Hmmm donc la hauteur des dépenses pourrait changer la donne... Attention aussi que les dépenses en question vont apporter une plus-value au bien... Or le jour où il vendra il m'étonnerait qu'il veuille partager cette plus-value avec moi...
Parce que in fine je ne connais rien de ses intentions.  Peut-être avait il l'intention de faire des travaux de toute manière.. mais il se dit "ah bin, s'il y a en plus moyen que le gars me paie ça".

le bien a été vendu à un très bon prix en comparaison de biens similaires.
La vente s'est faite en une matinée... à ce prix il y avait la file.   

C'est aussi pourquoi il m'a embarqué dans cette affaire.  Il aurait pu dire "votre bien est un sac à problèmes, il m'intéresse pas".  Or voilà 6 mois qu'il me coince et m'oblige à faire cette régul. 

Mon souci initial est que je n'étais pas au courant du prob d'affectation, c'est lui qui m'en a informé.   Si j'avais été aware, j'aurais dit à tout acheteur potentiel qu'il y avait un souci urbanistique (soi dit en passant, comme 50% du parc immobilier bruxellois).

Vous l'aurez compris, cette question est relative au cas qui m'occupe.  A savoir mon "bureau" à régulariser.

Dans le compromis il est stipulé d'une part que l'acheteur est parfaitement au courant de la situation urbanistique du bien.  D'ailleurs ce compromis, c'est SON notaire qui l'a préparé.
Il est en outre indiqué une clause suspensive qui dit en l'occurrence que la vente sera faite lorsque la commune aura écrit que le bien PEUT ETRE affecté comme logement.  Rien de plus.

Or il se fait que la commune veut que l'appart soit mis en conformité avec le RRU.  L'acheteur a pensé que ça passerait "comme ça", hop.

De mon côté j'ai engagé une série de frais (architecte, frais de dossier etc) pour un montant de +/- 4.000 eur.

L'acheteur va tenter de me faire payer encore prétextant qu'il existe un sous-entendu non écrit qui dit que le bien PEUT ETRE affecté... à condition de faire des adaptations.

Pas oublier que le gars ça fait 6 mois qu'il me "coince".  J'aurai pu le vendre comme bureau ou comme bien à régulariser ou en cours de régul.  Du moment que ça se fait dans la transparence c'est tout à fait légal.
Mais voilà il a jamais lâché l'affaire parce qu'il savait qu'à ce prix c'était tout bon...

Aussi le gars est le premier à dire "oui il faut respecter les règlements blable".  Mais j'ai l'impression que c'est respecter les règlements... quand ça l'arrange...

D'inversion de pièces oui.
Ils proposent d'inverser le living et une des chambres en déplaçant une cloison, ce qui n'est pas très compliqué...
Par contre ils demandent d'inverser WC et cuisine pour faire une cuisine ouverte.  Ceci dit au niveau configuration ce serait en effet plus sympa : on aurait  accès à la terrasse de 70m² directement par le living. 
C'est cette terrasse qui est vraiment le point fort de l'appart.   Par contre la cuisine est mal fichue (pour l'instant).   Ca ne gène pas trop un acheteur masculin, mais pour une femme, c'est pas top.
Donc voilà, le tout est de voir quel serait le coute de ces travaux.  Si c'est 20.000 eur c'est jouable, pcq là l'appart deviendrait vraiment top.
Je ferai un peu de home staging au niveau de la terrasse...

Oui mais la description est un appart avec 2 chambres, une cuisine etc.  Or rien ne change, sauf que par exemple le living est à gauche et plus à droite.  ce genre de précision n'est pas repris dans le descriptif.  Je ne vois pas pourquoi il me demanderait des indemnités à partir du moment où il savait qu'il y avait besoin de régul AVANT de signer le compromis.  Il a eu plusieurs occasions de sortir de la transaction mais il a persévéré.

Pour moi on est dans le même cas de figure que la clause pour obtention de prêt.  Admettons qu'un acheteur ajoute cette clause pcq il pense qu'il obtiendra un taux de 3% mais au final le taux est moins avantageux qu'il pensait et s'élève à 5%.  Je doute qu'il puisse renoncer à la vente parce que le ciel n'est pas aussi bleu qu'il pensait.

Mon acheteur voulait le bien tel qu'il est actuellement.  Je veux dire par là tel qu'il est aménagé actuellement de manière infractionnelle.  Or au niveau de l'urbanisme, cette disposition n'existe pas vraiment : il s'agit d'un "projet".   La disposition légale est celle qui est celle acceptée par le dernier permis d'urbanisme délivré.
Le projet ne leur plait pas, donc ils imposent des aménagements.  Par contre ils ne remettent pas en question le fond, à savoir que le bien peut devenir un appartement d'habitation. Et la clause suspensive portait justement là dessus.

Autre exemple : j'achète un terrain en mettant comme condition "pour autant que je puisse y construire une maison".  En pensant une maison moderne avec un toit plat.  Au final, l'urbanisme accorde le droit de construire une maison classique avec toit en pente.  Je doute que l'achat du terrain puisse être caduc parce que l'acheteur n'a pas pu avoir exactement ce dont il rêvait et dont les spécificités (toit plat, design moderne) ne sont pas clairement spécifiés.  Mais rien ne l'empêche de revendre à quelqu'un.. qui rêve d'avoir une maison classique.

Petit up. 

Concernant le volet recours contre vendeur : les gars est parti sans laisser d'adresse.  Attaquer le notaire est vain. 

Concernant ma régul.  Le dossier est passé en Commission de Concertation.  Alors dire que passer de bureau à logement est "facile" est complètement illusoire.  Si vous demandez une dérogation, si petite soit-elle ça peut-être la porte ouverte à la misère noire.  Aussi, l'urbanisme dispose d'un pouvoir "discrétionnaire" et là je vous jure que ça prend tout son sens.

Je sais.  C'est pour ça que j'en reste là... le gars prêche pour sa chapelle et si ça tourne mal c'est encore pour ma pomme...

Si on est roublard et qu'on a la complicité d'un notaire, c'est toutefois possible... j'en ai fait les frais...

C'est vrai que je n'ai pas pensé à ça...  En plus j'ai voté pour elle

J'ai aussi l'impression que en fait personne ne veut prendre la moindre responsabilité... tout le monde se rensoie la balle, les notaires, l'urbanisme... ce qui ajoute encore à cette impression de flou.

PS: d'après mon "nouveau" notaire il faudrait que l'affectation date d'avant 1992 et qu'on puisse le prouver avec des pièces justificatives pour que le changement d'affectation ne nécessite pas de permis...