Cher Grmff,

J'ai bien compris que nous ne pourrons pas être d'accord sur tout, surtout pas en l'état actuel des choses. Ce n'est pas grave, n'est-ce pas, du moment que nous continuons à nous parler!
Laissons faire le temps, il nous départagera en partie.

Toutefois, je suis bien d'accord avec vous en ce qui concerne l'ignorance des propriétaires, à laquelle il importe de remédier. Puis-je vous rappeler que le SNP joue ce rôle autant qu'il le peut en donnant des conseils juridiques à ses membres, qui sont de plus en plus nombreux à le consulter sur ces questions.
Je vais en outre vous donner un "scoop". Il est question de mettre sur pied des sessions de formation pour copropriétaires...
Sans compter que nous sommes toujours en train de préparer un livre sur la copropriété.

Mais les deux types d'action sont convergents et non antagonistes!

Bonjour!

Question importante: le montant à payer mensuellement est-il un forfait censé couvrir vos frais de consommation intégralement ou bien une provision à ajuster chaque année?

S'il s'agit d'un forfait, vous pouvez agir devant le juge de paix pour lui demander de l'ajuster à la réalité de votre consommation. En effet, la loi sur le bail de résidence principale prévoit que les sommes payées pour les charges doivent correspondre à la réalité et que chaque partie peut à tout moment demander la modification du forfait ou la conversion d'un système de forfait en système de paiement des charges réelles.

S'il s'agit d'une provision, il faut exiger par recommandé un décompte pour les années précédentes. Si vous ne l'obtenez pas, vous pourriez vous abstenir de payer cette somme (quitte à la consigner sur un compte séparé car vous devez de toute façon payer ce qui vous incombe) jusqu'à ce que vous obteniez satisfaction. Il faudrait bien sûr que votre intention d'agir de la sorte soit clairement mentionnée dans la lettre recommandée.

Bonne chance

Bonjour,

En bref:

- il n'est pas obligatoire de procéder à une évaluation par un géomètre, qui n'a d'ailleurs aucune habiliation pour donner à ce travail une valeur officielle. Il suffit donc que vous ayez un accord avec le voisin.
- par contre, le fait de constater la reprise de mitoyenneté dans un acte notarié confère à cette formalité l'"opposabilité aux tiers", ce qui peut s'avérer utile en cas de contestation avec de futurs acquéreurs de l'une ou l'autre maison.
- enfin, nous vous conseillons en effet de faire procéder, à vos frais, à un état des lieux de l'immeuble voisin, afin de faciliter les questions de preuve en cas de survenance de dégâts en cours de chantier. Il vous incombe en effet de pouvoir prouver que les dégâts préexistaient au chantier, le cas échéant.

Pour info supplémentaire ou tout renseignement juridique concernant la propriété immobilière, et notamment les relations avec vos entrepreneurs, voir notre service juridique. Conditions d'accès et autres services de notre association sur notre site, lien ci-contre.

Bonjour,

En résumé, il s'agit d'un nouveau système d'avantage fiscal, qui est lié à l'acquisition d'un premier immeuble, nécessairement affecté à la résidence principale. Il ne concerne que les emprunts contractés à partir du 1er janvier.
La déduction des intérêts et la réduction d'impôt sur le capital remboursé sont remplacés par une déduction forfaitaire.
Il semble que ce système soit plus avantageux dans la plupart des cas que les mesures actuellement en vigueur.
En outre, il ne sera plus nécessaire de déclarer le RC de la résidence principale (sans effet dans la plupart des cas, compte tenu de l'abattement).

Un article plus complet sera consacré à cette question dans le numéro de décembre de notre magazine "Ke Cri". Voir infos dans notre site (lien en annexe).

Article 1372 cc. "Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui même; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire."

Article 1375. "Le maître dont l'affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites".

C'est le fondement juridique du droit de se mêler des affaires d'autrui en cas de nécessité. Le "propriétaire" ou le "maître" est ici le locataire. La "gestion d'affaires", quoi.

Bonjour,

Le plus simple est de rédiger un contrat de prêt d'argent remboursable dans telles circonstances. Ou une reconnaissance de dette unilatérale de votre compagne promettant de rembourser dans ces mêmes circonstances.

Il est possible d'assortir cette convention de diverses garanties. Idéalement elles devraient - ou auraient pu - figurer dans l'acte de vente.

Il est encore possible, le cas échéant, de demander à votre notaire de formuler ces garanties par un acte adéquat.

Pour en savoir plus: service juridique du SNP (voir infos sur notre site dont références en annexe).

En théorie, vous devez continuer à payer le loyer.
Je vous conseille toutefois de prendre contact avec le propriétaire et de rechercher un compromis avec lui: il est possible en effet qu'il renonce à vous réclamer la totalité des loyers correspondant à la fin du préavis, sous déduction des frais que lui a occasionnés la recherche d'un nouveau locataire. Il serait préférable également que vous soyez d'accord sur la question des éventuels dégâts locatifs sinon il pourrait céder à la tentation d'être intransigeant sur les loyers, dette dont il est plus aisé de démontrer tant le principe que le montant.

Plus d'infos auprès de notre service juridique (voir la liste de nos services sur notre site, lien en annexe).

Bonjour,

Une brève recherche ne m'a pas termis de trouver de traces de cette "loi".
Je dirais que le mari de votre soeur doit apporter la preuve de l'existence d'une telle règle s'il prétend l'invoquer.

Par ailleurs, il est exact qu'en général on conseille de recueillir l'accord des frères et soeurs dans le cas d'une vente (en viager ou non) entre parents et un des enfants. Mais à ma connaissance ce n'est pas une obligation avec sanction juridique automatique à la clé.

D'autre part, si vous avez payé la valeur de la maison et que ce n'est pas contesté, vous avez des arguments pour vous opposer aux prétentions de votre soeur. A supposer que la vente soit assimilée à une libéralité, ce dont je doute, il y aurait lieu d'une manière ou d'un autre à une compensation financière pour les montants effectivement versés.

Enfin, si vous avez été mal conseillée, reste la responsabilité du notaire...

Bonjour,

En Belgique aucune loi ne régit la question de la possession d'animaux par le locataire. Cette matière est donc, en principe, laissée à la liberté contractuelle (c'est aussi le cas pour les règlements de copropriété ou d'ordre intérieur dans les immeubles à appartements).

Il faut toutefois faire état de certains frémissements de la jurisprudence. Certains juges de paix ont tenté de démontrer que la clause interdisant de posséder des animaux est contraire à la directive européenne concernant la protection de la vie privée.

Toutefois, une doctrine et une jurisprudence qui semblent actuellement dominantes décident que la norme européenne n'est pas suffisamment précise pour s'appliquer en tant que telle en droit belge et que la liberté contractuelle doit prévaloir.

Reste la possibilité, dans certains cas, d'invoquer la notion d'"abus de droit" commis par le bailleur...

Pour en savoir plus, je vous conseille de lire notre magazine LE CRI, édition de novembre 2004, qui paraîtra vers le 12 novembre et dans lequel un article sera consacré à cette question. Toutes informations sur la façon de recevoir Le Cri et de vous affilier, sur notre site, via le lien ci-contre.

réponse à giannigianni:

On parle notamment des acquéreurs, voire des créanciers de la copropriété qui peuvent récupérer leur dette à l'égard des copropriétaires au proratas de leurs quotités...