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#61 Copropriétés forcées » Syndic non professionel : besoin de conseil ! » 21-11-2011 21:48:05
- cmottard
- Réponses : 11
Bonjour,
Je suis proprio d'un appartement faisant partie d'une co-propriété de 11 appart et 2 rdc commercial. On me demande de faire le syndic, ce que je veux bien faire mais je n'y connais pas gd chose mais suis motivé ! J'aurais qq questionq :
- concernant ce rôle de syndic : on me donnerait environ 120 euro/mois. Sur le forum, j'ai lu qu'on devait se faire enregistrer comme indépendant avec activité complémentaire (pas sur?) et payer des cotisations sociale, est-ce bien correct ? Si oui à partir de quel niveau de rémunération n'est-on pas soumis à toutes ces démarches ? de plus devrais-je déclarer cette rémunérations de ma déclarations d'impôts ? Qu'en est-il exactement, est-il plus facile de faire celà bénévolement ?
- concernant le nettoyage des communs, nous aurions voulu faire appel à une technicienne de surface payée par titre service, est-ce légal pour des communs, si c'est moi qui achète les titres services et que c'est la co-propriété qui me les rembourse ?
- je voudrais ouvrir 2 compte (un pour le fond de roulement et un pour le fond de réserve) au nom de la co-propriété, existe-t-il des comptes internet gratuit pour celà ?
- nous n'avons pas de réglement d'ordre intérieur, ou pourrais-je en trouver un ?
- Nous avons eu une première réunion des co-propriétaires pour parler de tout ces points, j'ai lu par la suite qu'on devait nommer un président des assesseurs...faire un rapport de réunion...nous n'avons rien fait vu que personne n'y connait rien, est-ce grave? que doit-on faire exactement pour être en règle à part faire appel à un syndic professionel qui se chargera de tout mais qui coutera cher !
Merci pour vos bons conseils.
#62 Re : Locations et baux » qq précisions pour mon bail....svp » 06-02-2011 17:30:59
[edit moderator: inutile de reproduire toute la réponse précédente]
en fait concernant l'assurance, j'ai vu çà dans un bail, il y avait obligation de prendre chez le preneur 2 assurances : l'incendie et l'assurance responsabilité civile (= ass familliale quoi) comme toute le monde a , mais je ne sais pas à quoi elle servira ici ....c'est pour çà que je posais la question.
Concernant l'acte de base, j'avais bien vu qu'il y avait une clause concernant la règlement d'ordre intérieur....mais pour moi ce sont 2 choses différentes. Chez le notaire on m'a remis ce qu'il appelle l'acte de base avec tout l'historique de la parcelle de l'immeuble etc...et qui n'a rien avoir avec le règlement d'ordre intérieur, d'où ma question : doit-on annexer l'acte de base au bail ou point indépendemment du règlement d'ordre intérieur ?
Et concernant l'abandon de recours, une idée ?
#63 Locations et baux » qq précisions pour mon bail....svp » 06-02-2011 17:30:59
- cmottard
- Réponses : 3
Bonjour à tous et toutes,
J'aurais qq questions à vous poser pour le bail (mon 1er) que je prépare :
1) j'ai retrouvé un post sur ce forum où il était indiqué que l'on pouvait interdire les animaux domestiques dans la bail. Hors j'ai écouté une émission radio l'autre jour et le le gars (l'invité expert) disait qu'on ne pouvait pas....d'ailleurs dans le bail type PIM c'est ce qui est indiqué...qu'en pensez-vous ?
2) dans le bail PIM, on ne parle pas de l'acte de base de l'immeuble, hors dans un autre bail type il y a une rubrique qui précise que "le Preneur reconnait avoir reçu du Bailleur copie partielle de l'acte de base du...et reconnait en avoir pris connaissance" est-ce important de l'intégrer au bail ?
3) dans "visite du bailleur" : on parle de la visite dans les 3 mois précédent la fin du contrat...Peut-on indiquer une clause comme quoi le Bailleur aurait le droit si il le souhaite, de venir visiter une fois par an son bien même en dehors d'une relocation par ex ?
4) Concernant les assurances, dans tous les baux il y a obligation de contracter une assurance incendie par la Preneur. Mais qu'en est-il d'une assurance resp civile ? Peut-on le rajouter dans le bail avec obligation de présentation de la preuve de souscription ?
5) J'ai vu dans un bail une clause "abandon de recours" qui parle des responsabilités découlant des articles 1386 et 1721 du code civil...quelqu'un sait-il ce que c'est ?
voilà plus de question...merci d'avance à vous 
#64 Re : Locations et baux » Bail pim.be résidence principal particulier » 03-02-2011 18:10:43
En cas de bail d'un an, s'il arrête de vous payer au bout de quelques mois, vous serez aussi forcée de passer par la justice de paix (ou arbitrage si vous avez le bail pim.be...)
oui passer par l'arbitrage pour récupérer les loyers non payés mais pour le mettre dehors non je suppose....si bail est cloturé après un an, je peux le virer on est bien d'accord ??? 
#65 Re : Locations et baux » Bail pim.be résidence principal particulier » 03-02-2011 18:10:43
grmff a écrit : En cas de mauvais payeur, la solution est la même en bail court et en bail de 9 ans: justice de paix.
Par contre, en cas de mauvais coucheur, c'est différent.
Si bail Pim (pas honteusement trafiqué): pas justice de paix, mais arbitrage...
ok mais je voulais dire qu'un bail d'un 1 an par ex, on peut l'arrêter facilement par lettre 3 mois avant l'échéance d'un an, tandis que si on fait direct un de 9 ans, ce n'est qu'a la fin du premier triennat que l'on peut l'arreter, du mpoins si j'ai bien compris les textes... (?)
#66 Re : Locations et baux » Bail pim.be résidence principal particulier » 03-02-2011 18:10:43
La loi ne donne pas le droit de résilier un bail de type court, mais n'interdit pas d'en donner un
Donc, le contrat peut parfaitement donner ce droit.
C'est ce que je fais sytématiquement avec mes baux de type court: droit de résilier moyennant préavis de 3 mois et indemnité 3-2-1 mois dans la 1-2-3e année (en clair: les conditions des baux de 9 ans.)
donc qd on met en location, on a tout intérêt à utiliser un bail de courte durée pour limiter les soucis en cas de mauvais payeur par exemple, tandis que dans un bail de 9 ans : le bailleur ne peut résilier que dans des conditions très particulières (y habiter...etc..) ou à le fin de chaque triennat, c'est bien çà ?
#67 Locations et baux » Bail pim.be résidence principal particulier » 03-02-2011 18:10:43
- cmottard
- Réponses : 15
Bonjour,
j'ai une question qui me vient à l'esprit. J'ai dans ce forum à plusieurs reprise que les baux dit de courte durée n'était pas résilliable jusque la fin de la durée prévue....hors dans le modèle du bail du site il est indiqué une phrase : ...."résiliable à l'expiration de chaque période de... moyennant préavis notifié au moins ...à l'avance." donc je ne comprends pas bien. Pouvez-vous m'éclairer , merci d'avance.
ps : le document word du bail est protégé par un mot de passe, moi j'aurais voulu le modifier, serait-il possible d'avoir le mdp ?
#68 Re : Locations et baux » Frais commun .....sans syndic ? » 31-01-2011 12:34:22
Merci pour votre réponse 
#69 Locations et baux » Frais commun .....sans syndic ? » 31-01-2011 12:34:22
- cmottard
- Réponses : 2
Bonjour, je vais mettre en location un appartement neuf d'un immeuble n'ayant pas encore de syndic car il n"y a pas encore eu de désignation vu qu'il n"y a pas encore eu de réunion des copropriétaires. J'ai une idée du montant des frais communs (50e) mais pas encore de certitude...Comment dois-je procéder pour mettre mon bien en location et que dois-je indiquer dans le bail à la rubrique syndic et frais commun ? d'avance merci
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