grmff a écrit : Pas d'accord avec Francis.
Si vous avez un jugement qui le condamne à déguerpir, et qu'il a effectivement quitté les lieux avec armes et bagages, il a exécuté le jugement.... et vous pouvez prendre possession des lieux.

Evidemment, s'il a laissé des choses sur place, c'est différent.

A vous de vous ménager des preuves que tout était bien vide quand vous avez repris possession des lieux, par témoignage par exemple.

Pour l'état des lieux, vous pouvez prouver l'état des lieux par toute voie de droit, et notamment le témoignage. Vous pouvez donc faire un état des lieux unilatéral, et faire contrôler que c'est bien correct par un voisin par exemple. Des photos aident aussi au juge à comprendre la situation.

Je ai déjà fait cela, et présenté cet état des lieux en justice de paix. Le juge m'a donné raison, et les frais ont été à charge du locataire.

Votre cas m'intéresse énormément : le bail s'arrête le 30 juin au plus tard,; dans le jugement je peux le faire déguerpir à partir du 1er juillet. La maison est totalement vide. Dans le jardin, il y a encore des crasses et des vieux fauteuils de jardin....Pour le 1er juillet j'ai un expert à ma disposition qui pourrait faire un état des lieux unilatéral en fonction de mon état des lieux d'entrée cosignés par le bailleur....Donc ce serait acceptable par un juge de paix ? Et je ne suis pas obligé de faire appel à un huissier pour exécuter l'expulsion ? On constate, avec témoins, photos, expert, qu'il a quitté les lieux et exécuté le jugement ! Et je peux reprendre possession de mon bien ?
Merci de me confirmer cela ......

wayne a écrit :
A votre place je redeposerais tout de même une requête (si pas de réponse à votre courrier d avertissement). Vous aurez peut être besoin d un jugement pour débloquer la garantie locative, cela mets aussi une pression supplémentaire au locataire, ainsi qu'une possibilité d obtenir une indemnité supplémentaire pour résiliation anticipée.

Je vais y penser merci
Ce sera trop tard pour obtenir une expulsion anticipée, vu qu'une expulsion a déjà été prononcée pour le 15 août... Mais pour mettre la pression et obtenir peut-être une résolution à ses torts

Ok ! Je vais essayer :
•    la condamnation à payer le dernier mois de loyer
•    la demande d'expert pour évaluer les éventuels dégâts locatifs.
•    je vais réclamer les dépens ( frais de la requête, d’une mise en demeure d’un avocat, intérêts de retards des paiements des loyers ).
•    Un mois d'indemnité car il a donné son préavis dans la troisième année
•    Confirmation du préavis et validation du congé !

et à défaut demander un report d'audience !

Qu'en pensez-vous ?

tototristan a écrit : Quelqu'un, un avocat sur un site,  m'a dit ceci : qu'en pensez-vous ?
Ce n'est pas un report qu'il faut demander mais un jugement de condamnation de votre locataire à payer le dernier mois de loyer ainsi que la désignation d'un expert pour évaluer les éventuels dégâts locatifs..

Mais si l'audience a lieu le dernier mois, et que vous obtenez sa condamnation, le temps que vous fassiez signifier puis exécuter le jugement, le locataire sera parti, et vous devrez éventuellement le reconvoquer si vous ne tombez pas d'accord sur les frais de sortie.

Donc, il me semble plus judicieux de demander une autre audience et la condamnation à tous les frais (loyer impayé, dégâts, intérêts etc)

Mais vous faites ce que vous voulez. Si un avocat vous a dit ailleurs comment faire, pourquoi venir redemander ici ?

tototristan a écrit : Suite à une requête en justice pour des loyers non payés.
Le locataire a payé avant la date de convocation en justice.
A mon avis il ne sera plus condamnable et je souhaiterais faire un renvoi au rôle. Ceci permetterait de suspendre l'affaire car je crains que ce locataire après la date de convocation va recommencer en juin et ne va pas payer son loyer de juin.
Si je renvoi au rôle, dès que je constate que le loyer de juin est impayé je relance l'affaire et il aura de nouveau la requête en justice ? Est-ce exacte ? Comment rédiger une renvoi au rôle ?

J'ai déjà eu ce cas.
Au greffe, on m'a expliqué que je devais tout de même me rendre à l'audience comme prévu.
A l'audience, j'ai plaidé que la locataire avait payé entre-temps (le jour de la réception de la convocation en fait), mais que comme ses paiements étaient irréguliers, il valait mieux prévoir une audience ultérieure, pour vérifier si les paiements suivraient à l'avenir.

Bonjour,

Un locataire ayant un bail de 3 ans (la première année se terminant le 1/7/14) met fin à celui-ci.
Conformément aux modalités du bail, il y a indemnité de x mois de loyer à payer (x étant le nombre d'années restant, ici 2 mois de loyer).

En tenant compte de cette formule :

http://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/1.-bail-de-residence-principale-

Cessions et sous-locations

Le locataire aura le droit de céder ses droits ou de sous-louer dans des conditions expressément prévues par la loi.

Le locataire demande donc la résiliation et demande s'il peut relouer le bien afin d'éviter les indemnités.

Le locataire reçois une réponse de son propriétaire lui indiquant qu'il est OK pour la résiliation, mais que par contre, il a quelqu’un pour occuper le bien une fois le préavis terminé et donc, il faudra payer 2 mois d'indemnités.

A mon sens, la situation requiert un accord amiable, en effet, à partir de ce moment là, chaque propriétaire peut dire qu'il a quelqu'un (vrai ou pas) et toucher des indemnités.
Dans le cas présent, les indemnités sont vides de sens, en effet le propriétaire ne subis aucun préjudice vu que le bien serait occupé directement.

Comment négocier ce cas de figure ? Comment éviter de payer les indemnités.

Merci d 'avance !

Peut être qu'ils n ont pas un franc devant eux et qu'ils "mettent de côté" pour leur déménagement, un classique dans les fins de bail.

Ont ils déposé 2 mois de caution ?

Citation :Dois-je encore me manifester par des mails, sms, etc.... pour réclamer mes loyers ?
Oui, si vous pensez pouvoir arriver à trouver un arrangement, cela est toujours préférable.
Y a t il bien une caution de 2 mois ?
Pensez vous qu'il y aura des dégâts locatifs ?

J essayerai peut etre encore d expliquer au locataire que vous avez introduit une requête, que si il paye entre temps il pourra se sortir d affaire mais que autrement sa note va tripler.
Est il solvable ?