17:18

Grmff a écrit :

Citation :Le cas échéant, un nouveau bail peut être conclu librement avec un nouveau locataire ... ou avec le même.

Peut-on conclure un bail écrit avec quelqu'un qui a un bail verbal avec des conditions différentes? N'y a-t-il pas là une certaine forme de modification d'un contrat de bail hors des dates acceptées et acceptable?

Question subsidiaire: quelles est la date à prendre en compte pour un contrat de bail verbal qui a pris court avec un propriétaire précédent?

Un bail purement verbal ne peut avoir date certaine dans l'esprit des articles 1743 et 1328 du code civil. L'acquéreur peut donc donner congé dans les conditions énoncées plus tôt. Et conclure un nouveau bail. Il y a extinction du premier bail et naissance d'un second et non modification du premier.

La date à prendre en compte pour le bail initial est en principe le premier jour du mois où le loyer a été payé pour la 1ère fois, à moins que le paiement ne fasse référence à une autre date pour le début du bail.
Exception: pour les baux ayant pris cours entre le 1/1/1987 et le 1/1/1991, la date de début du bail est le premier jour du mois où le locataire s'est domicilié dans les lieux (ce qui parfois pose de très gros problèmes, mais c'est une autre histoire  hmm ).

#688 Re : Copropriétés forcées » APPROBATION DES COMPTES OUI/NON - qu'est-ce que ça change ? » 26-01-2005 14:09:31

Grmff a écrit :

Un appel de fonds qui n'est qu'une provision destinée à combler le trou dans la copropriété est toujours valable...

Si l'ancien syndic menace de prendre un avocat, il n'est pas sorti de l'auberge et vous non plus. La question fondamentale est de savoir si il y a eu malversation.

Je confirme ce que dit Grmff.
Un appel de fond n'équivaut pas à une imputation de frais à tel ou tel copropriétaire mais est destiné uniquement à alimenter la trésorerie.
Une comptabilité précise doit permettre ensuite de déterminer qui doit quoi, comme vous le dites justement.
Bien entendu, le nouveau syndic doit absolument clarifier très vite la situation, ne fut-ce que la situation récente, afin de permettre à la copropriété de fonctionner. Les mesures nécessaires doivent être prises tant vis à vis de l'ancien syndic que vis à vis des copropriétaires qui seraient redevables de sommes à la copropriété.
Mais en attendant, il faut continuer à payer les fournisseurs, sous peine qu'ils interrompent leurs services...

#689 Re : Divers (hors achat/location) » Révision des loyers » 18-03-2005 14:17:18

Grmff a écrit :

C'est une croyance vraiment répandue, y compris chez les locataires. Elle est néanmoins fausse et archi-fausse.

Si le locataire accepte de payer plus, et ne fait pas marche arrière par la suite, vous avez gagné. Mais le risque est grand qu'il finisse par se rendre compte que vous n'aviez pas droit à cette augmentation. En ce cas, il peut demander le remboursement (ou simplement arrêter de payer son loyer jusqu'à apurement du "trop payé"

En outre, je vous invite à la plus grande prudence. Si vous "virez" un locataire, rien ne l'empêche de partir et de se retourner contre vous pour obtenir des dommages et intérêts. Il gagnera à tous les coups. Soyez donc prudent avec le courrier...

Pour être tout à fait clair, ne jouez pas sur ce genre de chose, restez dans les clous et voyez sur le long terme...

Tout à fait d'accord.

Deux précisions:

Le trop payé peut être réclamé par le locataire pendant 5 ans (art 1728 quater du code civil.

Par contre, il faut bien savoir que si le locataire a un bail de 9 ans qui n'a pas date certaine, l'acquéreur peut donner congé dans les 3 mois de l'acte authentique, avec préavis de 3 mois et moyennant le paiement d'une indemnité. Pas d'indemnité si le congé est donné pour occupation personnelle ou pour travaux.
Le cas échéant, un nouveau bail peut être conclu librement avec un nouveau locataire ... ou avec le même.

#690 Re : Ventes et achats » problème defrais d'agence » 24-01-2005 23:41:26

Grmff a écrit :

Je serais moins catégorique que Mme Laloux.

Il faut en effet voir avec qui le contrat en question a été signé. Si le contrat a été signé avec le vendeur, je rejoins l'avis de Mme Laloux.

Cher Grmff!
Si vous me relisez attentivement vous constaterez que je ne suis pas catégorique du tout! J'essaie de ne jamais travailler sans filet, donc j'ai bien dit qu'il fallait voir ce qui avait été signé exactement et connaître le contexte...
En outre, notre interlocuteur écrit que le "contrat de vente" a été signé par les trois intervenants...
smile

#691 Re : Divers (hors achat/location) » Révision des loyers » 18-03-2005 14:17:18

Désolée de devoir vous décevoir mais Grmff! a raison, comme souvent.
Il est hors de question d'imposer la modification du loyer en dehors des échéances triennales. Ou alors il faudrait donner congé au locataire au moment de la passation de l'acte authentique, ce qui implique le paiement d'une indemnité et n'est du reste possible que si le locataire a un bail de 9 ans non enregistré au moment de l'acte!
Pour en savoir plus, devenez membre de notre association (conditions au 02-512.62.87 ou sur notre site, voir lien ci-contre). Notre service juridique spécialisé est à la disposition des membres.

#692 Re : Locations et baux » chien dans un studio » 24-01-2005 14:09:56

virtua a écrit :

Bonjour, j'ai un donné un studio +- 70 m² en location à un jeune homme et son bébé de moin d'un an.
En gros il a une peite cuisine un salon et une chbre à couché.
Maintenant, après un mois de location cet personne vient d'apporté dans les lieux un Chien.
Mais ce n'ets pas n'importe quoi, c'est un Pitbull croisé bull dog. Et celui-dérange les locataires dans l'immeuble mais aussi les voisins et surtout que tous les locataires ont peurs.
Que puis-je faire dans ces cas-là svp ?, il a un bail de 1 ans. Mais je lui avait dit lors de la signature du bail pas de chien car les lieux ne le permettent pas mais je ne l'ai pas mentionné dans le contrat. J'ai pris le contrat type qui est sur le site.
Merci

Bonjour,
Du fait que vous n'avez pas stipulé clairement dans le bail que vous refusiez les animaux, vous ne pouvez en effet pas refuser à priori tout animal quelconque.
Néanmoins, le locataire reste tenu d'occuper le bien loué "en bon père de famille", ce qui implique notamment qu'il est responsable du comportement de son chien. Le cas échéant, si celui-ci occasionne des nuisances, vous pourriez demander en justice qu'il soit condamné à s'en défaire.
Tenez donc un dossier précis des agissements du chien et collectionnez les lettres des voisins qui s'en plaignent ou vous font part de leurs craintes.
Vous pourriez également écrire dès à présent au locataire pour le mettre en garde au sujet de sa responsabilité et attirer son attention sur le fait que la présence d'un pitt-bull ne convient pas dans un appartement! Ce serait en tout cas un argument à faire valoir dans le cadre d'une action en justice.
Notre service juridique peut vous renseigner efficacement sur la marche à suivre pour peu que vous deveniez membre de notre association (dont coût: une cotisation de 45 euros par an. infos au 02-512.62.87 ou sur notre site, lien ci-contre).

#693 Re : Ventes et achats » problème defrais d'agence » 24-01-2005 23:41:26

nanie0807 a écrit :

bonsoir,
je vous expose ici mon problème.
Jeudi soir j'ai signé un contrat ferme d'achat pour un appartement de 140000 euros.
il est expliqué que si le propriétaire ou l'acquéreur annule la vnete il devra payer une amende de 10 poucent d'endemnité plus les fraisd'agence. ledocumenta été signé par moi le propriétaire et l'agence.
Mais voilà vendredi je recois de l'agence qui me dit que suite à un malentendu le prorpio ne veut paspayer les frais d'agence sinon il retire son bien. Et on m'a demandé de les payer. Par principe j'ai dit non.
Que faire?
Lepropriétaire peut il annuler la vente?
Devrais payer desfrais d'enregistrement?
Puis je réclamer ce bien grâce au papier?
Merci

Bonjour,
Pour pouvoir vous aider de manière tout à fait efficace nous devrions disposer du contrat qui a été signé.
A priori toutefois la validité de ce contrat n'est nullement affectée par le fait qu'il y aurait un "malentendu" entre le propriétaire et l'agence concernant la commission revenant à cette dernière.
Il n'y a pas non plus d'argument pour justifier que vous deviez payer vous-même cette commission qui est généralement à charge du vendeur, ceci toujours sous réserve de faits ou d'écrits dont nous n'avons pas connaissance.

Sur base d'un compromis ferme vous pouvez exiger l'exécution de la vente et l'agent doit faire valoir ses droit indépendamment, à l'égard du vendeur.
Si le vendeur annule la vente (mais nous ne voyons pas bien sur base de quel argument il pourrait le faire: voir le contrat!, c'est lui qui devra payer tous les frais qui résulteraient de cette action unilatérale de sa part).

Bonne chance!

#694 Re : Locations et baux » Procédure de recherche d'appartement à louer » 12-01-2005 16:09:44

Précisions.
Ma plume a un peu dépassé ma pensée lorsque j'ai écrit qu'il était inutile de vous adresser à une agence immobilière!
Il est certain que cela reste une source d'informations fiables, peut vous épargner des démarches fastidieuses et faciliter les tractations avec le propriétaire.
A ne pas négliger donc dans la recherche de la solution de logement qui vous conviendra le mieux.
smile

#695 Re : Locations et baux » Procédure de recherche d'appartement à louer » 12-01-2005 16:09:44

Actuellement il  existe assez bien de logements à louer disponibles. Je crois qu'un délai de trois mois serait amplement suffisant pour trouver quelque chose qui vous convienne.
Compte tenu de cette disponibilité de l'offre, je ne pense pas qu'il soit utile de vous adresser à une agence.
Sillonner les quartiers qui vous intéressent est une bonne idée car vous ne poursuivez alors l'investigation que pour les logements qui d'emblée vous semblent attrayants. Mais il y faut du temps...
Le Vlan et Immoweb sont de bonnes sources d'infos.
Bonne chance!

#696 Re : Locations et baux » Garanties en cas de location » 01-03-2005 15:39:23

Bonjour,

Il n'existe aucune réglementation concernant cette question. Tout est affaire de négociation avec le propriétaire qui appréciera librement les garanties que vous lui offrez.
Une façon de le convaincre de vous faire confiance malgré le fait que vous ne disposez pas d'un revenu professionnel très important serait de lui donner une garantie plus importante que les trois mois qui sont réclamés habituellement. Cela implique que la garantie ne doit pas consister en une somme d'argent placée sur un compte à votre nom mais  qu'elle doit être constituée par des titres (bons de caisse ou obligation) qui peuvent lui être remis en mains propres ou par un aval bancaire.
Dans ces deux hypothèses, la loi sur le bail de résidence principale qui réglemente la garantie locative n'est pas d'application et les parties retrouvent donc toute leur liberté de mouvement.
Il va de soi que si la garantie est constituée de titres, les revenus doivent vous être attribués (placés sur un compte à votre nom pendant la durée du bail) et que les valeurs en question doivent être gérées en bon père de famille par le propriétaire.
Ces différentes hypothèses sont prévues par le bail-type édité par notre organisation (voir les renseignements sur notre site - lien en annexe).

#697 Re : Locations et baux » Compromis de location » 10-01-2005 14:03:25

domaine a écrit :

Bonsoir à tous,

Un tout grand merci pour les conseils et pour le soutien...

J'ai cherché un peu après un contrat de location type pour les garages, mais rien trouvé de concret.
Un exemple au gouts du jour m'arrangerait.


Encore une fois.... Merci.

Bonjour,
vous pouvez vous procurer ce modèle chez nous, pour 2 euros. (02-512.62.87)

#698 Re : Locations et baux » une barraque à tout casser » 31-01-2005 12:55:29

Bonjour,

L'article 2 de la loi du 20 février 1991 sur le bail de résidence principale s'exprime comme suit:
"Le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
...
Si les conditions ... ne sont pas remplies, le preneur a le choix soit d'exiger l'exécution des travaux nécessaires ... soit de demander la résiliation du contrat avec dommages et intérêts.

En attendant l'exécution des travaux, le juge peut accorder une diminution du loyer".

Pour sa part, l'arrêté d'exécution de cette mesure (8 juillet 1997) prévoit que le bien loué:

"Art. 3
... ne peut pas présenter ... une humidité ascensionnelle dans les murs ou planchers pouvant mettre en danger la santé.
...
Art. 6
le logement doit disposer au moins:
...
5° de moyens suffisants de chauffage qui ne présentent aucun risque en cas d'usage normal ou au moins de la possibilité de placer et raccorder ceux-ci;"

Sur cette base vous pouvez, le cas échéant, rompre votre bail sans indemnité. Si telle est toujours votre intention, je vous conseille de présenter les choses de cette façon au propriétaire et de lui proposer de résilier le bail à l'amiable.
Il a avantage à accepter pour éviter de devoir payer des indemnités.
Vous pouvez aussi exiger l'exécution de travaux avec diminution du loyer, le cas échéant.

Encore faut-il que les manquements constatés s'inscrivent bel et bien dans les critères définis pas l'arrêté royal.

#699 Re : Locations et baux » Réduction de loyer en cas de travaux » 16-12-2004 17:49:25

Anne a écrit :

Bonjour !

Je loue un appartement dont la chaudière vient de tomber en panne et doit être remplacée. Au total, compte tenu de la saison, mon locataire a dû loger ailleurs et a donc été privé de l'usage de l'appartement pendant deux semaines.

Il me demande maintenant une réduction de loyer ! Je ne suis pas contre le principe (il n'existe aucune clause dans le bail à ce sujet) mais je voudrais savoir s'il existe des usages.
Il semble prétendre qu'il ne doit aucun loyer pour la période d'inoccupation. Cela me parait beaucoup !
Qu'en pensez vous ? Merci d'avance

Anne

Bonjour,
En théorie, si la panne du chauffage n'est pas la résultante d'une faute de votre part, il n'y a pas lieu à indemnisation du locataire, sauf si les travaux durent plus de 40 jours. C'est son risque. (Evidemment les travaux vous incombent, sauf faute de sa part).
La faute dans votre chef pourrait être, par exemple, que le chauffage était tellement vétuste qu'il devait à l'évidence être impérativement remplacé...
Ou que vous ayez été mise en demeure de procéder à des travaux nécessaires etc...

En pratique, je rejoins Francis et vous conseille de consentir un geste, dans l'intérêt de la poursuite harmonieuse de votre relation locative.

Pour en savoir plus, faites vous membre du SNP, ce qui vous donnera accès gratuitement au service juridique par tél.
Infos au 02-512.62.87 ou sur notre site (lien en annexe)

#700 Re : Locations et baux » Je me retrouve avec 2 bails ,Probleme de preavis important svp » 17-12-2004 09:20:31

Je vous confirme l'entretien téléphonique que nous venons d'avoir.

Vous avez actuellement deux baux qui sont valables et devraient être exécutés.
Il faut vous libérer de l'un d'eux en respectant les règles légales et contractuelles.

Il s'agit de deux baux de résidence principale, donc l'article 1737 cité par Grmff n'est pas d'application (je pense que ce fidèle participant au forum croyait qu'il s'agissait de baux de résidence secondaire).

Le premier bail vient à échéance le 1er janvier mais, du fait que vous n'avez pas donné le préavis de 3 mois, il va se transformer en bail de 9 ans dont la première année est écoulée.
Vous pouvez mettre fin à ce bail moyennant un congé de 3 mois qui pourrait prendre cours le 1er janvier, plus le paiement d'une indemnité de 2 mois de loyer (donc 5 mois en tout)
Comme dans ce bail il est écrit qu'une résiliation anticipée donne lieu de toute façon à la perte de la garantie (3 mois), même si vous retrouvez un autre locataire, vous aurez de toute façon à vos guêtres ces trois mois, plus un autre certainement car vous n'allez pas retrouver un locataire pour le 1er janvier...
Le deuxième bail est conclu pour un an et rien n'est prévu en cas de résiliation anticipée. Cela implique que vous devez normalement payer le loyer jusqu'à ce qu'un autre locataire trouvé par vous et agréé par le bailleur entre dans les lieux, sous votre responsabilité (cession de bail).

Bien entendu, il est toujours possible de négocier des conditions plus intéressantes avec un propriétaire conciliant...

Il vous faut donc choisir entre les deux baux, en rompre un et assumer les conséquences de votre décision, en limitant au maximum les dégâts par la négociation...

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