MarcoBrux a écrit :

chatulu a écrit :

MarcoBrux a écrit :

chatulu a écrit :

Bonjour ,

je suis proprietaire d'un appartement dans une résidence de 6 appartements.

Cette résidence est voisine d'une seconde résidence de 6 appartements également.

Un acte de base a été rédigé en 2013 à la construction de ces 2 résidences et elles forment un ensemble pour les communs.

Pour chaque décision nous sommes liés au vote , non seulement des 6 propriétaires de notre résidence mais également des 2  proprietaires des 6 appartements de la résidence voisine qui sont mari et femme...

Malheureusement au niveau quotité  , la résidence voisine en détient 5080 sur un total de 10.000  , autant vous dire qu'ils ont le droit de faire ce qu'ils veulent.

Dernierement , ils ont souhaité imposé un syndic et ils ont choisi eux meme le syndic et nous n'avons rien eu a dire car ils ont la majorité au vote et en tant que mari et femme , ils ont évidemment voté la meme chose...

Ils veulent choisir leurs société de nettoyage des communs , leur jardinier , .... sans finalement nous laisser le choix car ils ont la majorité au niveau quotités.

Pourriez vous me dire , si il serait possible de se désolidariser de la seconde résidence en faisant modifier l'acte de base qui nous lie?

Cette situation est compliquée car évidement , ils ont tout les droits et pour le futur chacune de nos demandent risquent d etre refusées systematiquement lors du vote car leurs seuls voix suffit pour accepter ou refuser une proposition.

D'avance merci pour votre aide , j'espere avoir été clair de mon explication.

La Loi limite leur vote à maximum 50% du total des votes:

Art. 3.87&7: "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur
à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
L. 07.VI.2018, art.166/9, eev 01.I.2019)"

Ici visiblement , leurs quotités leurs donnent un avantage dans le vote car ils en ont 5080 sur 10.000 au total des 2 résidences  donc concrètement leurs 2 votes valent plus que nos 6 votes.

Ce qui ne nous convient pas du tout , de plus ils sont appuyé par le syndic qu'ils ont choisi et qui est très désagréable...

Comme déjà expliqué plus haut, leurs vote seront ramenés à 5000 au lieu de 5080. Ainsi ils n'auront plus la majorité...ils doivent négocier ou alors c'est le blocage...

votes ramenés à 4920 (total des voix des autres copropriétaires qui seraient présents ou représentés lors de l'AG) .
4920  + 5080 = 10000

Bonjour ,

je suis proprietaire d'un appartement dans une résidence de 6 appartements.

Cette résidence est voisine d'une seconde résidence de 6 appartements également.

Un acte de base a été rédigé en 2013 à la construction de ces 2 résidences et elles forment un ensemble pour les communs.

Pour chaque décision nous sommes liés au vote , non seulement des 6 propriétaires de notre résidence mais également des 2  proprietaires des 6 appartements de la résidence voisine qui sont mari et femme...

Malheureusement au niveau quotité  , la résidence voisine en détient 5080 sur un total de 10.000  , autant vous dire qu'ils ont le droit de faire ce qu'ils veulent.

Dernierement , ils ont souhaité imposé un syndic et ils ont choisi eux meme le syndic et nous n'avons rien eu a dire car ils ont la majorité au vote et en tant que mari et femme , ils ont évidemment voté la meme chose...

Ils veulent choisir leurs société de nettoyage des communs , leur jardinier , .... sans finalement nous laisser le choix car ils ont la majorité au niveau quotités.

Pourriez vous me dire , si il serait possible de se désolidariser de la seconde résidence en faisant modifier l'acte de base qui nous lie?

Cette situation est compliquée car évidement , ils ont tout les droits et pour le futur chacune de nos demandent risquent d etre refusées systematiquement lors du vote car leurs seuls voix suffit pour accepter ou refuser une proposition.

D'avance merci pour votre aide , j'espere avoir été clair de mon explication.

rexou a écrit :

Arbying a écrit :

Donc vous êtes entrain de me  dire que le législateur fait des lois et que les syndics s'en foutent ?

Si non, oui on a aussi trouvé des frais injustifiés.

Vous n'êtes pas chargé de faire respecter la loi. Vous êtes chargé de vérifier les comptes.

Si vous avez trouvé des frais injustifiés, à vous de demander des explications au syndic et en cas d'abus ou de détournement, vous en avisez les copropriétaires en AG et vous conseillez de ne pas approuver les comptes. Le syndic régularisera ou expliquera. En cas de désaccord, les CP décideront de ce qu'il convient de faire. Votre rôle est informatif. Uniquement au niveau des comptes et des dépenses facturées. Vous veillez aux intérêts des copropriétaires. Vous vérifiez et vous rendez compte des erreurs relevées si elles sont avérées.

Pour le reste, ne sortez pas de votre rôle. Vous n'êtes pas la police du législateur. Et prétendre "faire respecter la loi" avec l'argent des autres mais selon vos idées me semble une grosse erreur. Les CP et le syndic seront je pense du même avis.

Vos conceptions sur la façon de tenir une compta me semblent quelque peu saugrenues et je comprends que le syndic (ou son comptable) ne prêtent pas grande attention à vos remarques.

A noter que TROIS vérificateurs dans une ACP de 21 lots me semble en soi déjà une profonde aberration.

Sauf erreur, nous devons vérifier la comptabilité dans son ensemble, et la forme fait partie de cette vérification autant que le fond, et non je ne suis pas la "police du législateur" mais bien un garde fou mis en place.
D'ou ma question initiale, que faire en cas de constatation manifeste de comptabilité non conforme à la loi de 2010 et aux AR de 2012 ...
et quels risques pour l'ACP?

MarcoBrux a écrit :

Yves Van Ermen a écrit :

GT a écrit :

Ne sont pas , à mon avis, visés les syndics bénévoles qui envisageraient une reconversion en syndics professionnels agréés par l'IPI.

Je confirme aussi 

c'est dommage...je trouve!

Moi pas du tout.

MarcoBrux a écrit :

Ce jour, la loi du 11 décembre 2023 modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier (également applicable au syndic) a été publiée au Moniteur belge.  L’accès à la profession est désormais possible sur base d’une expérience professionnelle.

Veuillez trouver ci-dessous le texte de la loi   :

Art. 5. A l'article 5 de la même loi ... les modifications suivantes sont apportées :

"§ 2 Les agents immobiliers, personnes physiques, sont soumis aux obligations suivantes :

a) soit être titulaire d'une attestation de compétence ou d'un diplôme de formation selon les modalités déterminées par le Roi et, pour ceux qui ne sont pas dispensés de l'apprentissage, remplir les obligations du règlement d'apprentissage visé à l'article 8, § 1er, de la loi-cadre.

b) soit disposer d'une expérience professionnelle pertinente par l'exercice à temps plein d'activités professionnelles visées à l'article 2, 5°, 6° ou 7°, pendant six ans au cours des dix années précédant la demande d'inscription au tableau et avoir réussi l'épreuve d'aptitude pratique prévue par le règlement d'apprentissage..... "

... disposer d'une expérience professionnelle pertinente par l'exercice à temps plein d'activités professionnelles visées à l'article 2, 5°, 6° ou 7°, pendant six ans au cours des dix années précédant la demande d'inscription au tableau ET avoir réussi l'épreuve d'aptitude pratique prévue par le règlement d'apprentissage

MarcoBrux a écrit :

- "obligation de s'assurer que les entrepreneurs à qui nous commandons les travaux n'aident pas de dettes fiscales ou sociales" ...pour moi, c'est la résponsabilité du syndic ( celui qui commande et paie la prestation) et pas celle de l'ACP donc je dirai qu'il a raison
...

Ce sont sur les donneurs d'ordre que reposent des obligations de vérifications. .
Le donneur d'ordre est non pas le syndic mais la personne morale ACP représentée par son organe, le syndic.

C'est l'ACP, donneur d'ordre ( et non le syndic) qui risque une amende administrative et d'être rendue solidairement responsable de dettes de l'entrepreneur. Dans ce cadre, le fisc et l'ONSS s'adresseront à la personne morale (l'ACP)
L'ACP engagera ensuite la responsabilité du syndic négligent dans une procédure particulière.

bonjour Marco
ce que j'attends :  dans le dossier X que l'on face appel de la décision , qu' éventuellement  si des fautes on été constaté de par le syndic ou notre avocat ....qu'on en tire les conséquences .
sur la surconsommation de la cogénération :  on nous a "vendu" le systéme avec des économies importantes de consommation à la clef .
En fonction des chiffres dont je dispose ces 2 dernières années ( décomptes ista ) et en prenant compte des  degrés jours de ces 2 dernières années
il n'y a aucunes économies de consommation .  Faut peut être en tirer les conclusions .et prendre des décisions  (éviction du système  par ex ).
Pour l'obligation de retenue  je signale également que certains CP peuvent apporter des devis . il est bon qu 'ils sachent que ce problème existe .

Bonjour à la communauté,
dans le décompte annuel, rubrique "provisions", en regard des montants et dates aucun nom de copropriétaire n'apparait!
Est-ce normal alors que la résidence est en copropriété forcée.
Qui paie quoi???
A part le commissaire aux comptes nous ne pouvons pas vérifier si toutes les charges (provisions, fonds etc...) sont bien payées par chaque copropriétaire.
Merci pour vos retours
JLB

Merci pour ces explications. Je suis étonné que les frais de réseau soient nuls, même si je trouve cela complètement logique. Mon étonnement vient du fait qu'en Wallonie, cela n'a pas l'air d'être le cas...

Dernière question: est-ce que votre installation de production a été simplement raccordée sur votre compteur commun, ou est)ce qu'il a fallu mettre un compteur spécifique?