forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Ok bien saisi. Dans le cas d'un bail d'un an ferme, y a t il une indemnité à payer ?
Merci.
Je conclue pour un bail d'un an tant que propriétaire je doit donner un préavis de trois mois.
Merci pour votre réponse.
Même avec une date fixe, il faut un préavis et combien de temps avant la fin du contrat. Est ce qu'il y a une indemnité aussi?
Peut on faire un bail de residence principal d'un an avec une date d'entré et une date de sortie sans prolongation?
Ok mais, c'est en région wallonne.
Merci à tous.
Si après 8 ans le locataire n'a pas demandé de renouvelement, puis je le prevenir de son fin bail au bout de 9 ans.
Si j'ai bien compris. Il faut 9 ans pour resilier ce bail. Et si le bailleur refuse le renouvelement au bout de 9 ans y a t il une indemnité payer au preneur?
Alors, qu'elle est la meilleur façon pour resilier un bail commercial 3/6/9 par le bailleur?
Bonjour à tous,
A titre de renseignement, si un locataire d'un rez de chaussée commercial, ne demande pas le renouvelement de son bail à chaque treinnat, le bailleur peut il mettre fin à cette location. C'est un bail 3/6/9.
Le locataire a fait appel, ou opposition?
Les nouvelles règles ne lui permettent plus de faire opposition. Des lors, vous pouvez demander l'irrecevabilité...
Il pourra alors faire appel de la décision. Raison de plus pour signifier TOUT DE SUITE!!!
Il a fait opposition.
mounix a écrit :On a pas discuté de la loi "pot pourri" justement ce qu'il a mentionné le juge dans son dernier jugement. C'est pour ça qu'il a ordonné la réouverture des débats suivant l'article 774 et 775, avec la décision de s'échanger et de déposer au greffe nos observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration, dans les quinze jours.
Mais comme elle m'a envoyé un recommandé pour la resiliation de son bail, je peux que lui demander de se referer à son contrat et premier jugement rendu par défaut.c'est parce que vous avez dis "jugement monobstant appel" ici vous parlez des articles 774 et 775 , le juge a ordonné la réouverture des débats, pas pareil.
Voir plus bas, merci.
mounix a écrit :A la date du 30/09/2021, une audience ce déroulait au juge de paix qui a comme decision, dinviter les parties à s'échanger et à déposer au greffe leurs observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration. A quoi consiste t il exactement.
Les parties sont invitées à s'échanger et à déposer leurs observations écrites sur la question de la RECEVABILITÉ de l'opposition.
Un juge tranche sur une demande. Elle est recevable ou non, eu égard aux dispositions contenues dans le code judiciaire consacrées à la procédure civile. Ensuite, si elle est recevable, il examine le fond. Si elle n'est pas recevable, le juge n'examinera pas le fond.
Ici il y a défaut de paiement, défaut d'assurance, défaut d"entretien chaudière et inssalubrité des lieux. Si tous ça n'est pas recevable alors pourquoi signé un bail et l'enregistrer?
Le premier jugement c'était monobstant d'appel mais içi c'est une réouverture des débats. Le premier jugement c'était une expulsion, avec le paiement de retard de loyer, le paiement d'une indemnité de relocation de trois mois avec une inssalubrité de la cave suite au dépot de plusieurs affaires et presence des rats, la décision prise par le juge.
Donc pour la réouverture des débats ma demande sera la même que la première fois, en plus maintenant elle demande la résiliation de son bail. Ce que je peux lui demander, c'est le nettoyage de la cave par une sociètè de dératisation suite á la situation sanitaire actuelle, l'indemnité de relocation, le retard de paiement, l'attestation d'entretien chaudière, de mêttre l'appartement en ordre et on peut procéder à l'état de lieux de sortie.
Que pensez vous?
On a pas discuté de la loi "pot pourri" justement ce qu'il a mentionné le juge dans son dernier jugement. C'est pour ça qu'il a ordonné la réouverture des débats suivant l'article 774 et 775, avec la décision de s'échanger et de déposer au greffe nos observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration, dans les quinze jours.
Mais comme elle m'a envoyé un recommandé pour la resiliation de son bail, je peux que lui demander de se referer à son contrat et premier jugement rendu par défaut.
Apparament un jugement monobstant appel, c'est une nouvelle loi, pour donner le moyen à la partie adverse de se dèfendre.
Mais signifier par qui?
L'huissier m'a dit qu'il lui faut l'expédition pour procéder à l'expulsion m. Ce que j'ai toujours fais.
En fait, elle peut faire opposition dans un délai d'un mois, avant d'avoir l'expédition.
C'est ça qui s'est passé.
Le jugement n'a pas été signfié puis qu'il était monobstant d'appel.
Ma petite histoire avec ma locataire.
A la date du 21/04/2021, elle était condamnée par défaut par le juge de paix de quitter les lieux pour le défaut de paiement de 150,00 € restant du loyer du mois novembre, défaut d'assurance habitation, défaut d"entrtien chaudière et inssalubrité de la cave. Avec une indemnité de relocation de trois mois.
Le 16/09/2021, son avocat fait opposition au jugement. Bien sûr le juge n'etais pas contant et lui demande à quoi s'oppose votre cliente, c'est à l'indemnité de relocation. Quinzes jours après la locataire m'envoie une lettre recommdée qu'elle a l'intention de resilier de son contrat de bail et qu'elle attend ma response pour les modalités de son depart.
A la date du 30/09/2021, une audience ce déroulait au juge de paix qui a comme decision, dinviter les parties à s'échanger et à déposer au greffe leurs observations écrites sur la question de la recevabilité de l'opposition, à l'exception de toute autre consideration. A quoi consiste t il exactement.
Merci à tous.
C'est un bail de residence principal de 3,6,9 enregistré le 08/07/2020, en région wallonne.
Je suis bailleur.