luc a écrit :

panchito a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

Les faits sont là, l'AG va se faire sans cette personne, ma question demeure, sera t elle valide? pas valide?

Tous les experts de ces forums vous ont répondu

Etre absent empêche de voter non.
On ne peut pas contester des décisions.

Pour le reste son pouvoir reste.

La question est : l'AG sera-t-elle valable ?
Elle ne porte pas sur un empêchement de voter et sur la contestation des décisions par un absent lors de l'AG.

Je réagis néanmoins aux dernières affirmations :

1.L'absence physique n'empêche ps de voter par procuration
2.L'absent physique ne pourrait contester les décisions prises. La doctrine et la jurisprudence vont-elles unanimement dans ce sens ?
3. Le pouvoir (de l'absent) reste. Je ne comprends ce qu'il faut entendre par cette affirmation.

Je réponds de manière générale à copropriétaire engalère en citant l'art.577-9, § 2, C. civil :

"Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale  si elle lui cause un préjudice personnel
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

Je ne suis pas juge . 
Mon sentiment est que le seul constat de l'absence de la personne qui a convoqué l'AG ne suffit pas à conclure à l'existence d'une décision irrégulière, abusive ou frauduleuse ou à l'invalidation de l'AG si elle est demandée au juge.

luc a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

Pourriez-vous m'en dire davantage sur ces lectures ? et l'intérêt de la discrétion sur le jugement en question alors qu'il aurait été anonymisé ?

Mettez vos jugements anonymisé ici, et on en dissertera.....
j'ai juste mis "l'introduction de ma requête" anonymisé, et j'ai été articulée. on reconnait toujours son procès même anonymisé, j'en ai fais les frais! et je maintiens, votre curiosité est limite malsaine, je vais faire un tour dans les autres posts et chercher qui aurait mit ici son jugement (toujours en cours en ce qui me concerne) et ce que vous en avez tiré comme conclusion pour aider le membre.........

@copropriétaire engalère
Pas d'accord.

pas d'accord avec quoi au juste?

-on est sur un forum public (même privé), j'ai mit ma requête ici même et j'ai directement eut un articulé
-mon jugement n'est pas encore signifié, j'ignore encore si je fais appel ou j'introduis un nouveau procès
- je ne vais pas prévenir mon ennemi avec quelle arme je vais tirer tout de même?
-ici, vous avez vu beaucoup de copie de jugements?
on me prend pour une bécasse et vous n'êtes pas d'accord?

BMCTools a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

Bonjour, dans le cas qu'un copropriétaire convoque une AG en ayant réunit 1/5 ième des quotités.
le jour venu, il ne se présente pas, que se passe t il?
merci

Je reviens à votre question initiale et ce quelque soit le type d'AG.

Une fois que la convocation à une AG est envoyée, elle se tiendra si le quorum nécessaire est atteint.

merci pour ces précisions précieuses, et quid si le syndic ne réagit pas ou ne vient pas?

copropriétaire engalère a écrit :

BMCTools a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

@LUC
"Qui vérifie au sein de l'ACP que le syndic a adapté son assurance RC en fonction du montant réel des comptes bancaires le montant RC syndic en cas de vol ou fraude par des employés? "

Cette assurance là, est obligatoire pour le syndic? c'est lui seul qui doit la prendre? car je ne vois rien apparaitre dans les comptes à ce sujet.

Si votre syndic est un professionnel, il dois payer son assurance RC et il ne peut pas la mettre en charge des ACP. Ceci explique sans doute pourquoi vous ne voyer rien dans les comptes de l'ACP

Rien n'apparait car je suppose que c'est une assurance globale, pas juste enverrs un immeuble, donc en soi, l'acp n'est pas concernée mais indirectement elle ne peut savoir si le syndic est assuré ou non, donc autant ne pas lui envoyer de l'huile de friteuse sur son alpaga?

Je répète ce que j'ai écrit le 3/2/2020 à 19:55:55

"L'article 577-8, § 4,
10°  prévoit que le syndic est chargé de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance
11° prévoit que le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale.

Tout copropriétaire intéressé peut avoir accès au contrat assurance responsabilité couvrant l'exercice de la mission du syndic ainsi qu'à la preuve de cette assurance."

L'AG annuelle est également un moment privilégié pour demander au syndic de présenter la preuve du payement de son assurance.

Le budget ordinaire a des implications différentes d'après le type de comptabilité de la copropriété.

luc a écrit :

@GT
Avez-vous accès au texte original?

Non. Et vous ?
Une décision doit être prononcée publiquement.
Cela ne signifie pas que les tiers (les personnes qui ne sont pas les parties dans un affaire) puissent, après le prononcé du jugement, obtenir du greffe une copie de celui-ci.

Ceci dit, des jugements et arrêts sont publiés  intégralement ou non , dans des revues. Les parties ne sont pas identifiées mais bien leurs avocats éventuels.
Parfois, seul un résumé est publié.

Effectivement, beaucoup lisent à l'envers ici, le syndic est condamné et moi aussi! aussi simple que ça, sauf que je considère comme vous que j'ai perdu, déjà à la base le juge de paix aurait du ne pas considérer la requête comme recevable, ça m'aurait fait gagner du temps.

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

les dépens 500€,

Dans le message initial, il est fait mention d'une condamnation à payer 500 € au syndic pour la gêne occasionnée. J'avais trouvé cette prétendue formulation dans un jugement vraiment particulière.

Je reprends ce message :

Bonsoir, comme promis voici le jugement

et je suis condamnée à payer 500€ au syndic pour la gêne occasionnée
voilà, fini, on en parle plus

Maintenant, il est affirmé que le montant de 500 € correspond aux dépens.
Malheureusement, nous ne disposons pas des motifs et du dispositif du jugement.

encore une fois, où ça vous mène et où vous voulez en arriver?

voici la phrase complète pour satisfaire vos curiosités, à croire que vous payez à ma place ma parole!

1) En conséquence, de condamner la sprl "syndic" aux entiers dépens , en ce compris l'indemnité de procédure.au paiement de la somme de 1.440€

2) de condamner copropriétaireengalère, à titre de dépens compensatoires à payer la somme de 500€
au paiement du droit de mise au rôle de 50.00€

voilà, ça va mieux? curiosité assouvie?

Où cela me mène ?

A constater , sur base de la lecture d'un extrait du jugement que vous vous êtes exprimée incomplètement et imparfaitement.
Vous êtes condamnée non seulement aux entiers dépens en ce compris l'indemnité de procédure au payement de la somme de 1.440 € mais également à titre de dépens compensatoires à payer la somme de 500 €.

Vous faisiez état d'une condamnation à payer 500 € au syndic pour la gêne occasionnée. Le montant total de la condamnation se chiffre à 1.940 €.

luc a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

Bonjour, dans le cas qu'un copropriétaire convoque une AG en ayant réunit 1/5 ième des quotités.
le jour venu, il ne se présente pas, que se passe t il?
merci

1. Si le syndic est la l'AGE se tient sur base de l'OJ déterminé par le groupe +20%.
2. SI le syndic n'est pas là l'AGE ne se tient pas, si aucun du groupe +20% est là, mais le syndic risque peut-être des sanctions pour non exécution  de sa mission. Le représentant de fait du groupe +20% qui est là, fait office de syndic si le syndic n'est pas là.

Elle marque AGO, elle a envoyé un recommandé au syndic qui n'a pas réagit
aujourd'hui elle annonce qu'elle ne pourra pas y assister...

'La loi accorde également le droit à un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes de demander au syndic par courrier recommandé de convoquer une assemblée générale pour statuer sur les points qu’il(s) souhaite(nt) mettre à l’ordre du jour. Le syndic doit donner suite à cette demande dans un délai de 30 jours et envoyer dans ce délai la convocation à l’assemblée générale. Si le syndic n’y donne pas suite dans les 30 jours de la réception de la demande, le ou les copropriétaires qui ont signé la demande pourra (ont) convoquer lui-même (eux-mêmes) l’assemblée générale."

donc, si je vous comprends bien, le syndic n'est pas là, pas d'AG?????