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quid des co-locataires
Si compositions de ménage différentes, déclarations différentes à mon avis.
Le problème vient que vous êtes domicilié au même numéro.
C'est demandé par l'administration .. pas de /22 ou de boîte 2
De là à dire que le receveur avalise les inscriptions fictives
moi je n'ai pas dit ça. Une inscription effective, réalisée et qui produit ses effets administratifs, est-ce que c'est incompatible avec une inscription fictive ... je ne sais pas.
Il reste les cas de force majeure à invoquer en cas de changements professionnels et familiaux importants, réels et imprévisibles
et puis le code , article 60 al 2 , parle juste de "l'inscription effective de l'acquéreur ou de son conjoint dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers".
La résidence n'a pas d'importance pour le receveur
Moi ça me ferait carrément penser à de la fraude
Des règles compliquées pour le plaisir, qui varient sans raisons selon les régions, ça n'aide pas. Des droits à 5% pour les marchands de biens , ça énerve aussi, et en plus ça encourage la spéculation.
A Bruxelles bizarrement, pour l'abattement, une journée de résidence suffit dans un délai de deux ans, si on reste 5 ans dans la région.
Gof, merci
Bonjour,
Dans le but de respecter la condition "inscription dans le registre de la population dans les trois ans de l'acquisition pour une période de trois ans minimum", j'ai conclu il y a un an un bail de résidence principale dans lequel je me réserve le droit d'être domicilié dans ma maison mise en location. J'ai eu l'accord oral des locataires.
Aujourd'hui, au motif que mon inscription aurait une influence sur leur déclaration ipp, et n'ayant pas relu leur contrat, ils me demandent de retirer mon domicile.
Je sais ce que penserait un agent de quartier de ma situation de fait, mais je me demandais par contre ce que penserait un juge de paix de mon contrat et de cet accord (sans lequel je n'aurais pas contracté) ... Quant au receveur, il est formel : on me demande seulement d'être inscrit aux registres de la population.
Si quelqu'un peut m'éclaircir (pas de péroxyde d'hydrogène svp
) ...
d'accord avec gof, grmff et Erick.
C'est triste, cette histoire.
La demande : il y a une forte pénurie pour les maisons jusqu'à 550 euros, surtout à Marcinelle et Courcelles (15 appels par jour) , beaucoup moins à la campagne (Saint-Amand : trois appels par jour). Pour les chambres et les studios je ne sais pas.
Le public : bien souvent dans l'urgence et avec des difficultés à réunir la garantie locative. Demander donc toutes les garanties possibles et même plus, s'assurer de les avoir avant de donner les clés, mais s'attendre à devoir faire avec l'impulsivité de certains locataires, les potins de voisinage, l'esprit anti - bailleurs, ...
La ville : ça dépend du quartier, Bruxelles n'est pas jolie non plus.
La distance : 100km, c'est loin, surtout si vous louez des chambres
Le rapport est bon pour les maisons, il est sans doute encore bien meilleur pour les chambres et les studios. Mais attention aux permis de location, aux difficultés à faire cohabiter plusieurs personnes ensemble, aux locataires remuants, aux domiciles fictifs (à ce prix là vous en aurez), aux huissiers, aux radiations d'office à devoir faire vous - même à la commune, aux lenteurs de l'administration ... aux personnes qui se multiplient en cours de bail, aux retours en cours de bail au pays d'origine, aux délais de la justice ...
"tenir au courant" , dans ce cas, c'est une obligation légale du locataire envers son bailleur ?
Durée de vie d'un boiler électrique entre 15 et 20 ans, parfois moins parfois plus (comme pour les chaudières, ça dépend aussi de l'endroit où est installé l'appareil - une chaudière murale gaz installée à l'extérieur de la maison -ça arrive ! - peut tenir 10 ans )
même sujet : quelqu'un sait si un dédommagement est dû par le bailleur en cas de panne de chauffage ? Si oui, à partir de quelle température ?
Re!
Est-ce vrai ce que j'ai entendu : panne de chauffage imputable au propriétaire 4 jours de suite, en plein hiver, 10° seulement dans l'appartement = dédommagement , un mois de loyer dû?
Ca me paraît exagéré!
L'hiver dernier je suis partie en week-end. Le vendredi soir, avant de partir lui en vacances, le proprio fait le plein de mazout et comme d'habitude après cela (problème récurrent!), la chaudière s'éteint. Je rentre de week-end le dimanche soir et évidemment, pas moyen de joindre le proprio par tél.: seulement 10° dans l'appartement. On passe une nuit très froide et le lendemain, via un membre de la famille du proprio qui se débrouille, le réparateur arrive en fin de journée. Toujours 10° dans l'appartement (à peine 15° le lendemain soir après réparation) et mes enfants et moi allons cette fois passer la nuit chez un ami. Un dédommagement aurait-il pu être réclamé?
excusabilité : le failli doit démontrer au tribunal qu'il est malheureux et de bonne foi. Mais les créanciers participent, et leur avis est pris en compte par le juge. On tient compte aussi des circonstances de la déconfiture, de la date d'aveu, etc
c'est au greffe du tribunal de commerce compétent que les créanciers déclarent leurs créances et déposent leurs titres. Ils sont informés par une circulaire du curateur ou/et par publication au moniteur belge de la date du jugement déclaratif de faillite. Si vous pensez être créancier , vous devez donc déclarer votre créance, et vous serez informé via le pv de vérification des créances si elle est admise. Dans ce cas, si l'actif est suffisant et à condition que votre locataire n'ait pas été déclaré excusable, vous pourrez agir individuellement contre lui pour récupérer ce qu'il vous doit.
ici, c'est le curateur lui même qui aidera votre locataire et sa famille, en puisant au besoin dans la masse pour les secourir, par exemple pour des meubles ou de quoi manger.
pour vos autres questions, il faudrait d'autres avis.
pour un déshumidificateur, compter 70 euros par semaine
Votre texte très précis me rassure beaucoup.
Merci
si quand ils ont loué, les locataires ont bien vu que les sapins étaient sur le terrain du voisin, ils devaient aussi se dire que le risque (même si il était minime) existait qu'un jour ce voisin les coupe
et donc si maintenant ils veulent une clôture, sorry mais c'est à eux d'en supporter les frais
D'accord avec vous.
Je me demande même si c'est à moi d'introduire l'action pour trouble de voisinage, vu que je ne suis pas voisin. Je me vois mal aussi obliger mon voisin à mettre un occultant ... Je ne sais pas en fait.
Et ça m'étonnerait qu'on me condamne à quoi que ce soit.
Mais on va voir.
Je vais essayer d'introduire la demande de conciliation lundi.
... c'est une des premières obligations du bailleur.
Concrètement, un voisin d'une maison que je mets en location a coupé ses sapins et ne veut rien mettre en remplacement.
Mes locataires attendent de moi que je restaure leur intimité.
Je me demande surtout si, pour respecter mes obligations, je risque de devoir remettre une clôture à mes frais, si le voisin persiste à ne rien vouloir faire.
Pour le moment, j'ai rédigé à peu près ce courrier
Camarade Voisin,
Il y a plusieurs jours, vous avez enlevé vos sapins morts qui se trouvaient dans le fond du jardin de ... (ma maison). Sans permis, vous n’avez pas pu construire de mur. Il n’y a maintenant plus d’écran, donc plus d’intimité et moins de sécurité.
Comme vous, la famille XY qui habite cette maison subit la situation, ce qui nous pose problème, étant donné notre obligation de bailleur de garantir une jouissance paisible.
Voici donc notre accord écrit pour la construction d’un système de clôture avec super- profilés, semblable aux Bekxxx Nevada tel que vous le proposiez.
Nous donnons aussi notre accord écrit pour tout autre système de clôture qui vous conviendrait et qui conviendrait à Mr et Mme XY (qui habitent cette maison), à condition que cela soit légal et que ça ne trouble pas le voisinage.
L’important est que cela soit solide et que ça respecte l’intimité de chacun.
Nous attendons maintenant de votre part un engagement écrit de début rapide des travaux.
En l’absence d’un tel écrit, nous considérerons que le voisinage est troublé et nous agirons pour faire respecter nos droits.
(...)
Bien à vous,
Votre sympathique voisin
(inutile de vous le dire : ça se passe à Charleroi
)
Je crois avoir trouvé ma réponse ici :
"Lorsque la limite n’est pas clairement définie, on peut consulter le titre de propriété de chacun. Parfois, une convention entre voisins a été signée. A défaut de titre ou de preuve recevable, le législateur a présumé mitoyen les "murs, haies et fosses". Au propriétaire voisin qui affirme l'inverse de le prouver".
Dans mon cas, il n'y a pas de plan , ni convention joints à mon acte de base. Il n'y a qu'un plan cadastral, qui n'a pas de valeur urbanistique selon le notaire.
même sujet, autre question (pour francis) :
est ce qu'un géomètre tient compte, pour délimiter deux terrains, d'éléments du paysage, comme par exemple l'existence d'un mur qui sépare depuis des dizaines d'années ces deux terrains ou une différence de hauteur significative (par exemple 1 mètre) entre ces deux terrains?
Est ce qu'en cas d'absence de réclamation du voisinage pendant plusieurs dizaines d'années, on pourrait aussi considérer qu'il y a eu prescription acquisitive?
Merci pour tout avis
Même si dans notre contrat de bail est stipulé que nous subisseront toute décision prise par l'AG des propriétaires ?
L'AG ne peut pas vous faire subessir des décisions ...
Citation :Mon voisin voudrait me faire racheter les 4 derniers mètres carrés de mon terrain qui selon lui se trouvent chez lui
??
S'ils sont déjà à vous, pourquoi les racheter ?....
Qu'il vous les rende !
exact, c'est bien son petit bout de terrain.
à 700 euros l'acte d'achat, je vais faire exploser les prix dans la région
Mais on s'est parlés, son but était surtout de me faire accepter le rehaussement d'un mur en béton inutile sans permis, cfr explication sur autre salon, on va finalement sans doute faire une jolie clôture de fils avec clips et super-profilés verts, ...