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#61 Re : Législations régionales » Règlement incendie: peuvent-ils tout demander? » 14-09-2023 12:38:48

SNP a écrit :

Il n'y a rien de neuf de la part des autorités ni du Conseil d'Etat. Voilà deux ans bientôt que nous attendons l'avis de l'auditeur dans le cadre du recours contre la Ville de Namur!
Pour rappel, entre-temps nous avons introduit le recours contre Charleroi (début 2010) puis un autre contre la Ville de Verviers (août 2010).

La question est de plus en plus aiguë car désormais les pouvoirs communaux font barrage à l'octroi (ou au renouvellement) de permis de location en se basant également sur l'absence éventuelle de permis d'urbanisme en plus des exigences en matière de sécurité. Il semble qu'elles fassent durer le plaisir et retardent le moment d'octroyer (ou de refuser!) le permis de régularisation.

Dans ce contexte le SNP a décidé de passer la vitesse supérieure. Nous avons rencontré les ministres wallons compétents et nous organisons demain à Liège une conférence de presse sur le thème des petits logements et des tracasseries dont ils sont l'objet.

Suite à cette conférence de presse, le SNP a été reçu par le Bourgmestre de Liège, l'Echevin du Logement et celui de l'urbanisme, de même que les fonctionnaires compétents, notamment celui qui est en charge des problèmes de sécurité.
Il semble que l'idée qu'il faudrait une réglementation uniforme et raisonnable en matière de sécurité-incendie fasse son chemin. Par ailleurs, les questions administratives (absence de permis d'urbanisme pour un logement qui a déjà obtenu un permis de location, par exemple) pourraient être traitées de manière plus compréhensive. Bref, le dialogue semble possible et les compromis aussi (ce n'est pas le cas partout!).
Il faut espérer qu'ensuite l'exemple de Liège soit suivi par d'autres villes et communes.

#62 Re : Locations et baux » tapage nocturne et durée du préavis » 25-01-2011 11:23:06

Je vous avais promis des explications supplémentaires.
La consultation de la jurisprudence démontre que le bruit excessif peut bien évidemment constituer un trouble de voisinage mais les jugements que j'ai eus sous les yeux et qui sanctionnent le bruit sont assez nuancés.
D'une manière générale, pour être réprimée la nuisance sonore doit être très importante et très fréquente (des coqs chanteurs, un bruit continu, de jour comme de nuit, l'usage d'un piano par un professeur de musique donnant ses cours à domicile, jouer de la batterie dans un appartement dans des conditions excessives ...).

Par ailleurs, il existe au moins une décision où un juge de paix a prononcé la résolution d'un bail à la demande le l'association des copropriétaires, ce qui est assez audacieux puisque l'ACP n'est pas signataire du bail. Evidemment, le bailleur avait été "appelé à la cause" par l'ACP de façon à ce que le jugement lui soit opposable.
Il existe d'autres cas où c'est le bailleur qui a été condamné à faire le nécessaire pour résilier le bail.

En conclusion, comme je vous le signalais précédemment, il n'est pas du tout courru d'avance que le juge de paix considérerait le bruit produit par les plaintes de votre épouse comme un trouble anormal du voisinage, surtout dans la mesure où la fréquence de ces épisodes a baissé et compte tenu du fait qu'il s'agit de comportements totalement involontaires. Après tout, chacun a le droit d'être souffrant et d'habiter malgré tout quelque part!

Par contre, il n'est pas totalement exclu, si il devait estimer qu'il s'agit bien d'un tel trouble, que votre bail puisse être résilié soit sur base d'une action introduite par le syndic au nom de l'ACP, soit comme conséquence à un jugement rendu contre le bailleur.
Dans tous les cas je ne doute pas une seconde que le juge de paix vous octroirait un délai conséquent.

#63 Re : Locations et baux » Nouveau règlement: maison insalubre » 25-01-2011 11:11:10

Selon l'article 1722 cc, "si pendant la durée du bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoi qu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail."

J'ai le sentiment que des modifications exigées par les pouvoirs publics dans un but de sécurité du bien peuvent être assimilées à des réparations.
Cela ne veut pas dire que ces exigences sont raisonnables mais cela est une autre histoire...

#64 Re : Locations et baux » tapage nocturne et durée du préavis » 25-01-2011 11:23:06

Permettez-moi tout d'abord de vous exprimer ma sympathie. Cette situation est particulièrement pénible.

Le problème que vous posez relève de la théorie des troubles de voisinage. Il s'agit du trouble qui excède les inconvénients normaux causés par la situation de voisinage.
Le juge saisi du litige apprécie souverainement l'existence d'un tel trouble et il peut ordonner la cessation du trouble, la remise en état des lieux en cas de dommage, le paiement d'une indemnité etc...
En principe, une personne ne peut demander en justice la résiliation du bail de son voisin puisqu'il s'agit d'un contrat auquel elle n'est pas partie. La sanction ne peut donc en principe être la résiliation du bail mais ce pourrait en être la conséquence si le juge de paix enjoignait l'auteur du trouble de quitter son logement.

Par ailleurs, la définition du trouble de voisinage comporte un élément qui s'analyse comme une faute. Il s'agit d'une façon abusive d'exercer un droit. Par exemple, laisser pousser un arbre tellement haut que l'on prive le voisin de lumière. Chaque cas s'apprécie concrètement, selon les circonstances, mais en principe il doit y avoir un comportement volontaire et qualifié dans le cas analysé comme excessif.

Il n'est donc pas certain du tout que le fait pour une personne malade d'exprimer bruyamment sa douleur s'analyse comme un trouble de voisinage, si la personne considérée prend tous les moyens possibles pour diminuer la gêne qu'elle occasionne à ses voisins. Par ailleurs, la fréquence de l'évènement entre en considération pour l'évaluation du trouble de voisinage.

De toute façon, un juge saisi d'une telle situation ne prendrait pas à la légère une décision et même s'il devait ordonner la cessation du trouble, et donc éventuellement l'obligation de quitter les lieux comme conséquence de son jugement, ce ne serait pas sans octroyer des délais. Par ailleurs, encore une fois, le juge ne pourrait rompre le bail, sauf si le bailleur le demande. Il pourrait ordonner que le voisin s'en aille, sous peine d'une astreinte (amende civile) journalière mais le jugement ne pourrait selon moi donner lieu à une expulsion.

Ma réponse vous est donnée sans que j'aie pu me référer à la jurisprudence en la matière car je n'en dispose pas à mon domicile. Je tenterai de vous apporter demain des informations supplémentaires si mon travail m'en laisse le temps.

#65 Re : Locations et baux » Langue du contrat de bail » 23-01-2011 16:14:13

Je crois en effet qu'il ne faut jamais interrompre les visites aussi longtemps qu'un bail en bonne et due forme n'est pas signé. L'alternative est de faire payer une somme sous forme d'acompte non remboursable en cas de désistement du locataire potentiel. L'ennui est que cela implique d'être d'accord dès le moment du versement de l'acompte sur toutes les modalités de l'éventuel futur bail et de mentionner ces conditions dans le document servant à constater le versement de l'acompte.
J'ai connu le cas d'une personne ayant accepté un montant inférieur à un mois de loyer, sans précision aucune. Le locataire a prétendu par la suite qu'il s'agissait du montant du loyer et il a eu gain de cause.
De même, il faut savoir dès ce moment quelle est la durée du bail, la forme et le montant de la garantie etc. Autant signer d'emblée un bail avec une faculté de résiliation moyennant l'abandon de l'acompte... ou mieux encore, de ne rien faire du tout jusqu'à la signature définitive!

#66 Re : Locations et baux » Langue du contrat de bail » 23-01-2011 16:14:13

Mmepims a écrit :

Bonjour,

Voici ma question:
Si la locataire accepte, puis-je légalement lui faire signer mon contrat en français tout en le traduisant oralement à la lecture de celui-ci ?
En cas de problème et de mauvaise foi, pourrait-elle se prévaloir devant le juge de la non-compréhension de ce contrat qu'elle a accepté de signer et cet argument aurait-il des chances d'être accueilli ?
Je précise qu'elle m'a dit connaître un peu le français mais j'ignore son niveau.

Merci d'avance.

A toutes fins, je vous confirme qu'il serait peu judicieux de signer la version anglaise du bail car en cas de problème vous devriez produire en justice une traduction jurée!
Le bail que nous proposons est donc traduit en anglais à usage uniquement de compréhension par les parties.
Il en existe une version pour résidence secondaire, ce qui me semble le cas ici.

Par ailleurs, si la locataire acceptait de signer un bail en français sans disposer d'une version en anglais, il me semble (mais ce serait au juge d'en décider) qu'elle ne pourrait se prévaloir de sa propre légèreté (signer qqch qu'elle ne comprend pas!) pour faire aboutir ses prétentions.

Dans cette optique, vous pourriez envisager, comme vous le suggérez, de lui traduire votre bail au fur et à mesure et oralement, en lui demandant le cas échéant de prendre des notes, ET EN LUI FAISANT SIGNER UNE RECONNAISSANCE, REDIGEE EN ANGLAIS ET EN FRANCAIS, DU FAIT QU'ELLE A TOUT COMPRIS.


Suis sympa aussi, non  smile

#67 Re : Locations et baux » Langue du contrat de bail » 23-01-2011 16:14:13

PIM a écrit :

Mmepims a écrit :
Quelqu'un de sympa sur ce forum qui dispose d'un contrat de bail belge correct traduit en anglais 

Le SNP dispose d'une version anglaise - indicative - de ses baux.

Suis sympa, non ?

fleurs.gif

SUPER SYMPA. C'est d'ailleurs la signification de PIM, non?

#68 Re : Locations et baux » décompte fin de bail » 21-01-2011 12:51:24

rexou a écrit :

. Parmi les postes que vous citez, seuls les frais d'avocat semblent discutables (il faut voir en quoi consistait la mission de cet avocat). Tous les autres frais cités sont à charge du locataire. Entretien ascenseur (PAS les réparations), chauffage et entretien des communs, syndic, vérification électricité des communs... ce sont des services dont bénéficient les occupants.

En fait, la jurisprudence majoritaire considère que les frais de gestion (syndic) sont plutôt à charge du bailleur, ou à tout le moins doivent être partagés entre bailleur et locataire. Néanmoins, il faut vérifier votre bail car souvent ces frais sont mis conventionnellement à charge du locataire, ce qui est autorisé car les règles du code civil en cette matière peuvent être contredites par contrat.

#69 Re : Locations et baux » Arnaque » 20-01-2011 09:43:44

Je souscris aux commentaires de Me Wyns. Cela dit, l'accord doit également porter sur la personne du locataire! Dans le cas présent, il semble qu'il pouvait y avoir accord sur les modalités du bail puisque le projet du bailleur était communiqué et que le candidat locataire semblait l'accepter. Par contre, il n'y avait, selon le bailleur, pas d'accord concernant la personne du locataire et c'est cela qu'il faudrait démontrer.
Cela pourrait résulter éventuellement de la démonstration que le bailleur attendait une attestation qui n'est jamais venue...

#70 Re : Locations et baux » Arnaque » 20-01-2011 09:43:44

Je suis bien d'accord avec les remarques de PIM.

Vous avez apparemment été victime d'une arnaque, en effet.

Cela dit, il fallait immédiatement rembourser la somme versée et/ou tout au moins envoyer une lettre de mise au point rappelant qu'en l'absence d'accord signé et compte tenu de l'attente de l'attestation promise,  étant entendu que les documents remis étaient indiqués comme "projet" et ne pouvaient en aucun cas faire foi de l'existence d'un bail,  le versement ne pouvait dès lors engager que le candidat locataire et pas vous.
Il me semble donc que vous avez quelque peu manqué de prudence. Si elle était au courant, votre agence aurait pu vous mettre en garde.
Par ailleurs, le délai que vous avez mis à signifier votre décision pourrait éventuellement être considéré comme un peu long...

Il n'en reste pas moins que, selon votre récit, cette candidate locataire paraît malhonnête et que le juge semble avoir fort facilement adopté le point de vue du locataire, ce qui, malheureusement, n'est pas exceptionnel.

#71 Re : Locations et baux » placement dc caméra » 13-01-2011 13:56:49

Voir article publié dans notre magazine Le Cri n° 329 de décembre 2008 (accessible sur notre site www.snp-aes.be).

Il existe une loi du 21 mars 2007 qui règle l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
Cette loi détermine 3 type de lieux dans lequels il est permis d'installer de tels dispositifs (ouverts, fermés accessibles au public, fermés non accessibles au public). la procédure d'autorisation est différente dans les 3 espèces.
Les parties communes d'un immeuble sont un lieu fermé non accessible au public puisqu'elles sont en principe accessibles uniquement à des utilisateurs habituels.
Il y a lieu d'identifier le "responsable du traitement". Dans le cas présent ce serait vous. Vous devriez veiller au respect de la loi et être la personne de contact pour les autorités de contrôle.
Il serait nécessaire d'apposer à l'entrée du lieu un pictogramme signalant l'existence de la caméra. Vous auriez également l'obligation de notifier votre décision d'installer une caméra à la Commission pour la protection de la Vie Privée, ainsi qu'au chef de la zone de police concernée, plus tard la veille du jour où vous l'installeriez (formulaire à utiliser, voir l'AR du 2/7/2008 - MB 15/7/2008)
Il y a également des règles relatives à la durée de conservation des images ainsi qu'au caractère des images traitées et donc au lieu où la caméra peut être installée. Il existe un droit d'accès aux images pour les personnes filmées. Tout cela sous peine d'amende.

Il me semble qu'indépendamment de l'intérêt légitime que pourrait présenter le fait d'installer un dispositif de protection par caméra, la meilleure solution serait de tenter une démarche amiable à l'égard des locataires pour leur demander de respecter la tranquillité de l'immeuble, voire d'intenter une procédure à ce sujet. Vous pouvez le faire à double titre: en tant que bailleur et en tant que voisin.

#72 Re : Locations et baux » assurance incendie, dégats des eaux » 13-01-2011 13:16:52

Si votre locataire ne se conforme pas à l'obligation de s'assurer, vous pouvez le mettre en demeure de le faire, par recommandé.
S'il ne réagit toujours pas, vous pouvez introduire une procédure en justice de paix et demander qu'il soit condamné à faire le nécessaire - et à en apporter la preuve - dans un délai déterminé, et à payer une astreinte (une indemnité forfaitaire) par jour de retard à s'exécuter.

#73 Re : Locations et baux » Rupture bail (3 ans commué en 9 ans) » 26-12-2011 12:45:31

Gof a écrit :

Un juge bruxellois a récemment décidé de la nullité d'un bail de résidence principale verbal. La chose est tout à fait étonnante dans la mesure où la loi impose le recours à l'écrit, mais n'interdit pas le contrat verbal à peine de nullité.

Je dirais donc, fort humblement, que ce juge s'est malheureusement trompé dans son analyse, ce qui est d'ailleurs fort compréhensible vu l'inutile complexité de la loi.

Tout aussi humblement, je partage l'avis de Gof. Il faut faire la distinction entre l'irrégularité du bail verbal, qui permet à chaque partie d'en demander à tout moment la constatation écrite, et la nullité, qui devrait être prévue par un texte ce qui n'est pas le cas

Gof a écrit :

Ceci dit, en admettant la validité d'un bail verbal, la question est de savoir si le preneur a le droit à invoquer le défaut d'enregistrement pour le résilier sans délai de préavis ni, le cas échéant, d'indemnité de rupture.

J'ai l'impression qu'il ne dispose pas de cette faculté pour la raison suivante. Pour qu'un bail puisse être enregistré, il doit forcément être constaté par écrit. Si l'obligation d'enregistrer le bail incombe exclusivement au  bailleur, celui de le constater par écrit appartient par contre tant au bailleur qu'au preneur. Ce dernier aurait tort à mon sens de se targuer de sa propre négligence pour invoquer ensuite la faculté de résiliation dont nous discutons.

Il ne s'agit pourtant que d'un point de vue qui me paraît équitable, mais qui ne trouvera pas forcément écho dans la jurisprudence. Prudence donc, car l'on peut très facilement développer des arguments en faveur de la thèse contraire.

...

Réponse sibylline, je m'en rends compte, mais la solution est loin d'être claire et la jurisprudence ne s'est pas encore vraiment prononcée à ma connaissance.

Il me semble que l'argumentation ne doit pas se limiter à invoquer l'adage selon lequel "personne n'est fondé à invoquer sa propre turpidude". L'obligation de l'enregistrement ne concerne que les contrats écrits. Dès lors que, comme nous l'avons dit ci-dessus, un bail verbal n'est pas nul, et qu'il ne peut ni ne doit être enregistré, il me paraît qu'il n'est pas affecté par la sanction spécifique mise en place en cas de défaut d'enregistrement.

Par contre, je suis du même avis que Gof concernant la fragilité de cette interprétation.

Gof a écrit :

Donc, si vous avez encore de baux verbaux, adressez une belle lettre à votre locataire pour lui demander de le constater par écrit, ce qui apportera certainement  de l'eau à votre moulin si votre locataire veut user de la faculté de résiliation sans délai de préavis.

Le SNP a mis au point une formule type de constatation de l'existence d'un bail verbal

#74 Re : Législations régionales » Fosse septique » 05-01-2011 12:24:36

En fait, la personne responsable pourrait sans doute être avant tout l'architecte. Il faut lui demander pourquoi la décision a été prise.
L'étape suivante serait d'exiger que le raccordement à l'égoût soit effectué - gratuitement - aux frais de l'architecte et/ou de l'entrepreneur.
Il existe des organes de médiation spécialisés en matière de construction et qui pourraient favoriser la recherche d'une solution. Je pense surtout à la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage en matière Immobilière (CCAI). Ils ont un site internet.

#75 Re : Locations et baux » Rupture bail (3 ans commué en 9 ans) » 26-12-2011 12:45:31

kaplan a écrit :

Personnellement , je ne serais pas aussi catégorique que les autres intervenants concernant le fait que si votre bail n'est pas enregistré votre locataire peut partir à tout moment et sans indemnité.
Pour moi les baux d'avant juillet 2007 ( votre bail date de mars 2006 )ne sont pas concerné par cette facilité donnée au locataire. (ceux après juillet 2007 OK )
et donc selon moi, il n'y a pas d'indemnité à recevoir de votre locataire car on a bien passé les 3 ans MAIS votre locataire , si il veut partir, doit bien prester un préavis de 3 mois.

Bien à vous.

Je ne sais pas où cette  question a pu être examinée mais je suis bien certaine que les bailleurs bénéficiaient d'une période de transition pour enregistrer - gratuitement -  les baux existants lors de l'entrée en vigueur de la loi de 2007, période prenant fin le 31 décembre 2007. Par ailleurs, la loi du 27 décembre 2006 qui introduit les nouvelles règles du code civil en matière d'enregistrement, entrait en vigueur le 31 juillet 2007.
Je ne vois pas au nom de quoi les règles mettant l'enregistrement à charge du bailleur seraient d'application immédiate, avec une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2007, tandis que les règles en matière de respect du préavis et le paiement d'indemnité par le locataire seraient elles limitées aux nouveau baux.
Mon avis est donc que cette dernière règle s'applique aux baux existants, une fois la période transitoire écoulée.

#76 Re : Législations régionales » Fosse septique » 05-01-2011 12:24:36

Je me demande si la responsabilité contractuelle de votre entrepreneur n'est pas engagée: en effet, à moins qu'il y ait des contraintes techniques précises, il semblerait que l'installation de cette fosse n'était pas l'option la plus judicieuse.
Il est possible, par exemple, que l'installation ait été faite de cette façon par souci d'économie: en effet, peut-être le raccordement à l'égoût revenait-il plus cher que l'installation de la fosse.
Demandez donc des explications à l'entrepreneur et vérifiez les accords que vous aviez pris avec lui. Si vous êtes dans les conditions pour mettre en cause sa responsabilité (il vous a mal informés, voire trompés...), exigez qu'il mette, si c'est possible techniquement et administrativement, la fosse septique hors service et qu'il vous raccorde à l'égoût, quitte à payer un supplément pour ce travail. Si ce n'est plus possible et que décidément il vous a mal conseillés, il pourrait y avoir lieu au paiement d'une indemnité.

#77 Re : Ventes et achats » emprunt à 2, achat seul ? » 04-01-2011 14:30:58

En principe il est possible que vous soyez le seul acheteur et que votre conjoint intervienne dans l'acte de prêt. Ce sont deux contrats différents et qui ne sont pas nécessairement liés.
Le tout est de savoir comment cette opération sera traitée du point de vue de vos patrimoines respectifs et en effet cela dépend de votre régime matrimonial ainsi que des modalités de l'acte de prêt ou de la convention que vous établirez entre vous à ce moment.
Le cas échéant, il y aura lieu à "récompense" entre vous (vous compenserez, éventuellement à votre décès, l'avantage qui vous est consenti). Ou il faudra considérer qu'il y a une donation, correspondant à la partie de l'emprunt qui sera assumée par votre conjoint (a priori la moitié indivise).  Dans ce dernier cas, il faut également prendre en considération la "réserve héréditaire" de vos autres héritiers éventuels, une donation étant éventuellement sujette à réduction lors de la succession... Tout dépend aussi du point de savoir quels revenus serviront effectivement au remboursement de l'emprunt: dans tous les cas, gardez des preuves de tout!
Bref, c'est possible mais doit être bien orchestré. Vous devez savoir exactement ce que vous faites et pourquoi!

#78 Re : Ventes et achats » Droits enregistrement Wallonie » 04-01-2011 14:25:58

Vérification faite, PIM a raison (bien sûr). Les propriétés situées à l'étranger n'entrent pas en considération pour la détermination des droits d'enregistrement réduits.

#79 Re : Locations et baux » Rupture de bail anticipée » 04-01-2011 13:18:57

Outre les réponses ci-avant (clause du bail ou action en justice de paix pour obtenir la résiliation anticipée)
Le mieux reste toujours de trouver un terrain d'entente. Négociez votre départ, cela vous coûtera moins cher financièrement et moralement, que d'en passer par le juge de paix.
Le moyen terme est de convoquer votre bailleur en conciliation devant le juge de paix. C'est gratuit et cela a plus de chances d'aboutir à un accord quand c'est le locataire qui prend l'initiative.

#80 Re : Locations et baux » Opposabilité du bail suite au décès du bailleur. » 22-12-2010 18:15:20

Il me semble que vous donnez deux versions différentes de la situation.
Dans un premier temps vous avez dit que le studio que vous occupez faisait l'objet d'un bail à vie. Dans ce cas il est certain que vous avez un sous-bail dont la durée est subordonnée au bail à vie.
Dans un deuxième temps vous avez parlé d'une indivision sur le tout avec bail à vie portant sur les 50% du tout. Je vous avoue que ce deuxième cas me laisse perplexe car il faudrait considérer que le bail que vous aviez avec votre bailleur (mi-usufruitier mi-locataire) se maintient pour 50% indivis, ce qui me paraît une situation assez inédite, ne pouvant être résolue que par un accord amiable ou un jugement.

Par ailleurs, si effectivement le propriétaire vous a laissé poursuivre le bail, on peut considérer qu'il a repris celui-ci, d'une façon ou de l'autre et que les conditions ne peuvent être changées unilatéralement par lui. J'inclinerais à considérer que votre bail initial a été repris tacitement par le bailleur.
Ceci sous réserve d'explications plus complètes et d'une analyse relevant d'un contact avec un avocat.

J'ajouterais que si votre bailleur initial vous a laissé dans l'ignorance de la situation il a engagé sa responsabilité et ses héritiers pourraient avoir à répondre du préjudice que vous subiriez éventuellement.

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