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#61 Re : Informations en vrac... » Un taux de TVA variable selon la commune ??? » 15-04-2008 15:02:36

Effectivement, depuis le premier janvier 2007, la TVA pour les travaux de démolition d’une habitation avant construction a été ramenée de 21 à 6 % dans certaines zones urbaines. L’idée était de lutter contre les chancres urbains, mais, depuis lors, le législateur a remplacé ces zones à rénover par une liste de villes et communes.
De son côté, l’administration fiscale a fait savoir que l’immeuble détruit ne doit même plus être un taudis ou une habitation. Elle a aussi précisé que l’immeuble reconstruit ne doit pas spécialement être une habitation unifamiliale. Enfin, pour bénéficier de cette réduction de taux, l’administration estime que les travaux ne doivent plus nécessairement avoir commencés après le premier janvier 2007…. On est loin de l’objectif de départ.

#62 Re : Copropriétés forcées » Donner le renon au syndic » 15-04-2008 09:38:07

Dans le document de renon, il peut être stipulé que :
"La présente ne vaut en aucune manière décharge pour les actes accomplis par le syndic depuis sa nomination, l'assemblée générale se réservant expressément le droit de s'assurer que, pendant l'exercice de son mandat, aucune faute, omission ou carence n'a été commise".

#63 Re : Divers (hors achat/location) » donation » 15-04-2008 10:36:28

Je pense que, en réalité, nous sommes d'accord.  Je veux juste exprimer que la quasi-totalité des actes notariés de crédit hytpothécaire énumèrent une liste de situations qui engendrent la possibilité pour l'organisme prêteur de réclamer avant terme la totalité du capital. La sortie du bien immobilier hypothéqué du patrimoine de l'emprunteur en fait partie.  L'interdiction de donner (l'aliénation à titre gratuit) en fait également partie. Bien sûr, il peut être renoncé à cette faculté, mais à des conditions à convenir entre les parties. Le fait est que, en pratique, surtout si le taux actuel est supérieur au taux existant lors de la signature de cet acte authentique, il est de l'intérêt de la banque de faire jouer cette clause.

Pour toutes ces raisons, le risque de de voir le crédit remboursé est grand.

De plus, sur un plan plus général, si le crédit subsiste et que le donateur ne paie plus les mensualités, à moins de suppléer à sa carance, le donataire risque de voir son bien mis en vente.  Il subsiste une épée de Damoclès.

#64 Re : Divers (hors achat/location) » donation » 15-04-2008 10:36:28

Un crédit hyppthécaire s'accorde sur divers facteurs, dont le profil de l'emprunteur. En donnant son bien hypothéqué, le donateur enlève à l'organisme prêteur son "gage" (sa garantie). Le donataire peut, de plus, disposer comme il veut du bien.

En pratique, sauf su la situation du donateur est particulièrement aisée, je doute vraiment que l'organisme prêteur acceptera ce don sans réagir. Il exigera le remboursement de l'intégralité de ce qui est encore du + indemnité de remploi, sauf, comme le dit "Gof" à négocier avec toutes les parties de nouvelles conditions. mais qui dit nouvelles conditions dit nouveau crédit...
L'organisme exigera en tout cas que le donataire affecte le bien en hypothèque mais demandera au donateur de renoncer à son droit de retour légal ou conventionnel (pour diverses raisons, comme l'ingratitude par exemple, un bien donné peut revenir dans le patrimoine du donateur).
Si l'idée d'un nouveau crédit est acceptée et que le donataire ne présente pas un profil de solvabilité suffisant, le donateur pourrait par exemple effectivement être codébiteur solidaire et indivisible du donataire.

Bref, je pense que la réponse est non et qu'il faut contacter son notaire.

#65 Re : Ventes et achats » que faut-il comprendre par rapidité de la vente en cas de vente publiq » 10-04-2008 12:49:16

Je vous conseille d’aller consulter le notaire le cahier des charges de la vente publique. Depuis 2002, un cahier uniforme des charges existe. Il est général et il peut en conséquence y être dérogé, soit par un cahier spécial, soit dans le procès-verbal d’adjudication, mais il s’agit là d’un grand pas du notariat vers une uniformisation complète. Que contient un tel cahier des charges ? S’agissant d’une vente, on trouvera des conditions et mentions communes aux ventes de gré à gré. Citons notamment l’identité du vendeur, la description du bien (superficie, façade à rue, références cadastrales, servitudes, etc…),  sa situation urbanistique (droit de préemption, zone, etc…), son occupation (loué, occupé par le vendeur, libre) ainsi que des conditions générales (en matière de transfert de propriété, vices cachés éventuels, partage du précompte immobilier, etc..). Si c’est un appartement qui est mis en vente, l’acte de base et le règlement de copropriété pourront être consultés puisque l’acquéreur devra s’y soumettre. S’agissant d’une vente publique, on trouvera des mentions particulières, non reprises dans le cadre d’une vente de gré à gré. Ainsi, par exemple,  le notaire a toujours le droit de fixer une nouvelle séance. Dans ce cas, l'adjudicataire en séance précédente sera considéré comme adjudicataire provisoire et restera tenu de son offre. Pour lancer une vente publique, il est possible de partir d’une mise aux enchères, « laquelle ne constitue pas une offre de vente mais indique le niveau de prix à partir duquel les enchères sont reçues ». Le notaire en fixe souverainement le montant (généralement entre la moitié et les trois quarts du prix espéré). Durant la vente, le notaire exerce la police de la vente. Il en est le maître absolu. Il a le droit de redresser toute erreur commise dans la criée ou l'adjudication et de décider souverainement de toutes contestations entre enchérisseurs. Il peut aussi, sans devoir motiver sa décision, refuser toute offre ou annuler toute enchère. Il peut même reprendre l'une des enchères précédentes et adjuger à l'un ou l'autre des précédents enchérisseurs qui ne pourront s'y opposer. Une autre faculté réservée au notaire intrigue parfois des amateurs lorsque plusieurs lots sont en vente. Dans ce cas, le notaire peut en effet adjuger ces lots séparément ou former, aux conditions qu'il fixe, telles masses qu'il juge convenir et de la manière qu'il juge utile. Le changement de « tactique » en cours de séance peut surprendre l’enchérisseur non averti.

Donc, pour vous répondre :

1. délais
Différence avec la vente de gré à gré réside dans les délais de paiement des frais et du prix. Les quatre mois usuels ne sont pas d’application. C’est dans les cinq jours ouvrables de l’adjudication devenue définitive que l’acquéreur doit payer en l’étude du notaire un tantième fixé au barème reproduit au cahier spécial des charges. Ce tantième s'applique uniquement au prix d'adjudication et aux charges fiscales éventuelles, et couvre les droits d'enregistrement, les honoraires et toute une série d’autres frais plus spécifiques, comme par exemple les frais du cahier des charges, des procès verbaux d'adjudication ou de l'acte de quittance.

De plus, il faut en général compter 6 semaines pour le paiement du solde du prix. Encore faut-il que la vente soit définitive (pas de surenchère !). Le cahier des charges précise cela.

Attention à certains cas particuliers, comme par exemple la présence de mineurs vendeurs de droits réels sur le bien mis en vente publique.

2. la surenchère.
Un bien peut s’adjuger sous réserve de surenchère. La faculté de surenchère, c'est la possibilité laissée par le notaire chargé de la vente publique à toute personne, dans un délai de quinze jours à dater de l'adjudication (la vente), de "remettre le bien en vente publique". Bien entendu, toutes les adjudications ne sont pas effectuées sous réserve de surenchère. En présence d'une surenchère, les droits de l'adjudicataire sur le bien restent théoriques jusqu'au constat d'absence de surenchère dans le délai prévu. Dans le cas inverse, tant l'adjudicataire que le surenchérisseur (le tiers qui a remis le bien en vente) ne disposeront d'aucun droit sur le bien immobilier puisqu'il sera mis en vente. Précisons que la  loi réserve de plein droit la faculté de surenchère en vente publique judiciaire. Le cahier spécial des charges d'une vente volontaire peut également réserver cette faculté. La personne désireuse de permettre une nouvelle vente doit surenchérir d'au moins dix pour cent du prix principal obtenu à la vente, sans, toutefois, que ce montant ne puisse dépasser 6.197,34 euros. Le montant devra être consigné en l'étude du notaire chargé de la vente au moment de la surenchère, laquelle doit être signifiée par voie d'huissier. Il convient donc de se rendre chez un huissier si l'on veut surenchérir. Ce point est important, parce qu'il décourage parfois plus d'un amateur. Pourtant, à notre sens, il n'y a pas lieu de s'en formaliser. Au contraire, l'exploit d'huissier est ensuite dénoncé à l'acheteur (appelé en droit adjudicataire) et, de cette manière, l'intention du surenchérisseur ne souffre aucune contestation : le bien sera remis en vente. Ce sera le même notaire qui sera responsable de la "nouvelle" vente du même bien, vente qui sera définitive. Le prix de départ (appelée la mise à prix) de cette nouvelle vente inclura bien évidemment la surenchère.

#66 Re : Ventes et achats » compromis de vente rompu par l'acquéreur. » 09-04-2008 10:30:44

Vérifiez aussi que, hors les 10 ou 15 %, le compromis ne prévoit pas une clause du genre "outre tous dommages-intérêts occasionnés à la partie lésée". C'est assez courant. Dans ce cas, en plus du dédommagement de base exprimé en pourcentage, vous pourriez invoquer tous les "dommages collatéraux", en ce compris les frais d'agence.

#67 Re : Divers (hors achat/location) » Réception définitive des communs, sans syndic... » 09-04-2008 17:17:46

Bonjour,


Avan tout, demandez au nouveau syndic de vérifier dans le contrat d'entreprise le délai prévu entre réception provisoire et définitive. Il est souvent d'un an, mais pour un immeuble à appartements, il peut être plus long. D'autres clauses dans ce contrat peuvent vous éclairer.

D'autre part, la réception définitive doit avoir lieu en présence de toutes les parties pour constater que les défauts, vices et omissions constatés à la réception provisoire sont effacés.  Ces parties doivent être convoquées. Le syndic qui ne prendrait pas les mesures pour que la RD se réalise dans les temps commettrait à mon sens une faute. A ma connaissance, il n'existe pas de délai de prescription spécifique aux RD, mais je n'en suis pas sûr, le cas ne s'étant pas encore présenté.

N'oubliez pas qu'il reste la garantie décennale qui, elle, commence presque toujours à contractuellement courir à partir de la réception provisoire (voir contrat d'entreprise). Donc, pendant 10 ans, entrepreneur et architecte restent solidairement tenus.

#68 Re : Ventes et achats » donation ? » 04-04-2008 13:19:38

DONATION MOBILIERE
Région de Bruxelles-Capitale
Auparavant, ces donations étaient soumises à ces taux dits proportionnels (de 3 à 80 %). Cela veut dire que, selon l’importance du don, la taxation augmente de manière presque exponentielle,  selon des tranches de plus en plus importantes. Mais, sous l’impulsion de la Région flamande qui, la première,  les remplaça par des taux uniques,  la région de Bruxelles-Capitale a fait de même en 2005. Dorénavant,  le taux est de 3 %  pour les donations en ligne directe (entre parents, grands-parents et enfants et petits-enfants) et de 7 % pour les donations entre toutes autres personnes.

DONATION IMMOBILIERE
Région de Bruxelles-Capitale
- en ligne directe, époux et cohabitants légaux : de 3 % à 30 %
- en ligne collatérale (frères et sœurs) : de 20 % à 65 %,
- entre oncles et tantes et neveux et nièces : 35 % à 70 %
- entre étrangers : de 40 % à 80 %.

#69 Re : Ventes et achats » donation ? » 04-04-2008 13:19:38

Le tableau n'est pas "passé". Je vous en adresse un autrement.

#70 Re : Ventes et achats » donation ? » 04-04-2008 13:19:38

Votre question revient à déterminer l’intérêt d’une donation mobilière par rapport à une donation immobilière. Voici la présentation des deux et un tableau pour vous aider.
Donation mobilière.
En droit, la notion de meuble ne recouvre pas seulement celle de mobilier. Elle comprend tout bien qui n’est pas immeuble (espèces, bijoux, tableaux, titres, véhicules, œuvres d’art, etc..). Parmi les donations mobilières, le don manuel est souvent cité. Si un tel don correctement effectué n'est en effet pas taxable, il le devient si le donateur décède dans les trois ans de ce don. La règle des 3 ans s’applique et si l'administration fiscale arrive à prouver qu'il y a bien eu don manuel dans cette période, le donataire devra acquitter des droits parfois très élevés. Quels taux pour les donations mobilières ?
En région de Bruxelles-Capitale, auparavant, ces donations étaient soumises à ces taux dits proportionnels (de 3 à 80 %). Cela veut dire que, selon l’importance du don, la taxation augmente de manière presque exponentielle,  selon des tranches de plus en plus importantes. Depuis peu, le taux est de 3 %  pour les donations en ligne directe (entre parents, grands-parents et enfants et petits-enfants, situation qui vous concerne) et de 7 % pour les donations entre toutes autres personnes.
Le recours obligatoire à l’acte notarié.
La donation doit être constatée par notaire. Sous les conseils de cet officier public, la donation pourra être adaptée à la situation de chaque personne. On pourra par exemple préciser si la donation est définitive ou si il faudra encore en tenir compte dans le calcul de la part des héritiers lors de l’ouverture de la succession du donateur. Si le donateur veut se réserver l’usufruit des biens mobiliers donnés, il pourra le prévoir dans l’acte. S’il veut récupérer ce qu’il a donné en cas de prédécès du donataire, le notaire le précisera. Enfin, la règle des trois ans ne sera pas d’application. De quoi s’agit-il ? Lorsque le donateur décède dans les trois ans de la donation, on considère légalement que le donateur a voulu éluder les droits de succession. Cette règle constitue donc une fiction juridique qui ramène en quelque sorte le bien donné dans la succession. Conséquence : ce sont les droits de succession, et non de donation, qui trouveront à s’appliquer. La donation restera, mais, uniquement pour le calcul des droits dus, on ramènera la valeur de ce qui a été donné à la masse successorale, ce qui augmentera les droits finalement dus. A l’avenir, le passage par le notaire évitera l’application de cette règle des 3 ans.
Donation immobilière.
Une donation immobilière remplit les mêmes conditions qu’une donation mobilière (volonté irrévocable de se dépouiller du donateur, acceptation requise d’un donataire juridiquement capable, cause licite). Mais il existe une différence : s’agissant d’une mutation immobilière, elle devra toujours être constatée par acte notarié.
Quels sont les avantages d’une donation immobilière ?
Donner de son vivant diminue l’impact fiscal lors de l’ouverture de sa succession. En effet, les droits de succession sont également proportionnels et donner un ou plusieurs biens immobiliers peut éviter de voir les tranches les plus élevées s’appliquer au moment de l’ouverture de la succession.
Quels taux pour quelles Régions ?
Voici un tableau comparatif des taux entre donation et succession, exclusion faite des diverses réductions et abattements.

                                           SUCCESSION                          DONATION

Euros                            Wallonie  Bruxelles   Flandre    Wallonie  Bruxelles   Flandre

EN LIGNE DIRECTE
0 -12.500                       3 %             3 %            3 %        3 %            3 %           3 %
12.500 – 25.000             4 %             3 %            3 %        4 %           3 %           4 %
25.000 – 50.000             5 %             3 %            3 %        5 %           3 %           5 %
50.000 – 100.000           7 %             8 %            9 %        7 %           8 %           7 %
100.000 - 150.000        10 %             9 %            9 %      10 %           9 %         10 %
150.000 – 175.000       14 %              9 %            9 %      14 %          9 %         14 %
175.000 – 200.000       14 %            18 %            9 %      14 %         18 %        14 %
200.000 – 250.000       18 %            18 %            9 %      18 %         18 %        18 %
250.000 – 500.000        24 %           24 %          27 %      24 %         24 %        24 %
Plus de 500.000             30 %          30 %          27 %      30  %         30 %       30 %

#71 Re : Ventes et achats » compromis sans date butoir » 15-04-2008 22:45:05

Surtout si vous voulez toujours acheter, rendez-vous chez votre notaire sans tarder et ne lui cachez rien. A mon sens, il y a vente. L'absence de date réduit fortement la force probante du compromis mais ne l'annule pas. La date peut se prouver par toute voie de droit (témoignage, autres écrits, etc..).

Mais attention à un autre point : le compromis mentionne-t-il le nombre d'exemplaires émis (2 au minimum) et que chacun de vous (vendeur et acquéreur) e a reçu un ? Si non, n'ayant pas connu de début d'exécution, il sera aisé pour la partie adverse d'annuler ce document si vous ne faites rien.

Bien entendu, si l'existence de ce document est connue du fisc, vous paierez des amendes pour dépassement des 4 mois endéans lesquels vous êtes censés le présenter, lui ou l'acte authentique qui en serait résulté. Mais bon, cela a déjà été évoqué dasn ce poste et je n'y reviens pas. Disons simplement que ce type d'amende est réductible avec négociation.

#72 Re : Ventes et achats » achat d'une maison dans le cas d'une succession, avec enfant mineur » 04-04-2008 13:08:00

Dès qu'un mineur vend, le principe sera toujours de le protéger. La réduction du délai de 15 à 5 jours me semble donc compromise, parce qu'elle amputerait d'autant les chances qu'une offre supérieure ne se présente, tout désavantage pour le mineur.

Je vous conseille donc de monter votre prix normalement, sans jouer votre "va-tout" car cela ne pourrait que laisser supposer que d'autres pourraient surenchérir ultérieurement.


Je vous conseille également de passer par le notaire pour toute offre et non directement.


En effet, l'acte authentique de vente se signera sous la présidence du juge de paix mais par le ministère du notaire. Il sera plus qualifié pour évaluer votre offre et le pourcentage de chance qu'elle soit à retenir lorsqu'il la transmettra au juge.

#74 Re : Ventes et achats » Acte authentique et argent bloqué » 03-04-2008 13:52:26

Vérifiez si cette phrase ne concerne que le remboursement du crédit ou s'inscrit dans un cadre plus large. Normalement, dans l'acte, il doit exister une clause qui précise que les partiees sont désintéressées entre elles "de manière à ce qu'elles ne puissent rechercher ou inquiéter l'autre, pour quelque morif que ce soit".

#75 Re : Ventes et achats » Acte authentique et argent bloqué » 03-04-2008 13:52:26

Mais, justement, il est bien écrit quelque chose : pas de décompte possible du produit de la vente. Vous disposez là d'un argument fort, me semble-t-il.

#76 Re : Ventes et achats » Acte authentique et argent bloqué » 03-04-2008 13:52:26

Dans cet acte authentique qui applique l'article 815 du Code civil (interdiction de signer un pacte de non sortie d'indivision pour plus de 5 ans), pourriez-vous vérifier si rien n'est prévu en ce qui concerne le produit de la vente en cas de sortie d'indivision ?

En effet, la transcription de votre divorce n'implique pas automatiquement que tout est réglé sur le plan financier.


Enfin, s'il est certain que rien n'est inidqué et que rien n'est prévu, il peut être intéressant de faire appel aux services d'un avocat , mais mettre avec lui les choses au point dès le départ. Seule mission : réclamer ce qui vous est du, pour un honoraire précis. Petit détail : la débition de la pension alimentaire ne sera probablement pas prescrite.

#77 Re : Ventes et achats » vente publique avec saisie conservatoire sur un des deuxépoux » 03-04-2008 12:56:16

Autre chose : concernant le prêt hypothécaire, il est évident que vous devrez contacter l'organisme qui a prêté pour négocier de nouvelles conditions (prêt à votre nom propre) ou, en cas de refus, solliciter là ou ailleurs un crédit pour racheter le crédit existant.


Enfin, lorsque je parle de répartition du produit de la vente, c'est évidemeent du solde que je parle, après apurement de toutes les dettes.

#78 Re : Ventes et achats » vente publique avec saisie conservatoire sur un des deuxépoux » 03-04-2008 12:56:16

Vous dites que votre régime matrimonial est la séparation de biens et que vous avez acheté le bien à deux. Sauf à avoir modifié votre régime matrimonial pour créer une communauté de biens uniquement pour cet immeuble, il en résulte que vous êtes chacun propriétaire en pleine propriété pour une moitié indivise. Peut-être même avez-vous introduit une clause de tontine ou d'accroissement en pleine propriété ou usufruit.
Etant en tout cas déjà propriétaire d'une moitié indivise, je vois mal comment vous l'achèteriez une deuxième fois en vente publique.
N'importe quel autre acheteur (à part votre ex mais il est peu probable qu'il achète vu qu'il semble en situation financière difficile) achètera effectivement le bien en entier et le notaire répartira le produit de la vente entre vous.
MAIS si c'est vous qui achetez, il sera acté que vous achetez que le reste achetable, la moitié indivise de votre ex. Théoriquement, votre moitié actuelle ne peut être saisie. Conséquence : vous ne devrez financer que l'acquisition de l'autre moitié. Qu'importe où va cet argent ensuite.
Avantage fiscal : vous ne paierez, par rapport à n'importe quel autre acheteur (sauf votre ex) que 1 % calculé sur le tout.
Je ne sais dire mieux. Contactez votre notaire pour plus d'explications.

#79 Re : Ventes et achats » vente publique avec saisie conservatoire sur un des deuxépoux » 03-04-2008 12:56:16

parce que si c'est le bien entier qui sera mis en vente, ce n'est qu'une moitié en pleine propriété que, en pratique, si c'est vous l'adjudicataire (l'acheteur), vous achèterez en réalité que la moitié, l'autre vous appartenant déjà.

#80 Re : Ventes et achats » vente publique avec saisie conservatoire sur un des deuxépoux » 03-04-2008 12:56:16

Vous voulez éviter la vente publique, mais si aucun accord ne se dégage, elle aura lieu. Sachez que vous disposerez alors d'un avantage sur tout autre amateur. Sortant d'indivision, vous ne paierez que 1 % de la valeur vénale totale du bien. Je ne connais pas l'ampleur des dettes contractées par Monsieur, mais il me semble que, si aucune autre solution n'est permise, acheter en vente publique la moitié du bien n'est pas à une idée à rejeter dans votre cas. Si vous ne souhaitez pas apparaître, vous pouvez même utiliser la déclaration de command. Parlez-en au notaire.

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