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#61 Re : Locations et baux » Pas de bail: mes droits? » 30-06-2008 19:12:40
Moralité ?...
Si pas de bail écrit, le locataire s'en va sans préavis ni indemnité ?.... et on ne peut rien lui reprocher, car c'eût été au bailleur de se préoccuper de faire un bail écrit et de l'enregistrer (puisque cette dernière obligation lui incombe).
J'ai bien compris, Gof ?
Et c'est étayé par une jurispudence ? (comme le dirait le prudent Pim)
#62 Re : Législations régionales » Je vends: je dois rénover installation électrique ?? » 12-05-2009 16:31:53
une visite de l'installation electrique est aussi obligatoire tous les 25 ans non ?
En vertu de quoi ?...
#63 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Mainlevée hypothécaire » 27-06-2008 22:17:04
On peut vendre sa maison et convenir avec la banque de ne pas rembourser anticipativement le prêt en cours, mais de réaliser un transfert d'hypothèque sur le nouvel immeuble.
Cela évite notamment l'indemnité de remploi.
Il faut vérifier ce qu'il en est, dans ce cas-là, de l'inscription existante sur votre propre immeuble.
Avez-vous posé la question à votre notaire ?
#64 Re : Locations et baux » Pas de bail: mes droits? » 30-06-2008 19:12:40
Donc, si on a un bail de 9 ans écrit non enregistré : le locataire s'en va, sans indemnité ni préavis.
Si c'est un bail verbal: le locataire doit donner un préavis + indeminté 3/2/1 mois....
Juste ?.....
#65 Et vous trouvez cela drôle ? » Du noir régionalisé en toiture du Palais Royal... » 21-06-2008 23:40:51
- Pierre_Kiroule
- Réponses : 4
Lu dans Le Soir, cet article:
"Des membres des services d'inspection sont descendus vendredi matin sur un chantier au Palais royal à Bruxelles pour vérifier si toutes les dispositions légales étaient respectées à l'occasion de travaux de restauration. A leur grande surprise, les contrôleurs ont découvert trois travailleurs au noir sur les six qui effectuaient des travaux au niveau du toit, annoncent samedi De Standaard et Het Nieuwsblad.
Les travaux de restauration du toit du Palais royal sont divisés en deux chantiers, l'un sur la partie gauche du toit, l'autre sur la partie droite. Sur l'un des chantiers travaille une firme flamande, sur l'autre une firme wallonne. Sur les trois travailleurs polonais employés par la firme flamande, deux travaillent au noir et n'étaient pas inscrits. Sur la partie du toit restaurée par une firme wallonne, le nom d'un travailleur français n'a pas été retrouvé dans la banque de données de la sécurité sociale. Dans l'après-midi, la firme wallonne a tenté de régulariser la situation du travailleur français mais cela s'est passé après le passage des inspecteurs.
Le service de presse du Palais a confirmé les contrôles. « Nous n'avons pas encore reçu d'information sur le résultat des contrôles », a cependant indiqué Pierre-Emmanuel De Bauw, le porte-parole du Palais royale.
Le Palais royal face est la propriété de l'Etat. Les travaux se déroulent sous la responsabilité de la Régie des bâtiments."
#66 Re : Ventes et achats » Domiciliation, pas trop tard?! » 20-05-2008 21:48:24
c'est tout à fait obligatoire de rester pendant 5ans dans la région cad Bruxelles!
Je sais.
Je voulais simplement souligner que, dans l'hypothèse soulevée par Gof, à savoir que le notaire aurait payé de sa poche because il a fait une boulette, il n'est plus nécessaire de se préoccuper de l'obligation de domiciliation...
C'était donc, bien évidemment, une plaisanterie.....
#67 Re : Ventes et achats » Domiciliation, pas trop tard?! » 20-05-2008 21:48:24
A moins qu'il estime avoir commis une faute qu'il entend assumer à charge de sa cassette personnelle.
... auquel cas, il ne serait même pas nécessaire de se domicilier pendant 5 ans... 
#68 Re : Locations et baux » contre préavis » 05-05-2008 16:07:11
Ce matin lors d'une visite des lieux avec candidats locataires, je viens de constater que des objets saisis ont été enlevés.
Posez la question au huissier qui a effectué cette saisie...
#69 Re : Copropriétés forcées » casse-tête quotités, travaux et notaire » 05-05-2008 19:04:36
qui peu le moins peu le plus
il peut peu...
#70 Et vous trouvez cela drôle ? » Jacuzzi » 15-04-2008 10:06:34
- Pierre_Kiroule
- Réponses : 0
#71 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 23-10-2025 22:51:37
Lu ceci (Le Vif) :
Le marché immobilier bruxellois perçu comme une valeur sûre en Europe
04/04/2008 13:04
Le marché immobilier bruxellois, traditionnellement perçu comme défensif, fait figure de valeur sûre dans le climat actuel de crises financières et immobilières, indique le rapport "Emerging Trends in Real Estate-Europe 2008" réalisé par Urban Land Institute et PricewaterhouseCoopers.
Si le marché immobilier bruxellois a lui aussi été touché par les conséquences de la crise internationale des crédits, Bruxelles occupe désormais la cinquième place au classement des villes les plus sûres en Europe en terme d'investissements immobiliers, devant notamment Londres, Amsterdam et Madrid. Bruxelles occupe également une place dans le milieu du peloton en terme d'investissements (14ème place) et de développement immobilier (12ème place). Selon Laurens Narraina de PricewaterhouseCoopers, les prix immobiliers à Bruxelles atteignent petit à petit leur plancher, alors que le réalisme semble revenir sur les marchés immobiliers.
#72 Re : Locations et baux » Renom pour bail de courte durée » 11-04-2008 20:17:30
Ayant signé ce bail le 15 juin 2006, vous êtes actuellement dans la 2ème année de location. Il s'agit d'un second (et dernier) bail de courte durée de 1 ans. A partir du 15 juin 2008 vous serez normalement dans la 3ème année d'un bail de 9 ans.
Si j'ai bien lu la question initiale, cette reconduction s'est faite de manière verbale et sans la moindre confirmation écrite.
S'il y a occupation prolongée au bout de la 1e année, sans opposition du bailleur, cela ne se transforme pas automatiquement en bail de 9 ans ?
Vous faites mention, dans votre réponse, d'un renouvellement tacite pour un an.
C'est dans la loi ou c'est une interprétation ?
#73 Re : Ventes et achats » LA peur d'Investir dans l'immobilier locatif ... » 23-12-2007 09:08:31
quand pensez vous ?
Quand ? Jamais....
#74 Re : Locations et baux » qui paye le plombier? » 28-09-2007 23:31:06
Un tuyau ? : invoquer la garantie décennale...
#75 Re : Locations et baux » Etat des lieux litigieux » 17-09-2007 19:52:23
Last but not least, ce pv est bourré de rature...
A mon avis, c'est "l'expert" lui-même qui était bourré...
#76 Re : Divers (hors achat/location) » Travaux à côté: ras le bol! » 14-09-2007 07:04:24
6 mois de chantier ?... C'est long.
Solutions ? Pas vraiment.
Il a un permis pour faire ses travaux ?....
#77 Re : Ventes et achats » Le vendeur signe avec 2 acheteurs différents pour même immeuble » 17-09-2007 12:45:10
Est ce que j'ai un recours car je suppose que si mon commpromis n'était pas valable car il existait une convention de vente, pourquoi cette convention de vente était elle d'actualité si la vendeuse était encore en contrat avec une agence jusqu'au mois de juillet???
Un raisonnement purement cartésien est de me dire que la convention n'étant pas valable, la mienne était donc valable en aout.
#78 Re : Ventes et achats » Le vendeur signe avec 2 acheteurs différents pour même immeuble » 17-09-2007 12:45:10
mais avant de paser devant le notaire, je voulais etre sure d'avoir mon pret donc après l'accord je voulais refaire un compromis devant le notaire.
Ben voyons ! Qui veut un petit compromis de plus ?...
#79 Re : Ventes et achats » Le vendeur signe avec 2 acheteurs différents pour même immeuble » 17-09-2007 12:45:10
Donc nous avons un comprommis en français et eux en néerlandais.
... demandez l'avis du futur re-formateur Yves Leterme....
#80 Re : Locations et baux » Résidence principale et domiciliation ? » 04-09-2007 14:02:01
La loi interdit d'interdire affectation résidence principale si pas indication résidence principale réelle et motivation de résidence secondaire (cf modèle bail seconde résidence pim)
Dans le cas d'espèce, vous occupez les lieux depuis + de 6 mois: il s'agit d'un bail verbal de 9 ans de résidence principale.
"Il a précisé que la justice lui donnerait dans tous les cas raison si nous nous obstinions... " : allez donc chez le juge de Paix....
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