forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
1) A priori le préavis minimum devrait être de 6 mois... Correction suite message de GT du 4/9/23 à 9h51 : il faut lire minimum 3 mois
2) A quelle date précisément le bail a-t-il débuté ?
3) Avez-vous une preuve de cette date (extrait bancaire de versement du 1er loyer par exemple ) ?
A défaut de preuve du premier paiement, quelle est la plus ancienne preuve écrite que vous ayez que vous louez le logement ?
j'habite à Les Bons Villers
= région wallonne 
- Gt met régulièrement des liens vers des sources de loi (bon c'est pas toujours évident à comprendre ... pour lui oui ;-).. pour nous hé bien il faut relire ou poser des questions ;-)
+1

@Bada,
Merci du conseil qui va sérieusement alimenter ma réflexion.
Vous êtes le second à me tenir un discours de ce type.
Le jardin fait +/-7 ares. Il y a déjà 6 poiriers, des noisetiers et bientôt un cerisier, un mirabellier et un prunier...
Réserver 1 are pour un noyer ne me paraît pas problématique, mais je prends note de votre conseil.
Le voisin a abattu un vieux cerisier et un vieux prunier, mais il a déjà replanté 2 nouveaux arbres et il se tâte pour la plantation d'un noyer aussi.
Mais tout ceci ne répond pas à ma question sur la forme et le contenu que devrait idéalement contenir un éventuel accord écrit.
Bonjour,
Mon voisin m'a donné une pousse de noyer.
Par essence, ce sera un jour un arbre de plus de 2m de hauteur.
Il est possible que je sois amené à le planter à moins de 2m de la limite de ma propriété.
Si j'ai bien compris, au-delà de 2m de distance, je fais ce que je veux.
Il me faudrait donc son accord pour le planter en deçà. A priori, il me donnera cet accord.
Afin de ne pas compliquer la vie de mes successeurs (et des siens), j'aimerais faire les choses correctement et formaliser un accord écrit entre nous (les écrits restent).
Cet accord doit-il prendre une forme particulière ? Notariée ? Seing privé ?
Y a-t-il besoin d'autre chose que l'identification des parties, l'identification de la parcelle, l'identification de l'essence d'arbre et sa hauteur attendue de plus de 2m, et le fait qu'il s'agit d'un accord ?
Y a-t-il des points d'attention qu'il serait judicieux que je prenne en considération ?
... je n'ai pas trouvé de modèle dans les outils mis à disposition par PIM
Merci de vos retours.
Cher PIM,
Un tout grand bravo pour cet outil extrêmement utile que sont les modèles de baux.
Un petite suggestion lorsqu'il y a une modification : préciser quels sont les régions et articles concernés par la modification.
Le mot "sanction" n'apparaît pas dans la version résidence principale Wallonie actuellement en ligne.
La Wallonie n'est-elle pas concernée par ce que vous venez d'annoncer ?
Oubli d'adaptation de la version Wallonie de votre part ?
Ou il est temps que je reprenne un café et que je réajuste mes lunettes... ?
Bonjour Monsieur,
C'est sur la région de Charleroi.
Merci pour vos éclaircissements. Ok je ne bloque pas les garanties locatives mais que dois-je indiquer dans le contrat de bail ? La garantie locative est une obligation légale ? Je ferai quand même un état des lieux intermédiaires au cas où les dégâts à la sortie seraient considérables.Il y a deux baux signés pour 1 an avec clause de reconduction tacite
- le premier a été signé le 01/12/2020;
- le second a été signé 21/11/2020;Dois-je faire un avenant à ce contrat de bail, avec le nouveau numéro de compte, avec mon nom ? Que doit comporter cet avenant ? Existe-t-il des modèles ? Ou puis-je refaire un tout nouveau contrat comme si c'était un nouveau locataire ? Désolé si mes questions sont stupides, je n'ai pas d'expérience en la matière.
Les autres baux ne prévoient pas une telle clause:
- le premier a été signé pour 12 mois du 09/08/2021 au 09/08/2022;
- le second a été signé pour 12 mois du 01/06/2022 au 01/06/2023;Dois-je faire un nouveau contrat pour 3 ans ou 9 ans ?
Merci encore pour vos réponses
Attention, ce n'est pas la date de signature qui importe, mais la date d'entrée en vigueur.
Bail 1 "signé le 01/12/2020" : merci de reproduire exactement la clause, il est possible, en fonction de la clause, que vous soyez encore dans un contrat de courte durée et qu'il soit encore temps d'y mettre fin ou de le renégocier ;
Bail 2 "signé 21/11/2020" : il est peut-être encore possible d'être à temps pour mettre fin à ce bail cours où pour le renégocier, mais la date d'entrée en vigueur est cruciale et la clause doit être analysée en détail (si entrée en vigueur le 21/11/20 c'est trop tard, si 1/12/20, il vous reste peut-être 7 jours pour agir) ;
Bail 3 "signé pour 12 mois du 09/08/2021 au 09/08/2022" : vous êtes dans un bail de type long ;
Bail 4 "signé pour 12 mois du 01/06/2022 au 01/06/2023" : vous êtes dans un bail de type long.
Pour les baux 3 et 4, pourquoi vouloir les refaire ?
L'important c'est d'informer officiellement les locataires par écrit que vous êtes la nouvelle propriétaire et sur quel compte ils doivent dorénavant vous verser le loyer. Les clauses des baux initiaux s'imposent à vous et la loi règle déjà la plupart des situations.
Vous referez vos nouveaux baux avec vos propres clauses lors des futurs changement de locataires. Soit parce que les actuels seront partis d'eux-mêmes, soit parce que vous leur aurez donné leurs renoms en respectant les règles des baux de longue durée.
Je laisse les autres intervenants répondre en ce qui concerne les états des lieux.
Si j'étais locataire, je refuserais de faire un état des lieux intermédiaire : je serais présumé rendre les lieux à la sortie dans l'état dans lequel ils étaient lors de mon entrée.
Je comprends parfaitement que ce soit extrêmement inconfortable pour vous. Rien que ça pourrait être une raison de mettre fin aux baux 1 et 2 si c'est encore possible.
Bonjour,
"2) Je souhaiterai bloquer les garanties locatives sur un compte. Comment procéder ?"
Ce n'est clairement pas dans votre intérêt. S'il n'y a pas une demande d'un locataire pour l'ouverture d'un compte bloqué, laissez la situation en l'état. En cas de problème à la sortie, vous avez déjà l'argent : pas besoin de passer devant le juge pour avoir le droit de récupérer la caution et vous ne serez pas soumis aux aléas des banques (surtout si le signataire du bail initial n'est plus le propriétaire).
"3) Pour les contrats de bail, dois-je faire des nouveaux contrats d'1 an ? ou c'est d'office un contrat longue durée ?"
Si les baux initiaux d'un an ne prévoient pas de clause de tacite reconduction, vous êtes déjà dans des baux longs.
Si les baux initiaux d'un an contiennent une clause de tacite reconduction, il faudrait que vous reproduisiez intégralement cette (ces) clause(s).
Si les dates d'entrée en vigueur des baux (telles qu'elles figurent dans les baux) ont déjà plus de trois ans (et même probablement plus de 2 ans et 9 mois), vous êtes déjà dans des baux longs.
Merci de préciser la région dans laquelle se situe l'immeuble (Wallonie, Bxl, Flandres).
Euh.... vous mettez ce que vous voulez sur la boîte aux lettres...
Si vous recevez régulièrement des courriers pour des proches, c'est même très pratique d'ajouter leurs noms.
Si le locataire le souhaite, faîtes-le.
Je fais toujours mes ELE moi-même. Ils sont hyper détaillés et imprimés à l'avance. Ca me prend chaque fois au minimum 2 heures et je refuse que des enfants soient présents. J'explique tout sur tout. Comme il y a toujours des petits détails non repérés lors de la préparation, j'ajoute des lignes manuscrites pour les ajouter.
L'avantage c'est que les locataires comprennent que pour moi c'est important et qu'ils doivent faire attention et me demander pour faire des adaptations.
Les sales cons s'en fichent, bien sûr, mais ça sensibilise tous les autres.
A la sortie, je ne lis pas tout, ça n'a aucun intérêt.
J'ouvre grand, très grand mes yeux et j'essaye de repérer chaque chose qui ne serait pas en parfait état. En cas de doute, je me réfère alors à l'ELE écrit.
Il y a toujours l'une petite chose ou l'autre qui m'échappe. Tant pis, ça fait partie des pertes & profits inévitables.
Globalement je ne m'en sors pas trop mal (sauf quand je suis tombé sur des sales cons insolvables qui ont volontairement fait des dégâts).
Il faudrait déjà que le site wallon fonctionne...
Ou alors tous les lecteurs de PIM se sont rués dessus pour le moment : "Le site est actuellement fort sollicité. Veuillez nous excuser. Merci de votre patience."
...
Ce droit ne s’appliquera pas aux baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois ans; ...Moralité: il est préconisé de ne signer que des baux de type court...
Quid si le bail de type court s'est transformé en bail de 9 ans ?
Bonjour,
Mon offre d'achat pour une maison vient d'être acceptée et, si tout se passe bien, je serai en possession de mon logement dans le courant du mois de septembre.
Cependant, je vis actuellement en colocation, où je suis domicilié, et mon bail se termine mi-juillet. De nouveaux locataires s'y domicilieront prochainement, ce qui fait que lors du constat par la commune de leur arrivée, ils pourront voir que je ne figure plus sur le bail ni sur la sonnette (logique).
Durant cette période de transition de quelques mois, je compte "squatter" chez mon frère, qui habite une commune différente de celle où je réside actuellement. Je me demande donc s'il est possible, une fois le compromis de vente signé, de me domicilier déjà à ma future adresse, ou si je dois me domicilier, ne fut-ce que pour deux mois, chez mon frère.
Je me doute que cette dernière option sera sans doute la seule acceptable légalement, mais je me demandais si des alternatives existaient (l'option d'absence temporaire du domicile n'est pas envisageable car elle présuppose que je revienne dans le logement d'origine).Si quelqu'un ici s'est déjà trouvé dans ce cas, cela m'aiderait beaucoup d'avoir des retours sur cette situation!
Bonne journée
Bonjour et bienvenue sur le forum.
La domiciliation temporaire chez votre frère ne devrait pas être très compliquée (un peu de temps administratif et potentiellement le coût d'un changement de carte d'identité, rien de rédhibitoire).
Cela a l'avantage de coller à la réalité et vous évite d'éventuels inconvénients si des courriers cruciaux vous sont envoyés à une adresse que vous n'habitez plus (La Poste belge est loin d'être infaillible).
Par contre, il se peut qu'aujourd'hui encore certaines banques, dans leur calcul de votre fiabilité, prennent en compte (négativement) des changements de domicile trop fréquents. Un signe d'instabillité paraît-il...
Tant qu'à faire, instruisez votre dossier de crédit avant de déménager.
La domiciliation dans votre nouvel achat n'est en principe pas possible si vous ne pouvez montrer à l'"agent de quartier" que vous y habitez effectivement. La police a aujourd'hui toute une liste de points à vérifier avant de dire à la commune qu'elle peut vous inscrire.
A moins que les vendeurs ne vous laisse la possibilité d'effectivement vous installer dans les lieux avant l'acte définitif... Ce que je ne ferais probablement pas si j'étais vendeur.
... a quoi me servirait la visite a l'ancienne adresse?
/jet
Un exemple personnel : je vais à l'ancienne adresse. L'occupant du moment me communique le n° de tél du propriétaire. Je le contacte, il m'explique tout le contexte du départ (maison dans un état pas possible, plusieurs remorques de poubelles à évacuer...).
Il me propose de m'envoyer un témoignage écrit de ses différents déboires.
Quand je me présente ensuite devant le juge de paix en conciliation avec mon mauvais locataire et que ce dernier demande un délai de paiement au juge, je peux répondre, cette fois avec témoignage écrit à l'appui, que je refuse d'accorder le moindre délai, que ce locataire est un récidiviste de grivèlerie locative.
Résultat, dès l'audience de conciliation, le juge a fait acter un accord sur un départ des lieux à la fin du mois de l'audience.
C'est grâce à la sagacité du juge que ce délai court a pu être fixé.
Au final j'y ai laissé des plumes, mais je les ai eu dehors juste au lendemain de la fin du mois.
Si je n'avais pas eu ce témoignage écrit de l'ancienne propriétaire, également victime, ça n'aurait pas été aussi rapide pour moi.
Ca devient un réflexe quand on est frontalier : on sait que ce qui est une vérité sur un territoire est complètement inexact quelques km plus loin.
Je vous laisse imaginer le casse-tête pendant la crise Covid pour savoir ce qu'il était autorisé de faire quand :
- vous résidiez en Belgique,
- travailliez au Grand-Duché,
- écoutiez les infos sur France 2 le soir dans votre salon,
- que vos collègues résidents allemands, français et luxembourgeois vous donnaient une information...
Je peux sortir mon chien sans auto-attestation ?
Il me faut quoi comme papier quand ma balade en VTT se fait sur les 3 territoires (mais en restant dans le même bois) ?
Je peux aller en visite chez ma compagne avec qui je suis en couple stable depuis 6 ans mais avec qui je ne partage pas la même maison ?
Et de toute façon, les périodes d'essais n'existent plus...
Sauf pour les frontaliers qui achètent en Belgique mais ont un droit du travail étranger...

Il n'a pas besoin de tous les connaître. Visiblement, il a des contacts avec au moins un héritier presomptif. C'est juste pour appuyer sa requête.
Le motif d'urgence semble évident..
Je n'ai fort heureusement aucune expérience pour un tel cas particulier, mais est-ce que tout accord pris avec un héritier présomptif qui viendrait ensuite à refuser la succession ne serait-il pas caduc ?
Je me demande bien comment le propriétaire pourrait connaître à ce stade (succession non encore acceptée) avec exhaustivité les noms de tous les héritiers...
On ne peut pas "léguer" un usufruit. On peut certes le vendre, mais il reste lié à la survie de l'usufruitier initial...
On peut parfaitement léguer un usufruit.
Si l'on est plein propriétaire avant décès, on peut par testament par exemple décider de léguer la nue propriété d'un bien à X et l'usufruit à Y.
Si vous devenez usufruitier suite au décès, il est normal de payer des droits de succession.
Si votre maman a acquis le studio en pleine propriété et qu'elle vous en a transmis l'usufruit par testament, il est normal que vous payiez des droits de succession : vous recueillez quelque chose par succession.
Mais votre formulation et votre étonnement de recevoir un montant à payer peut venir d'une autre construction juridique qui aurait été mise en place par votre maman de son vivant.
A ce stade, nous avons trop peu d'information pour pouvoir vous éclairer valablement.
Votre notaire est effectivement le premier interlocuteur à interroger.